Mairie de Saint-Auban : sans PLU, taxe de séjour, France services

1. Une mairie, et un guichet France services au village

La mairie est au 9 place Don-Jean-Bellon, 06850 Saint-Auban. La CAPG, la communauté d'agglomération du Pays de Grasse, lui compte 208 habitants. Peu de monde, mais un rôle : pour le SCoT de l'Ouest des Alpes-Maritimes, c'est un pôle du Haut-Pays.

Atout rare pour un village de cette taille : la maison France services des Monts d'Azur, 344 avenue des Hôtels. Elle aide aux démarches administratives : impôts, retraite, emploi, mobilité. Elle propose de l'aide au CV et à la recherche d'emploi. Elle enregistre aussi passeports et cartes d'identité, et loge une borne pour la carte Vitale.

Pour un indépendant du haut pays, c'est un guichet au village quand un site administratif résiste. Qui fait quoi entre la mairie et la CAPG ? Réponse dans notre page « Mairies du Pays de Grasse : qui fait quoi pour les entreprises ».

2. Construire sans plan : le règlement national

Sur le Géoportail de l'urbanisme, la vitrine nationale des plans communaux, Saint-Auban est classée au règlement national d'urbanisme. Un seul jeu de règles, le même du Finistère au Mercantour.

Le principe : hors des secteurs déjà construits du village et des hameaux, pas de bâtiment neuf (code de l'urbanisme, article L. 111-3). L'article L. 111-4 prévoit des exceptions : agrandir un bâtiment existant, bâtir pour l'agriculture, ou pour transformer et vendre ce que produit l'exploitation.

La loi Montagne s'ajoute : le SCoT compte Saint-Auban parmi ses communes de montagne. Elle demande de construire en continuité du village et des hameaux (article L. 122-5).

Sans plan, une exception reste possible. Il faut une délibération motivée du conseil municipal, l'avis d'une commission départementale, et une commune sans pression foncière (articles L. 122-7 et L. 111-5).

Qui signe ? Si la commune n'a jamais eu de plan, c'est le maire au nom de l'État, ou le préfet. Si elle en a eu un, même ancien, c'est le maire au nom de la commune. Mais l'avis du préfet le lie : un non du préfet vaut refus (articles L. 422-1 et L. 422-5).

Ni le site de la commune ni le Géoportail ne disent lequel des deux cas vaut pour Saint-Auban. Posez la question en mairie avant de déposer.

3. Gîtes et campings : la taxe de séjour de la commune

Saint-Auban perçoit une taxe de séjour depuis le 1er janvier 2023. La loi l'ouvre aux communes de montagne (code général des collectivités territoriales, article L. 2333-26). La mairie en publie le mode d'emploi sur son site, à la rubrique des démarches administratives.

Le touriste la paie à l'hébergeur, ou à la plateforme de location, et l'argent finit à la commune. Elle vise tous les hébergements marchands : hôtels, meublés de tourisme, chambres d'hôtes, campings, établissements non classés.

Le mode d'emploi ne donne aucun tarif. Demandez-les en mairie avant d'afficher vos prix.

La perception court du 1er janvier au 31 décembre. L'hébergeur déclare et reverse le 10 janvier de l'année suivante. Sont exonérés les mineurs, les saisonniers employés sur le territoire et les personnes en hébergement d'urgence ou en relogement temporaire (article L. 2333-31).

Vous louez par une plateforme qui encaisse le paiement pour vous ? C'est elle qui collecte et reverse, à ses propres dates fixées par la loi (article L. 2333-34). Ne payez pas deux fois la même nuit.

Et avant le premier client, deux formalités. Le meublé passe par le téléservice national (code du tourisme, article L. 324-1-1). La chambre d'hôtes, par une déclaration en mairie (article L. 324-4).

4. La plaine et la clue : ce que le SCoT protège

Le SCoT range la plaine de Saint-Auban parmi les espaces agricoles structurants du territoire. Il cite la clue de Saint-Auban parmi les grands paysages à préserver, et demande de garder la vue sur la silhouette du village.

Ces objectifs s'imposent d'abord aux futurs plans de la commune. Aujourd'hui, un permis se juge sur le règlement national. Hors du bâti existant, la plaine reste fermée, sauf aux exceptions vues plus haut, dont la ferme.

À l'inverse, le SCoT retient la commune parmi les quatre sites prioritaires pour des panneaux solaires posés au sol, près du poste source électrique de Valderoure. Il renvoie le choix du terrain exact à un plan local d'urbanisme. Sans plan, la question reste ouverte.

La mairie publie en ligne un annuaire des commerçants et artisans : gîtes, camping, restaurant, fromagerie. Votre entreprise n'y est pas ? Demandez en mairie à y figurer.

Sources. Mairie de Saint-Auban (saintauban.fr), lues le 30 octobre 2026 : « Démarches administratives » (document « Taxe de séjour à compter du 1er janvier 2023 », mis en ligne en août 2025), « Annuaire des commerçants et artisans » · Géoportail de l'urbanisme et API Carto de l'IGN, fiche de la commune 06116, lues le 30 octobre 2026 · Communauté d'agglomération du Pays de Grasse (paysdegrasse.fr), « France Services des Monts d'Azur », « Les 23 communes », « Nos compétences », lues le 30 octobre 2026 · Document d'orientation et d'objectifs du SCoT de l'Ouest des Alpes-Maritimes (dossier de la modification simplifiée n° 2, approuvée le 27 octobre 2022 : orientations 7A1 et 8B1, espaces agricoles structurants, photovoltaïque autour du poste source de Valderoure), lu le 30 octobre 2026 · Annuaire de l'administration (service-public.gouv.fr), fiches « Mairie - Saint-Auban » et « France services - Saint-Auban », lues le 30 octobre 2026 · Code de l'urbanisme, articles L. 111-3, L. 111-4, L. 111-5, L. 122-5, L. 122-7, L. 422-1 et L. 422-5 ; code du tourisme, articles L. 324-1-1 et L. 324-4 ; code général des collectivités territoriales, articles L. 2333-26, L. 2333-31 et L. 2333-34, textes en vigueur lus le 30 octobre 2026 (base Légifrance). Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Les règles et tarifs de la commune peuvent changer : ceux qu'elle publie priment. Les exemples sont fictifs. Réseau Actif n'est ni une mairie ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.