Mairie d'Escragnolles : PLU voté deux fois et servitudes à jour

1. La mairie d'Escragnolles, et la CAPG

La mairie est au 2 place du Général-Mireur, 06460 Escragnolles. Le village compte 636 habitants selon la communauté d'agglomération du Pays de Grasse (la CAPG), qui réunit 23 communes. Le SCoT de l'Ouest des Alpes-Maritimes le range parmi les « centres village » du Haut-Pays, avec Saint-Vallier-de-Thiey, Saint-Auban, Andon et Séranon.

Un permis se dépose au guichet de la mairie, ou en ligne, sur le guichet gratuit ouvert par la CAPG en 2022. Ramassage des déchets, eau potable, zones d'activités, promotion du tourisme : la CAPG s'en charge. Le détail est dans notre page « Mairies du Pays de Grasse ».

Et le plan d'urbanisme ? La CAPG cite le PLU parmi ses compétences. Mais à Escragnolles, c'est le conseil municipal qui l'a voté en 2018, et le maire qui l'a mis à jour en 2026.

2. Un PLU voté deux fois en 2018

Le conseil municipal approuve son plan local d'urbanisme (PLU) le 8 juin 2018. Il ouvre 13 hectares à l'urbanisation future. Problème : la commission départementale qui protège les espaces agricoles et naturels avait demandé 10 hectares au plus. Le projet arrêté en prévoyait même 17,7.

Le 19 juillet 2018, le préfet suspend donc l'effet du plan. La loi le lui permet quand aucun SCoT ne couvre la commune et que le plan consomme trop d'espace (code de l'urbanisme, article L. 153-25). Le SCoT de l'Ouest n'a été approuvé qu'en 2021.

La commune revoit sa copie avec le sous-préfet de Grasse et les services de l'État, et ramène les zones concernées à 10 hectares. Nouveau vote le 21 décembre 2018. Le préfet n'a plus d'observation : le PLU est exécutoire depuis le 8 janvier 2019.

Pour un entrepreneur, la leçon est concrète. Un terrain promis constructible dans un projet de plan ne l'est qu'une fois le plan en vigueur. Le compromis de vente signé trop tôt, lui, ne se suspend pas. Faites-y écrire une condition : le permis obtenu.

3. Avril 2026 : les servitudes mises à jour

Le 9 février 2026, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la commune de mettre à jour les servitudes d'utilité publique de son PLU. Ces servitudes sont les contraintes posées par l'État ou les gestionnaires de réseaux : lignes électriques, captages d'eau, risques, monuments.

Le maire signe l'arrêté de mise à jour le 28 avril 2026. La liste et le plan des servitudes sont remplacés. Seules ces annexes changent : zones et règlement ne bougent pas. Le Géoportail de l'urbanisme publie le dossier mis à jour depuis le 21 mai 2026.

Pourquoi cette mise à jour compte ? Le préfet transmet les servitudes, le maire les annexe au plan (article L. 153-60). Au bout d'un an, une servitude absente des annexes et du Géoportail ne peut plus être opposée à un permis (article L. 152-7). La servitude qui joue trop longtemps à cache-cache a perdu la partie.

Les deux couches se téléchargent sur le Géoportail, ou se demandent en mairie. Mieux, demandez un certificat d'urbanisme : la règle de votre parcelle, par écrit. Si vous déposez votre projet dans les dix-huit mois, cette règle ne peut plus changer, sauf pour la sécurité ou la salubrité (article L. 410-1).

4. Le plan d'Escragnolles, gardé pour l'agriculture

Le SCoT range le plan d'Escragnolles parmi les huit espaces agricoles structurants qu'il cite. Ces terres sont à garder pour l'agriculture. Avant d'y projeter un hangar d'entreprise, lisez le règlement de la zone agricole du PLU.

Côté commerce, inutile de dessiner une galerie marchande sur votre plan : le SCoT la gomme d'avance. Il n'en veut pas dans le Haut-Pays, pour protéger les boutiques déjà ouvertes. Il mise plutôt sur les camions de tournée et les points de retrait de commandes au village. La carte et les démarches d'une tournée sont dans notre guide Commerçant ambulant.

Ouvrir un bar se déclare par écrit en mairie, quinze jours avant au moins, avec le permis d'exploitation obtenu en formation (code de la santé publique, article L. 3332-3). Tenir le comptoir d'une fête ou d'une foire est plus simple : pas de déclaration, mais l'accord du maire, et pas d'alcool fort (article L. 3334-2).

Sources. Géoportail de l'urbanisme, document 06058_PLU_20260428, publié le 21 mai 2026, lu le 30 octobre 2026 : lettre du préfet des Alpes-Maritimes au maire d'Escragnolles (janvier 2019, contrôle de légalité de l'approbation du 21 décembre 2018) et arrêté du maire n° 25 du 28 avril 2026 portant mise à jour du PLU · Communauté d'agglomération du Pays de Grasse (paysdegrasse.fr), « Nos compétences », « Déposer un permis », « Les 23 communes », lues le 30 octobre 2026 · Document d'orientation et d'objectifs du SCoT de l'Ouest des Alpes-Maritimes (dossier de la modification simplifiée n° 2, approuvée le 27 octobre 2022), lu le 30 octobre 2026 · Annuaire de l'administration (service-public.gouv.fr), fiche « Mairie - Escragnolles », lue le 30 octobre 2026 · Site de la mairie (escragnolles.fr) : indisponible le 30 octobre 2026 · Code de l'urbanisme, articles L. 152-7, L. 153-25, L. 153-60, L. 410-1 et R. 153-18 ; code de la santé publique, articles L. 3332-3 et L. 3334-2, textes en vigueur lus le 30 octobre 2026 (base Légifrance). Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Les règles de la commune peuvent changer : celles qu'elle publie priment. Les exemples sont fictifs. Réseau Actif n'est ni une mairie ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.