Avocat gratuit à Grasse et Saint-Vallier : jours et conditions

1. Les jours et les lieux dans le Pays de Grasse

La page du barreau cite deux lieux sur nos 23 communes : le palais de justice de Grasse et la Maison du Département de Saint-Vallier-de-Thiey. La carte des permanences du conseil départemental de l'accès au droit des Alpes-Maritimes (CDAD 06), et sa plaquette mise à jour en juillet 2026, en ajoutent trois autres.

Sources : barreau de Grasse, page « Consultations gratuites » ; carte des permanences et plaquette de juillet 2026 du CDAD 06 ; lues le 30 octobre 2026.

Le palais de justice reçoit trois fois par semaine. C'est de loin le guichet le plus ouvert du secteur. Les trois ajouts du CDAD sont la France services du 12 boulevard Carnot, celle des Aspres, 50 route de Cannes, et celle de Pégomas, 25 avenue de Grasse.

Saint-Vallier-de-Thiey, elle, reçoit un mois sur deux, le 4e vendredi, en matinée. Six matinées par an. Ratez-en une, et la suivante est dans deux mois.

2. Domicile, rendez-vous, vingt minutes : la règle du jeu

Le barreau l'écrit en une ligne : les permanences « se déroulent dans les communes suivantes en fonction de votre domicile ». Votre domicile, donc, pas l'adresse de l'atelier. Le savon se fabrique peut-être à Grasse, mais si vous dormez à Peymeinade, c'est Peymeinade qui compte.

La page ne dit pas quelle commune va vers quel lieu. Posez la question en appelant. Le rendez-vous, lui, n'est pas une option : « Toutes les consultations sont uniquement données sur rendez-vous », insiste le barreau, et le CDAD 06 le dit « obligatoire ».

Qui vous reçoit ? Des « avocats généralistes volontaires », écrit le barreau. L'entretien est « gratuit et confidentiel, de 20 minutes », précise le CDAD 06. Ni la page du barreau ni celle du CDAD n'écrit de condition de revenus. Le barreau voisin de Draguignan, lui, en pose une : voir notre page sur l'Est-Var.

3. Créateur, commerçant, artisan : quoi demander en vingt minutes

Vingt minutes suffisent pour exposer un problème et repartir avec une piste. Pas pour relire un bail de quarante pages. Apportez les pièces qui vont avec vos questions.

Quelques sujets qui tiennent dans le créneau, à titre d'exemples :

• je reprends une boutique : quels points du bail regarder avant de signer ?
• une cliente professionnelle me doit 2 400 € : relance, conciliateur ou juge, et dans quel ordre ?
• mon conjoint m'aide à l'atelier : faut-il lui donner un statut ?
• je crée à deux : qui décide quoi si l'on se brouille ?

Pour défricher avant d'y aller : nos guides Bail commercial 3-6-9, dérogatoire ou précaire, Conjoint collaborateur : quel statut choisir et SAS ou SARL.

Ce qui ne rentre pas dans le créneau

La permanence donne une piste, pas un avocat attitré. Rédiger vos statuts, suivre un procès ou écrire à votre débiteur à votre place, c'est un autre travail, payant ou couvert par l'aide juridictionnelle.

4. L'aide juridictionnelle : oubliez le barème affiché

Sur le site du barreau, la page dédiée affiche toujours le « Barème de l'aide juridictionnelle 2016 », en euros par mois : 1 000 € pour l'aide totale.

Depuis, la loi apprécie les ressources sur le revenu fiscal de référence, le patrimoine et le foyer fiscal (loi du 10 juillet 1991, article 4). Le barème, lui, vit encore en 2016.

Les plafonds en vigueur, publiés par Service Public :

Revenu fiscal de référence annuel. Le patrimoine a aussi ses plafonds. Source : Service Public, fiche vérifiée le 12 juin 2026, lue le 30 octobre 2026.

Deux limites à connaître. L'aide va aux personnes physiques : votre SAS n'y a pas droit, une association seulement à titre exceptionnel (article 2). Et elle est refusée si une assurance de protection juridique prend déjà ces frais en charge.

Le barreau le rappelle d'ailleurs sur sa page « Protection juridique » : beaucoup de contrats d'assurance, auto ou habitation par exemple, comprennent une protection juridique. Relisez les vôtres, y compris ceux de l'entreprise.

La demande se fait en ligne ou par formulaire. Avant le procès, elle va au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile. Pour les 23 communes du Pays de Grasse, c'est le tribunal judiciaire de Grasse. Une fois le procès lancé, elle va à celui du tribunal qui juge l'affaire.

5. Régler à l'amiable : conciliateurs et médiation près de Grasse

Le barreau de Grasse décrit trois voies amiables. La conciliation, menée par un conciliateur de justice. La médiation, avec un médiateur choisi par les parties, « ni juge, ni arbitre ». La procédure participative, où chaque partie négocie avec son avocat et où l'accord est rédigé par les avocats.

Le conciliateur de justice est gratuit et intervient sans limite de montant, y compris entre commerçants (Service Public). La carte du CDAD 06 situe ses permanences à Grasse, au relais d'information du quartier Saint-Claude, à la mairie de Mouans-Sartoux et à Saint-Vallier, dans le même bâtiment que la permanence d'avocats. Toujours sur rendez-vous.

Pour une demande de 5 000 € ou moins devant le tribunal judiciaire, cette tentative amiable n'est pas facultative. Le code de procédure civile l'impose, sauf exceptions (article 750-1).

Côté médiation, le CDAD 06 signale le centre de justice amiable du barreau de Nice : médiation, procédure participative, « sans frais de saisine ». Il s'adresse aux avocats de ce barreau et à leurs clients. Et « sans frais de saisine » ne veut pas dire sans honoraires : demandez le tarif du médiateur avant de signer quoi que ce soit.

Vous êtes du Pays de Fayence, de la Dracénie ou de l'Estérel ? Vous relevez du barreau de Draguignan : voir notre page « Avocat gratuit à Draguignan, Fayence, Fréjus ».

Sources. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, articles 2 et 4 ; code de procédure civile, articles 750-1 et 1528 ; textes en vigueur lus le 30 octobre 2026 (base Légifrance) · Barreau de Grasse : « Consultations gratuites », « Aide juridictionnelle », « Protection juridique », « Modes de résolution amiable des différends », pages non datées, lues le 30 octobre 2026 · CDAD des Alpes-Maritimes : « Avocats » (modifiée le 24 juillet 2026), carte des permanences, plaquette des permanences (mise à jour de juillet 2026, fichier du 24 juillet 2026), « La médiation civile et commerciale par des avocats médiateurs », lues le 30 octobre 2026 · Service Public : « Aide juridictionnelle lors d'une procédure en France », vérifiée le 12 juin 2026 ; « Conciliateur de justice », vérifiée le 1er septembre 2025 ; lues le 30 octobre 2026 · Annuaire de l'administration : fiches des points-justice de Grasse, des Aspres, de Pégomas et de Saint-Vallier-de-Thiey (modifiées le 3 octobre 2025) et de l'Ordre des avocats de Grasse (modifiée le 5 janvier 2026), lues le 30 octobre 2026. Avertissement. Cette page présente un service public gratuit. Elle ne recommande aucun avocat et ne constitue pas un conseil juridique. Les jours et les lieux peuvent changer : le barreau de Grasse et le CDAD 06 font foi. Les exemples sont fictifs. Réseau Actif n'est ni un barreau, ni un tribunal, ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.