Commerçant ambulant : carte, marchés, food truck

1. Qui doit avoir la carte de commerçant ambulant

La règle tient en une phrase : toute personne qui exerce, ou fait exercer par son conjoint ou ses salariés, une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement en fait la déclaration préalable, qui donne lieu à la délivrance d'une carte (article L. 123-29 du code de commerce). Même règle pour une personne sans domicile stable, quelle que soit la commune.

Un micro-entrepreneur est concerné comme toute entreprise : le statut fiscal ne change rien à l'obligation, qui dépend seulement de l'endroit où l'on vend. La carte se présente à toute réquisition des agents de police, mais aussi des agents habilités au contrôle des marchés et des placiers missionnés par le maire avant l'occupation d'un emplacement (articles L. 123-30 et R. 123-208-5, III).

2. La carte : démarche, coût, durée

• Où. Une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés déclare à la CCI ; une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, à la CMA, même si elle est aussi au RCS. On s'adresse à la chambre dont dépend son domicile, sa résidence ou son siège (article R. 123-208-2). La déclaration peut se faire en même temps que la création de l'entreprise.
• Comment. Par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (article R. 123-208-3). Beaucoup de chambres utilisent le formulaire cerfa n° 14022 ; certaines proposent une démarche en ligne.
• Les pièces. Un extrait d'immatriculation de moins de trois mois, une copie de la pièce d'identité ou du titre de séjour, deux photographies d'identité récentes (article A. 123-80-1). Si le dossier est incomplet, la chambre vous dit ce qui manque dans les quinze jours ; vous avez un mois pour compléter.
• Le coût. 30 € (article A. 123-80-5). Le prix d'un bon plateau de fromages, pour quatre ans de marchés.
• Le délai. Un mois au plus à compter du dossier complet. En attendant, la chambre peut vous remettre un certificat provisoire pour commencer (article R. 123-208-3).
• La durée. La déclaration se renouvelle tous les quatre ans ; la nouvelle carte arrive alors sous quinze jours (article R. 123-208-4). La fiche officielle indique qu'on peut la renouveler à partir d'un mois avant l'expiration et jusqu'à deux mois après ; au-delà, il faut refaire une demande initiale.
• En cours de route. Tout changement d'activité, d'adresse ou de forme se déclare pour mise à jour de la carte ; en cas de perte ou de vol, un duplicata se demande sur attestation sur l'honneur ou récépissé de plainte (articles R. 123-208-4 et R. 123-208-7). Et l'on ne se fait radier du registre qu'en rendant sa carte.

Les sanctions. Exercer sans la déclaration préalable est puni de l'amende des contraventions de 4^e classe ; ne pas présenter la carte ou ne pas l'avoir mise à jour, de celle de 3^e classe (article R. 123-208-8), soit au plus 750 € et 450 € pour un entrepreneur individuel (article 131-13 du code pénal), et cinq fois plus pour une société (article 131-41).

3. Vendre sur un marché : l'emplacement et le droit de place

La carte dit que vous pouvez être ambulant ; elle ne vous donne aucun mètre de trottoir. Sur une halle ou un marché, l'emplacement est une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, délivrée par la commune. Nul ne peut occuper le domaine public sans titre (article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques), et ce titre est « précaire et révocable » (article L. 2122-3).

Deux façons d'avoir une place. L'abonnement donne un emplacement fixe, à l'année, payé selon le règlement par mois, trimestre ou année. La place volante (ou de passager) s'obtient à la journée auprès du placier, selon les règles du marché : ordre d'arrivée, liste d'attente, tirage au sort. La fiche officielle rappelle qu'une commune ne peut pas réserver les emplacements aux commerçants qui y résident.

Le dossier. Il varie d'une commune à l'autre : formulaire de la mairie ou cerfa n° 14023, extrait d'immatriculation, attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public, carte d'activité ambulante, descriptif de l'étal. Comptez de deux semaines à un mois de traitement selon la fiche officielle ; sans réponse sous deux mois, la demande est considérée comme refusée.

Le droit de place. Son régime est fixé par un cahier des charges ou un règlement établi par la commune après consultation des organisations professionnelles intéressées (article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales). Il n'existe pas de tarif national : chaque commune délibère, souvent au mètre linéaire ou au mètre carré, à l'abonnement ou à la journée. Demandez le règlement du marché avant de vous engager : il fixe aussi les jours, les horaires, l'installation et la circulation des véhicules. Chaque paiement donne lieu à un reçu.

Transmettre sa place. L'autorisation est personnelle et ne se vend pas avec le fonds. Mais après une durée d'exercice fixée par le conseil municipal, dans la limite de trois ans, le titulaire qui cède son fonds peut présenter un successeur au maire ; celui-ci doit répondre sous deux mois, et un refus doit être motivé (article L. 2224-18-1). Un fonds de commerce peut d'ailleurs être exploité sur le domaine public dès lors qu'il a une clientèle propre (article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

4. Food truck et vente dans la rue

Le permis de stationnement. Hors marché, sur une place, un parking public ou un trottoir, l'installation d'un camion ou d'un stand relève du permis de stationnement que le maire peut accorder « moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi », à condition de ne gêner ni la circulation ni la liberté du commerce (article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales). Selon la fiche officielle, la demande se fait en général en mairie, mais à la préfecture pour une route nationale ou départementale ou certaines grandes artères.

Les emplacements recherchés. Quand la commune attribue un titre pour une exploitation économique, elle organise une sélection préalable impartiale et transparente, avec une publicité qui permet aux candidats de se manifester ; pour une occupation de courte durée ou quand les autorisations ne sont pas limitées, une simple publicité préalable suffit (article L. 2122-1-1). Surveillez donc les appels à candidatures des communes, notamment pour la saison. La redevance tient compte des avantages procurés à l'occupant (article L. 2125-3) : la place devant la plage coûte plus cher que celle du parking de la déchetterie.

Sur un terrain privé (parking d'entreprise, cour de ferme, domaine viticole), il n'y a pas de domaine public : c'est un accord avec le propriétaire, à mettre par écrit.

Les règles propres à la restauration, selon la fiche officielle du food truck :

• une formation à l'hygiène alimentaire d'au moins 14 heures pour au moins une personne de l'entreprise, sauf trois ans d'expérience comme gestionnaire ou exploitant dans le secteur alimentaire (son coût constaté varie de 200 € à 500 €) ;
• une déclaration auprès de la direction départementale chargée de la protection des populations quand on manipule des denrées d'origine animale, avant l'ouverture ;
• la déclaration du restaurant à la mairie de la commune où l'entreprise est domiciliée, quinze jours au moins avant l'ouverture ;
• pas d'alcools de plus de 18 degrés, quel que soit l'endroit.

5. La vente au déballage : ce qui a changé en 2026

Une vente au déballage est une vente ou un rachat de marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ou depuis un véhicule spécialement aménagé : le stand sur le parking d'une galerie commerciale, la vente dans le hall d'un hôtel, la brocante. Elle ne peut pas dépasser deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement ; un particulier non inscrit au registre peut y vendre ses objets personnels et usagés deux fois par an au plus (article L. 310-2 du code de commerce).

Ces règles ne s'appliquent pas au professionnel qui fait des tournées de vente, ni à celui qui justifie d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement pour vendre sur la voie publique, ni aux organisateurs de salons, de manifestations en parc d'exposition, de fêtes foraines et de manifestations agricoles réservées aux producteurs (même article, II et III). Le commerçant ambulant en règle sur un emplacement autorisé n'est donc pas en « vente au déballage ».

La déclaration préalable a quitté la loi. Jusqu'au 27 mai 2026, l'article L. 310-2 imposait une déclaration préalable au maire, et l'article L. 310-5 punissait la vente sans déclaration d'une amende de 15 000 €. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a retiré l'une et l'autre. L'article R. 310-8, qui décrit la déclaration, figure toujours dans la partie réglementaire du code, et la fiche officielle, mise à jour en juillet, annonce des décrets d'application. En pratique, renseignez-vous à la mairie avant d'installer votre stand hors d'un marché : l'occupation du domaine public, elle, exige toujours une autorisation. Et l'organisateur d'une vente d'objets usagés tient toujours, jour par jour, le registre des vendeurs, qu'il dépose à la mairie au plus tard huit jours après la manifestation (articles 321-7 et R. 321-10 du code pénal).

6. Deux lettres types

Le modèle A demande un emplacement sur un marché ; le modèle B, un permis de stationnement pour un food truck ou un stand. Beaucoup de communes ont leur propre formulaire : la lettre l'accompagne ou le précède.

7. Questions fréquentes

Combien coûte la carte de commerçant ambulant ?

30 €, fixés par l'article A. 123-80-5 du code de commerce. Elle est valable quatre ans et se renouvelle auprès de la même chambre.

Faut-il la carte pour vendre sur le marché de sa commune ?

Non, si vous ne vendez que dans la commune de votre habitation ou de votre établissement principal. Dès que vous vendez dans une autre commune, oui, sauf tournées accessoires dans les communes limitrophes depuis une boutique.

Où demander la carte d'activité ambulante ?

À la CCI si votre entreprise est inscrite au registre du commerce et des sociétés, à la CMA si elle relève de l'artisanat, dans la chambre dont dépend votre domicile ou votre siège. Elle est délivrée en un mois au plus après le dossier complet.

Comment obtenir une place sur un marché ?

En la demandant à la mairie de la commune du marché : à l'année, par abonnement, ou à la journée auprès du placier. Il faut en général l'immatriculation, la carte d'activité ambulante si vous venez d'ailleurs et une assurance. Vous payez un droit de place fixé par la commune.

Quelle autorisation pour un food truck ?

Sur la voie publique, un permis de stationnement délivré par le maire ; sur un marché, un emplacement ; sur un terrain privé, l'accord du propriétaire. S'y ajoutent la carte d'activité ambulante, la formation à l'hygiène alimentaire et les déclarations propres à la restauration.

Un auto-entrepreneur peut-il être commerçant ambulant ?

Oui. Le micro-entrepreneur immatriculé fait la même déclaration, paie la même carte et demande les mêmes emplacements que toute autre entreprise.

Sources. Code de commerce, articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 310-2, R. 123-208-1 à R. 123-208-8, R. 310-8 et A. 123-80-1 à A. 123-80-8, version à jour du 1^er octobre 2026 (codes.droit.org) ; versions antérieures des articles L. 310-2 et L. 310-5 et loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, base LEGI de la DILA (echanges.dila.gouv.fr) ; code général des collectivités territoriales, articles L. 2213-6, L. 2224-18 et L. 2224-18-1, version à jour du 1^er octobre 2026 (codes.droit.org) ; code général de la propriété des personnes publiques, articles L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2124-32-1, L. 2125-1 et L. 2125-3, version à jour du 1^er septembre 2026 (codes.droit.org) ; code pénal, articles 131-13, 131-41, 321-7 et R. 321-10, version à jour du 26 août 2026 (codes.droit.org) ; tous lus le 15 octobre 2026 · Entreprendre.service-public.fr : commerce ambulant (vérifié le 24 septembre 2025), emplacement dans un marché ou une halle (vérifié le 8 septembre 2025), ouvrir un food-truck (vérifié le 21 février 2026), vente au déballage (vérifié le 22 juillet 2026), lus le 15 octobre 2026. Avertissement. Exemple fictif. Les règlements de marché et les tarifs des droits de place varient d'une commune à l'autre. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Version. Document établi le 15 octobre 2026 par Réseau Actif.