Mairie du Tignet : enseignes, chevalet, PLU et taxe d'aménagement

1. Qui décide quoi au Tignet

La mairie est avenue de l'Hôtel-de-Ville. Avec 22 autres villes et villages, Le Tignet forme la communauté d'agglomération du Pays de Grasse (CAPG). À elle les poubelles, l'eau, les bus, les zones d'activités et l'aide aux entreprises.

Le plan d'urbanisme, lui, est celui du village : voté par le conseil municipal, versé au Géoportail de l'urbanisme par la mairie. Enseignes et trottoir passent par le maire. Un litige entre commerçants ? Il se plaide au tribunal de commerce de Grasse.

2. Enseignes : un règlement maison depuis 2023

La commune le dit elle-même sur son site. À partir du 14 janvier 2021, seules les règles nationales s'appliquaient, et c'est le préfet qui contrôlait les panneaux.

Pourquoi ? La loi donnait dix ans et demi aux règlements d'avant juillet 2010 pour se refaire. Celui du Tignet ne l'a pas été : il est tombé (article L. 581-14-3 du code de l'environnement).

Le nouveau règlement local de publicité (RLP) a été lancé le 27 novembre 2017 et arrêté le 26 septembre 2022. Après une enquête publique début 2023, le conseil municipal l'a approuvé le 26 juin 2023. Il est annexé au plan d'urbanisme.

Il coupe le village en deux : la zone 2, ce sont les deux zones d'activité, en rose sur son plan ; la zone 1, tout le reste de l'agglomération. Hors agglomération, une enseigne suit les règles de la zone 1.

Tout passe par le maire. Partout sur la commune, une enseigne demande une autorisation. Elle peut être refusée si ses dimensions, ses couleurs ou ses matériaux abîment la façade ou le paysage. L'architecte des Bâtiments de France donne son accord quand il le faut.

Sur la façade, partout. Les enseignes à plat tiennent dans un rectangle et couvrent 15 % de la façade commerciale au plus, 25 % si elle fait moins de 50 m². L'enseigne en drapeau : une par rue, 0,70 m² au plus. Entre 22 heures et 7 heures, une enseigne lumineuse reste éteinte si la boutique est fermée.

Dans le village (zone 1). Au rez-de-chaussée d'une maison, une enseigne à plat par rue, ou une par vitrine, jamais plus longue que la vitrine. Le drapeau reste sous l'appui des fenêtres du premier étage. Pas d'écran, rien de planté au sol, rien sur le toit.

En zone d'activité (zone 2). Le toit redevient possible, à un cinquième de la hauteur du bâtiment et 2 m au plus. Une enseigne au sol peut monter à 6 m² et 6 m de haut, un écran à plat sur le mur à 2 m².

Le même logo, interdit sur un toit du village, est donc permis sur celui d'un entrepôt.

3. Chevalet, vitrine, enseigne temporaire

Ces trois règles valent dans tout le village. C'est sur elles que les commerçants se font surprendre.

Le chevalet. Un seul par établissement, collé à la devanture, aux mesures du dessin, écrit des deux côtés si l'on veut. Il demande une autorisation de voirie et laisse passer piétons et fauteuils roulants. Le chevalet « menu du jour » se commande donc avec un mètre ruban.

La vitrine. Les autocollants collés à l'extérieur de la vitrine n'en couvrent pas plus de 20 %. Le grand « SOLDES » qui occupe toute la vitre ne passe pas.

L'événement. Une enseigne temporaire, pour une animation ou une opération, se pose au plus tôt dix jours avant et se retire le lendemain. Et quand l'activité s'arrête pour de bon, l'enseigne disparaît dans les trois mois.

Le nom à afficher, et ce qu'il engage, est expliqué dans notre guide Dénomination sociale, nom commercial et enseigne.

4. Le PLU de 2023, modifié en février 2026

Le plan local d'urbanisme (PLU) actuel vient de loin. La révision a été lancée en septembre 2014. Un premier projet, arrêté en 2019, a reçu un avis défavorable de l'État, qui valait rejet. Un nouveau projet a été soumis à enquête au printemps 2023, puis approuvé par le conseil municipal le 26 juin 2023.

Une modification simplifiée a été approuvée le 27 février 2026. Elle a été soumise à l'avis de l'État, de la chambre d'agriculture, du SCoT de l'ouest des Alpes-Maritimes, de la CAPG et de la chambre de commerce.

Le même jour que le PLU, en 2023, le conseil municipal a soumis à déclaration préalable les travaux de clôture et instauré le permis de démolir. Un artisan qui clôture son terrain ou démolit un hangar passe donc par la mairie avant.

Combien de temps attendre ? Un atelier ou un entrepôt : trois mois d'instruction pour le permis (article R*423-23 du code de l'urbanisme). Une boutique, un restaurant, tout local qui reçoit du public : cinq mois (article R*423-28).

Le Tignet a un monument inscrit, la villa Le Pas de Pique, chemin de la Voie Romaine. Dans ses abords, à moins de 500 m et en vue de la villa, l'atelier attend un mois supplémentaire (article R. 423-24). La boutique, non : ses cinq mois ne s'allongent pas (article R*423-33).

5. La taxe d'aménagement, zone par zone

La taxe d'aménagement se paie quand on construit ou agrandit avec une autorisation d'urbanisme. Elle a une part communale et une part départementale. Au Tignet, la part communale change selon la zone du PLU, depuis une délibération du 26 juin 2023.

Les taux : 5 % en zones Ua et Ub, 10 % en zones Up, Up1 et Uc, 20 % en zone Ud. Le taux ordinaire plafonne à 5 %. Pour monter au-delà, la loi exige une délibération motivée par de gros travaux : voirie, réseaux, équipements publics (code général des impôts, article 1635 quater N).

Celle du Tignet invoque l'extension du réseau électrique, les bornes incendie, la voirie et les équipements. Autrement dit, en zone Ud, votre taxe paie aussi le poteau électrique de la rue.

Avant de comparer deux terrains, regardez leur zone sur le plan, et faites le calcul avec le simulateur de l'État cité par la commune.

Vous louez plutôt que de bâtir ? Le bail se lit avant de signer : notre guide Bail commercial 3-6-9, dérogatoire ou précaire vous y aide. Qui accompagne les créateurs autour de Grasse : voyez la page Créer son entreprise à Grasse.

Sources. Site de la commune du Tignet (letignet.fr), lu le 30 octobre 2026 : « Règlement Local de Publicité », « Plan Local d'Urbanisme P.L.U. », « Délibérations » (séance du 26 juin 2023 : PLU, clôtures, permis de démolir, taxe d'aménagement), « Taxe d'aménagement » · Géoportail de l'urbanisme, PLU du Tignet (document du 27 février 2026, publié le 6 mars 2026), lu le 30 octobre 2026 : règlement local de publicité approuvé le 26 juin 2023 et pièce « Procédure » (modification simplifiée n° 1) · Communauté d'agglomération du Pays de Grasse (paysdegrasse.fr), « L'agglomération » et « Nos compétences », lues le 30 octobre 2026 · Annuaire de l'administration (service-public.gouv.fr), fiche « Mairie - Le Tignet » (mise à jour le 1er avril 2026), lue le 30 octobre 2026 · Délibération n° 2023.027 du 26 juin 2023, « Instauration et sectorisation de la taxe d'aménagement » (letignet.fr), et pièce « Servitude AC1, monuments historiques » du PLU (Géoportail), lues le 30 octobre 2026 · Code de l'environnement, article L. 581-14-3 ; code de l'urbanisme, articles R*423-23, R. 423-24, R*423-28 et R*423-33 ; code général des impôts, articles 1635 quater M et 1635 quater N, textes en vigueur lus le 30 octobre 2026 (base Légifrance). Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Les règles et taux de la commune peuvent changer : ceux qu'elle publie, et les réponses écrites de la mairie, priment. Les exemples sont fictifs. Réseau Actif n'est ni une mairie ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.