Tribunal de commerce de Grasse : communes, audiences, prévention

1. Pays de Grasse : Grasse, sauf deux communes

Sur les 23 communes du Pays de Grasse, 21 relèvent du tribunal de commerce de Grasse. Les deux autres, Mouans-Sartoux et La Roquette-sur-Siagne, relèvent de Cannes.

Sources : code de commerce, annexe 7-1 ; code de l'organisation judiciaire, annexe tableau IV ; Annuaire de l'administration, fiches des tribunaux de commerce de Grasse et de Cannes et de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, lues le 30 octobre 2026.

Pour un artisan qui travaille des deux côtés, la règle utile est simple : pour une facture impayée, c'est la commune du client qui choisit le tribunal (code de procédure civile, article 1406).

2. Le ressort complet, et quelques surprises

Le code de commerce donne au tribunal de Grasse le secteur de son tribunal judiciaire, moins les secteurs d'Antibes et de Cannes, plus quatorze communes du secteur de Cagnes-sur-Mer, citées une à une.

• Le cœur : Grasse et le moyen pays, de Saint-Vallier-de-Thiey à Séranon, avec Valbonne, Opio, Le Rouret, Roquefort-les-Pins et Tourrettes-sur-Loup.
• Les quatorze ajoutées : Vence, Carros, Saint-Jeannet, La Gaude, Gattières, Le Broc, Bouyon, Les Ferres, Conségudes, Bézaudun-les-Alpes, Coursegoules, Gréolières, Cipières et La Roque-en-Provence.

Résultat : Vence plaide à Grasse, mais Saint-Paul-de-Vence, Cagnes-sur-Mer et Antibes plaident à Antibes.

3. Les audiences : le lundi en public

Le greffe de Grasse publie son calendrier des audiences pour l'année. Le rythme est régulier :

• audiences publiques le lundi, trois par mois en général ;
• audiences en chambre du conseil le mercredi, c'est-à-dire « hors la présence du public » (code de procédure civile, article 436) ;
• référés, l'urgence, un ou deux mercredis par mois.

Source : greffe du tribunal de commerce de Grasse, « Calendrier des audiences 2026 », lu le 30 octobre 2026. Les dates peuvent changer : celles du greffe priment.

À quoi ça vous sert ? Une audience du lundi est publique. Vous pouvez venir écouter avant d'y passer vous-même : les débats sont publics, sauf exception (code de procédure civile, article 433).

4. La prévention, version Grasse

Le président du tribunal de Grasse a, comme tous les autres, une mission de prévention. La scène, le numéro d'appel et la durée de l'entretien sont les mêmes qu'à Draguignan : notre page Tribunal de commerce de Draguignan les raconte, avec les deux portes nationales pour demander soi-même un rendez-vous.

Ce que Grasse précise : on attend à la « galerie des juges-rapporteurs ». Et à la sortie, deux suites possibles, selon le greffe : vous êtes reconvoqué, ou le dossier est classé.

Vous n'avez pas besoin d'attendre la lettre. judiciaire@greffe-tc-grasse.fr : c'est l'adresse que le greffe de Grasse donne pour la prévention.

La suite possible, mandat ad hoc ou conciliation, et ce qu'elle coûte, est dans notre guide Mandat ad hoc et conciliation.

5. Où le trouver

Le tribunal de commerce de Grasse siège 37 avenue Pierre-Sémard, à Grasse. Le tribunal judiciaire et le conseil de prud'hommes de Grasse partagent l'adresse. Profession libérale, association ou agriculteur en difficulté : c'est ce tribunal judiciaire qui vous concerne, Mouans-Sartoux compris, et pas le tribunal de commerce.

Formalités, dépôt des comptes, commande de documents et paiement en ligne : le greffe les présente sur son site, greffe-tc-grasse.fr. Nous n'avons trouvé en ligne ni rapport d'activité ni discours de rentrée du tribunal de Grasse au 30 octobre 2026.

Sources. Code de commerce, annexe 7-1 (version en vigueur depuis le 27 mars 2026) ; code de l'organisation judiciaire, annexe tableau IV (version en vigueur depuis le 8 juillet 2026) ; code de commerce, article R. 123-45 ; code de procédure civile, articles 433, 436 et 1406 ; textes en vigueur lus le 30 octobre 2026 (base Légifrance) · Greffe du tribunal de commerce de Grasse : « Calendrier des audiences » (tableau 2026, de février 2026 à janvier 2027), « Prévention, l'entretien avec un juge », pages non datées, lues le 30 octobre 2026 · Annuaire de l'administration (service-public.gouv.fr) : fiches des tribunaux de commerce de Grasse et de Cannes, du tribunal judiciaire, du conseil de prud'hommes de Grasse et de Cannes, du tribunal de proximité de Cannes et de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, lues le 30 octobre 2026 · Entreprendre Service Public, « Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal », vérifiée le 17 juin 2026, et « Recouvrement judiciaire : injonction de payer », vérifiée le 1er septembre 2026, lues le 30 octobre 2026 · API Géo (geo.api.gouv.fr), communes de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse, lue le 30 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Les dates d'audience sont celles publiées par le greffe le 30 octobre 2026 et peuvent changer. Les exemples et les scènes dessinées sont fictifs. Réseau Actif n'est ni un tribunal, ni un greffe, ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.