Mairie de Mons : permis papier, PLU de 2011, zone agricole

1. Une mairie de montagne

La mairie de Mons est au 1 place Saint-Sébastien, 83440 Mons, selon l'Annuaire de l'administration. Elle reçoit les dossiers d'urbanisme, délivre les autorisations qui touchent à la rue et au village, et porte les projets de la commune.

Son site internet annonce « Site WEB en travaux » depuis juillet 2024. Ses documents d'urbanisme y sont, mais pas tous à la bonne page : on y revient au point 3.

Le portrait de la commune, ses chiffres et la salle qu'elle loue pour une réunion sont sur notre page Entrepreneurs à Mons. Ici, on parle de ce que la mairie exige, et de ce que son plan d'urbanisme permet.

2. Déposer un permis : cinq exemplaires, ou zéro

Deux chemins mènent au même service. En ligne, sur le guichet unique du Pays de Fayence, le dossier part sans papier. Depuis le 1er janvier 2022, la communauté de communes l'accepte ainsi, et elle envoie deux accusés par courriel. Par simple courriel, en revanche, rien n'est accepté.

Au guichet de la mairie, la page « Urbanisme » de Mons demande le formulaire Cerfa et ses pièces « en 5 exemplaires ». Six si le projet est dans une zone où l'architecte des Bâtiments de France doit donner son avis. Le même permis pèse cinq liasses au guichet, et zéro gramme en ligne.

Au dépôt papier, la mairie remet un récépissé qui indique le délai d'instruction. Elle transmet ensuite au service instructeur. S'il manque une pièce, vous êtes prévenu dans le mois, et le délai repart à la remise des pièces.

Le guichet en ligne sert aussi à l'affichage. Depuis mai 2022, Mons y renvoie pour que la date de dépôt soit aussi la date d'affichage.

Un détail qui fait perdre des semaines. Si le terrain n'est pas raccordé à l'égout, certains dossiers doivent comporter l'avis du service public d'assainissement non collectif, le SPANC. La communauté de communes le prévient, et Mons le présente juste sous ses règles de dépôt. Demandez cet avis avant de déposer.

3. Un plan d'urbanisme de 2011, retouché en 2018

Le plan local d'urbanisme (PLU) de Mons a été approuvé le 6 mai 2011. Il a été modifié quatre fois, la dernière par une délibération du 19 décembre 2018.

Cette modification n° 4 a réservé des terrains pour des routes et des chemins, et mis le règlement à jour des lois de 2014 et 2015.

Piège pour qui télécharge : la page « Urbanisme » du site renvoie encore au dossier d'enquête publique de 2018, donc au projet. Les pièces approuvées, mises en ligne en janvier 2019, portent en couverture « approuvée par DCM du 19 décembre 2018 ». Vérifiez cette mention avant de vous fier à un règlement.

Autre surprise : le 30 octobre 2026, le Géoportail de l'urbanisme, le site national où l'on consulte le plan de chaque commune, ne contenait aucun document pour Mons. Tanneron n'y figure pas non plus, mais Tanneron n'a pas de PLU. Mons en a un : c'est le seul PLU du Pays de Fayence introuvable sur le site national.

Conséquence pratique : avant d'acheter un terrain ou de signer un bail, demandez en mairie quelle version du règlement s'applique à votre parcelle, et faites-le écrire. Un certificat d'urbanisme, dit CU, sert exactement à ça.

4. Au village : commerce oui, s'il respecte le paysage

Le village et ses abords forment un site inscrit, c'est-à-dire un paysage protégé par l'État. Le règlement de 2018 en tire la règle. Dans la zone du vieux village, commerces, bureaux et ateliers d'artisan sont admis « à condition qu'elles soient compatibles avec les caractéristiques du site inscrit ».

Ce que le même règlement interdit au village :

• les entrepôts,
• toute construction qui gêne les voisins par le bruit ou les odeurs,
• les antennes relais de téléphonie.

Deux souplesses pour les commerçants. La limite d'emprise au sol fixée au-delà de la bande de 15 mètres ne s'applique pas aux locaux de commerce. Et si créer des places de parking est techniquement impossible dans les ruelles, la commune peut accepter une aire de stationnement aménagée tout près.

Au village, le règlement ne chiffre pas les places : il en faut autant que l'activité en demande, hors de la voie publique. Combien pour votre boutique ? Posez la question avant de signer.

5. Une zone agricole protégée depuis avril 2026

Une zone agricole protégée, une ZAP, est un classement décidé par le préfet pour garder des terres à l'agriculture. Celle de Mons a été classée par arrêté du préfet du Var du 23 avril 2026.

Le projet mis à l'enquête couvrait 486,50 hectares. Le périmètre final, approuvé par la commune le 5 décembre 2025, est sur le plan annexé à l'arrêté.

L'INAO, dans le dessin, est l'institut qui gère les appellations d'origine. Deux autres avis sont arrivés par le silence. Le syndicat de l'huile d'olive AOP et la commission départementale de l'agriculture n'ont pas répondu en deux mois : leur avis est réputé favorable. En agriculture aussi, qui ne dit mot consent.

Ce qui change ? Le plan de la zone doit être annexé au PLU.

Un changement d'usage qui abîme durablement le potentiel agricole d'une parcelle passe par l'avis de la chambre d'agriculture et de cette commission. Si l'une dit non, seul le préfet peut l'autoriser, par une décision motivée. Un projet soumis à permis échappe à ces avis : il reste jugé sur les règles du PLU (code rural, article L. 112-2).

Pour un producteur qui cherche des terres, c'est plutôt une bonne nouvelle : elles ne changeront pas d'usage en silence.

Avant d'acheter ou de louer une parcelle, demandez si elle est dans le périmètre : l'arrêté et son plan se consultent en mairie et à la direction départementale des territoires. Le guide Chambre d'agriculture du Var dit qui aide à s'installer.

6. Ce qui ne se joue pas à la mairie

À la communauté de communes du Pays de Fayence (CCPF). Elle instruit les permis déposés à Mons, gère le SPANC, l'eau et les déchets. La nouvelle taxe déchets des professionnels, et qui fait quoi entre mairie et CCPF, sont dans notre page Mairies du Pays de Fayence. Les déchetteries, dans notre guide Déchetterie professionnelle.

Les marchés publics de la commune. Ils sont rares. Depuis 2020, le bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) n'en publie que deux pour Mons, tous deux en juin 2021. Le premier portait sur les repas du restaurant scolaire. Le second, sur la réhabilitation du château communal en locaux de la mairie.

Ailleurs. Un artisan de Mons trouve la chambre de métiers à Draguignan : voir notre page Chambre de métiers à Draguignan. Pour un financement ou un premier rendez-vous, notre guide Aides à la création d'entreprise liste qui contacter.

Sources. Mairie de Mons (mairie-mons83.fr), lue le 30 octobre 2026 : pages « Urbanisme » (mise à jour le 18 mars 2026), « Urbanisme » du 20 mai 2022, « Site WEB en travaux » (21 juillet 2024), « Enquête publique demande de création d'une ZAP » (22 mai 2025) avec l'avis d'enquête et l'arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PAU-2025-21 du 14 mai 2025 ; dossier d'enquête de la modification n° 4 du PLU (2018) et pièces approuvées (notice et règlement, « approuvée par DCM du 19 décembre 2018 », mises en ligne en janvier 2019) ; liste des articles et fichiers du site · Communauté de communes du Pays de Fayence (cc-paysdefayence.fr), lue le 30 octobre 2026 : « Urbanisme », « Taxe déchets, professionnels » ; document d'aménagement artisanal, commercial et logistique du SCoT (version approuvée le 14 octobre 2025) · Géoportail de l'urbanisme, recherche des documents de la commune de Mons (code 83080), et servitude « zones agricoles protégées » du Var : arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PAU 2026-09 du 23 avril 2026 portant classement d'une zone agricole protégée sur la commune de Mons, lus le 30 octobre 2026 · BOAMP, avis de la commune de Mons depuis 2020 (n° 21-81927 et 21-81486), lus le 30 octobre 2026 · Annuaire de l'administration (service-public.gouv.fr), fiche « Mairie - Mons » (mise à jour le 2 décembre 2024), lue le 30 octobre 2026 · Code rural et de la pêche maritime, article L. 112-2, texte en vigueur lu le 30 octobre 2026 (base Légifrance). Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Les règles d'urbanisme et les démarches de la commune peuvent changer : celles qu'elle publie, et les réponses écrites de la mairie, priment. Les exemples sont fictifs. Réseau Actif n'est ni une mairie ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.