Mairies du Pays de Fayence : qui fait quoi pour les entreprises

1. Mairie ou communauté de communes : le partage des rôles

Le Pays de Fayence compte neuf communes : Bagnols-en-Forêt, Callian, Fayence, Mons, Montauroux, Saint-Paul-en-Forêt, Seillans, Tanneron et Tourrettes. Elles forment la communauté de communes du Pays de Fayence, la CCPF.

La mairie garde tout ce qui touche à la rue et à la police du village. Une terrasse ou un étal occupe le domaine public : il faut un titre, et en principe une redevance (code général de la propriété des personnes publiques, articles L. 2122-1 et L. 2125-1).

Ouvrir un café ou en changer d'exploitant se déclare en mairie, quinze jours avant au moins (code de la santé publique, articles L. 3332-3 et L. 3332-4).

Une chambre d'hôtes se déclare au maire (code du tourisme, article L. 324-4). Les « dimanches du maire », pour ouvrir un commerce de détail le dimanche, sont décidés par le maire, avec l'accord de la CCPF au-delà de cinq (code du travail, article L. 3132-26).

La CCPF, elle, instruit les permis transmis par les neuf mairies, gère les zones d'activités, les déchets, l'eau, l'office de tourisme et la taxe de séjour. Ses statuts lui confient aussi la politique locale du commerce et un avis sur les grandes surfaces.

2. Neuf communes, neuf plans d'urbanisme

Il n'y a pas de PLU intercommunal. Chaque commune a le sien, et la CCPF l'aide à l'écrire. Résultat : une même demande ne reçoit pas la même réponse à Callian et à Mons. Le Géoportail de l'urbanisme, le site public des plans, donne la date de chacun.

Les écarts sont grands. Montauroux a voté son PLU le 5 février 2026. Mons vit avec un plan de 2011. Tanneron n'a aucun plan et applique le règlement national d'urbanisme.

Côté terres, le préfet a classé une zone agricole protégée dans cinq communes : Bagnols-en-Forêt, Callian et Seillans en 2025, Fayence et Mons en 2026. Avant d'acheter une parcelle agricole, demandez en mairie si elle est dans le périmètre.

Pour les enseignes, même mosaïque. Callian et Tourrettes ont un règlement local de publicité. Montauroux renvoie à un règlement municipal de 2013 annexé à son PLU. Fayence annexe à son PLU un règlement adopté en 2013. Bagnols applique le règlement national.

Selon la CCPF, ces règlements sont annexés au PLU de chaque commune. Avant de commander une enseigne, demandez en mairie lequel s'applique.

3. Déchets des professionnels : ce qui change en 2027

Un professionnel qui produit moins de 3 000 litres d'ordures ménagères par semaine relève de la « taxe déchets » de la CCPF. En 2026, l'ancienne taxe d'enlèvement des ordures ménagères reste en vigueur. Mais les levées de bacs et les dépôts sont comptés depuis le 1er juillet 2026, sans être facturés.

À partir de 2027, la taxe déchets s'applique. Sa part variable sera calculée sur les usages constatés du 1er juillet au 31 décembre 2026. Sa part fixe, sur la valeur locative du local. Elle sera intégrée à la taxe foncière, sans facture séparée. Autrement dit, vos bacs de cet automne fixent une partie de la taxe de 2027 de votre local.

Locataire ? Cette taxe est établie au nom du propriétaire des murs (code général des impôts, article 1523). C'est votre bail qui dit si elle vous est refacturée.

Entre 3 000 et 8 000 litres, c'est la redevance spéciale, facturée sur la production réelle : 200 € de part fixe et 0,05 € le litre en 2026.

Au-delà de 8 000 litres, la CCPF ne collecte plus, un prestataire privé devient obligatoire. Le tri des biodéchets est obligatoire depuis le 1er janvier 2024. Les déchetteries sont détaillées dans notre guide Déchetterie professionnelle.

4. Une page pour chaque mairie

Cette page dit ce qui est commun aux neuf. Ce qui n'appartient qu'à une commune, ses règles, ses surprises et ses marchés publics, est sur sa propre page :

• Mairie de Bagnols-en-Forêt,
• Mairie de Callian,
• Mairie de Fayence,
• Mairie de Mons,
• Mairie de Montauroux,
• Mairie de Saint-Paul-en-Forêt,
• Mairie de Seillans,
• Mairie de Tanneron,
• Mairie de Tourrettes.

5. Les autres guichets utiles

La signalétique des zones d'activités. Une entreprise installée dans une zone d'activités du Pays de Fayence figure gratuitement sur les panneaux de la zone. La CCPF prend en charge l'installation et la mise à jour. Celle qui ne veut pas y figurer doit l'écrire au service du développement économique.

Le chèque cadeau HAPPY KdO. La CCPF a créé un chèque cadeau local, que les entreprises offrent à leurs salariés et que les particuliers achètent. Commerçants, artisans et prestataires peuvent y adhérer pour l'accepter.

Le meublé de tourisme. Depuis le 20 mai 2026, il ne se déclare plus en mairie : il s'enregistre sur un téléservice national, qui transmet ensuite à la commune (code du tourisme, article L. 324-1-1). La CCPF reste compétente pour la taxe de séjour.

La carte de commerçant ambulant se demande à la chambre de commerce ou à la chambre de métiers, jamais en mairie (code de commerce, article R. 123-208-2). Notre guide Commerçant ambulant : carte, marchés, food truck en donne le détail.

Sources. Communauté de communes du Pays de Fayence (cc-paysdefayence.fr), lues le 30 octobre 2026 : « Urbanisme », « Taxe déchets, professionnels », « Redevance spéciale », « Signalétique », « HAPPY KdO », « Office de tourisme intercommunal » ; statuts au 9 avril 2024 ; document d'aménagement artisanal, commercial et logistique du SCoT (version approuvée le 14 octobre 2025) · Géoportail de l'urbanisme et API Carto de l'IGN, documents des neuf communes et servitude « zones agricoles protégées » du Var (arrêtés préfectoraux du 18 mars 2025, Bagnols-en-Forêt ; 8 juillet 2025, Callian ; 7 août 2025, Seillans ; 30 mars 2026, Fayence ; 23 avril 2026, Mons), lus le 30 octobre 2026 · Sites des mairies, lus le 30 octobre 2026 : Mons (page « Urbanisme »), Bagnols-en-Forêt, Callian, Montauroux et Tourrettes (règles de publicité) ; site de la mairie de Fayence non lisible ce jour-là (protection contre les robots) · Annuaire de l'administration (service-public.gouv.fr), fiches des neuf mairies, lues le 30 octobre 2026 · Code général de la propriété des personnes publiques, articles L. 2122-1 et L. 2125-1 ; code de la santé publique, articles L. 3332-3 et L. 3332-4 ; code de commerce, article R. 123-208-2 ; code général des impôts, article 1523 ; code du tourisme, articles L. 324-1-1 et L. 324-4 ; code du travail, article L. 3132-26 ; code de l'urbanisme, article L. 422-1, textes en vigueur lus le 30 octobre 2026 (base Légifrance). Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Les règles et tarifs des communes et de la communauté de communes peuvent changer : ceux qu'elles publient priment. Les exemples sont fictifs. Réseau Actif n'est ni une mairie ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.