Publié le · par Réseau Actif · sources citées
Mairie de Peymeinade pour les pros : où le PLU accepte un commerce, où il accepte un atelier, enseignes du centre sans lumière, et qui décide quoi.
TéléchargerÀ Peymeinade, le PLU place les métiers comme un plan de table de mariage : l'atelier est interdit de zones commerciales, la boutique de zone de Picourenc, et personne ne change de place. Et au centre, l'enseigne lumineuse est proscrite.
Le même texte que le PDF, à lire ici. Les modèles se remplissent plus facilement dans la version à télécharger.
Ce 30 octobre 2026, impossible de joindre le site internet de la commune. Ce qui suit vient du plan local d'urbanisme (PLU) que la mairie publie sur le Géoportail de l'urbanisme, dans sa version du 21 février 2024, et de l'Annuaire de l'administration. On trouve la mairie au 11 boulevard du Général-de-Gaulle.
Le PLU a deux familles de zones économiques. Les zones UX, aux entrées est et ouest de la commune, La Bléjarde et La Cardelle, sont « essentiellement commerciales ». La zone UZ, à Picourenc, est dédiée aux « activités non nuisantes ». Et la liste des métiers admis s'inverse de l'une à l'autre.
Les zones UX admettent le commerce de détail, la restauration, les services qui reçoivent une clientèle, l'hôtellerie, les bureaux et le commerce de gros. Elles interdisent l'artisanat, l'industrie et l'entrepôt. Un logement existant peut seulement s'agrandir de 30 m².
La zone UZ fait l'inverse. Artisanat, industrie, entrepôts, commerce de gros et bureaux y sont admis. Le commerce de détail, la restauration et l'accueil de clientèle y sont interdits, comme toute activité bruyante ou odorante pour le voisinage.
Le boulanger-pâtissier, artisan qui vend au comptoir, a donc intérêt à faire lire son projet par la mairie avant de choisir. Un menuisier qui rêve d'un showroom en zone commerciale devra choisir : fabriquer à Picourenc, exposer ailleurs.
La zone UA couvre le centre-ville du quartier Saint-Marc, et son secteur UAa le vieux village et ses hameaux, des Jaisous aux Jacourets et à la Prouveresse. Le PLU y admet l'habitat, les commerces, les services et les activités sans nuisance.
Le PLU y demande des enseignes « sobres », en bandeau, en lettres indépendantes ou en drapeau dans la hauteur du rez-de-chaussée. Le drapeau dépasse au plus de 80 cm, fixations comprises, sans jamais dépasser le dixième de la largeur de la rue. L'enseigne doit s'intégrer au dessin de la devanture.
Et la phrase qui tranche : « Les enseignes lumineuses sont proscrites. » Au centre de Peymeinade, l'enseigne se voit de jour. La nuit, c'est l'éclairage public qui travaille. Avant de commander, demandez en mairie quelles autres règles d'affichage s'appliquent à votre façade.
Par une délibération du 14 décembre 2017 (n° 2017-066), annexée au PLU, la commune a instauré un droit de préemption urbain renforcé sur ses zones urbaines et à urbaniser, zones d'activités comprises. Préemption veut dire que la commune peut acheter un bien mis en vente à la place de l'acquéreur.
« Renforcé » élargit la liste des biens visés. Un lot de copropriété, local professionnel compris, ou un bâtiment achevé depuis moins de quatre ans y passent aussi, alors que le droit simple ne les touche pas (article L. 211-4 du code de l'urbanisme).
Le vendeur d'un local ou d'un terrain adresse donc à la mairie une déclaration d'intention d'aliéner avant de signer. La commune a deux mois pour répondre (code de l'urbanisme, article L. 213-2). Deux mois pendant lesquels l'acheteur ronge son stylo.
Le PLU prévoit aussi une zone 1AU pour étendre le centre-ville autour de l'espace Lebon, encadrée par une orientation d'aménagement.
Côté délais, un permis de construire pour un local fermé au public prend trois mois. S'il reçoit des clients, c'est cinq mois (code de l'urbanisme, articles R*423-23 et R*423-28). À côté d'un monument historique, le premier passe à quatre mois ; les cinq mois, eux, ne bougent pas (articles R. 423-24 et R*423-33).
Peymeinade appartient à la communauté d'agglomération du Pays de Grasse (CAPG). Le PLU en vigueur est déposé au Géoportail par la mairie, mais la CAPG range le « plan local d'urbanisme » parmi ses compétences. Qui conduira la prochaine modification ? Demandez-le à la mairie. Déchets, eau, transports, développement économique et piscine intercommunale de Peymeinade relèvent aussi de la CAPG.
Pour un litige commercial, c'est le tribunal de commerce de Grasse : voir notre page Tribunal de commerce de Grasse. Ce que propose la chambre de commerce est dans notre page CCI à Grasse.
Léandre trouve un local bien placé à La Bléjarde. Le PLU l'arrête : l'artisanat y est interdit. Il loue à Picourenc pour son atelier, et garde pour plus tard l'idée d'une vitrine au centre.
Avant de signer, il fait vérifier par la mairie que son activité entre bien dans les destinations admises.
Avant de signer un bail, passez par notre guide Bail commercial 3-6-9, dérogatoire ou précaire. L'enseigne et le nom commercial sont traités dans notre guide Dénomination sociale, nom commercial et enseigne.
Quelle zone accepte quel métier, quel local se libère : entre professionnels du coin, ces informations arrivent plus vite qu'une annonce.
L'association Réseau Actif, association loi 1901 à but non lucratif née dans le Pays de Fayence, réunit des professionnels de tous les métiers pour s'entraider. Une équipe se constitue pour la lancer dans le Pays de Grasse.
D'ici là, sa permanence gratuite du mercredi après-midi à Fayence, sur rendez-vous, et ses soirées entre entrepreneurs vous sont ouvertes. Pour nous rencontrer : reseauactif.fr
Sources. Site de la commune (peymeinade.fr) sans réponse le 30 octobre 2026 · Géoportail de l'urbanisme, PLU de Peymeinade (document du 21 février 2024, publié le 2 avril 2024), règlement écrit (dispositions générales, zones UA, UX et UZ), lu le 30 octobre 2026 · Communauté d'agglomération du Pays de Grasse (paysdegrasse.fr), « L'agglomération », « Nos compétences », lues le 30 octobre 2026 · Annuaire de l'administration (service-public.gouv.fr), fiche « Mairie - Peymeinade » (mise à jour le 3 juillet 2024), lue le 30 octobre 2026 · Annexe « droit de préemption urbain renforcé » du PLU (délibération n° 2017-066 du 14 décembre 2017), relue au Géoportail le 30 octobre 2026 · Code de l'urbanisme, articles L. 211-4, L. 213-2, R*423-23, R. 423-24, R*423-28 et R*423-33, textes en vigueur lus le 30 octobre 2026 (base Légifrance). Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Les règles de la commune peuvent changer : celles qu'elle publie, et les réponses écrites de la mairie, priment. Les exemples sont fictifs. Réseau Actif n'est ni une mairie ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.
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