Mairie de Tourrettes : commerce, enseigne, vide-greniers, salles

1. La mairie, sa police municipale, et sa voisine la CCPF

La mairie est place de la Mairie, 83440 Tourrettes. Sa police municipale a, parmi ses missions écrites, la surveillance des commerces et le respect des règles d'urbanisme. Elle vérifie donc aussi que votre extension a bien son permis.

La communauté de communes du Pays de Fayence (la CCPF) travaille en partie chez vous. Ses statuts fixent son siège social à la Maison du Pays de Fayence, route de l'aérodrome, à Fayence, et ses services administratifs au Mas de Tassy, sur la route départementale 19, à Tourrettes. Même l'intercommunalité a deux adresses : vérifiez laquelle avant d'y aller. Sa déchetterie ouverte aux professionnels est aussi à Tourrettes, route de Bagnols.

Ce que notre réseau a vécu à Tourrettes, dont la première Scène des Entrepreneurs, est raconté sur la page Entrepreneurs à Tourrettes. Ici, les démarches.

2. Un PLU approuvé deux fois, et déjà en révision

Le plan local d'urbanisme (PLU) a été approuvé le 9 juin 2020. Après un jugement du tribunal administratif de Toulon, en avril 2021, la commune l'a approuvé de nouveau le 24 janvier 2022. Entre-temps, une modification avait été approuvée le 15 juin 2021.

Le Géoportail de l'urbanisme, le site national des plans, affiche encore la version de juin 2021. Pour connaître la règle du jour, demandez en mairie la version en vigueur.

Une révision a été prescrite le 18 décembre 2023. Un de ses objectifs vise les artisans : faire passer certaines zones naturelles en zones artisanales, « notamment pour régularisation ». Traduction probable : des ateliers existent déjà là où le plan ne les prévoyait pas.

La même délibération rappelle une contrainte du territoire : une pause de cinq ans, de 2023 à 2028, dans la construction de nouveaux logements, à cause de l'eau. Un artisan du bâtiment qui comptait sur de nouveaux lotissements est prévenu.

3. Ouvrir un commerce : le dossier ERP reste sur papier

Le 5 octobre 2026, le conseil municipal a approuvé la convention qui confie à la CCPF l'instruction des autorisations d'urbanisme jusqu'en 2032. Elle liste ce que la CCPF instruit, et sous quelle forme.

Les permis (construire, aménager, démolir) et les certificats d'urbanisme opérationnels peuvent être déposés sur papier ou en ligne. Mais trois dossiers restent « en format papier uniquement » : l'autorisation de travaux, l'établissement recevant du public et l'immeuble de grande hauteur.

Or un restaurant, une boutique ou un cabinet qui reçoit des clients est un établissement recevant du public (ERP). Avant des travaux, il lui faut en principe une autorisation, qui contrôle l'accessibilité et la sécurité incendie (code de la construction, article L. 122-3). À Tourrettes, ce dossier-là s'imprime. Prévoyez le délai de la poste.

Pour le reste, la commune renvoie au guichet en ligne de la CCPF, mais précise que la télétransmission y est « prochainement disponible à Tourrettes ». En attendant, elle demande de contacter d'abord son service urbanisme par courriel.

4. Enseigne : un règlement local, et la nuit éteinte

Tourrettes a son règlement local de publicité, daté du 14 octobre 2019 et approuvé de nouveau le 9 juin 2020 avec le PLU. Il découpe la commune en trois zones. La zone 2 couvre notamment les zones d'activité le long des routes départementales 562 et 8.

Toute enseigne y demande « une autorisation préalable du maire », sur un dossier dont le modèle est en mairie. Les enseignes lumineuses s'éteignent la nuit, sauf pour les établissements encore ouverts au public. En zone 1, la publicité lumineuse est interdite. Le nom à afficher, lui, se choisit avec notre guide Dénomination sociale, nom commercial et enseigne.

5. Vide-greniers, brocante, buvette : les règles de la commune

Un arrêté permanent du 10 mai 2019 encadre les vide-greniers, brocantes et ventes à l'étalage. Sur le domaine public, la manifestation se déclare en mairie trois mois avant. Dans un lieu privé, quinze jours avant. Le formulaire est le cerfa 13939. Et l'organisateur s'engage à demander l'autorisation de tenir une buvette.

Le prix de l'emplacement a doublé le 26 février 2024 : 10 € pour 2 à 3 m², 12 € avec une table communale. Il était de 5 € et 7 € depuis 2019. L'inflation existe aussi chez les chineurs.

Autre arrêté à connaître si vous vendez en plein air. Du 1er mai au 1er octobre, l'alcool est interdit le soir et la nuit sur la voie publique du centre et de plusieurs places.

Le parking du centre des Mercuriales est aussi visé. Les terrasses des cafés, bars et restaurants ne sont pas concernées. Une dérogation est possible pour une foire ou un vide-greniers.

6. Locaux, salles, annuaire : ce que la commune met à disposition

Le local de la place du Terrail. Il appartient au domaine public communal. En juillet 2026, la commune avait décidé de le confier après mise en concurrence, par convention précaire de deux ans, prolongeable d'un an. Le 5 octobre 2026, elle a abandonné cet appel à candidatures. Le local reste donc à surveiller : une nouvelle annonce peut suivre.

Les salles. La salle des Romarins peut être louée à une société. Une réunion « à caractère politique ou commercial » n'y est autorisée qu'après l'avis du maire. La grille de 2026 ne donne de tarif que pour les associations : demandez le vôtre.

La salle d'exposition se loue 70 € du lundi au dimanche à un artiste ou un artisan d'art. Tables et chaises se louent aussi : 2 € la table, 0,50 € la chaise.

L'annuaire. Le site de la mairie tient un annuaire des commerces et entreprises, par rubriques (bâtiment, commerces, hébergement et restauration, santé, services). L'inscription se fait en ligne, gratuitement.

7. Ce qui relève de la CCPF

L'eau est gérée par la CCPF depuis le 1er janvier 2020, comme les déchets. Les deux comptent pour un restaurateur. Le 22 octobre 2026, l'eau a été déclarée « non propre à la consommation directe » à Tourrettes et dans cinq autres communes, à cause de la turbidité. Les alertes de la commune et de la CCPF valent un abonnement.

Pour les déchets d'un artisan, voir notre guide Déchetterie professionnelle. Les marchés publics de la commune, enfin, paraissent au bulletin officiel des annonces des marchés publics. En 2026, on y trouvait un chemin piétonnier et cyclable, des véhicules, des photocopieurs, la maquette du magazine municipal. Les seuils sont dans notre guide Marchés publics : seuils 2026, MAPA, DUME.

Sources. Mairie de Tourrettes (mairie-tourrettes-83.fr), lues le 30 octobre 2026 : « Urbanisme » ; délibération n° 2023-12-18/002 (révision du PLU) ; délibération n° 2026-10-05/006 et convention d'instruction 2026-2032 ; « Règlement local de publicité » ; arrêtés n° 19.098 du 10 mai 2019 (vide-greniers) et n° 19.094 du 9 mai 2019 (alcool sur la voie publique) ; délibération n° 2024-02-26/007 (tarifs des vide-greniers) ; délibérations n° 2026-07-21/011 et n° 2026-10-05/003 (local du Terrail) ; délibération n° 2026-10-05/012 et « Tarifs salles 2026 » ; « Police municipale » ; « Service des eaux » ; annuaire des commerces et entreprises ; avis « Turbidité, vigilance rouge » du 23 octobre 2026 · Géoportail de l'urbanisme, documents de la commune 83138, lus le 30 octobre 2026 · BOAMP, avis de la commune (2026), lus le 30 octobre 2026 · Annuaire de l'administration (service-public.gouv.fr), fiches « Mairie - Tourrettes » et communauté de communes du Pays de Fayence · Statuts de la communauté de communes du Pays de Fayence (mise à jour du 9 avril 2024), article 1.3, lus le 30 octobre 2026 · Communauté de communes du Pays de Fayence, « Déchetterie professionnels », lue le 30 octobre 2026 · Code de la construction et de l'habitation, article L. 122-3, texte en vigueur lu le 30 octobre 2026 (base Légifrance). Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Les règles, tarifs et procédures de la commune peuvent changer : ceux qu'elle publie priment. Les exemples sont fictifs. Réseau Actif n'est ni une mairie ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.