Marchés publics : seuils 2026, MAPA, DUME

1. Les seuils qui s'appliquent en 2026

Un seuil se compare à la valeur estimée du besoin, hors taxes, et non à votre devis. L'acheteur additionne les options, les reconductions et tous les lots (article R. 2121-1 du code de la commande publique) ; pour des travaux, il compte toute l'opération, quel que soit le nombre d'entreprises appelées (article R. 2121-5). Et il lui est interdit de découper ses achats pour passer sous un seuil (article R. 2121-4).

Ce qui a changé récemment. Le seuil de dispense est passé de 40 000 € à 100 000 € HT pour les travaux le 1^er janvier 2026, puis à 60 000 € HT pour les fournitures et services le 1^er avril 2026 (décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025). Jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, les travaux d'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou de raccordement à un réseau de chaleur urbain peuvent même être confiés sans publicité ni mise en concurrence en dessous de 140 000 € HT (décret n° 2026-792 du 15 août 2026). Chauffagistes, c'est votre trimestre. Enfin, les achats innovants restent dispensables sous 100 000 € HT (article R. 2122-9-1).

À surveiller. La fiche « Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ? » d'Entreprendre.service-public.fr (vérifiée le 21 août 2026) annonce, pour le 1^er janvier 2027, un seuil de dispense de 140 000 € HT pour tous les travaux, sans citer de texte. Au 15 octobre 2026, aucun décret publié au Journal officiel ne le prévoit et le code dit toujours 100 000 € : tant qu'un décret ne l'a pas fixé, c'est ce chiffre qui compte.

Le tableau suivant vaut pour une commune, une intercommunalité, un département ou une région.

Pour les fournitures et services de l'État et de ses établissements publics administratifs, le seuil européen est de 140 000 € HT ; pour les entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux), de 432 000 € HT. Ces seuils s'appliquent depuis le 1^er janvier 2026 et sont revus tous les deux ans.

Les petits lots d'un gros marché. Dans un marché alloti qui dépasse les seuils européens, l'acheteur peut traiter en procédure adaptée les lots inférieurs à 80 000 € HT (fournitures, services) ou à 1 million d'euros HT (travaux), tant que leur total n'excède pas 20 % de la valeur de tous les lots (article R. 2123-1, 2°). C'est souvent là que se glissent les lots taillés pour une petite entreprise.

2. La procédure adaptée (MAPA), mode d'emploi

La procédure adaptée est celle par laquelle « l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché », dans le respect des principes de la commande publique (article L. 2123-1). Il les règle selon la nature du besoin, le nombre et la localisation des entreprises susceptibles d'y répondre et les circonstances de l'achat (article R. 2123-4). Libre ne veut pas dire arbitraire : égalité de traitement, transparence et critères annoncés restent la règle.

• Le délai de réponse est fixé par l'acheteur, en fonction de la complexité du marché. Lisez-le avant tout le reste : un dossier parfait arrivé une heure trop tard ne sera pas ouvert.
• La négociation est possible si les documents de la consultation la prévoient ; l'acheteur peut alors attribuer sur les offres initiales s'il s'en est réservé la possibilité (article R. 2123-5). Votre première offre doit donc être la bonne.
• Les variantes (une autre solution technique que celle demandée) sont autorisées en procédure adaptée, sauf mention contraire dans les documents de la consultation (article L. 2151-2, modifié par la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique).
• La transmission se fait par voie électronique. Dès 60 000 € HT, quand un avis est publié, les documents de la consultation sont mis gratuitement à disposition sur le profil d'acheteur (article R. 2132-2), et c'est là que l'on dépose son dossier. En dessous, un courriel peut suffire, si l'acheteur l'accepte.
• Le rejet vous est notifié avec ses motifs (articles R. 2181-1 et R. 2181-3). Si votre offre était régulière, demandez les caractéristiques et avantages de l'offre retenue : l'acheteur répond sous quinze jours (article R. 2181-4). C'est la meilleure formation gratuite qui soit.

Sous le seuil de dispense, il n'y a pas de procédure du tout, mais un acheteur prudent demande quand même deux ou trois devis : le code lui impose de ne pas contracter « systématiquement avec un même opérateur économique ». Pour être dans ces deux ou trois-là, il faut qu'il vous connaisse. D'où la suite.

3. Trouver les petits marchés de sa commune

Un marché sans publicité n'est pas un marché secret : c'est un marché où l'acheteur appelle ceux qu'il connaît. Cinq gestes pour en faire partie.

• Se présenter aux acheteurs locaux. Mairies, intercommunalité, syndicats intercommunaux, collèges et lycées, office de tourisme, hôpital : un courrier court, votre activité, vos références, vos assurances, une personne à contacter. Le modèle A du § 7 est fait pour ça.
• Lire la liste des marchés de l'an passé. Pour les achats sans publicité de 25 000 € HT et plus, l'acheteur publie les données essentielles ou, au premier trimestre, la liste des marchés conclus l'année précédente avec leur objet, leur montant et le nom du titulaire (article R. 2196-1). Vous saurez ce qu'il achète, combien et à qui.
• S'abonner aux alertes. Le BOAMP propose une veille gratuite par courriel ; les profils d'acheteur (les plateformes où les collectivités publient) ont aussi leurs alertes. Paramétrez votre département et vos métiers, une fois pour toutes.
• Regarder les projets d'achats. Les acheteurs publics peuvent annoncer leurs achats à venir sur le portail APProch, ouvert gratuitement aux entreprises.
• Lire le site de la mairie. Certaines collectivités y publient leurs consultations en cours, sans obligation : c'est le premier endroit où paraît la petite consultation à publicité libre.

La règle d'or : répondre à peu de consultations, mais bien. Un marché de 30 000 € remporté à 20 km vaut mieux que cinq dossiers bâclés pour la préfecture. Notre guide du réseau professionnel rappelle au passage qu'un élu ou un agent qui vous a vu travailler sur un chantier privé se souviendra de vous.

4. Le dossier : candidature (DUME ou DC1 et DC2) et offre

Tout dossier a deux parties : la candidature, qui dit qui vous êtes et que vous avez le droit et la capacité de faire le travail, et l'offre, qui dit ce que vous proposez et à quel prix. La candidature comprend une déclaration sur l'honneur que vous n'êtes dans aucun cas d'exclusion, et les renseignements demandés sur votre aptitude et vos capacités (article R. 2143-3). Deux façons de la présenter.

Ces formulaires sont gratuits : ceux du ministère sont en ligne, le DUME se remplit sur les services de l'État ou de la Commission européenne. Quelques règles qui allègent le dossier :

• Vous n'avez pas à fournir ce que l'acheteur peut obtenir lui-même dans une base officielle gratuite, ni ce que vous lui avez déjà transmis pour une consultation précédente et qui reste valable (articles R. 2143-13 et R. 2143-14).
• Le chiffre d'affaires minimal exigé ne peut dépasser une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot, sauf justification (article R. 2142-7). Un lot de 40 000 € ne peut pas réclamer un million de chiffre d'affaires.
• Le candidat retenu fournit ses attestations de régularité fiscale et sociale : notre guide sur l'attestation de vigilance explique comment l'obtenir.
• Une micro-entreprise peut candidater comme toute entreprise. Elle remplit le même dossier, avec ses vrais chiffres.

Reste l'offre : le prix (bordereau ou devis), le mémoire technique, qui explique comment vous ferez le travail, et l'acte d'engagement quand l'acheteur le demande. Le mémoire technique est souvent ce qui départage deux prix voisins. Parlez du chantier de l'acheteur, pas de votre plaquette.

5. À plusieurs : groupement et sous-traitance

Le groupement momentané d'entreprises. Plusieurs entreprises peuvent candidater ensemble (article R. 2142-19). Le groupement est conjoint quand chacun s'engage pour ses propres prestations, solidaire quand chacun est engagé financièrement pour la totalité du marché (article R. 2142-20). Un mandataire représente les autres et coordonne (article R. 2142-24) ; dans un groupement conjoint, le marché peut le rendre solidaire des autres. Les capacités s'apprécient globalement : un plombier, un électricien et un plaquiste peuvent ensemble ce qu'aucun ne peut seul (article R. 2142-25). L'acheteur ne peut pas imposer une forme juridique pour candidater, et après l'attribution seulement si l'exécution l'exige (article R. 2142-22).

La sous-traitance. Dans les marchés de travaux dont l'acheteur est le maître d'ouvrage, les marchés de services et ceux de fournitures avec services, pose ou installation (article L. 2193-1), le titulaire peut sous-traiter une partie des prestations, pas la totalité, et l'acheteur peut exiger qu'il fasse lui-même certaines tâches essentielles (article L. 2193-3). Le sous-traitant doit être déclaré, accepté et ses conditions de paiement agréées (article L. 2193-4) : avec l'offre, ou en cours d'exécution par un acte spécial (article L. 2193-5). En contrepartie, le sous-traitant direct accepté est payé directement par l'acheteur dès que son contrat atteint 600 € TTC (articles L. 2193-11 et R. 2193-10), même si le titulaire est en redressement ou en liquidation (article L. 2193-12). Y renoncer est impossible : la clause serait « réputée non écrite ». Pour un artisan, c'est la différence entre un client public et un client inconnu.

6. Être payé : avance, délai de 30 jours, intérêts et pénalités

L'avance. L'acheteur accorde une avance quand le montant initial du marché dépasse 50 000 € HT et que le délai d'exécution dépasse deux mois (article R. 2191-3). Elle va de 5 % à 30 % du montant TTC (calculé sur douze mois pour les marchés plus longs). Pour une PME, le minimum monte à 30 % dans les marchés de l'État, et à 10 % chez les grandes collectivités et établissements dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros (article R. 2191-7). Une collectivité peut la subordonner à une garantie à première demande. Le remboursement se fait par retenue sur les paiements suivants ; dans le silence du marché, il commence quand vous avez exécuté 65 % des prestations, si l'avance ne dépasse pas 30 % (article R. 2191-11). La part sous-traitée en paiement direct est retirée de la base (article R. 2191-6).

Le délai de paiement. L'État, les collectivités et leurs établissements paient dans les 30 jours (article R. 2192-10) ; les hôpitaux publics dans les 50 jours, certaines entreprises publiques dans les 60 jours (article R. 2192-11). Le marché ne peut pas prévoir plus long (article L. 2192-10). Le délai court à la réception de la demande de paiement (article R. 2192-12), c'est-à-dire, pour une facture déposée sur le portail public de facturation (Chorus Pro), à la notification de sa mise à disposition (article R. 2192-15). Les titulaires des marchés publics et leurs sous-traitants en paiement direct facturent par ce portail (article L. 2192-5). Pour le solde d'un marché de travaux, le délai part du décompte général et définitif (article R. 2192-16).

Le retard de paiement. Dès le lendemain du délai, des intérêts moratoires courent « de plein droit et sans autre formalité » (article L. 2192-13), au taux de la Banque centrale européenne majoré de huit points (article R. 2192-31), plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D. 2192-35). L'acheteur doit les payer dans les quarante-cinq jours qui suivent la mise en paiement du principal (article R. 2192-36). « De plein droit » ne veut pas dire « automatiquement versés » : le modèle B du § 7 sert à le rappeler poliment. Notre guide de la relance de facture impayée vaut aussi pour les clients publics.

Les pénalités. Elles ne sont dues que si le marché les prévoit, directement ou en renvoyant à un cahier des clauses administratives générales (CCAG). Quand elles sont prévues, le simple retard suffit : l'acheteur n'a pas à prouver un préjudice, et il les retient sur vos factures. Le CCAG des fournitures courantes et services, par exemple, impose à l'acheteur de vous inviter à présenter vos observations sous quinze jours avant de les appliquer, plafonne les pénalités de retard à 10 % du montant hors taxes du marché et vous en exonère quand leur total ne dépasse pas 1 000 € (article 14.1). Le CCAG des travaux fixe, à défaut d'autre stipulation, une pénalité de 1/3 000 du montant hors taxes du marché par jour de retard, avec le même plafond de 10 % et la même franchise de 1 000 € (article 19.2). Lisez l'article « pénalités » du cahier des clauses particulières avant de signer, pas après le premier jour de retard. Et écrivez pour signaler tout retard qui vient de l'acheteur (un accès refusé, un plan non fourni) : c'est votre meilleure défense.

7. Deux lettres types

Le modèle A sert à vous faire connaître d'un acheteur public de votre territoire ; le modèle B, à réclamer les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire après un paiement tardif.

8. Questions fréquentes

Quel est le seuil des marchés publics en 2026 ?

Sans publicité ni mise en concurrence : moins de 60 000 € HT pour les fournitures et services, moins de 100 000 € HT pour les travaux. Seuils européens de la procédure formalisée : 140 000 € HT (fournitures et services de l'État), 216 000 € HT (ceux des collectivités), 5 404 000 € HT (travaux). Entre les deux, procédure adaptée, avec un avis au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales dès 90 000 € HT.

Qu'est-ce qu'un MAPA ?

Un marché à procédure adaptée : l'acheteur en fixe librement les règles (publicité, délai, négociation, critères), en respectant l'égalité de traitement et la transparence. C'est la procédure normale des achats qui n'atteignent pas les seuils européens.

Le DUME est-il obligatoire ?

Non. Le candidat peut présenter sa candidature avec un DUME ou avec les formulaires DC1 et DC2 ; l'acheteur, lui, est tenu d'accepter le DUME (article R. 2143-4 du code de la commande publique). Lisez tout de même le règlement de la consultation : certains acheteurs le demandent.

Une micro-entreprise peut-elle répondre à un marché public ?

Oui, comme toute entreprise. L'acheteur ne peut pas exiger un chiffre d'affaires supérieur à une fois et demie le montant du marché ou du lot, sauf justification. Seule ou en groupement avec d'autres artisans, elle peut viser les petits marchés de son territoire.

Quel est le délai de paiement d'un marché public ?

30 jours pour l'État et les collectivités, 50 jours pour les hôpitaux publics, à compter de la réception de la demande de paiement. Au-delà, intérêts moratoires (taux de la BCE majoré de huit points) et indemnité forfaitaire de 40 €, dus de plein droit.

Quand l'acheteur doit-il verser une avance ?

Quand le marché dépasse 50 000 € HT et que son exécution dure plus de deux mois. Le taux va de 5 % à 30 % ; pour une PME, le minimum est de 30 % dans les marchés de l'État et de 10 % chez les grandes collectivités.

Sources. Code de la commande publique, articles L. 2123-1, L. 2124-1, L. 2151-2, L. 2192-5, L. 2192-10, L. 2192-13, L. 2193-3 à L. 2193-5, L. 2193-10 à L. 2193-12, R. 2121-1, R. 2121-4, R. 2121-5, R. 2122-8, R. 2122-9-1, R. 2123-1, R. 2123-4, R. 2123-5, R. 2131-12, R. 2131-16, R. 2132-2, R. 2142-7, R. 2142-19 à R. 2142-25, R. 2143-3, R. 2143-4, R. 2143-13, R. 2143-14, R. 2181-1, R. 2181-3, R. 2181-4, R. 2191-3, R. 2191-6, R. 2191-7, R. 2191-11, R. 2192-10 à R. 2192-12, R. 2192-15, R. 2192-16, R. 2192-31, D. 2192-35, R. 2192-36, R. 2193-10 et R. 2196-1, version à jour du 10 octobre 2026 (codes.droit.org) ; décret n° 2026-792 du 15 août 2026 (pompes à chaleur, réseaux de chaleur), base LEGI de la DILA (echanges.dila.gouv.fr) ; arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation des CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services (article 14) et de travaux (article 19), base LEGI ; tous lus le 15 octobre 2026 · Seuils 2026-2027 et avis du 26 décembre 2025 : collectivites-locales.gouv.fr, lu le 15 octobre 2026 · Entreprendre.service-public.fr : seuils de publicité (vérifié le 21 août 2026), trouver les avis de marchés et dossier de candidature (vérifiés le 1^er avril 2026), paiement et facturation (vérifié le 25 juin 2026), exécution du marché (vérifié le 1^er janvier 2025), lus le 15 octobre 2026. Avertissement. Exemple fictif ; le taux d'avance de l'exemple est un minimum légal, pas une moyenne. Les seuils changent tous les deux ans pour les seuils européens et au gré des décrets pour les autres. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Version. Document établi le 15 octobre 2026 par Réseau Actif.