Mairie d'Auribeau-sur-Siagne : premier PLU, enseignes du village

1. Les pièces que nous avons lues

Le site internet de la commune n'a pas répondu à nos trois essais du 30 octobre 2026. Les faits ci-dessous viennent donc des pièces déposées par la commune sur le Géoportail de l'urbanisme, le portail où chaque commune publie son plan, et de l'Annuaire de l'administration. Adresse de la mairie : montée de la Mairie.

2. Un premier PLU, en juin 2026

Auribeau a d'abord eu un plan d'occupation des sols (POS), approuvé en 1983 et révisé plusieurs fois. Faute d'avoir été remplacé à temps, il est devenu caduc. Depuis le 27 mars 2017, la commune était donc soumise au règlement national d'urbanisme, le RNU (code de l'urbanisme, articles L. 174-1 et L. 174-3).

Le RNU, c'est du prêt-à-porter : la même coupe de Dunkerque à Menton. Les pièces du nouveau plan le rappellent : aucune règle locale ne fixait l'emprise au sol ni les hauteurs.

La première délibération pour un PLU date du 5 mai 2009. Le conseil municipal a fixé les orientations le 12 juin 2024, puis arrêté le projet le 10 juin 2025, avant l'enquête publique. Le Géoportail publie depuis le 9 juin 2026 le plan en vigueur, dans sa version datée du 5 juin 2026. Dix-sept ans, de la première délibération au plan applicable. Un plan d'urbanisme, ça mijote. Celui-ci a mijoté à feu très doux.

Les zones à connaître. La zone UA couvre le centre historique, dont le PLU veut garder la fonction « résidentielle, commerciale et de centralité ». La zone UF correspond à l'opération d'aménagement mixte de Moulin Vieux et du Vallon de Juhan, en entrée de ville.

Le règlement dit, zone par zone, quelles activités sont admises, sous condition ou non, ou interdites. La liste va du commerce de détail aux entrepôts, et même à la cuisine dédiée à la vente en ligne.

Les vitrines du village sont protégées. En zones UA et UB, un périmètre tracé sur le plan protège la diversité commerciale (article L. 151-16). Un commerce ou un service du quotidien en rez-de-chaussée y garde sa fonction, même démoli puis reconstruit : pas question d'en faire un logement. Un immeuble neuf y prévoit un commerce ou un service au rez-de-chaussée.

3. Ce qui change pour un permis

Le maire signait déjà les permis au nom de la commune : la compétence, acquise du temps du POS, est définitive (code de l'urbanisme, article L. 422-1). Mais tant qu'aucun plan ne couvrait la commune, il lui fallait l'avis conforme du préfet, c'est-à-dire son accord (article L. 422-5). Avec le PLU, cette condition tombe.

Un projet de local étudié avant juin 2026 se relit donc avec le nouveau règlement. Une parcelle constructible hier peut ne plus l'être, et l'inverse. Commencez par la carte des zones et l'article de votre zone, puis passez en mairie.

Les délais. Fermé au public, un local attend son permis de construire trois mois (article R*423-23). Ouvert aux clients, épicerie, salon ou cabinet, il en attend cinq (article R*423-28). Une partie de la commune est un site inscrit, protégé pour ses paysages. Si le délai change, la mairie vous l'écrit dans le mois qui suit le dépôt (article R*423-42).

4. Enseignes : le vieux village à part

Auribeau a révisé son règlement local de publicité (RLP), approuvé par le conseil municipal le 6 juillet 2023 après un avis favorable sans réserve de l'enquête publique. Adopté après 2010, il échappe à la caducité prévue par l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement. Il distingue deux zones d'enseignes : le centre ancien, et tout le reste de la commune.

Dans le centre ancien. Les enseignes lumineuses ne s'éclairent que par projection, un spot dirigé vers l'enseigne. Le boîtier éclairé de l'intérieur, dit « par transparence », est interdit, comme l'écran.

L'enseigne à plat ne dépasse pas 2 m² ni le plancher du premier étage, et ne cache pas les moulures. Une seule enseigne en drapeau par activité : 2 m² et 1 m de saillie au plus.

Rien sur les arbres, les clôtures, les auvents, les balcons ni les toits. Les lumières s'éteignent de 22 heures à 7 heures quand le commerce est fermé. Le règlement encadre aussi l'éclairage des vitrines vu de la rue, comme la loi le permet depuis 2021 (article L. 581-14-4).

Ailleurs dans la commune, les règles sont plus souples, mais les clôtures non aveugles restent interdites aux enseignes et les enseignes plantées au sol sont limitées. Le choix du nom affiché est traité dans notre guide Dénomination sociale, nom commercial et enseigne.

5. La mairie, la CAPG et les services du Cannet

Auribeau est membre de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse (CAPG). La commune a conduit elle-même son PLU, de 2009 à l'enquête publique, et voté son règlement de publicité. Le site de la CAPG compte pourtant le PLU dans son champ d'action : pour une future modification, demandez en mairie qui la porte. L'agglomération s'occupe aussi des déchets, l'eau, les transports, les zones d'activités et l'appui aux entreprises.

Sous conditions, elle collecte aussi les déchets des professionnels contre une redevance spéciale. Où déposer le reste ? Notre guide Déchetterie professionnelle.

À savoir aussi : un litige commercial se plaide à Grasse (voyez Tribunal de commerce de Grasse), et un créateur demandeur d'emploi dépend de France Travail Le Cannet.

Un bail en vue ? Prenez dix minutes pour notre guide Bail commercial 3-6-9, dérogatoire ou précaire.

Sources. Site de la commune (auribeausursiagne.fr) sans réponse le 30 octobre 2026 · Géoportail de l'urbanisme, PLU d'Auribeau-sur-Siagne (document du 5 juin 2026, publié le 9 juin 2026), lu le 30 octobre 2026 : délibérations du 12 juin 2024 et d'arrêt du 10 juin 2025, pièce « Procédure » (POS de 1983, RNU depuis le 27 mars 2017, délibération du 5 mai 2009, servitude de site inscrit), règlement écrit (élaboration, mai 2026, article UA 3), règlement local de publicité et délibération d'approbation du 6 juillet 2023 · Communauté d'agglomération du Pays de Grasse (paysdegrasse.fr), « L'agglomération », « Nos compétences », « Déchets professionnels », lues le 30 octobre 2026 · Annuaire de l'administration (service-public.gouv.fr), fiche « Mairie - Auribeau-sur-Siagne » (mise à jour le 1er avril 2026), lue le 30 octobre 2026 · France Travail, agence du Cannet et communes qu'elle couvre (relevé du 30 octobre 2026) · Code de l'urbanisme, articles L. 151-16, L. 174-1, L. 174-3, L. 422-1, L. 422-5, R*423-23, R*423-28 et R*423-42 ; code de l'environnement, articles L. 581-14-3 et L. 581-14-4, textes en vigueur lus le 30 octobre 2026 (base Légifrance). Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Les règles de la commune peuvent changer : celles qu'elle publie, et les réponses écrites de la mairie, priment. Les exemples sont fictifs. Réseau Actif n'est ni une mairie ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.