Mairie de Cabris : PLU en révision, enseignes, salles

1. Un nouveau PLU, pas encore voté

Le plan local d'urbanisme (PLU) qui s'applique date de 2013. Sa dernière version, celle du Géoportail de l'urbanisme, est du 25 avril 2022, après une quatrième modification. La page PLU du site communal cite encore la modification n° 3 de 2017 : demandez au service urbanisme la version de 2022.

Le PLU suivant est en route. Les élus ont lancé la révision générale le 17 avril 2024. Il a débattu deux fois du projet d'aménagement, le PADD, la seconde fois le 2 décembre 2025. Une réunion publique a présenté les pièces opposables le 12 janvier 2026, avant l'arrêt du projet.

L'enquête publique s'est tenue du 24 août au 25 septembre 2026. Le 21 octobre, le commissaire enquêteur a donné son feu vert, sans réserve.

Ce n'est pas encore la ligne d'arrivée. Le préfet exige des corrections avant l'approbation. La chambre d'agriculture et la commission qui protège les terres agricoles (CDPENAF) ont dit non au volet agricole et naturel. Aucune date de vote n'est publiée.

D'ici là, le plan de 2022 fait foi. Un permis qui compromettrait le futur plan peut aussi voir sa réponse gelée, jusqu'à deux ans : c'est le sursis à statuer (articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme).

Ce qui intéresse un pro. La chambre de métiers a donné un avis favorable, avec une seule réserve : que les artisans puissent continuer à s'installer et à grandir dans les quartiers bâtis. La chambre de commerce l'a soutenu sans réserve. Pendant l'enquête, le public a surtout demandé des changements de classement de parcelles.

Un projet d'atelier ou de local ? Lisez les pièces opposables publiées par la commune, puis demandez au service urbanisme ce que deviendra votre parcelle. Le permis de construire d'un atelier s'instruit en trois mois. Pour un commerce qui accueille des clients, boutique ou restaurant, comptez cinq mois (articles R*423-28 et R*423-23).

2. Enseigne : autorisation du maire, partout

Cabris avait un règlement de publicité commun avec ses voisins, en vigueur depuis 1995. Il est caduc depuis janvier 2021 : la loi ne laissait à ces vieux règlements que dix ans et demi après le 12 juillet 2010 (article L. 581-14-3 du code de l'environnement).

La commune avait pris les devants. En 2017, elle a commandé les études avec Peymeinade, Le Tignet, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey et Spéracèdes. Ce « groupement de commande » devait permettre à chaque village d'écrire son propre règlement. Le sien, lancé le 6 décembre 2017, a passé l'enquête publique : avis favorable du commissaire enquêteur le 28 décembre 2023.

Près de trois ans plus tard, le 30 octobre 2026, la page de la commune le dit toujours « en cours d'élaboration ». Aucun règlement de publicité n'est annexé au PLU sur le Géoportail. Neuf ans de préparation : la publicité est bien le seul domaine où l'on prend son temps pour se montrer.

Reste donc la règle nationale. À Cabris, elle serre fort, pour une raison que peu de gens connaissent : toute la commune est dans le parc naturel régional des Préalpes d'Azur. Le diagnostic du futur règlement, publié par la mairie, le rappelle.

Dans un parc naturel régional, les panneaux publicitaires sont interdits, même au cœur du village, tant qu'un règlement local ne les autorise pas (article L. 581-8).

Pour votre enseigne, la suite est simple : elle demande une autorisation, où que soit votre local (article L. 581-18). Le dossier part à la mairie en trois exemplaires. Le maire répond en deux mois, et sans réponse dans ce délai, c'est accordé (articles R. 581-9 et R. 581-13). Déposez-le avant de commander l'enseigne, pas après.

Le jour où le nouveau règlement sera approuvé, il pourra encore resserrer les règles des enseignes : un modèle sobre vieillira mieux. Quel nom mettre dessus ? Voyez notre guide Dénomination sociale, nom commercial et enseigne.

3. Louer une salle de la commune

Une réunion clients, une présentation, un atelier : les salles communales se louent sur demande préalable, par courriel à la mairie. La demande se fait au moins un mois à l'avance. Une convention est signée avant l'événement, et il faut fournir une attestation d'assurance de responsabilité civile.

Le village a aussi obtenu en octobre 2025 deux étoiles au label « Villes et Villages étoilés », pour sa politique d'éclairage public sobre. Rien d'obligatoire pour une vitrine, mais l'ambiance est donnée : la nuit est prise au sérieux.

4. Mairie, agglomération et tribunal

La mairie est au 33 rue Frédéric-Mistral. Le PLU est resté une affaire communale. La CAPG (l'agglomération du Pays de Grasse) a seulement donné son avis sur le projet, comme les autres organismes consultés : favorable, avec des compléments demandés.

Ce qu'elle fait pour les entreprises (déchets, eau, bus, zones d'activités) est sur notre page Mairies du Pays de Grasse.

Un litige avec un client ou un fournisseur se plaide à Grasse : voyez notre page Tribunal de commerce de Grasse. Réunions et formations gratuites de la chambre de commerce : CCI à Grasse.

Un local à louer ? Avant de signer, voyez notre guide Bail commercial 3-6-9, dérogatoire ou précaire.

Sources. Site de la commune de Cabris (cabris.fr), lu le 30 octobre 2026 : « PLU », « Révision générale du PLU » (délibérations du 17 avril 2024 et du 2 décembre 2025, conclusions du commissaire enquêteur du 21 octobre 2026), « Règlement local de publicité » (délibération du 6 décembre 2017, arrêté n° 105/2023, rapport de diagnostic, avis et conclusions d'enquête publique du 28 décembre 2023), « Parc naturel régional », « Location de salles », actualité « Cabris brille sous les étoiles » · Géoportail de l'urbanisme, PLU de Cabris (document du 25 avril 2022, modification de droit commun n° 4), lu le 30 octobre 2026 · Communauté d'agglomération du Pays de Grasse (paysdegrasse.fr), « L'agglomération » et « Nos compétences », lues le 30 octobre 2026 · Annuaire de l'administration (service-public.gouv.fr), fiche « Mairie - Cabris » (mise à jour le 3 juillet 2024), lue le 30 octobre 2026 · Code de l'environnement, articles L. 581-8, L. 581-14-3, L. 581-18, R. 581-9 et R. 581-13 ; code de l'urbanisme, articles L. 153-11, L. 424-1, R*423-23 et R*423-28, textes en vigueur lus le 30 octobre 2026 (base Légifrance). Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Les règles de la commune peuvent changer, et vont changer à l'approbation du nouveau PLU : celles qu'elle publie, et les réponses écrites de la mairie, priment. Les exemples sont fictifs. Réseau Actif n'est ni une mairie ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.