Mairies du Pays de Grasse : qui fait quoi pour les entreprises

1. Mairie ou CAPG : le partage des rôles

La communauté d'agglomération du Pays de Grasse, la CAPG, réunit 23 communes, des villes de la vallée de la Siagne aux villages des Préalpes. La loi lui confie d'office les zones d'activités, la politique locale du commerce et la promotion du tourisme. S'y ajoutent le SCoT, les déchets, l'eau et l'assainissement (code général des collectivités territoriales, article L. 5216-5).

La mairie garde la rue et le village. Trois tables sur le trottoir, c'est du domaine public : pas sans autorisation écrite, et rarement gratuit (code général de la propriété des personnes publiques, articles L. 2122-1 et L. 2125-1).

Ouvrir un débit de boissons se déclare en mairie quinze jours avant (code de la santé publique, article L. 3332-3).

Le permis se partage. Vous le déposez en mairie, en papier ou sur le téléservice que la CAPG offre aux 23 communes. Le maire signe, sauf exception prévue par la loi.

L'étude du dossier, qu'on appelle l'instruction, peut être confiée aux services d'un groupement de communes comme la CAPG (code de l'urbanisme, article R*423-15). Demandez à la mairie qui lit le vôtre.

2. Douze villages, trois régimes d'urbanisme

Le SCoT range douze communes dans le Haut-Pays : Amirat, Andon, Briançonnet, Caille, Collongues, Escragnolles, Gars, Le Mas, Les Mujouls, Saint-Auban, Séranon et Valderoure. Toutes en zone de montagne : on y bâtit à côté des villages et hameaux existants, pas en rase campagne (code de l'urbanisme, article L. 122-5).

Le plan local d'urbanisme (PLU) découpe la commune en zones avec un règlement pour chacune. La carte communale, plus simple, sépare seulement le constructible du reste. Sans aucun des deux, c'est le règlement national : hors des parties déjà urbanisées, pas de construction (article L. 111-3).

Le régime change qui a le dernier mot. Avec un PLU ou une carte communale, le maire signe au nom de la commune. Sans document, l'État décide ou donne un avis que le maire doit suivre (articles L. 422-1 et L. 422-5).

Briançonnet n'a aucun document en ligne sur le Géoportail, sans y être classée au règlement national : demandez en mairie.

Le PLU, compétence de la commune ou de la CAPG ?

La loi range le PLU parmi les compétences d'une communauté d'agglomération, et la CAPG l'affiche parmi les siennes. Pourtant, sur le terrain, ce sont les conseils municipaux qui votent les plans : Valderoure en 2019, cinq cartes communales en 2022. À Cabris, la révision en cours se débat au conseil municipal.

La loi ALUR (article 136) laisse les communes bloquer ce transfert : un quart d'entre elles, avec un cinquième de la population. Sur 23 communes, il en faut donc six. Grasse abrite à elle seule près de la moitié des habitants de la CAPG, mais elle ne compte que pour une voix sur 23.

Si le transfert n'a pas eu lieu, le prochain rendez-vous fixé par cette loi tombe le 1er juillet 2027, l'année qui suit l'élection du président de la communauté. Pour votre projet, une seule question compte : qui a voté la dernière version du plan de votre parcelle ? La mairie vous le dira.

3. Le SCoT de l'Ouest : la règle au-dessus des plans

Le schéma de cohérence territoriale de l'Ouest des Alpes-Maritimes (le SCoT'Ouest) couvre 28 communes, celles de la CAPG et de l'agglomération de Cannes. Approuvé le 20 mai 2021, exécutoire depuis le 4 août 2021, il a été modifié deux fois en 2022. Les PLU et cartes communales doivent lui être compatibles.

Pour les 17 communes soumises à la loi Montagne, il plafonne la consommation de terrains nouveaux entre 2020 et 2040.

23 hectares pour l'habitat et les services, 16 hectares pour l'économie, 15 hectares pour le tourisme. Seize hectares d'activités pour dix-sept communes en vingt ans : le terrain à bâtir pour un atelier ne se trouvera pas au coin de la route.

Dans le Haut-Pays, le SCoT interdit les ensembles commerciaux qui menaceraient les petits commerces en place. Il soutient le commerce ouvert à l'année, le commerce ambulant et les points de retrait dans les villages, et exclut le « drive ».

Il retient aussi quatre projets solaires au sol autour du poste électrique de Valderoure : Valderoure, Saint-Auban, Andon et Séranon, 65 hectares en tout.

4. Déchets des professionnels : la redevance spéciale

La CAPG collecte les déchets des professionnels qui ressemblent à ceux des ménages, dans le cadre d'une redevance spéciale, en place depuis 2003 sur le territoire. La loi permet de la calculer selon le service rendu et la quantité de déchets (code général des collectivités territoriales, article L. 2333-78).

Tout passe par une convention signée avec la CAPG : déchets concernés, bacs fournis, jours de collecte, prix. Elle se reconduit seule, et les tarifs, votés chaque année, sont envoyés aux professionnels. La grille 2026 s'applique depuis le 1er janvier. Seuls les bacs fournis par la CAPG sont collectés, et leur lavage est à votre charge.

Le bac a l'estomac délicat. Refusés : déchets dangereux, huiles et batteries de garage, déchets verts, encombrants, gravats, bois et palettes, film étirable, polystyrène. Ils restent à la charge du professionnel, souvent par un prestataire privé. Le tri des biodéchets est obligatoire pour tous depuis le 1er janvier 2024.

Les déchèteries sont gratuites pour les particuliers jusqu'à 1,5 tonne par an. Pour un pro, les renseignements se prennent auprès du SMED, le syndicat qui les gère. Notre guide Déchetterie professionnelle donne les règles générales.

5. Zones d'activités et guichets utiles

La CAPG gère 11 parcs d'activités, à Grasse, Mouans-Sartoux, Pégomas, La Roquette-sur-Siagne, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey et Peymeinade. Aucun dans les douze villages du Haut-Pays. Son service Grasse Entreprises y sert de guichet unique : voirie, signalétique, déchets, recrutement.

Pour les démarches, deux maisons France services couvrent la CAPG : celle des Aspres et celle des Monts d'Azur, à Saint-Auban.

Pour la carte de commerçant ambulant, c'est la chambre de commerce ou la chambre de métiers, jamais la mairie (code de commerce, article R. 123-208-2). Pour un meublé de tourisme, le téléservice national, depuis le 20 mai 2026 (code du tourisme, article L. 324-1-1).

6. Commune par commune

Dix-sept communes ont leur propre page, avec ce qui n'appartient qu'à elles. En ville et dans le moyen pays :

• Mairie de Grasse
• Mairie de Mouans-Sartoux
• Mairie de Pégomas
• Mairie de La Roquette-sur-Siagne
• Mairie d'Auribeau-sur-Siagne
• Mairie de Peymeinade
• Mairie du Tignet
• Mairie de Spéracèdes
• Mairie de Cabris
• Mairie de Saint-Cézaire-sur-Siagne
• Mairie de Saint-Vallier-de-Thiey

Dans le haut pays :

• Mairie d'Andon
• Mairie de Caille
• Mairie d'Escragnolles
• Mairie du Mas
• Mairie de Saint-Auban
• Mairie de Séranon

Les six autres villages tiennent ici, en une ligne chacun.

• Amirat : 49 habitants, une carte communale publiée sur le Géoportail. La commune loue un gîte de 12 places sur le GR 4, à 25 € la nuitée, et un studio.
• Briançonnet : aucun document d'urbanisme sur le Géoportail. Le SCoT range le plan du Briançonnet parmi les espaces agricoles à protéger.
• Collongues : carte communale publiée en 2022. Le SCoT protège la plaine de Collongues et la vue sur la silhouette du village.
• Gars : carte communale publiée en 2022, lisible sur le Géoportail de l'urbanisme. Avant d'acheter un terrain, c'est elle qui dit s'il est constructible.
• Les Mujouls : carte communale votée par le conseil municipal en janvier 2022, puis transmise au préfet, qui avait deux mois pour l'approuver (code de l'urbanisme, article L. 163-7).
• Valderoure : PLU approuvé le 8 novembre 2019, qui a remplacé une carte communale de 2004, révisée en 2009. La commune accueille la déchèterie de Malamaire et le poste électrique autour duquel le SCoT place les projets solaires.

Sources. Communauté d'agglomération du Pays de Grasse (paysdegrasse.fr), lues le 30 octobre 2026 : « Nos compétences », « Les 23 communes », « Déposer un permis », « Déchets professionnels », « Déchèteries et encombrants », « Parcs d'activités », « France Services », « SCoT Ouest 06 », « Modification simplifiée du SCoT n° 2 » · Document d'orientation et d'objectifs du SCoT de l'Ouest des Alpes-Maritimes (dossier approuvé le 27 octobre 2022), lu le 30 octobre 2026 · Géoportail de l'urbanisme et API Carto de l'IGN, documents des 23 communes, et pièces de procédure de Caille (2016), Le Mas (2010), Les Mujouls (2022) et Valderoure (2019), lus le 30 octobre 2026 · Sites des mairies d'Amirat, Andon, Cabris (« Révision générale du PLU »), Le Mas, Saint-Auban et Séranon, lus le 30 octobre 2026 · Annuaire de l'administration (service-public.gouv.fr), fiches des mairies, lues le 30 octobre 2026 · Code général des collectivités territoriales, articles L. 2333-78 et L. 5216-5 ; loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, article 136 ; code de l'urbanisme, articles L. 111-3, L. 122-5, L. 163-7, L. 422-1, L. 422-5, R*423-2 et R*423-15 ; code général de la propriété des personnes publiques, articles L. 2122-1 et L. 2125-1 ; code de la santé publique, article L. 3332-3 ; code de commerce, article R. 123-208-2 ; code du tourisme, article L. 324-1-1, textes en vigueur lus le 30 octobre 2026 (base Légifrance). Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Les règles et tarifs des communes et de la communauté d'agglomération peuvent changer : ceux qu'elles publient priment. Réseau Actif n'est ni une mairie ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif, relu le même jour.