Publié le · par Réseau Actif · sources citées
Mairie de Callian pour les pros : règlement local des enseignes, autorisation de travaux d'un commerce, redevance de chantier, ouverture le dimanche.
TéléchargerCallian lit votre devanture au centimètre : son règlement local de 2013 fixe jusqu'à la hauteur des lettres, et toute enseigne attend l'accord du maire. Pour des travaux, la mairie vous renseigne avant le dépôt, la communauté de communes instruit ensuite. Les dimanches d'ouverture, eux, passent chaque année en conseil municipal.
Le même texte que le PDF, à lire ici. Les modèles se remplissent plus facilement dans la version à télécharger.
La mairie est au village, place de l'Hôtel-de-Ville, 83440 Callian. Pour un projet de construction ou de travaux, Callian a écrit noir sur blanc qui fait quoi, dans une convention approuvée le 21 septembre 2026.
La commune « renseigne et accueille les usagers (particuliers et/ou professionnels) » jusqu'au dépôt du dossier. Ensuite, c'est le service urbanisme de la communauté de communes du Pays de Fayence (la CCPF) qui instruit. Ce service existe depuis le 1er janvier 2014, et la convention le reconduit pour le mandat qui commence en 2026.
Les entreprises de Callian qui ont déjà reçu notre réseau sont présentées ailleurs, sur la page Entrepreneurs à Callian.
Callian a son propre règlement local de publicité (RLP), approuvé le 3 juin 2013 et publié sur le site de la commune. Il découpe le territoire en trois zones. Dans ces zones, toute enseigne demande « une autorisation préalable du maire », sur un dossier dont le modèle se retire en mairie.
La zone 1 couvre l'habitat et les équipements en agglomération. La zone 2 regroupe les secteurs commerçants, artisanaux et les zones d'activité hors agglomération, notamment le long de la route départementale 562. La zone 3, tout le reste. Partout, l'autorisation peut être refusée pour des couleurs fluorescentes. Vérifiez votre zone avant de commander quoi que ce soit.
En zone 1, le règlement descend dans le détail. Une devanture à entourage de pierre reçoit des lettres découpées, pas un panneau. Les lettres d'un bandeau ne dépassent pas 50 cm de haut. La publicité lumineuse, celle des panneaux, y est interdite.
Un chevalet d'1 m sur 70 cm peut être autorisé devant la boutique, sur votre terrain, à condition de laisser 1,40 m de passage aux piétons. Le buraliste et le marchand de journaux ont droit à une enseigne de plus, pour leur licence.
Le dossier se dépose en mairie, en trois exemplaires : la paperasse aime les triplés. La mairie a deux mois pour répondre sur un dossier complet. Sans réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée telle que demandée (code de l'environnement, article R. 581-13). Gardez donc la preuve de la date de dépôt. Le choix du nom à afficher, lui, est expliqué dans notre guide Dénomination sociale, nom commercial et enseigne.
Le PLU révisé a été approuvé le 23 septembre 2024. Il s'applique depuis le 1er octobre 2024. Parmi ses objectifs : « Harmoniser le développement économique de la commune pour maintenir son attractivité ».
Les avis de la CCI et de la chambre de métiers sur ce PLU sont en ligne, pour qui veut savoir ce que les chambres en pensaient.
Un local qui reçoit des clients est un établissement recevant du public, un ERP. Avant d'y faire des travaux, il faut une autorisation, qui vérifie l'accessibilité et la sécurité incendie (code de la construction, article L. 122-3). Callian met en ligne le formulaire, le cerfa 13824, avec ses deux notices : sécurité et accessibilité. Depuis le 28 mai 2026, ce même article prévoit une simple déclaration, certifiée par un tiers, pour certains locaux de moins de 300 m² qui gardent la même activité. Ses conditions sont renvoyées à un décret.
Toucher à la façade demande en général une déclaration préalable. Changer en plus l'usage du local, par exemple d'entrepôt en restaurant, demande un permis de construire (code de l'urbanisme, article R. 421-14). Accompagné du dossier ERP, ce permis vaut alors autorisation de travaux. Ces demandes d'urbanisme se déposent sur le guichet unique en ligne de la CCPF, ouvert depuis le 1er janvier 2022.
Inès loue un ancien dépôt au village. Elle passe d'abord en mairie avec ses plans, pour vérifier sa zone au PLU et au règlement de publicité. Un dépôt qui devient salon de thé, pour l'administration, c'est un changement de vie, et avec une nouvelle vitrine en prime : permis de construire, dossier ERP joint.
Pour l'enseigne, elle remplit le dossier de la mairie. Son bandeau en lettres découpées fait 40 cm de haut. Le chevalet, lui, doit tenir sur son terrain, pas sur le trottoir : il attendra.
Une délibération du 11 février 2026 pose la règle : toute occupation privative du domaine public par une entreprise « donne lieu au paiement d'une redevance ». Elle vise les bennes, les installations de chantier et les dispositifs techniques temporaires. La redevance « est payable d'avance ».
Les montants figurent dans « une annexe tarifaire, jointe à la présente délibération ». Le PDF publié fait trois pages, et l'annexe n'y est pas. Le prix existe, il est seulement rangé ailleurs. Demandez la grille à la mairie avant de chiffrer votre devis : c'est votre marge qui paie la benne.
Dans le commerce de détail, le repos du dimanche peut être levé certains dimanches, choisis par le maire. Le code du travail fixe le chemin (article L. 3132-26) :
À Callian, le sujet passe en conseil chaque année, souvent deux fois. Pour 2026, les élus ont donné un avis favorable en septembre 2025 pour Lidl, Gifi, Blackstore et Intersport, puis en décembre pour Norauto et Action. Lidl, Gifi et Action ont demandé douze dimanches chacun : le plafond, au dimanche près. Le commerce du village peut demander les siens par la même voie.
Le dimanche se négocie donc comme un permis : un an à l'avance, et avec deux assemblées si on est gourmand.
Les déchets. C'est la CCPF qui collecte, et votre volume d'ordures par semaine décide de la facture. Moins de 3 000 litres : la taxe déchets, comme un particulier. En 2026, c'est encore l'ancienne taxe ; à partir de 2027, elle tiendra compte des levées de bacs comptées depuis le 1er juillet 2026, sur la taxe foncière, sans facture à part.
De 3 000 à 8 000 litres : la redevance spéciale, 200 € par an plus 0,05 € par litre collecté, moins la taxe déjà payée. Au-delà de 8 000 litres, la collecte publique s'arrête et un prestataire privé devient obligatoire. Callian a approuvé le contrat type de cette redevance le 11 février 2026 : une administration la paie dès le premier litre. La déchetterie est traitée dans notre guide Déchetterie professionnelle.
La zone commerciale. Au conseil du 12 octobre 2026, un élu a signalé que l'entretien des espaces communs de la zone ne semblait pas assuré. Réponse du maire : les tâches sont réparties entre la commune, la communauté de communes et les commerçants. Trois gestionnaires pour les mêmes espaces : en cas de nid-de-poule, écrivez aux trois.
Les marchés publics de la commune sont publiés sur la plateforme Marchés Sécurisés, que le site de Callian met en lien. Les seuils sont dans notre guide Marchés publics : seuils 2026, MAPA, DUME.
Avant de commander la vôtre, regardez celles qui ont été acceptées dans la rue, et demandez à leurs propriétaires combien de temps a pris l'autorisation. Les voisins sont la meilleure notice.
L'association Réseau Actif, association loi 1901 à but non lucratif née dans le Pays de Fayence, réunit des professionnels de tous les métiers pour s'entraider. Ses guides sont gratuits et ouverts à tous, adhérents ou non.
Pour nous rencontrer : reseauactif.fr
Sources. Mairie de Callian (callian.fr), lues le 30 octobre 2026 : page « Urbanisme » (mise à jour le 26 février 2026, PLU, guichet unique, formulaires ERP) ; « Règlement local de publicité » approuvé le 3 juin 2013 ; délibérations du conseil municipal du 22 septembre 2025 (n° 2025-09-07, ouvertures dominicales) et compte rendu du 8 décembre 2025 (bulletin municipal n° 110), du 11 février 2026 (n° 2026-02-06, redevance spéciale, et « n° 2026-02-07 », occupation du domaine public), du 21 septembre 2026 (convention d'instruction) et compte rendu du 12 octobre 2026 · Communauté de communes du Pays de Fayence (cc-paysdefayence.fr) : « Redevance spéciale », « Taxe déchets | Professionnels » et « Urbanisme », lues le 30 octobre 2026 · Géoportail de l'urbanisme, PLU de Callian du 23 septembre 2024, lu le 30 octobre 2026 · Annuaire de l'administration (service-public.gouv.fr), fiche « Mairie - Callian », lue le 30 octobre 2026 · Code de l'environnement, articles L. 581-18, R. 581-9 et R. 581-13 ; code de la construction et de l'habitation, article L. 122-3 (version du 28 mai 2026) ; code de l'urbanisme, articles R. 421-14 et R. 421-17 ; code du travail, article L. 3132-26, textes en vigueur lus le 30 octobre 2026 (base Légifrance). Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Les règles, tarifs et formulaires de la commune peuvent changer : ceux qu'elle publie priment. Les exemples sont fictifs. Réseau Actif n'est ni une mairie ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.
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