Mairie de Draguignan : vitrine, terrasse, enseigne, aides

1. Une mairie qui instruit elle-même ses permis

La mairie est au 28 rue Georges-Cisson, 83300 Draguignan. Son service urbanisme reçoit au centre Joseph-Collomp, place René-Cassin.

Première surprise. Dans l'agglomération Dracénie Provence Verdon, c'est l'agglomération qui instruit les permis de presque toutes les communes. Elle l'écrit elle-même : seules Draguignan et Bargème gardent leurs dossiers. À Draguignan, votre permis et votre déclaration de travaux sont donc lus par la ville, du dépôt à la décision.

Un ravalement ou un store posé passe par une déclaration préalable : la réponse tombe en un mois. Le permis de construire d'un local professionnel prend trois mois s'il reste fermé au public, comme un atelier ou un entrepôt. Les deux mois souvent cités ne valent que pour une maison individuelle ou une démolition (code de l'urbanisme, article R*423-23). Si le local reçoit des clients, boutique, restaurant, cabinet ou salle, comptez cinq mois (article R*423-28).

Pour l'accompagnement à la création (prêt d'honneur, chambres consulaires, lieux de conseil du quartier Chabran), voyez notre page Création d'entreprise à Draguignan : qui vous accompagne. Celle-ci ne parle que de la mairie.

2. Derrière certaines vitrines, le PLU choisit le locataire

Le plan local d'urbanisme (PLU) date de 2017. Sa troisième modification a été votée le 16 septembre 2026, et le règlement modifié est en ligne sur le Géoportail de l'urbanisme depuis le 30 septembre. Il trace sur la carte deux sortes de rues commerçantes.

Le long du « linéaire commercial à protection renforcée », un rez-de-chaussée ne peut pas devenir un logement. Il ne peut pas non plus accueillir une activité de services qui reçoit une clientèle, du commerce de gros, un cinéma ou un bureau. Restent, pour l'essentiel, la boutique, l'artisan, le restaurant et l'hôtel.

Le long du « linéaire de préservation de la diversité commerciale », c'est plus souple. Une boutique, un atelier, un restaurant ou une agence déjà installés ne peuvent pas changer de destination. La règle vaut aussi quand on démolit pour reconstruire. Le code de l'urbanisme permet ces protections (article L. 151-16).

Conséquence pratique : avant de signer un bail, demandez au service urbanisme si le local est sur l'un de ces traits. À Draguignan, une vitrine a un plan de carrière, et ce n'est pas vous qui l'écrivez.

La ville achète aussi elle-même des locaux du centre, à l'amiable ou par préemption, pour y installer de nouveaux commerces. Vous vendez des murs en centre-ville ? Dans certains cas, la ville peut acheter à la place de votre acheteur.

3. Enseigne : trois exemplaires, deux mois, et le silence vaut oui

Draguignan a son règlement local de publicité, adopté le 11 février 2021. Avec lui, toute enseigne demande une autorisation. Elle se dépose au service Environnement, sur le formulaire cerfa 14798, en trois exemplaires.

La ville demande un plan de situation, un extrait cadastral, l'enseigne cotée en trois dimensions, l'accord du propriétaire, un photomontage et des photos avant travaux. La mairie a deux mois pour répondre à un dossier complet. Sans réponse, l'enseigne est autorisée telle que demandée (code de l'environnement, article R. 581-13).

La ville publie aussi un guide de la taxe locale sur la publicité extérieure. Lisez-le avant de commander une grande enseigne. Le choix du nom affiché est expliqué dans notre guide Dénomination sociale, nom commercial et enseigne.

4. Les aides : votre devanture, puis vos impôts

La ville paie une part de la rénovation des devantures du centre-ville : 30 % du montant hors taxes des travaux, jusqu'à 8 000 € par commerce. Vitrines, menuiseries, peinture, mise en conformité, climatiseur mieux intégré : la liste est large. Le commerçant comme le propriétaire du local peuvent la demander.

Une seule règle d'or : contactez le service commerce avant les travaux, pas après. Le dossier se monte avec l'architecte conseil de la ville. Cette aide de 30 % est celle que la ville met en avant à l'automne 2026.

La même page décrit aussi l'aide de l'opération de rénovation du centre lancée en 2023 : 40 % des travaux, 3 000 € hors taxes au plus. Elle exclut notamment la restauration rapide, les banques et les agences immobilières. Demandez si elle court encore.

Le second coup de pouce vient de l'État. Le centre historique et le quartier des Collettes sont des quartiers prioritaires, indique la ville. Une activité créée ou reprise là entre 2026 et 2030 ne paie aucun impôt sur ses bénéfices locaux pendant cinq ans. L'impôt revient ensuite par paliers.

Elle doit être commerciale, artisanale ou de santé, avec moins de 50 salariés, et d'autres conditions s'appliquent (code général des impôts, article 44 octies B).

La ville indique de la demander sur la déclaration de cotisation foncière des entreprises (formulaire 1447-C pour une création). Le fisc ne vous oublie pas : il vous laisse juste démarrer.

5. Terrasse, étal, food truck : le domaine public a ses prix

Une terrasse, un portant ou un présentoir sur le trottoir demandent une autorisation d'occuper le domaine public. Le dossier type réclame un extrait Kbis de moins de trois mois, une assurance, un plan, une photo, et une attestation que le local a un sanitaire accessible au public.

Il autorise deux porte-menus dans la terrasse et un seul panneau devant le commerce. Sur le boulevard Georges-Clemenceau, il faut en plus prouver un lieu de stockage pour le mobilier et les déchets.

La grille publiée par la ville date du 1er janvier 2023. Terrasse ouverte : 33 € le m² par an. Terrasse sur une place de stationnement payant : 100 € par place et par mois. Pour une fois, c'est la table qui paie le parking.

Food truck à l'année : 6,85 € par jour. Demandez le tarif à jour en déposant votre dossier.

Le titre est « personnel, précaire et révocable », et il ne se transmet pas. Un repreneur de bar refait donc la demande. La loi lui permet de la faire avant la vente (code général de la propriété des personnes publiques, article L. 2124-33). Voir notre guide Reprendre une entreprise.

Un marchand non sédentaire écrit au maire : marché souhaité, jours, produits vendus, métrage. Les marchés de Noël, eux, passent par une mise en concurrence publiée sur la page « Domaine public ». En 2026, les stands sous tente pour la restauration courent du 11 décembre au 3 janvier.

6. Licence, buvette, déchets : les démarches qui restent

Ouvrir un débit de boissons, en changer d'exploitant ou d'adresse se déclare en mairie, au service des affaires générales. Une ouverture se déclare au moins quinze jours avant (code de la santé publique, article L. 3332-3). La ville demande le cerfa 11542, le bail ou le titre de propriété, le Kbis et le permis d'exploitation.

Une association qui tient une buvette pour sa fête demande l'autorisation au maire, quinze jours avant. Elle n'y sert que des boissons sans alcool, du vin, de la bière ou du cidre, et cinq fois par an au plus (articles L. 3321-1 et L. 3334-2).

Pour une braderie ou un déstockage hors de votre magasin, la ville demande une déclaration quinze jours avant, sur le cerfa 13939.

Les déchets relèvent de l'agglomération. Au centre-ville, elle collecte ceux des commerces au seuil de la boutique, sur demande dans son application « Dracénie Déchets ». À la déchèterie, le professionnel est facturé au passage, sur présentation d'un QR code. Voir notre guide Déchetterie professionnelle.

Sources. Ville de Draguignan (ville-draguignan.fr), pages lues le 30 octobre 2026 : « Commerce », « Accompagnement des commerçants et artisans », « Dynamisme commercial », actualités « La ville vous aide à rénover votre devanture » des 11 septembre et 8 octobre 2026, « Domaine public » (dossier type de demande d'occupation, grille « Tarifs 2023 », formulaire de dérogation à l'heure de fermeture 2026), « Affichage publicitaire », « Débits de boissons », « Urbanisme » · Géoportail de l'urbanisme, document 83050_PLU_20260916 (règlement écrit de la modification n° 3, notice, délibération n° 2026-147 du 16 septembre 2026), lu le 30 octobre 2026 · Dracénie Provence Verdon agglomération (dracenie.com), pages « Urbanisme », « Collecte des déchets » et « Les déchèteries », lues le 30 octobre 2026 · Annuaire de l'administration, fiche « Mairie - Draguignan », lue le 30 octobre 2026 · Code de l'urbanisme, articles L. 151-16, R*423-23 et R*423-28 ; code de l'environnement, articles L. 581-18, R. 581-9 et R. 581-13 ; code général des impôts, article 44 octies B ; code général de la propriété des personnes publiques, articles L. 2122-1 et L. 2124-33 ; code de la santé publique, articles L. 3321-1, L. 3332-3 et L. 3334-2 : textes en vigueur lus le 30 octobre 2026 (base Légifrance). Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles et tarifs de la commune peuvent changer : ceux qu'elle publie priment. Les exemples sont fictifs. Réseau Actif n'est ni une mairie ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.