Mairie de La Roquette-sur-Siagne : enseignes, vitrines, PLU

1. Nos sources, faute de site communal

Fin octobre 2026, le site internet de la commune est resté muet à chacune de nos visites. Nous avons donc lu les pièces que la commune dépose au Géoportail de l'urbanisme, où l'État publie les plans d'urbanisme de France, et sa fiche à l'Annuaire de l'administration.

La mairie est au 630 chemin de la Commune. La commune est l'une des 23 de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse (CAPG). C'est son conseil municipal qui a voté le règlement de publicité de 2025 et la dernière modification du plan d'urbanisme, en 2026. La page « Nos compétences » de la CAPG range pourtant le plan local d'urbanisme parmi les siennes : pour un projet à venir, demandez en mairie qui tient la plume. L'agglomération gère aussi les déchets, l'eau, les transports et le soutien aux entreprises.

2. Enseignes : un règlement de 2025 qui regarde dans la vitrine

Le conseil municipal a approuvé un nouveau règlement local de publicité (RLP) le 27 février 2025. La procédure avait été lancée en mars 2023. Il figure désormais parmi les pièces du plan d'urbanisme. Né en 2025, il échappe à la date limite qui a fait tomber, début 2021, les règlements antérieurs à la loi du 12 juillet 2010 (article L. 581-14-3 du code de l'environnement).

Conséquence directe : dans une commune qui a son RLP, toute enseigne demande une autorisation de la mairie, dossier en trois exemplaires (code de l'environnement, articles L. 581-18 et R. 581-9). Dossier complet et deux mois de silence ? L'enseigne est accordée telle que demandée (article R. 581-13).

Sa vraie nouveauté se trouve derrière le verre. Depuis 2021, la loi permet à un RLP de régler les écrans et les enseignes lumineuses installés à l'intérieur d'une vitrine, s'ils se voient de la rue (article L. 581-14-4). La Roquette s'en sert.

Derrière la vitrine. Les écrans visibles de la rue ne dépassent pas 1 m² au total par établissement. La publicité lumineuse de la vitrine s'éteint de 23 heures à 6 heures, sans exception. L'enseigne lumineuse aussi, une fois la boutique fermée. Vous fermez entre 22 heures et 7 heures ? Elle s'éteint au plus tard une heure après votre départ. Le mur d'écrans façon hall d'aéroport n'est pas prévu ici.

Sur la façade. Arbres, auvents, marquises, garde-corps et toits ne portent aucune enseigne. L'enseigne à plat ne dépasse pas l'appui des fenêtres du premier étage si vous n'occupez que le rez-de-chaussée. L'enseigne en drapeau : une par rue bordant l'activité, un mètre de haut. Elle n'avance pas au-delà du dixième de la largeur de la rue, ni au-delà d'un mètre.

Les écrans en façade sont interdits, sauf pour les urgences et les pharmacies, les prix d'une station-service, ou en zone de publicité n° 2. Quand il est permis, c'est un seul écran par établissement, 2 m² au plus (les totems de carburant suivent les règles des panneaux ordinaires).

Quand vous partez. Le règlement demande d'enlever l'enseigne et de remettre la façade en état dans les trois mois qui suivent la fin de l'activité. À prévoir dans le budget d'une fermeture ou d'une cession. Pour choisir le nom à afficher, voyez notre guide Dénomination sociale, nom commercial et enseigne.

3. Le PLU de 2017, modifié en janvier 2026

Le plan local d'urbanisme (PLU) date du 27 juillet 2017. Le conseil municipal a voté sa modification n° 4 le 29 janvier 2026, 23 voix sur 23, après une enquête publique tenue du 1er octobre au 3 novembre 2025.

Ce qu'elle change pour un pro. Depuis 2021, le secteur Saint-Jean, Dandon et Poursel était sous « servitude d'attente de projet » : les grandes constructions y étaient interdites, cinq ans au plus, le temps que la commune dessine le quartier (code de l'urbanisme, article L. 151-41). Les cinq ans arrivant à terme, la servitude tombe. Une orientation d'aménagement la remplace : un plan du futur quartier, avec des commerces et services de proximité prévus en rez-de-chaussée.

Autre retouche : la zone de la base de loisirs admet désormais un restaurant lié à ses activités. La modification réduit aussi les terrains à bâtir, pour se rapprocher des objectifs du schéma de cohérence territoriale de l'ouest des Alpes-Maritimes, et clarifie le règlement.

Dans le village, le règlement admet la reprise et le changement d'usage des bâtiments existants vers le commerce ou les bureaux, s'ils respectent le caractère des lieux.

Les délais. Un permis de construire pour un bureau fermé au public : trois mois d'instruction. Pour une boutique, un restaurant ou tout local qui reçoit des clients : cinq mois (code de l'urbanisme, articles R*423-23 et R*423-28). Près d'un monument historique, les trois mois deviennent quatre ; les cinq mois, eux, restent cinq (articles R. 423-24 et R*423-33).

4. Zones d'activités : atelier, bureau ou entrepôt

Le PLU distingue deux zones économiques, et elles ne se ressemblent pas.

La zone UI est faite pour l'industrie et l'artisanat. Le commerce y est interdit, comme l'hôtel. Le menuisier peut y monter son atelier. Une boutique, non.

La zone UZ reçoit des activités tertiaires : bureaux, services. L'artisanat et l'industrie y sont interdits. L'entrepôt n'y entre que s'il sert au retrait de marchandises et au commerce en ligne. Le point de retrait passe, le dépôt du plombier non.

Dans les deux zones, un logement de gardien reste possible s'il est indispensable, dans le volume du bâtiment, 120 m² au plus par terrain.

5. Les services qui ne sont pas à Grasse

La Roquette est rattachée au tribunal de commerce de Cannes, comme Mouans-Sartoux, et non à celui de Grasse. Le partage est expliqué page Tribunal de commerce de Grasse. Pour un demandeur d'emploi qui crée, c'est l'agence France Travail du Cannet qui suit le dossier.

Les autres interlocuteurs de la création d'entreprise, de la chambre de commerce à la pépinière, sont rassemblés à la page Créer son entreprise à Grasse.

Un local à louer ? Lisez d'abord notre guide Bail commercial 3-6-9, dérogatoire ou précaire.

Sources. Site de la commune sans réponse le 30 octobre 2026, rien n'en est tiré · Géoportail de l'urbanisme, PLU de La Roquette-sur-Siagne (document du 29 janvier 2026, publié le 10 février 2026), lu le 30 octobre 2026, statut « en vigueur » et procédure « Modification n° 4 » vérifiés le même jour par l'interface du Géoportail : délibération du conseil municipal du 29 janvier 2026 approuvant la modification n° 4 ; notice de présentation de la modification n° 4 (servitude d'attente de projet du secteur Saint-Jean, zone UE) ; règlement écrit (dispositions générales, zones UA, UE, UI et UZ) ; règlement local de publicité approuvé en conseil municipal le 27 février 2025 (partie réglementaire) · Communauté d'agglomération du Pays de Grasse (paysdegrasse.fr), « L'agglomération » et « Nos compétences », lues le 30 octobre 2026 · Annuaire de l'administration (service-public.gouv.fr), fiche « Mairie - La Roquette-sur-Siagne » (mise à jour le 3 juillet 2024), lue le 30 octobre 2026 · Code de l'environnement, articles L. 581-14-3, L. 581-14-4, L. 581-18, R. 581-9 et R. 581-13 ; code de l'urbanisme, articles L. 151-41, R*423-23, R. 423-24, R*423-28 et R*423-33, textes en vigueur lus le 30 octobre 2026 (base Légifrance). Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Les règles de la commune peuvent changer : celles qu'elle publie, et les réponses écrites de la mairie, priment. Les exemples sont fictifs. Réseau Actif n'est ni une mairie ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.