Mairie du Mas : carte communale, ruines, gîtes communaux

1. La mairie du Mas, et ce qui se passe ailleurs

La mairie est au 16 route de Saint-Auban, 06910 Le Mas. Cent habitants au compteur de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse (CAPG), à laquelle la commune appartient. Un dossier d'urbanisme se dépose en mairie, ou par internet, sur le téléservice installé par la CAPG pour ses communes.

L'eau et l'assainissement ne dépendent pas de la mairie : son site renvoie au Canal de Belletrud, pour le contrôle d'une installation individuelle, un raccordement ou les tarifs. Pour le reste du partage des rôles, voyez notre page consacrée aux mairies du Pays de Grasse.

2. Une carte communale, pas de PLU

Le Mas n'a pas de plan local d'urbanisme (PLU). Il a une carte communale, un document bien plus simple. Elle sépare les terrains où l'on construit de ceux où l'on ne construit pas. Elle n'a pas de règlement : la hauteur, l'aspect ou l'accès d'un bâtiment suivent les règles nationales d'urbanisme (code de l'urbanisme, articles L. 111-1 et R. 111-1).

Celle du Mas a été approuvée deux fois, comme le veut la loi : ceinture et bretelles. D'abord par le conseil municipal, le 25 septembre 2010. Puis par le préfet, le 16 novembre 2010 (article L. 163-7).

Le Géoportail de l'urbanisme la donne en vigueur, dans un dossier daté du 21 mars 2022 dont la pièce de procédure reste celle de 2010. Le plan des secteurs s'y consulte : regardez-le avant de signer un compromis.

Hors des secteurs constructibles, la loi n'autorise que des exceptions. On peut agrandir, réparer ou changer l'usage d'un bâtiment existant, ou lui ajouter une annexe proche.

On peut aussi bâtir pour un équipement public, pour l'agriculture ou la forêt, y compris pour transformer et vendre sa propre récolte. Les projets agricoles passent alors devant une commission départementale chargée de protéger les terres (article L. 161-4).

Qui accorde le permis ? Le maire, au nom de la commune. Pour une carte approuvée avant 2014, la loi lui a confié ce pouvoir au plus tard le 1er janvier 2017, et pour de bon (article L. 422-1). L'avis obligatoire du préfet ne vaut que hors de toute carte ou plan (article L. 422-5).

3. Restaurer une ruine : ce que dit la loi

À la rubrique « Les aides », la commune publie une fiche « Restauration de ruines ». Elle vient du CAUE des Alpes-Maritimes, le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du département. Elle est ancienne et cite la règle sous un vieux numéro d'article. La règle, elle, n'a pas bougé.

Un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être restauré, si son intérêt architectural ou patrimonial le justifie et que ses traits principaux sont respectés (article L. 111-23). Avec moins de murs debout, le projet se juge comme une construction neuve.

La fiche ajoute du concret : un accès carrossable pour les secours, d'au moins 3,50 mètres de large, et un raccordement possible à l'eau et à l'électricité. Sur les réseaux, le code est net. S'il faut des travaux et que personne ne peut dire qui les fera ni quand, le permis est refusé (article L. 111-11).

La fiche recommande aussi à la mairie de faire constater l'état du bâtiment sur place par le CAUE. Celui-ci remet ensuite au propriétaire des conseils de reconstruction.

Cas à part : l'ancien chalet d'alpage ou bâtiment d'estive, l'abri des pâturages d'été. Reconstruit à partir d'une ruine, il ne peut servir qu'au pastoralisme ou à la randonnée, jamais à une activité commerciale. C'est le préfet qui l'autorise (loi Montagne, article L. 122-11).

Un gîte dans la vieille bergerie ? Passez en mairie avant le devis : selon ce qu'était le bâtiment, la réponse change tout.

4. Gîtes, auberge, encombrants : ce que gère la commune

La commune loue huit gîtes communaux, pour un week-end, une semaine ou plus, avec deux formules : de deux à six nuits, ou à partir de sept. Son site présente aussi une auberge communale.

Des chambres louées chez vous à des voyageurs ? C'est une chambre d'hôtes, à déclarer d'abord au maire (code du tourisme, article L. 324-4). Un logement meublé loué à la nuit ou à la semaine passe, lui, par une déclaration sur le téléservice national, dont la commune reçoit les informations (article L. 324-1-1).

Les encombrants ont leur espace : quatre box, un par famille (dangereux, métaux, bois, divers), dont la clé se demande à la mairie. Les gravats, céramiques et terres cuites y sont strictement interdits. Le maçon repart donc avec ses gravats, comme il est venu.

Les déchets d'une entreprise restent à sa charge. La CAPG les renvoie vers les déchèteries payantes du SMED, le syndicat de traitement des déchets, avec un compte prépayé, ou vers un prestataire privé. Tout sur l'accès des pros : notre guide Déchetterie professionnelle.

Sources. Mairie du Mas (commune-lemas.fr), pages non datées, lues le 30 octobre 2026 : « Les gîtes du Mas », « Auberge communale », « Les déchets », « Les règles environnementales », « Les aides » et sa fiche « Restauration de ruines » (CAUE des Alpes-Maritimes), « Carte communale », « Dépôt de demandes d'urbanisme par voie dématérialisée » · Géoportail de l'urbanisme, document 06081_CC_20220321, en vigueur (pièce « procédure » : délibération du 25 septembre 2010, arrêté préfectoral du 16 novembre 2010, certificat d'affichage), lu le 30 octobre 2026 · Communauté d'agglomération du Pays de Grasse (paysdegrasse.fr), « Nos compétences », « Déposer un permis », « Déchets professionnels », « Les 23 communes », lues le 30 octobre 2026 · Annuaire de l'administration (service-public.gouv.fr), fiche « Mairie - Le Mas », lue le 30 octobre 2026 · Code de l'urbanisme, articles L. 111-1, L. 111-11, L. 111-23, L. 122-11, L. 161-4, L. 163-7, L. 422-1, L. 422-5 et R. 111-1 ; code du tourisme, articles L. 324-1-1 et L. 324-4, textes en vigueur lus le 30 octobre 2026 (base Légifrance). Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Les règles et tarifs de la commune peuvent changer : ceux qu'elle publie priment. Les exemples sont fictifs. Réseau Actif n'est ni une mairie ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.