RC pro auto-entrepreneur, décennale : ce qui est obligatoire

1. L'obligation dépend du métier, pas du statut

Micro-entrepreneur, EURL, SAS : pour l'assurance, la forme de l'entreprise ne change presque rien. Ce qui compte, c'est ce que vous faites. Service Public Entreprendre le résume ainsi : souscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire, tout dépend de la situation et de l'activité exercée.

Il n'existe donc pas de « RC pro obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs ». Il existe des obligations précises, chacune écrite dans un texte. Les voici.

Un exemple chiffré de ce qu'une obligation peut imposer : le diagnostiqueur immobilier doit être couvert à hauteur d'au moins 300 000 € par sinistre et 500 000 € par an (fiche Service Public Entreprendre, vérifiée le 25 juin 2026). D'autres professions ont leurs propres planchers : lisez la fiche officielle de votre métier, pas le prospectus.

2. La décennale : obligatoire dès que vous construisez pour autrui

Qui est concerné

Le code civil rend tout constructeur responsable de plein droit, pendant dix ans après la réception des travaux, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1). Est constructeur l'entrepreneur, l'architecte ou le technicien lié au client par un contrat d'ouvrage (article 1792-1). Le code des assurances en tire l'obligation : toute personne exposée à cette responsabilité doit être assurée, et le justifier à l'ouverture de chaque chantier (article L. 241-1).

Le statut n'y change rien : le maçon doit s'assurer, qu'il soit entrepreneur individuel, en SARL ou en SAS. Le maçon salarié, lui, est couvert par la garantie de son employeur (fiche « Maçon », vérifiée le 21 février 2026).

Et le sous-traitant ? Il n'a pas de contrat avec le client final, seulement avec l'entreprise principale. Il n'est donc pas « constructeur » au sens de l'article 1792-1, et l'obligation de l'article L. 241-1 ne le vise pas. Il ne s'en tire pas pour autant : on peut agir contre lui pendant dix ans après la réception (article 1792-4-2), et l'entreprise principale peut exiger une attestation dans le contrat de sous-traitance. Demandez à votre assureur ce qui couvre ce travail-là.

Pour quels travaux

C'est souvent la vraie question, celle des métiers « à cheval ». Pour le peintre en bâtiment, Service Public Entreprendre cite comme travaux soumis à la décennale l'isolation extérieure, le revêtement de façade et la réparation des fissures, une terrasse, une piscine. La fiche y ajoute la pose d'une gaine technique anti-incendie. Elle est en revanche facultative pour la simple peinture décorative d'intérieur et pour la pose de plaques de plâtre en isolation intérieure. Les équipements comptent aussi quand ils font indissociablement corps avec l'ouvrage, c'est-à-dire qu'on ne peut pas les enlever sans abîmer le mur, le sol ou la toiture (article 1792-2).

Certains ouvrages échappent à l'obligation : voiries, réseaux, ouvrages portuaires ou de traitement des déchets, ouvrages sportifs non couverts, entre autres (article L. 243-1-1). Et la décennale n'est pas la seule garantie du constructeur : il doit aussi la garantie de parfait achèvement pendant un an (article 1792-6) et la garantie de bon fonctionnement des autres équipements pendant deux ans au moins (article 1792-3).

Ce qui se passe sans elle

Ne pas souscrire la décennale obligatoire est un délit : jusqu'à six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L. 243-3). Le vrai risque est ailleurs. Un sinistre décennal se chiffre au prix de la réparation de l'ouvrage, démolition comprise ; sans assureur, c'est votre patrimoine qui répond, pendant dix ans.

3. Ce qui est seulement prudent (et souvent sage)

Hors de ces obligations, rien ne vous impose d'être assuré. Le code civil, lui, vous rend responsable des dommages que vous causez dans votre travail, à vos clients comme à des tiers. La question n'est donc pas « suis-je obligé ? » mais « que se passerait-il si ? ».

Pour les créateurs, Service Public Entreprendre signale aussi la micro-assurance : des contrats à coût réduit, réservés aux entreprises en début d'activité, sans gros stocks, suivies par un réseau d'aide à la création avec un financement.

4. Devis et factures : la mention de l'assurance

Vous êtes soumis à la décennale. Vous joignez votre attestation d'assurance à vos devis et à vos factures (article L. 243-2 du code des assurances). Elle suit un modèle fixé par arrêté : numéro de contrat, période de validité, activités couvertes, étendue géographique (article A. 243-3). Le client peut aussi vous la demander pendant les travaux (article R. 243-2). L'attestation de décennale est d'ailleurs le seul document que certains clients lisent avant votre devis.

Vous êtes artisan ou micro-entrepreneur, et votre métier impose une autre assurance. Depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi Pinel), vous indiquez sur chaque devis et chaque facture l'assurance professionnelle obligatoire souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat. La règle figure aujourd'hui à l'article L. 132-1 du code de l'artisanat. Elle vise tous les micro-entrepreneurs, pas seulement les artisans : un agent immobilier ou un chauffeur VTC en micro-entreprise est concerné. Elle vise l'assurance professionnelle exigée pour exercer le métier, pas celle du véhicule.

Ce même article, dans sa dernière phrase, écarte les assujettis à la décennale : pour eux, c'est l'attestation jointe qui vaut. Rien ne vous empêche pour autant de reprendre aussi ces références sur le devis ; nos modèles prévoient la ligne. Voir Modèle de devis et Mentions obligatoires d'une facture.

5. Refusé par un assureur ? Le Bureau central de tarification fixe la prime

Il arrive qu'un assureur refuse de couvrir un risque que la loi oblige pourtant à assurer. Pour ce cas, elle a prévu un recours. Le Bureau central de tarification (BCT) ne vous assure pas lui-même : il fixe la prime moyennant laquelle l'assureur qui vous a refusé est tenu de vous garantir, et peut fixer une franchise (article L. 243-4). L'assureur qui maintient son refus encourt le retrait de son agrément (article L. 243-6).

Le BCT n'intervient que pour les assurances obligatoires prévues par le code : construction (décennale et dommages-ouvrage), responsabilité civile automobile, responsabilité civile médicale, catastrophes naturelles, et responsabilité des locataires et copropriétaires. Pas pour une RC pro facultative.

• La demande. Adressez-la au siège de l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception, ou recommandé électronique (article R. 250-2).
• Le refus. Il peut être écrit et, depuis la loi du 26 mai 2026, il doit mentionner la possibilité de saisir le BCT et comment le faire. Le silence vaut refus après 45 jours pour la construction, après 15 jours pour l'automobile. Une acceptation subordonnée à des garanties que l'obligation n'impose pas vaut aussi refus.
• La saisine. Dans les 15 jours du refus, par recommandé avec avis de réception, sous peine d'irrecevabilité. Le BCT statue dans les trois mois (article L. 243-4) ; sa décision est notifiée dans les dix jours (article R. 250-5).

Un refus suffit. Pour la décennale comme pour l'automobile, le code parle d'« un refus » (articles L. 243-4 et L. 212-1). La fiche de Service Public Entreprendre (vérifiée le 7 juillet 2026) écrit « après 2 refus » : c'est la règle de la seule RC médicale (article L. 252-1), étendue à tort à tous les cas. Rien ne vous empêche de consulter plusieurs assureurs. Mais chaque refus fait courir son propre délai de 15 jours : ne laissez pas filer celui de l'assureur que vous voulez voir désigné.

Coordonnées données par cette fiche : Bureau central de tarification, 26 boulevard Haussmann, 75311 Paris cedex 09 ; bct@agira.asso.fr ; 01 53 21 50 40, de 9 h à 11 h 45.

6. Comparer deux contrats : cinq lignes à lire avant le prix

Les conditions générales d'un contrat d'assurance sont rarement lues avant le premier sinistre. C'est dommage : c'est le seul moment où l'on peut encore choisir. L'assureur doit vous remettre avant la signature une fiche d'information et le projet de contrat, ou une notice qui décrit les garanties et leurs exclusions (article L. 112-2). Cinq lignes suffisent pour comparer.

• Les activités déclarées. Le contrat couvre ce que vous avez déclaré, pas ce que vous faites. Une omission ou une déclaration inexacte réduit l'indemnité en proportion, même de bonne foi (article L. 113-9). En décennale, c'est pire : une activité absente de l'attestation n'est pas couverte du tout (article A. 243-3). Une activité nouvelle se déclare par lettre recommandée dans les 15 jours (article L. 113-2).
• Le plafond. La somme maximale versée par sinistre et par an. Comparez-la à ce qu'un sinistre sérieux coûterait chez vos clients.
• La franchise. La part qui reste à votre charge sur chaque sinistre. Une franchise élevée fait baisser la prime ; vérifiez que votre trésorerie peut la payer.
• Les exclusions. Elles doivent être « formelles et limitées » (article L. 113-1) et écrites en caractères très apparents (article L. 112-4). Lisez-les toutes : c'est la liste de ce que vous paierez seul.
• Le déclenchement de la garantie. Une RC pro est déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation (article L. 124-5). En base réclamation, une réclamation reçue après la fin du contrat reste couverte pendant un délai subséquent d'au moins cinq ans, si le fait est antérieur. À regarder de près le jour où vous arrêtez votre activité.

Vous pouvez traiter directement avec une compagnie ou passer par un courtier, qui compare plusieurs offres ; Service Public Entreprendre le recommande surtout pour les activités à risques particuliers. En cas de sinistre, prévenez l'assureur dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (article L. 113-2).

7. Résilier : à l'échéance, en général

La règle de base : vous pouvez résilier chaque année, en notifiant l'assureur au moins deux mois avant l'échéance ; le délai court à partir de la date d'envoi (article L. 113-12). Pour un contrat souscrit à des fins professionnelles, l'assureur a le même droit, et il doit motiver sa résiliation (article L. 113-12-1). La résiliation « à tout moment après un an » de la loi Hamon (article L. 113-15-2) vise les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle : pas vos contrats pro.

La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a créé un droit nouveau pour les microentreprises et les PME : résilier après un an, sans frais, les contrats couvrant les dommages directs à leurs biens professionnels (article L. 113-15-2-1). Son application attend un décret en Conseil d'État, qui doit aussi dresser la liste des contrats exclus. Au 16 octobre 2026, nous n'en avons trouvé aucune trace. Tant qu'il n'est pas paru, ce droit ne joue pas, et il ne visera que les contrats conclus ou reconduits après sa parution.

Service Public Entreprendre le présente déjà comme acquis, et pour « tout contrat ». Le texte est plus étroit : il vise l'assurance de vos biens (local, matériel, stock), pas votre RC pro ni votre décennale. Avant de vous en prévaloir, faites-vous confirmer par écrit que le décret est paru et qu'il couvre votre contrat.

Un changement de profession, la retraite ou la cessation d'activité permettent aussi de résilier, dans les trois mois de l'événement, si le risque disparaît avec lui (article L. 113-16), sauf pour la décennale (partie 2). Les lettres types sont dans notre guide Lettre de résiliation d'un contrat professionnel.

8. La check-list et les questions à poser à l'assureur

Remplissez la check-list avant de demander des devis d'assurance : elle vous dira ce qui est obligatoire chez vous. Emportez ensuite la liste de questions à chaque rendez-vous, et notez les réponses : deux contrats se comparent alors ligne à ligne. Les deux sont dans le document Word offert avec ce guide.

9. Questions fréquentes

La RC pro est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Pas en règle générale. Elle l'est si votre métier est une profession réglementée qui l'impose, et la décennale l'est si vous construisez pour autrui. Le régime micro ne change rien à ces obligations : c'est l'activité qui décide (partie 1).

Faut-il une décennale pour de la peinture intérieure ?

Pour la simple peinture décorative d'intérieur, Service Public Entreprendre la dit facultative. Elle devient obligatoire pour des travaux qui touchent la solidité ou le clos et le couvert : isolation extérieure, façade, terrasse (partie 2). Déclarez à votre assureur tout ce que vous faites réellement.

J'arrête mon activité : mes anciens chantiers sont-ils encore couverts ?

Oui, pour la décennale : le contrat en vigueur à l'ouverture de chaque chantier le couvre pendant dix ans, sans prime supplémentaire. Pour une RC pro en base réclamation, le délai subséquent est d'au moins cinq ans après la fin du contrat (partie 6).

Sources. Code des assurances, articles L. 112-2, L. 112-4, L. 113-1, L. 113-2, L. 113-9, L. 113-12, L. 113-12-1, L. 113-15-2, L. 113-15-2-1, L. 113-16, L. 124-5, L. 211-1, L. 212-1, L. 241-1, L. 241-2, L. 243-1-1, L. 243-2, L. 243-3, L. 243-4, L. 243-6, L. 243-7, L. 252-1, R. 243-2, R. 250-1, R. 250-2, R. 250-5, A. 243-1 et son annexe I, A. 243-3, version à jour du 20 août 2026 (codes.droit.org) · Code de l'artisanat, article L. 132-1, version à jour du 11 décembre 2025 (codes.droit.org) · Code civil, articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3, 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-6, version à jour du 29 juillet 2026 (codes.droit.org) · Code des transports, article L. 3120-4 (codes.droit.org) · Code du tourisme, article L. 211-18 (codes.droit.org) · Service Public Entreprendre : « Assurances de la société » (vérifiée le 7 juillet 2026), « Maçon » F39037 et « Peintre en bâtiment » F39038 (vérifiées le 21 février 2026), « Diagnostiqueur immobilier » F38442 (vérifiée le 25 juin 2026), « Agent immobilier » F38657 (vérifiée le 1er janvier 2026), « Infirmier » F39604 (vérifiée le 1er septembre 2026), « Expert-comptable » F38330 (vérifiée le 27 février 2026) · Assemblée nationale, réponse à la question écrite n° 65479 (14e législature) sur la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 · S. Abravanel-Jolly, « Apports au droit des assurances de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 », BJDA n° 105 (entrée en vigueur différée de l'article L. 113-15-2-1). Sources consultées le 16 octobre 2026. Avertissement. Ce document est une information générale : il ne constitue pas un conseil juridique ou en assurance. Les obligations propres à chaque profession réglementée se vérifient sur la fiche officielle du métier. Réseau Actif n'est pas un intermédiaire d'assurance : il ne vend ni ne recommande aucun contrat et ne cite aucun tarif. Exemples fictifs. Version. Document établi le 16 octobre 2026 par Réseau Actif.