Mairie des Arcs : vente de fonds, façades, enseignes

1. La mairie, l'agglomération, et où déposer

La mairie est place du Général-de-Gaulle, 83460 Les Arcs. Son service urbanisme, aménagement et foncier reçoit sur rendez-vous. Il met en ligne le plan local d'urbanisme (PLU), le plan des risques d'inondation et le règlement local de publicité.

Le dossier se dépose de préférence sur la plateforme en ligne de la commune, sinon sur papier, sur rendez-vous. L'instruction est faite par le service urbanisme de l'agglomération, Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa). La décision, elle, reste au maire.

Combien de temps attendre la réponse ? Le code de l'urbanisme compte en mois (articles R*423-23 à R*423-28). Déclaration préalable : un mois. Permis d'une maison : deux. Permis d'un atelier ou d'un entrepôt : trois. Permis d'une boutique, ou de tout local qui reçoit du public : cinq. Aux abords d'un monument historique, ajoutez un mois de rab, sauf pour le local qui reçoit du public : il reste à cinq (article R*423-33).

La commune a publié une alerte. Des parcelles classées en zone agricole sont proposées à la vente, parfois en bail, comme si elles allaient devenir constructibles. Elles ne le sont pas : en zone A, toute construction sans lien direct avec une exploitation agricole est interdite. Un dépôt pour votre entreprise de travaux, c'est non.

Gare TGV, parc d'activités des Bréguières, agence France Travail : ce qui aide à créer est sur notre page Créer son entreprise aux Arcs. Les zones d'activité, les déchets et l'eau relèvent de DPVa.

2. Vendre son commerce du centre : la mairie est dans la boucle

Le 25 janvier 2017, le conseil municipal a délimité un « périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat ». Il l'a voté à l'unanimité, après l'avis favorable de la chambre de commerce et de la chambre de métiers.

Dans ce périmètre, la commune a un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux. En clair, quand vous vendez, elle peut prendre la place de votre acheteur. Au prix que vous avez annoncé, ou à celui que fixera le juge si elle le trouve trop haut (article R. 214-6).

Le périmètre suit la rue de la République, le boulevard Gambetta et la rue de la Motte. Il prend aussi les places du Général-de-Gaulle, Paul-Simon et Soldani, l'avenue Jean-Jaurès, l'avenue des 13-Lorguais et le carrefour des Quatre-Chemins.

Un piège attend ceux qui ont l'adresse à côté. Un commerce dont une vitrine ou une façade donne dans le périmètre en fait partie, même avec une adresse postale dans une rue voisine. Votre boîte aux lettres est rue d'à côté ? Votre vitrine, elle, a déjà choisi.

Concrètement, le vendeur dépose une déclaration préalable en mairie avant la vente. Sans elle, la vente est nulle. Elle indique le prix, l'activité de l'acheteur, les salariés et leurs contrats, le chiffre d'affaires, et joint le bail (code de l'urbanisme, article L. 214-1).

Elle s'envoie en quatre exemplaires par recommandé, ou en un seul par voie électronique, ou se dépose en mairie contre récépissé (article R. 214-4). La commune a ensuite deux mois. Son silence vaut renonciation : vous vendez alors aux conditions déclarées.

Si elle préempte, elle doit revendre le fonds ou le bail dans les deux ans à un commerçant ou un artisan (article L. 214-2). Le but est de garder de la diversité dans le centre. Ce délai peut passer à trois ans si elle met le fonds en location-gérance.

3. Les façades : une subvention qui fond chaque année

Les Arcs font partie de Petites villes de demain depuis 2020. Dans ce cadre, la commune finance la rénovation des façades jugées stratégiques du cœur de ville. Celles qui sont dans le périmètre de l'Opération de revitalisation du territoire (ORT) sont prioritaires.

On remplit le dossier de demande, on joint les pièces, on le dépose en mairie. Une notification d'attribution suit l'étude du dossier.

La commune le dit sans détour : l'aide diminue chaque année, et au 1er janvier 2028, elle annonce une obligation de ravalement. La loi la permet aux communes inscrites par le préfet sur une liste. Le maire peut alors exiger des travaux tous les dix ans (code de la construction, article L. 126-2).

La frise publiée par la commune donne les paliers. En 2026, la subvention couvre 30 % des travaux, dans la limite de 6 000 €. En 2027, 20 % dans la limite de 4 000 €. À partir de 2028, plus rien.

Le premier qui repeint le fait avec l'argent de la commune. Le dernier paiera seul, et peut-être sur ordre du maire. Pour une boutique du centre, une façade propre est aussi une vitrine : autant la faire tant que le palier est haut.

4. L'enseigne : un règlement local depuis 2019

Les Arcs ont leur propre règlement local de publicité, approuvé en février 2019. Avec un tel règlement, poser une enseigne demande une autorisation, à demander en mairie avant de la commander (code de l'environnement, article L. 581-18).

Le règlement découpe la ville en deux. La zone d'enseigne n° 1 couvre l'agglomération principale, hors zones d'activité. La zone n° 2 couvre les zones d'activité, surtout au sud, le long de la RN7 et de la D555.

Dans le village, pas d'enseigne sur les arbres, les clôtures, les garde-corps de balcon ni les toits. L'enseigne en drapeau, perpendiculaire au mur, est limitée à une par façade et à un mètre de haut. Elle avance de 90 cm au plus, et jamais de plus d'un dixième de la rue, mesurée d'une façade à l'autre.

Faites le calcul avant d'appeler l'enseigniste. Dans une ruelle de 4 mètres, votre drapeau aura 40 cm de saillie au plus. Une enseigne lumineuse s'éteint entre minuit et 6 h quand l'activité est fermée.

L'enseigne paie aussi une taxe, la taxe locale sur la publicité extérieure. Si toutes vos enseignes font 7 m² ou moins au total, vous ne payez rien. Au-delà, c'est 18,90 € le m² en 2026 jusqu'à 12 m² (délibération du 23 juin 2025). Le choix du nom, lui, est expliqué dans notre guide Dénomination sociale, nom commercial et enseigne.

5. La place, les locaux, le marché

Même un emplacement sur une place peut passer par une mise en concurrence. En février 2026, la mairie a ouvert à la concurrence le droit d'occuper la place du Général-de-Gaulle. L'avis a été publié le 4 février sur la plateforme marches-securises.fr, les offres reçues jusqu'au 25 février, et le lauréat désigné par une décision du 10 mars 2026.

Dès qu'une place publique sert à gagner de l'argent, la règle impose une sélection ouverte, ou au minimum une annonce (code général de la propriété des personnes publiques, article L. 2122-1-1). Pour ne pas rater la suivante, surveillez cette plateforme. Les seuils des marchés sont dans notre guide Marchés publics : seuils 2026, MAPA, DUME.

Une terrasse sur le domaine public se paie au mètre carré et à l'année. La dernière grille publiée, applicable depuis le 1er janvier 2025, la fixe à 29,50 €. Demandez le tarif du jour avant de boucler votre budget.

La commune loue aussi ses propres locaux. En 2024, elle a ainsi loué un local de soins vacant par un bail commercial précaire d'un an, à 340 € par mois plus 10 € de charges. Ses décisions de location sont publiées dans la liste des arrêtés et décisions.

« Précaire » ne dit pas quel contrat court est signé, bail dérogatoire ou convention d'occupation précaire, et ils ne finissent pas de la même façon. Notre guide Bail commercial 3-6-9, dérogatoire ou précaire fait la différence.

Le marché provençal, conduit par la commune, anime le centre tous les jeudis. Côté déchets, le professionnel apporte les siens à la déchèterie intercommunale des Arcs et de Taradeau, chemin de la Chabotte, payée au passage par QR code.

Sources. Mairie des Arcs-sur-Argens (mairie-les-arcs-sur-argens.fr), lues le 30 octobre 2026 : « Plan Local d'Urbanisme » et « Évolutions du PLU » ; « Urbanisme, aménagement et foncier » ; « Opération Rénovation Façades » et sa frise des subventions ; « Petites villes de demain » ; délibération n° 17.01.14 du 25 janvier 2017 (périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat) ; délibération du 16 décembre 2024 (grille des tarifs communaux au 1er janvier 2025) ; délibération n° 25.03.40 du 23 juin 2025 (taxe locale sur la publicité extérieure, tarifs 2026) ; règlement local de publicité, annexe de la délibération de février 2019 ; liste des arrêtés et décisions (mise à jour du 10 août 2026), décision municipale n° 6/2026 du 10 mars 2026 (document scanné lu par reconnaissance de texte) et n° 25/2024 du 2 juillet 2024 · Dracénie Provence Verdon agglomération (dracenie.com), pages « Compétences », « Urbanisme » et « Les déchèteries », lues le 30 octobre 2026 · Géoportail de l'urbanisme, PLU de la commune 83004, lu le 30 octobre 2026 · Annuaire de l'administration (service-public.gouv.fr), fiche « Mairie - Les Arcs », lue le 30 octobre 2026 · Code de l'urbanisme, articles L. 214-1, L. 214-2, R. 214-4, R. 214-6, R*423-23, R. 423-24, R*423-28 et R*423-33 ; code de la construction et de l'habitation, article L. 126-2 ; code de l'environnement, article L. 581-18 ; code général de la propriété des personnes publiques, article L. 2122-1-1, textes en vigueur lus le 30 octobre 2026 (base Légifrance). Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Les règles, aides et tarifs de la commune peuvent changer : ceux qu'elle publie priment. Les exemples sont fictifs. Réseau Actif n'est ni une mairie ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.