Mairie de Saint-Cézaire-sur-Siagne : enseignes, PLU, activités

1. Enseignes : un règlement arrêté, une enquête à venir

La commune le rappelle sur son site : elle avait depuis 1995 un règlement de publicité intercommunal, tombé le 14 janvier 2021.

La loi Grenelle 2 de juillet 2010 donnait dix ans et demi de vie aux anciens règlements qui n'étaient pas révisés (code de l'environnement, L. 581-14-3). Depuis, ce sont les règles nationales qui s'appliquent aux enseignes et aux publicités.

Un nouveau règlement local de publicité (RLP) est en route. Le conseil municipal l'a lancé le 27 février 2025, en a débattu les orientations en décembre 2025, puis l'a arrêté le 29 septembre 2026. Arrêter, en urbanisme, veut dire figer le projet avant de le soumettre au public. Le jargon a ses mystères : ici, un texte arrêté est un texte qui démarre. Il n'est donc pas encore en vigueur.

Le jour où il le sera, chaque nouvelle enseigne posée là où il s'applique demandera une autorisation (article L. 581-18 du même code).

Le projet arrêté est en ligne : rapport de présentation, règlement écrit, carte. Ses objectifs affichés : soutenir le commerce et l'artisanat, et soigner les entrées de village par les routes de Grasse et de Saint-Vallier. Il vise aussi à réduire la pollution lumineuse, écrans compris.

Le moment d'agir, c'est l'enquête. Après la consultation des services de l'État et des autres organismes, une enquête publique d'au moins un mois s'ouvrira. Chacun peut y écrire au commissaire enquêteur. Un commerçant qui lit le règlement maintenant a une chance de le faire corriger. Celui qui le lit après l'approbation n'a plus qu'à s'y conformer.

Quel nom peindre sur la vitrine, et à quoi il vous engage : lisez notre guide Dénomination sociale, nom commercial et enseigne.

2. Le parc d'activités des Hauts de Grasse

La commune accueille un parc d'activités, rebaptisé « Parc d'activités des Hauts de Grasse ». Selon le site communal, il compte 30 entreprises et environ 300 salariés, dont un quart d'habitants du village.

La plupart travaillent dans les parfums et les arômes. On y trouve aussi de la restauration, une menuiserie, un garage, une salle de sport et du matériel médical.

Pour vous y installer, frappez d'abord à la porte de l'agglomération, la CAPG : la loi lui confie les zones d'activités, et la sienne range celle-ci parmi ses parcs. Son service économique, Grasse Entreprises, aide aussi à chercher un local. Il est présenté sur notre page Création d'entreprise à Grasse : qui vous accompagne.

Ce qu'on peut y bâtir, en revanche, c'est le plan d'urbanisme de la commune qui le dit. Sa modification votée le 5 octobre 2022 a déplacé le stationnement, une aire de convivialité et la circulation, pour coller aux besoins des entreprises.

Ni agrandissement, ni droits à bâtir en plus : un projet d'extension se vérifie d'abord dans le règlement de la zone.

3. La place Général-de-Gaulle : l'essai piéton de 2023

À l'été 2023, la commune a fermé sa place principale aux voitures, pour un essai, du 31 juillet au 12 septembre. Les marchés du mardi et du samedi n'ont pas bougé. Pour compenser les places perdues, elle avait créé autour cinq places en zone bleue, quatre places de livraison et un arrêt minute, et changé le sens de circulation.

La place a rouvert aux voitures le 13 septembre 2023. La commune annonçait alors un aménagement définitif « en cours d'étude » : mobilier, plantations, revêtement. Sa page n'en dit pas plus aujourd'hui.

Une place sans voitures change la façon dont arrivent les clients, et les livreurs. Avant de compter sur une terrasse ou un quai de livraison, demandez en mairie où en est le projet.

Vous vendez sur ce marché ? La carte de commerçant ambulant, et qui la délivre : notre guide Commerçant ambulant : carte, marchés, food truck.

4. Le PLU en révision, et qui fait quoi

Le plan local d'urbanisme (PLU) qui s'applique est celui que le conseil municipal a approuvé le 27 juin 2017, retouché quatre fois depuis. Le Géoportail de l'urbanisme en publie le dossier à jour du 6 novembre 2025.

Un nouveau PLU se prépare, mais rien n'est voté. La révision générale a été lancée le 29 mars 2023. Ses grandes orientations, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), ont été débattues le 20 juin 2023.

Ce débat a une conséquence pour qui dépose un dossier : la mairie peut désormais refuser de trancher, pendant deux ans au plus, une demande qui gênerait le futur plan. On appelle cela un sursis à statuer (code de l'urbanisme, articles L. 153-11 et L. 424-1). Le mot sonne comme au tribunal. En pratique, votre dossier reste sur l'étagère.

Parmi les objectifs affichés de la révision : conforter le tourisme, l'artisanat, le commerce et les services de proximité, et les activités industrielles.

Combien de temps pour un permis de construire ? Trois mois pour un atelier ou des bureaux (article R*423-23). Cinq mois pour un commerce ou une salle ouverts aux clients (article R*423-28). À proximité d'un monument historique, un mois s'ajoute au premier délai, jamais au second (R. 423-24 et R*423-33).

La mairie est au 5 rue de la République. Pour savoir ce que l'agglomération gère à la place de ses 23 communes, voyez la page commune Mairies du Pays de Grasse.

Un différend entre commerçants finit, au besoin, au Tribunal de commerce de Grasse. Les réunions gratuites de la chambre de commerce pour les créateurs : notre page CCI à Grasse.

Sources. Site de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne (saintcezairesursiagne.fr, servi avec un code d'erreur 500 mais lisible), lu le 30 octobre 2026 : « Règlement Local de Publicité RLP », « Parc d'activités des Hauts de Grasse », « Piétonnisation de la Place Général de Gaulle », « Le PLU évolue » · Géoportail de l'urbanisme, PLU de Saint-Cézaire-sur-Siagne (document du 6 novembre 2025, publié le 15 décembre 2025, pièce « Procédure » : approbation du 27 juin 2017 et modifications), lu le 30 octobre 2026 · Communauté d'agglomération du Pays de Grasse (paysdegrasse.fr), « L'agglomération » et « Nos compétences », lues le 30 octobre 2026 · Annuaire de l'administration (service-public.gouv.fr), fiche « Mairie - Saint-Cézaire-sur-Siagne » (mise à jour le 2 avril 2026), lue le 30 octobre 2026 · Code de l'environnement, articles L. 581-14-3 et L. 581-18 ; code de l'urbanisme, articles L. 153-11, L. 424-1, R*423-23, R. 423-24, R*423-28 et R*423-33, textes en vigueur lus le 30 octobre 2026 (base Légifrance). Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Les règles de la commune peuvent changer : celles qu'elle publie, et les réponses écrites de la mairie, priment. Les exemples sont fictifs. Réseau Actif n'est ni une mairie ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.