Mairie de Saint-Paul-en-Forêt : PLU 2024, préemption, voirie

1. La mairie de Saint-Paul et ses deux guichets

La mairie est au 154 place du Champ-de-Foire, 83440 Saint-Paul-en-Forêt. Deux guichets intéressent un professionnel. L'accueil reçoit par courriel les demandes de voirie et de stationnement. Le service urbanisme reçoit sur rendez-vous seulement.

Le portrait économique de la commune, son annuaire des commerces et ses chiffres de créations d'entreprises sont sur une autre page : Entrepreneurs à Saint-Paul-en-Forêt. Ici, les démarches.

2. Acheter des murs : la commune peut passer devant

Le plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-Paul a été approuvé le 19 décembre 2024, après une enquête publique en mairie de septembre à octobre 2024. Six semaines plus tard, le 30 janvier 2025, le conseil municipal a instauré le droit de préemption urbain dans toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU). Cela couvre le village, le hameau des Sacquetons, les quartiers résidentiels et six futurs quartiers encore fermés à la construction.

Concrètement, quand un bâtiment ou un terrain s'y vend, le vendeur doit déclarer la vente et son prix à la mairie. Sinon, la vente est nulle. La commune a deux mois pour décider d'acheter à la place de l'acquéreur. Si elle demande des documents ou une visite, le compteur s'arrête jusqu'à la réponse. Son silence vaut renonciation (code de l'urbanisme, article L. 213-2).

Pour un artisan qui achète ses murs, la conséquence est simple : prévoir ces deux mois dans le calendrier, et ne pas déménager le stock avant la réponse. Le fonds de commerce et le bail, eux, ne sont pas visés par cette délibération. Pour les viser, le conseil municipal devrait tracer un périmètre spécial de sauvegarde du commerce (article L. 214-1). Nous n'en avons trouvé aucun parmi ses délibérations en ligne.

3. Déposer un dossier d'urbanisme : papier ou compte « pro »

Sur papier, un permis ou une déclaration préalable se dépose en mairie en trois exemplaires. Oui, trois : la paperasse aime la compagnie. Deux suffisent pour un certificat d'urbanisme.

En ligne, le guichet unique du Pays de Fayence propose deux comptes. Le compte « usager » sert au particulier. Le compte « pro de l'urbanisme » sert à l'architecte, au géomètre ou au promoteur. Chaque pièce jointe pèse 20 Mo au plus.

Le code de l'urbanisme fixe les délais d'instruction : un mois pour une déclaration préalable ; deux mois pour un permis de démolir ou pour une maison individuelle ; trois mois pour les autres permis de construire, un atelier fermé au public par exemple, et pour un permis d'aménager (article R. 423-23). Un local qui reçoit des clients, boutique ou salle, attend cinq mois, même près d'un monument (articles R. 423-28 et R. 423-33). Attention, la page de la mairie annonce « 2 mois pour les permis de construire » sans distinguer : c'est vrai pour la maison, pas pour l'atelier. Ces délais supposent un dossier complet. Une pièce qui manque, et la réponse attend.

L'instruction elle-même est faite par la communauté de communes du Pays de Fayence (la CCPF). Le conseil municipal a approuvé à l'unanimité, le 24 juin 2026, la convention qui la confie au service Aménagement et Urbanisme de la CCPF.

4. Un chantier sur la voie : deux formulaires différents

Pour poser un échafaudage, une benne ou réserver une place pour le camion, la mairie demande le formulaire officiel de permission de voirie et de permis de stationnement. Il s'envoie par courriel à l'accueil de la mairie.

Si le chantier oblige à modifier la circulation (rue barrée, alternat, déviation), il faut en plus un arrêté de police de la circulation, sur un second formulaire. La permission de stationner ne suffit pas à fermer une rue. Aucun tarif d'occupation n'est publié sur le site : demandez-le avec le formulaire.

Saint-Paul est une commune boisée. La mairie prévient que l'Office national des forêts contrôle l'obligation de débroussaillement « tout au long de l'année ». Un terrain d'entreprise n'y échappe pas.

5. Tourisme, terres agricoles, et ce que gère la CCPF

Gîtes et meublés. Depuis le 20 mai 2026, un meublé de tourisme s'enregistre sur un téléservice national, et non plus en mairie. La commune reçoit ensuite les informations (code du tourisme, article L. 324-1-1). Oublier cette déclaration peut coûter jusqu'à 10 000 € d'amende, prononcée par la commune. Les chambres d'hôtes, elles, se déclarent toujours au maire (article L. 324-4). La taxe de séjour relève de la CCPF.

Les terres. Le 24 septembre 2026, le conseil municipal a approuvé le rapport et le périmètre d'une zone agricole protégée. Le classement lui-même relève ensuite du préfet. Un producteur qui cherche du foncier suivra ce dossier de près.

La CCPF gère aussi l'eau, l'assainissement individuel, et les déchets. Un professionnel qui jette moins de 3 000 litres par semaine reste collecté comme un particulier. Mais dès 2027, il paiera une taxe déchets calculée en partie sur les bacs levés et les dépôts comptés du 1er juillet au 31 décembre 2026, et ajoutée à la taxe foncière du local. La déchetterie est traitée dans notre guide Déchetterie professionnelle.

Le village, lui, a décroché une deuxième fleur au label Villes et Villages fleuris, après le passage du jury national le 14 octobre 2025. De quoi soigner la jardinière devant la boutique.

Enfin, le bulletin municipal de janvier 2026 publie des pages « Nos commerçants et artisans ». Il invite ceux qui n'y figurent pas à contacter la mairie pour la prochaine édition. Une vitrine gratuite, dans le journal que lisent vos voisins.

Sources. Mairie de Saint-Paul-en-Forêt (saintpaulenforet.fr), lues le 30 octobre 2026 : pages « PLU », « Dépôt des dossiers d'urbanisme », « Dématérialisation des dossiers d'urbanisme », « Urbanisme », « Demande de permission ou d'autorisation de voirie », « Demande d'arrêté de police de la circulation », « Le débroussaillement », « Taxe de séjour », « Intercommunalité » ; délibération du 30 janvier 2025 instaurant le droit de préemption urbain et délibérations de la même séance (clôtures) ; listes des délibérations des conseils du 30 janvier 2025, du 24 juin et du 24 septembre 2026 ; règlement du PLU (article DG 6) ; bulletin municipal n° 58 (janvier 2026) · Communauté de communes du Pays de Fayence, pages « Taxe déchets professionnels » et « Redevance spéciale », lues le 30 octobre 2026 · Géoportail de l'urbanisme, PLU de Saint-Paul-en-Forêt du 19 décembre 2024, lu le 30 octobre 2026 · Annuaire de l'administration (service-public.gouv.fr), fiche « Mairie - Saint-Paul-en-Forêt » (mise à jour le 9 octobre 2026), lue le 30 octobre 2026 · Code de l'urbanisme, articles L. 211-1, L. 213-2, L. 214-1, R. 421-12, R. 423-23, R. 423-28 et R. 423-33 ; code rural, article L. 112-2 ; code du tourisme, articles L. 324-1-1 et L. 324-4, textes en vigueur lus le 30 octobre 2026 (base Légifrance). Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Les règles et délais de la commune peuvent changer : ceux qu'elle publie priment. Les exemples sont fictifs. Réseau Actif n'est ni une mairie ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.