Mairie de Saint-Vallier-de-Thiey : fonds, boutique test, enseigne

1. Une mairie qui joue aussi les agents commerciaux

La mairie est au 2 place de l'Apié. Déchets, eau, bus Sillages et zones d'activités se règlent à la communauté d'agglomération du Pays de Grasse (CAPG). Tout le reste de ce guide se joue à la mairie.

La commune est retenue au programme national « Petites villes de demain ». Depuis septembre 2021, une cheffe de projet y coordonne ses actions avec l'État, la Région, le Département et la CAPG. Côté commerce, le programme vise à renforcer l'offre du centre-village.

2. Vendre ou acheter un fonds dans le village : la mairie a son mot à dire

Le conseil municipal a créé, le 7 mai 2009, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité. Il a annexé son plan à la délibération le 9 novembre 2022. Il couvre le village, entre la route de Cabris et celle de Saint-Cézaire, et un angle de la RD 6085 avec le vieux chemin de Cabris.

Dans ce périmètre, la cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial ouvre un droit de préemption à la commune. Ce droit porte un nom de juriste, la préemption : la commune passe devant l'acheteur que vous avez trouvé.

Le vendeur. Avant toute vente, il fait une déclaration préalable à la commune : prix, activité du repreneur, salariés et leurs contrats, conditions, bail commercial et chiffre d'affaires. Sans elle, la vente est nulle (code de l'urbanisme, article L. 214-1).

La déclaration part en quatre exemplaires au maire, par lettre recommandée ou déposée en mairie contre récépissé, ou en un seul exemplaire par voie électronique (article R. 214-4). Quatre jeux contre un seul : votre photocopieuse a déjà choisi. Prévenez votre notaire ou votre avocat dès le compromis.

La mairie. Elle a deux mois à compter de la réception. Si elle se tait, elle renonce, et la vente se fait au prix et aux conditions déclarés.

Elle peut aussi acheter, mais contester le prix : c'est alors le juge qui le fixe (articles R. 214-5 et R. 214-6). Si elle achète, elle doit revendre dans les deux ans, trois en location-gérance. Le repreneur sera une entreprise immatriculée du commerce ou de l'artisanat : le but est de garder la diversité du village (article L. 214-2).

Le repreneur. Comptez ces deux mois dans votre calendrier, et dans celui de votre banque. Le pas-à-pas d'une reprise est dans notre guide Reprise d'entreprise : étapes, du repérage à la signature.

3. La boutique test et les locaux de la commune

Son appel à projet le dit : la commune a décidé d'acheter des locaux en centre-village pour aider des porteurs de projet à se lancer. La page « Commerçants » de son site en présente deux.

La boutique test. Environ 40 m² sur la place du Tour, au cœur piéton du village, avec une vitrine de 2,50 m, un stockage, des sanitaires et la fibre. Elle n'est pas équipée pour la restauration.

On l'occupe par une convention précaire de six mois renouvelable, sans sous-location possible. La redevance mensuelle monte progressivement, de 300 € vers 650 €, le prix du marché selon la commune, plus une provision pour charges.

L'appel à projet de 2025 se clôturait le 28 février 2025. Le règlement prévoyait de le relancer si aucun dossier ne convenait. Un comité d'élus et d'agents choisit sur deux critères : la diversité par rapport aux commerces existants, et la qualité.

Le dossier demande un Kbis ou un avis Sirene, une assurance, un CV, un avis d'imposition et quatre photos des produits. Demandez en mairie si une nouvelle session est ouverte.

Le local de boucherie-traiteur. Sur l'axe commercial principal, dans un immeuble rénové en 2024 : 18 m² de vente et d'annexe au rez-de-chaussée, un laboratoire de 18 m² à l'étage avec monte-charge.

La commune propose un nouveau bail commercial. Loyer affiché : 650 €. Droit au bail : 4 000 €, une somme versée pour obtenir le bail, en plus des loyers.

L'affiche ne dit ni la période du loyer, ni s'il s'entend hors taxes : demandez-le par écrit. Les écarts entre convention précaire et bail commercial sont dans notre guide Bail commercial 3-6-9, dérogatoire ou précaire.

4. Enseignes : un règlement de décembre 2024

Le conseil municipal a voté son règlement local de publicité (RLP) le 12 décembre 2024. Son élaboration avait été lancée le 24 mai 2018. Six ans et demi de procédure pour dix pages de règles : en urbanisme, la concision prend du temps.

Récent, il n'est pas concerné par la caducité des règlements d'avant 2010 (code de l'environnement, article L. 581-14-3).

Les panneaux. Publicités et préenseignes, ces panneaux qui fléchent vers un commerce, sont interdites partout dans l'agglomération. Seules les palissades de chantier y échappent.

Les enseignes. Les enseignes à plat couvrent au plus 15 % de la façade commerciale, 25 % si la façade fait moins de 50 m², comme la règle nationale. Une seule enseigne en drapeau par rue bordant le commerce. Le règlement y privilégie les enseignes figuratives traditionnelles, et le plastique y est proscrit.

L'éclairage. Commerce fermé, enseigne lumineuse éteinte, de 22 heures à 7 heures. C'est quatre heures de noir de plus que la règle nationale, qui coupe de 1 heure à 6 heures (article R. 581-59). Le commerce ferme pour de bon ? Son enseigne doit être retirée sous trois mois.

5. Le PLU en révision, et les services sur place

Le plan local d'urbanisme (PLU) date du 28 février 2013. Sa dernière modification simplifiée, la n° 3, a été approuvée le 2 mai 2022. Une révision générale est en cours : le projet d'aménagement (PADD) publié sur le site est daté du 11 septembre 2024.

Une demande de permis peut, dans ce contexte, être mise en attente si elle gêne le futur plan. Renseignez-vous avant d'acheter un terrain.

Les demandes d'urbanisme se déposent en ligne, sur le portail indiqué par la commune. Le permis de construire d'un atelier ou d'un bureau prend trois mois (code de l'urbanisme, article R*423-23). Celui d'une boutique ou d'un restaurant, qui reçoivent du public, prend cinq mois (article R*423-28).

Aux abords d'un monument historique, les trois mois passent à quatre (article R. 423-24), mais les cinq mois restent cinq (article R*423-33).

Saint-Vallier accueille aussi une consultation gratuite d'avocat, présentée dans notre page Avocat gratuit à Grasse et Saint-Vallier. Pour les entreprises du village, les litiges commerciaux se jugent à Grasse.

Sources. Site de la commune de Saint-Vallier-de-Thiey (saintvallierdethiey.com), lu le 30 octobre 2026 : « Plan local d'urbanisme » et délibération du 9 novembre 2022 (périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, délibération du 7 mai 2009) ; « Règlement local de publicité », délibération d'approbation du 12 décembre 2024 et règlement ; « Commerçants » : affiche et règlement de l'appel à projet « Boutique test », affiche « Local boucherie/traiteur » ; « Petites Villes de Demain » ; « Démarches d'urbanisme » · Géoportail de l'urbanisme, PLU de Saint-Vallier-de-Thiey (document du 2 mai 2022), lu le 30 octobre 2026 · Communauté d'agglomération du Pays de Grasse (paysdegrasse.fr), « L'agglomération » et « Nos compétences », lues le 30 octobre 2026 · Annuaire de l'administration (service-public.gouv.fr), fiche « Mairie - Saint-Vallier-de-Thiey » (mise à jour le 1er avril 2026), lue le 30 octobre 2026 · Code de l'urbanisme, articles L. 153-11, L. 214-1, L. 214-2, R. 214-4, R. 214-5, R. 214-6, R*423-23, R. 423-24, R*423-28 et R*423-33 ; code de l'environnement, articles L. 581-14-3, R. 581-59 et R. 581-63, textes en vigueur lus le 30 octobre 2026 (base Légifrance). Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Les règles, loyers et locaux de la commune peuvent changer : ceux qu'elle publie, et les réponses écrites de la mairie, priment. Les exemples sont fictifs. Réseau Actif n'est ni une mairie ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.