Mairie de Tanneron : urbanisme sans PLU, camions, buvettes

1. La mairie de Tanneron, et ce qu'elle confie à d'autres

La mairie est place de la Mairie, 83440 Tanneron. Sa police municipale gère les buvettes et débits de boissons, les dérogations pour les poids lourds, et veille sur l'occupation des trottoirs et places. Le service urbanisme reçoit vos dossiers de construction.

Le reste est ailleurs. La commune l'écrit : « Le Service instructeur en matière d'urbanisme de la Commune de Tanneron est le Service Urbanisme de la Communauté de Communes du Pays de Fayence. » La même communauté de communes (la CCPF) gère les déchets, l'assainissement individuel et l'office de tourisme.

Le marché artisanal du samedi, le poids de l'agriculture et la fête du mimosa sont présentés sur une autre page, Entrepreneurs à Tanneron. Ici, on parle démarches.

2. Construire ou agrandir sans PLU : le règlement national

« La Commune de Tanneron est actuellement soumise au Réglement National d'Urbanisme », écrit la mairie. Le Géoportail de l'urbanisme, le site public des plans de toutes les communes, le confirme. C'est la seule des neuf communes du Pays de Fayence qu'il classe ainsi.

L'histoire tient en trois dates. Le 16 décembre 2015, le conseil municipal lance un PLU pour remplacer le plan d'occupation des sols (POS), révisé pour la dernière fois en 2001. La loi laissait alors jusqu'au 26 mars 2017 pour finir.

Passé ce jour, un POS en révision cesse de s'appliquer, et le règlement national prend le relais (code de l'urbanisme, articles L. 174-1 et L. 174-3). En décembre 2017, la commune lance l'appel d'offres pour faire écrire son PLU. La suite n'est pas publiée.

Le règlement national pose un principe simple : sans PLU, on ne construit que dans les parties déjà urbanisées de la commune (code de l'urbanisme, article L. 111-3). Les exceptions sont listées à l'article L. 111-4. On y trouve l'extension d'un bâtiment existant et les constructions nécessaires à une exploitation agricole.

On y trouve aussi les bâtiments qui servent à transformer, conditionner et vendre les produits de la ferme, quand ils prolongent la production. Une forcerie de mimosa qui conditionne et vend ses bouquets entre dans cette case. Ce dossier passe alors pour avis devant la commission départementale qui protège les espaces naturels, agricoles et forestiers.

Autre conséquence : la mairie ne décide pas seule. Le maire signe les permis au nom de la commune, qui a eu un POS. Mais hors de tout plan, il doit demander l'avis du préfet, et le suivre. Les juristes disent « avis conforme » : le préfet peut dire non (articles L. 422-1 et L. 422-5).

3. Déposer un dossier : huit exemplaires, ou un clic

Sur papier, la mairie demande cinq exemplaires pour une déclaration préalable ou un certificat d'urbanisme, et huit pour un permis de construire. Remis en main propre, ou envoyés en recommandé. Huit jeux de plans pour un permis : à ce tarif, la ramette de papier entre dans le budget du projet.

Plus léger : le guichet unique en ligne de la CCPF, dont le lien est sur le site de la communauté de communes. Les avis de dépôt et les décisions s'y consultent aussi.

Deux contraintes à regarder avant de dessiner quoi que ce soit. Tanneron est couverte par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt.

Et ses zones agricoles sont « inconstructibles par principe ». Un bâtiment agricole y reste possible, à condition de « démontrer le lien et la nécessité du projet », avec une fiche de justification fournie par la mairie. L'architecte des Bâtiments de France reçoit sur rendez-vous à la CCPF.

4. Camions et engins : 5 tonnes sur les chemins communaux

Tous les chemins communaux sont interdits aux véhicules de plus de 5 tonnes. Une dérogation est possible jusqu'à 19 tonnes, sur demande motivée. Elle se traite en dix jours et vaut quinze jours.

Le détail qui change tout pour un artisan d'ici : « Les entreprises et les horticulteurs ayant un domiciliation sur la commune possédent une dérogation permanente. » Le terrassier de Tanneron passe, celui de la commune d'à côté remplit un formulaire. Deux chemins restent fermés à toute dérogation, le chemin des Mauberts et la route de l'Olivier.

Les routes départementales ont leurs propres interdictions au-delà de 19 tonnes, sur plusieurs tronçons de la RD 38 et de la RD 138. Elles sont listées sur la même page de la commune.

5. Buvette, fête, marché : les démarches auprès de la police municipale

Tenir une buvette pendant une fête ou une foire ne demande pas de licence. Il faut l'autorisation du maire (code de la santé publique, article L. 3334-2). On n'y sert que des boissons sans alcool et des boissons fermentées non distillées, comme le vin, la bière ou le cidre. Pas d'alcool fort.

Une association a droit à cinq autorisations par an.

À Tanneron, la demande part à la police municipale « deux semaines avant la manifestation », sur le formulaire de la commune, renvoyé par courriel. Ouvrir un vrai bar ou un restaurant avec licence se déclare aussi en mairie, quinze jours avant au moins (article L. 3332-3).

Les occasions ne manquent pas. La fête du Mimosa tombe le dernier dimanche de janvier, la Saint-Antoine à la mi-juin, la Saint-Cassien des Bois en juillet. Suivent la fête de la Libération le 22 août et la fête de la Châtaigne en octobre.

Le marché artisanal se tient place du village deux samedis par mois. La commune ne publie ni tarif de place ni règlement : demandez-les à la mairie avant de réserver votre samedi.

6. Se faire connaître, et le reste du territoire

La mairie tient une page « Commerces et associations » : station-service, boulangerie-épicerie, garage, apiculteurs, restaurants du village et du lac, forceries, terrassiers, jardiniers, un taxi. Elle invite aussi les « entreprises, professions libérales et commerçants de Tanneron » à figurer gratuitement dans la prochaine édition de Tanneron Mag.

Pour les déchets professionnels, c'est la CCPF : voir notre guide Déchetterie professionnelle. La déchetterie de Pégomas, dans les Alpes-Maritimes, est ouverte aux habitants de Tanneron, justificatif de domicile à l'appui. Un pro, lui, passe par celles de la CCPF, à Tourrettes ou à Bagnols-en-Forêt, avec un badge professionnel.

Le débroussaillement, enfin, ne fait pas d'exception pour les entreprises. La mairie rappelle 50 m autour des constructions, jusqu'à 100 m dans les communes couvertes par un plan contre les feux de forêt. Si rien n'est fait dans le délai fixé par le maire, procès-verbal de 135 €, et une astreinte de 30 € par jour et par hectare.

Sources. Mairie de Tanneron (communedetanneron.fr), pages non datées, lues le 30 octobre 2026 : « Urbanisme, environnement », « Plan local d'urbanisme » (délibération n° 2015/101 du 16 décembre 2015, avis de marché envoyé le 14 décembre 2017, pages relues le 30 octobre 2026 pour la relecture finale), « Dérogation de tonnage » (arrêté du 17 juillet 2018), « Ouverture débit de boissons temporaire », « Police municipale », « Commerces et associations », « Agenda des manifestations », « Débroussaillement », page d'accueil · Géoportail de l'urbanisme et API Carto de l'IGN, fiche de la commune 83133, lues le 30 octobre 2026 · Communauté de communes du Pays de Fayence (cc-paysdefayence.fr), « Urbanisme » et « Déchetterie professionnels », lues le 30 octobre 2026 · Annuaire de l'administration (service-public.gouv.fr), fiche « Mairie - Tanneron », lue le 30 octobre 2026 · Code de l'urbanisme, articles L. 111-1, L. 111-3, L. 111-4, L. 174-1, L. 174-3, L. 422-1 et L. 422-5 ; code de la santé publique, articles L. 3332-3 et L. 3334-2, textes en vigueur lus le 30 octobre 2026 (base Légifrance). Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Les règles et formulaires de la commune peuvent changer : ceux qu'elle publie priment. Les exemples sont fictifs. Réseau Actif n'est ni une mairie ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.