Mandat ad hoc et conciliation : négocier avec ses créanciers

1. À quoi ça sert : négocier avec un tiers que vos créanciers écoutent

Quand les dettes s'accumulent, chaque créancier défend sa créance : la banque son prêt, le fournisseur sa facture, l'Urssaf ses cotisations. Seul face à eux, le dirigeant négocie au coup par coup, dans l'urgence. Avec le mandat ad hoc et la conciliation, un professionnel nommé par le président du tribunal réunit les principaux créanciers autour d'une même table et cherche un accord d'ensemble : report ou étalement des dettes, abandon d'une partie des intérêts ou des pénalités, nouveau financement (article L. 611-7 ; Service Public Entreprendre). Les impôts et l'Urssaf peuvent eux aussi accorder des remises, dans le cadre fixé par l'article L. 626-6 (article L. 611-7). Le mandataire ad hoc peut également aider à débloquer un conflit entre associés ou à renégocier un contrat en cours.

• Vous restez le patron. Le mandataire ad hoc et le conciliateur n'interviennent pas dans la gestion de l'entreprise. Vous continuez à la diriger seul (Service Public Entreprendre).
• Rien n'est imposé aux créanciers. Ils sont libres de participer, et peuvent n'engager qu'une partie de leurs créances. C'est une négociation, pas une décision du juge.
• Vous continuez à payer. L'ouverture d'une conciliation n'efface ni ne gèle vos dettes. Pendant un mandat ad hoc, les poursuites des créanciers continuent (Service Public Entreprendre).

Ces procédures ne sont ni un redressement ni une liquidation judiciaire : elles servent justement à ne pas en arriver là. Ces dernières sont présentées dans notre guide Redressement, sauvegarde, liquidation judiciaire.

2. La ligne à ne pas franchir : la cessation des paiements

Tout se joue autour d'une notion : la cessation des paiements. Une entreprise y est quand elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec l'argent dont elle dispose tout de suite, c'est-à-dire sa trésorerie et ce qu'elle peut mobiliser à très court terme (article L. 631-1 du code de commerce : « l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible »).

Code de commerce, articles L. 611-4, L. 631-4 et L. 640-4, R. 611-22 ; Service Public Entreprendre, fiches « Mandat ad hoc » et « Procédure de conciliation ».

Le délai de 45 jours n'est pas un détail. Dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, le dirigeant doit demander lui-même un redressement ou une liquidation judiciaire, sauf s'il a demandé une conciliation dans ce délai (articles L. 631-4 et L. 640-4). Seule la conciliation arrête ce compte à rebours : un mandat ad hoc ne le fait pas. Plus on attend, moins on a le choix.

3. Qui peut demander, et à quel tribunal

Toutes les entreprises peuvent y recourir, quelle que soit leur taille, micro-entrepreneurs compris (Service Public Entreprendre). La demande vient toujours du dirigeant : l'entrepreneur individuel lui-même, ou le représentant légal de la société. Ni un créancier, ni un salarié, ni le tribunal ne peuvent la faire à votre place. L'entrepreneur individuel demande la procédure pour son patrimoine professionnel (article L. 611-17).

Et dans le Var ? Depuis le 1^er janvier 2025, dans 12 villes, un tribunal des activités économiques remplace pour ces procédures le tribunal de commerce et, pour les libéraux, le tribunal judiciaire : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles (Service Public Entreprendre). Aucune ville du Var n'en fait partie. Une entreprise varoise s'adresse donc au tribunal de commerce dont dépend son siège, ou au tribunal judiciaire pour une activité libérale. Le simulateur du ministère de la Justice, accessible depuis les fiches de Service Public Entreprendre, donne le nom exact du tribunal à partir de votre commune.

L'exploitant agricole. Le règlement amiable agricole est « exclusif » du chapitre du code de commerce qui organise le mandat ad hoc et la conciliation : ni l'un ni l'autre ne lui est ouvert (code rural, article L. 351-1 ; code de commerce, article L. 611-5). Le dirigeant de l'exploitation, ou ses créanciers, peuvent demander la désignation d'un conciliateur. Le président peut aussi suspendre les poursuites pour deux mois au plus, prorogeables une fois pour la même durée (code rural, articles L. 351-2 à L. 351-5). La même confidentialité s'applique (L. 351-7). Les sociétés commerciales à activité agricole relèvent, elles, du code de commerce (L. 351-1).

4. La confidentialité est la règle, avec une seule exception

L'article L. 611-15 du code de commerce est court et ferme : toute personne appelée à la conciliation ou à un mandat ad hoc, ou qui en a connaissance par ses fonctions, est tenue à la confidentialité. Le mandataire, le conciliateur, les créanciers qui négocient, le greffe : tous.

• Rien n'est publié, et vos salariés ne sont pas informés. Aucun registre public ne mentionne la procédure (Service Public Entreprendre), et le dirigeant n'est pas tenu d'informer le comité social et économique (articles L. 611-3 et L. 611-6).
• Ceux qui sont informés. Le commissaire aux comptes, s'il y en a un. Pour la conciliation, le ministère public (le procureur), et l'ordre professionnel d'un libéral réglementé (articles L. 611-3 et L. 611-6).

La seule exception est l'homologation de l'accord de conciliation, que vous seul pouvez demander (partie 7). Le jugement est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et dans un support d'annonces légales, sans reprendre les termes de l'accord (articles L. 611-10, R. 611-40 et R. 611-43). Le comité social et économique est alors informé du contenu de l'accord (L. 611-8-1).

5. Le déroulement : une requête, un entretien, puis la négociation

La requête. Elle est écrite, datée, signée, et expose les raisons de la demande (article R. 611-18). Service Public Entreprendre met à disposition un formulaire de demande pour chaque procédure. Elle se transmet en ligne par le Tribunal digital, ou en deux exemplaires au greffe. Les pièces à joindre sont détaillées dans la check-list de la partie 11. Vous pouvez proposer le nom d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur (articles L. 611-3 et L. 611-6).

Qui peut être désigné. Le plus souvent un administrateur judiciaire, mais pas obligatoirement (Service Public Entreprendre ; greffe du tribunal des activités économiques de Paris). Une règle d'indépendance s'impose : la personne ne doit avoir reçu aucune rémunération de vous ou de l'un de vos créanciers dans les vingt-quatre mois précédents, sauf au titre d'une précédente mission de ce type. Votre expert-comptable habituel ne peut donc pas être désigné. Un juge du tribunal de commerce en fonction, ou parti depuis moins de cinq ans, ne le peut pas non plus (article L. 611-13).

La durée. Pour le mandat ad hoc, aucune durée maximale : en pratique, trois mois renouvelables (Service Public Entreprendre). Pour la conciliation, quatre mois au plus, que le président peut proroger à la demande du conciliateur, sans que la procédure dépasse cinq mois au total (article L. 611-6). Si une demande de constatation ou d'homologation est déposée avant la fin, la procédure se prolonge jusqu'à la décision. Sinon, elle s'arrête d'office, et une nouvelle conciliation ne peut pas être ouverte dans les trois mois. Les deux procédures s'enchaînent souvent : un mandat ad hoc peut précéder une conciliation (article R. 611-39-1).

Pendant la conciliation, une protection partielle. Tant qu'elle est en cours, aucun créancier ne peut assigner l'entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire (articles L. 631-5 et L. 640-5). Si un créancier vous met en demeure ou vous poursuit, vous pouvez demander au juge qui a ouvert la procédure de reporter ou d'échelonner la dette, dans la limite de deux ans (article L. 611-7 et article 1343-5 du code civil). Même chose envers un créancier qui refuse, dans le délai fixé par le conciliateur, de suspendre l'exigibilité de sa créance ; le juge peut alors reporter aussi des dettes pas encore échues, dans la limite de la durée de la mission.

Vous pouvez arrêter à tout moment. À votre demande, le président met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc ou à la conciliation (articles R. 611-21 et R. 611-37).

6. Le coût : des honoraires fixés d'avance, avec votre accord écrit

Ces procédures sont payantes. La rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur est à la charge de l'entreprise. Aucune source officielle consultée ne publie de barème ni de fourchette : le montant se discute au cas par cas, en fonction des diligences qu'implique la mission. Ce que la loi encadre, c'est la manière de le fixer.

• Au départ, par écrit. Le président fixe les conditions de la rémunération au moment de la désignation, avec l'accord du dirigeant : les critères de calcul, un montant maximal et, le cas échéant, des provisions à verser. Votre accord est consigné par écrit et annexé à l'ordonnance (articles L. 611-14, R. 611-47 et R. 611-48).
• Deux interdits. La rémunération ne peut pas dépendre du montant des abandons de créances obtenus, ni prendre la forme d'un forfait pour ouverture du dossier (article L. 611-14).
• Pas de dépassement imposé. Si le plafond se révèle insuffisant en cours de mission, le président fixe de nouvelles conditions en accord avec vous. Faute d'accord, la mission prend fin (article R. 611-49). Le montant final est arrêté par ordonnance, que vous pouvez contester devant le premier président de la cour d'appel (articles L. 611-14 et R. 611-50).

Le greffe de Paris, par exemple, conseille de joindre une convention d'honoraires (taux horaire, montant maximal, provisions) quand on propose un nom, et demande une consignation au dépôt de la requête (greffe du tribunal des activités économiques de Paris). Chaque greffe a ses habitudes : renseignez-vous auprès du vôtre. S'y ajoutent, le cas échéant, les honoraires de votre avocat ou de votre expert-comptable : demandez à chacun une proposition écrite.

7. L'accord : constaté et secret, ou homologué et public

Quand la négociation aboutit, l'accord est écrit et signé. En mandat ad hoc, il reste un contrat entre vous et vos créanciers. En conciliation, deux voies s'offrent à vous (article L. 611-8).

Code de commerce, articles L. 611-8 à L. 611-10-2, R. 611-39 à R. 611-43.

Les effets, dans les deux cas. Pendant l'exécution de l'accord, les créanciers qui l'ont signé ne peuvent plus agir en justice ni poursuivre l'entreprise pour les dettes qu'il couvre (article L. 611-10-1). Vous vous êtes porté caution du prêt de votre société ? Les cautions et coobligés peuvent se prévaloir de l'accord et des délais accordés (article L. 611-10-2). À votre demande, le conciliateur peut être désigné pour suivre l'exécution de l'accord (L. 611-8, III).

Si l'accord n'est pas respecté, l'une des parties peut en demander la résolution ; les délais accordés peuvent alors tomber (article L. 611-10-3). Tenez vos échéances, et alertez le conciliateur dès qu'une échéance devient difficile.

Le privilège de conciliation : rassurer ceux qui apportent de l'argent frais

Une banque hésite à prêter à une entreprise fragile, un fournisseur à livrer à nouveau. La loi leur offre une garantie. Dans une conciliation qui aboutit à un accord homologué, celui qui apporte une nouvelle trésorerie, ou fournit un nouveau bien ou service, pour assurer la poursuite de l'activité et sa pérennité, sera payé en priorité si une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire est ouvert plus tard (article L. 611-11). Ce privilège, dit de « new money » (argent frais), passe au rang que fixe la loi : après les salaires et les frais de justice, selon Service Public Entreprendre.

Deux limites. Il ne couvre pas les apports des associés lors d'une augmentation de capital. Et un créancier signataire ne peut pas s'en servir pour ses concours antérieurs à la conciliation. Le jugement d'homologation précise les montants garantis (article R. 611-40). Ce privilège débloque souvent un nouveau financement, mais il ne joue qu'avec l'homologation, donc au prix de la publicité.

8. Si la négociation échoue

Si aucun accord n'est possible, le conciliateur remet un rapport au président, qui met fin à la procédure ; la décision vous est notifiée et communiquée au procureur (article L. 611-7). Le mandataire ad hoc rend compte de la même façon (greffe du tribunal des activités économiques de Paris). Ce n'est pas la fin de l'entreprise. Selon votre situation (Service Public Entreprendre) :

• vous n'êtes pas en cessation des paiements : la procédure de sauvegarde, que vous seul pouvez demander si vous justifiez de difficultés que vous ne pouvez pas surmonter (article L. 620-1) ;
• vous êtes en conciliation avec un projet de plan déjà soutenu par vos créanciers : la sauvegarde accélérée, à condition que vos comptes soient certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable. Elle reste possible en cessation des paiements, si celle-ci ne date pas de plus de 45 jours avant la demande de conciliation (article L. 628-1) ;
• vous êtes en cessation des paiements : vous devez demander un redressement ou une liquidation judiciaire dans les 45 jours (articles L. 631-4 et L. 640-4).

Ces procédures sont détaillées dans notre guide Redressement, sauvegarde, liquidation judiciaire.

Un accord conclu ne résiste pas à une procédure collective. Si une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire est ouvert plus tard, l'accord constaté ou homologué prend fin de plein droit. Les créanciers retrouvent alors l'intégralité de leurs créances et de leurs sûretés, déduction faite de ce qu'ils ont déjà reçu, sous réserve du privilège de conciliation (article L. 611-12). Ne signez donc pas un échéancier que votre plan de trésorerie ne peut pas suivre.

9. Avant le juge, ou à côté : quatre portes gratuites

Une partie des dettes se négocie sans tribunal. Ces démarches peuvent suffire, ou compléter un mandat ad hoc. Pour bâtir le plan qui les appuie, voir aussi notre guide Gestion de trésorerie : le plan sur 12 mois.

Un délai de l'Urssaf. L'échéancier peut aller jusqu'à 12 mois. La demande, motivée, se fait de préférence depuis votre espace en ligne ; l'Urssaf s'engage à une première réponse sous 48 heures dans ce cas, sous 15 jours sinon. Un employeur doit avoir transmis sa déclaration sociale nominative et payé toute la part salariale des cotisations. Vous pouvez demander en même temps la remise des majorations de retard ; elle n'est examinée qu'une fois toutes les cotisations payées (urssaf.fr).

Un plan de règlement des impôts. La demande se fait au service des impôts des entreprises, par écrit ou oralement lors d'une visite, avec des propositions précises d'échéancier et les justificatifs de vos difficultés. Le plan ne dépasse pas deux ans et prévoit un acompte. L'administration demande en principe des garanties, et l'octroi n'est pas automatique : il faut être à jour de ses déclarations, respecter habituellement ses échéances et connaître des difficultés passagères, exceptionnelles et imprévisibles. Respecté, le plan suspend les poursuites (impots.gouv.fr).

La CCSF, pour regrouper dettes fiscales et sociales. La commission des chefs des services financiers de votre département examine en un seul dossier vos dettes fiscales et sociales, et peut accorder un plan de règlement échelonné. Sa saisine est gratuite et confidentielle. Elle est ouverte aux activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles, à jour de leurs déclarations et de la part salariale des cotisations. Elle répond dans les deux mois ; sans réponse, la demande est rejetée. Pour une très petite entreprise, le dossier comprend une attestation de l'expert-comptable sur les difficultés (Service Public Entreprendre).

La médiation du crédit, si une banque vous refuse un financement. Ce service de la Banque de France est gratuit et confidentiel, ouvert à tout chef d'entreprise. La saisine se fait en ligne. Le médiateur vous contacte dans les 48 heures pour vérifier que le dossier est recevable ; une fois le dossier accepté, les banques ont cinq jours ouvrés pour revoir leur position (Banque de France). Par téléphone : le 3414, prix d'un appel local (Service Public Entreprendre).

10. Ne pas porter cela seul

Des dettes qui s'accumulent, ce sont des nuits courtes, une boule au ventre en ouvrant le courrier, parfois la honte d'en parler. Ce poids est réel, et il n'a rien d'un échec personnel. Demander un mandat ad hoc est d'ailleurs une décision de dirigeant lucide : c'est agir pendant qu'il reste des choix.

APESA (aide psychologique pour les entrepreneurs en souffrance aiguë) offre un soutien gratuit, qui comprend notamment cinq séances avec un psychologue. Vous pouvez écrire directement à l'antenne de votre département. Des professionnels formés, appelés sentinelles, peuvent aussi vous mettre en relation avec un psychologue, avec votre accord : juges et greffiers des tribunaux de commerce, experts-comptables, avocats, mandataires judiciaires, conseillers de CCI ou de CMA (Service Public Entreprendre). Au tribunal, vous pouvez donc en parler.

En cas de pensées suicidaires, pour vous ou un proche : le 3114, gratuit, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (3114.fr). En cas de danger immédiat, le 15. Pour reconnaître les signes de l'épuisement et savoir à qui s'adresser, voir notre guide Burn-out de l'entrepreneur : les signes et l'aide.

11. La check-list de la requête et le plan de trésorerie de crise

Le plan sur 13 semaines couvre un trimestre, l'horizon d'une négociation. Il vous dit si vous êtes encore du bon côté de la cessation des paiements et montre aux créanciers ce que l'entreprise peut réellement payer. Mettez-le à jour chaque semaine. Les deux outils sont dans le document Word offert avec ce guide.

12. Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un mandat ad hoc, en une phrase ?

C'est une procédure amiable et confidentielle dans laquelle le président du tribunal désigne, à la demande du dirigeant d'une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements, un mandataire ad hoc dont il fixe la mission, le plus souvent négocier avec les principaux créanciers (article L. 611-3).

Quelle différence entre mandat ad hoc et conciliation ?

Le mandat ad hoc exige de ne pas être en cessation des paiements et n'a pas de durée maximale. La conciliation reste ouverte jusqu'à 45 jours après la cessation des paiements et dure cinq mois au plus. Pendant son cours, aucun créancier ne peut assigner en redressement ou en liquidation, et elle seule peut aboutir à un accord homologué, avec privilège de conciliation.

Un micro-entrepreneur peut-il demander un mandat ad hoc ?

Oui. Toutes les entreprises le peuvent, quelle que soit leur taille, micro-entrepreneurs compris (Service Public Entreprendre). Pesez le coût des honoraires face au montant des dettes : pour de petites sommes, un délai de l'Urssaf, un plan de règlement des impôts ou la CCSF peuvent suffire (partie 9).

Sources. Code de commerce, articles L. 611-1 à L. 611-17, L. 620-1, L. 628-1, L. 631-1, L. 631-4, L. 631-5, L. 640-4, L. 640-5 et R. 611-18 à R. 611-52, version à jour du 1^er octobre 2026 (codes.droit.org), consulté le 16 octobre 2026 · Code civil, article 1343-5, version à jour du 29 juillet 2026 (codes.droit.org), consulté le 16 octobre 2026 · Code rural et de la pêche maritime, articles L. 351-1 à L. 351-9, version à jour du 14 octobre 2026 (codes.droit.org), consulté le 16 octobre 2026 · Service Public Entreprendre : « Mandat ad hoc », vérifiée le 6 octobre 2026 ; « Procédure de conciliation », vérifiée le 9 octobre 2026 ; « Obtenir des délais de paiement auprès de la CCSF », vérifiée le 22 juillet 2026 ; « Aide psychologique et accompagnement des chefs d'entreprise en souffrance », vérifiée le 21 juillet 2026 ; « Difficultés des entreprises : quels sont les accompagnants ? », vérifiée le 28 août 2026 ; pages lues le 16 octobre 2026 · Greffe du tribunal des activités économiques de Paris : « Le mandat ad hoc », fiche lue le 16 octobre 2026 · Urssaf : « Demander un délai de paiement », mise à jour le 23 mars 2026, lue le 16 octobre 2026 · impots.gouv.fr : « Délais de paiement », modifiée le 20 mars 2020, lue le 16 octobre 2026 · Banque de France : « Médiation du crédit », lue le 16 octobre 2026 · 3114.fr, numéro national de prévention du suicide, lu le 16 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique ou financier. Les exemples sont fictifs et leurs résultats ne préjugent pas d'une négociation réelle : rien ne peut être imposé aux créanciers. Faites-vous accompagner par votre expert-comptable ou un avocat. Réseau Actif n'est pas un service de l'administration et ne fournit aucun document officiel. Version. Document établi le 16 octobre 2026 par Réseau Actif.