Injonction de payer au tribunal de commerce : la procédure

Avant cette étape, il y a la relance et la mise en demeure : elles ont leurs guides, Facture impayée : les lettres de relance et les étapes et Lettre de mise en demeure : quand l'envoyer et 5 modèles. On part ici du moment où elles n'ont rien donné.

1. Elle marche pour une dette claire, pas pour un litige

Le code de procédure civile ouvre l'injonction de payer à une créance qui a une cause contractuelle et un montant déterminé (article 1405). Une facture pour une prestation livrée, un bon de commande signé, un loyer de bail commercial : c'est le cœur de cible. Une lettre de change ou un billet à ordre impayés aussi.

Service Public Entreprendre résume la condition en trois mots : la créance doit être certaine (son existence ne se discute pas raisonnablement), liquide (son montant est chiffré) et exigible (l'échéance est passée). Elle ne doit pas être prescrite. Il n'y a pas de montant minimum ni maximum.

Le chèque sans provision n'y entre pas : il a ses propres procédures. Et le client qui conteste vraiment, chantier mal fini ou livraison incomplète, fera opposition : le dossier repartira devant le tribunal.

Côté prescription, l'action en paiement se prescrit en général par cinq ans entre professionnels (code de commerce, article L. 110-4) et par deux ans contre un particulier, pour les biens et services qu'un professionnel lui fournit (code de la consommation, article L. 218-2).

Bonne nouvelle pour les petites factures : devant le tribunal judiciaire, une demande de 5 000 € ou moins doit en principe être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative (article 750-1). La Cour de cassation a jugé que cette obligation ne s'applique pas à l'injonction de payer, ni au dépôt de la requête ni à l'opposition (avis du 25 septembre 2025, n° 25-70.013). Devant le tribunal de commerce, cet article ne s'applique pas du tout.

Deux voies sans juge existent aussi, par commissaire de justice. Jusqu'à 5 000 €, hors factures entre commerçants, la procédure simplifiée des petites créances exige l'accord du débiteur et ses frais restent pour vous (code des procédures civiles d'exécution, articles L. 125-1 et R. 125-1). Entre commerçants, la procédure créée en avril 2026 (articles L. 126-1 à L. 126-6) attend son décret, selon Service Public Entreprendre. Un client muet ne donnera pas son accord : l'injonction de payer reste la voie normale.

2. Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire : tout dépend de votre client

Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le débiteur, ou de son siège social. Pas le vôtre. C'est une règle d'ordre public : la clause de vos conditions générales qui désigne « le tribunal de commerce de votre ville » est réputée non écrite pour cette procédure, et le juge doit relever lui-même son incompétence (article 1406).

Le nom peut surprendre. Depuis le 1^er janvier 2025, douze tribunaux de commerce s'appellent, à titre expérimental et pour quatre ans, tribunaux des activités économiques : Paris, Marseille, Lyon, Nanterre, Limoges, Avignon, Auxerre, Saint-Brieuc, Le Havre, Nancy, Versailles et Le Mans. Aucun dans le Var. Pour l'injonction de payer, ils jouent le même rôle.

3. La requête : un formulaire, un décompte et les pièces

La requête est remise ou adressée au greffe par le créancier lui-même ou par tout mandataire (article 1407). L'avocat n'est pas obligatoire à ce stade. Trois façons de faire :

• Au tribunal de commerce, sur papier : cerfa n° 12946, « Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce », déposé ou envoyé au greffe.
• Au tribunal de commerce, en ligne : le Tribunal Digital (tribunaldigital.fr), le service des greffes des 141 tribunaux de commerce ou des activités économiques. On s'y connecte avec MonIdenum, l'identité numérique des greffes, on choisit « Je dépose une requête en injonction de payer », on joint les pièces et on règle les frais par carte.
• Au tribunal judiciaire : cerfa n° 12948, « Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire », déposé ou envoyé au greffe.

Le Tribunal Digital accepte les requêtes à toute heure. Votre client, lui, avait aussi des horaires très souples pour ne pas payer.

Quel que soit le support, la requête doit contenir (articles 57 et 1407) : votre identité, celle du débiteur (dénomination et siège pour une société), le montant précis avec le décompte de ses éléments, le fondement de la créance, le bordereau des pièces jointes, la date et votre signature. Les pièces accompagnent la requête : bon de commande ou contrat, devis signé, facture, mise en demeure, bon de livraison ou procès-verbal de réception.

Le juge ne vous recevra pas. Votre dossier plaide seul, alors il doit se comprendre sans vous : une facture qui renvoie à un devis sans le devis joint, c'est une phrase sans verbe. Le décompte du modèle (§ 10) aide à ne rien oublier.

4. Ce que cela coûte : 33,47 € au tribunal de commerce, rien au greffe du tribunal judiciaire

5. Le juge décide sur pièces : oui, non, ou en partie

Pas d'audience, pas de débat : le juge lit votre dossier, et lui seul. Trois issues sont possibles (article 1409).

• Il accepte : il rend une ordonnance portant injonction de payer. Le greffe vous remet une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance, revêtue de la formule exécutoire, et vous rend vos pièces (article 1410).
• Il refuse : aucun recours. Il reste la voie ordinaire, l'assignation en paiement devant le tribunal.
• Il accepte en partie : là encore sans recours, avec un choix à faire, expliqué ci-dessous.

6. Faire signifier l'ordonnance dans les 3 mois

L'ordonnance ne fait rien toute seule. Vous la remettez à un commissaire de justice (l'ancien huissier), qui la signifie au débiteur : il la lui délivre officiellement, avec la requête et le bordereau de vos pièces (article 1411). Les pièces elles-mêmes sont mises à la disposition du débiteur par voie électronique, sur la plateforme Mespieces.fr selon Service Public Entreprendre.

L'acte de signification somme le débiteur de payer la somme fixée, avec les intérêts et les frais de greffe, ou de faire opposition s'il a des moyens de défense. Il doit indiquer de façon très apparente le délai, le tribunal et la façon de former opposition, sous peine de nullité (article 1413).

Bonne nouvelle : selon le ministère de la Justice, seules 3 % des ordonnances font l'objet d'une opposition (circulaire du 17 février 2026).

7. L'opposition : le client a un mois pour la former

Le débiteur peut faire opposition dans le mois qui suit la signification (article 1416). Si l'acte ne lui a pas été remis en personne, ce mois court à partir du premier acte signifié à sa personne, ou à défaut de la première mesure d'exécution qui bloque tout ou partie de ses biens. L'opposition se forme au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance, par déclaration ou par lettre recommandée (article 1415).

Le délai d'opposition suspend l'exécution, et l'opposition formée dans ce délai aussi (article 1422). Le dossier redevient alors un procès ordinaire, mais court :

• le greffe convoque les deux parties à une audience par lettre recommandée (article 1418) ;
• l'avocat devient obligatoire si le litige dépasse 10 000 € (Service Public Entreprendre ; article 853 pour le tribunal de commerce). Au tribunal judiciaire, vous avez alors 15 jours pour le choisir, sinon l'instance s'éteint (articles 1418 et 1419) ;
• le tribunal juge toute l'affaire, demande initiale et défenses du client (article 1417), et son jugement remplace l'ordonnance (article 1420) ;
• si personne ne vient à l'audience, l'instance s'éteint et l'ordonnance tombe (article 1419). Venez, ou faites-vous représenter, avec l'acte de signification : sans lui, vos demandes sont irrecevables (article 1418).

Comment saurez-vous qu'il y a eu opposition ? Depuis le 1^er septembre 2026, vous n'avez plus à réclamer de certificat de non-opposition. Le greffe du tribunal judiciaire vous envoie un avis d'opposition dans le mois de sa réception (article 1415). Au tribunal de commerce, vous l'apprenez par l'invitation à consigner les frais d'opposition (article 1425).

8. Sans opposition, l'ordonnance devient un titre exécutoire au bout de 2 mois

L'ordonnance ne vaut titre exécutoire qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa signification, et à condition que le délai d'opposition soit écoulé sans opposition (article 1422). Elle produit alors les effets d'un jugement contradictoire et n'est pas susceptible d'appel.

Concrètement : si vous n'avez reçu ni avis d'opposition ni invitation à consigner dans ces deux mois, vous pouvez en poursuivre l'exécution forcée (article 1422). Le commissaire de justice peut alors procéder à une saisie, sur le compte bancaire du client par exemple.

9. Client dans un autre pays de l'Union : l'injonction de payer européenne

Si votre client a son siège dans un autre État de l'Union européenne, Danemark excepté, la procédure européenne d'injonction de payer est ouverte, quel que soit le montant (règlement (CE) n° 1896/2006 ; articles 1424-1 à 1424-15 du code de procédure civile). Les conditions sont proches : créance contractuelle en matière civile ou commerciale, certaine, liquide, exigible et non prescrite.

La demande se fait sur le formulaire A, envoyé à la juridiction compétente, en principe celle du siège du débiteur ; en France, il est remis ou adressé par voie postale au greffe (article 1424-2). Le juge délivre l'injonction sur le formulaire E. Le débiteur a 30 jours pour s'y opposer avec le formulaire F. Sans opposition, elle est déclarée exécutoire (formulaire G) et s'exécute directement dans tout pays de l'Union.

10. Les outils : check-list de la requête et décompte de la créance

Sources. Code de procédure civile, articles 57, 750-1, 853, 1405 à 1422, 1424-1 à 1424-15 et 1425, version à jour du 1^er octobre 2026 (codes.droit.org), dont les articles 1411, 1415, 1418 et 1422 dans leur rédaction issue du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 · Circulaire du ministère de la Justice du 17 février 2026 (JUSC2604468C) présentant le décret n° 2026-96 · Code des procédures civiles d'exécution, articles L. 125-1, R. 125-1 et L. 126-1 à L. 126-6, version à jour du 19 août 2026 · Code de l'organisation judiciaire, article R. 211-3-26 · Code de la consommation, article L. 218-2 · Code de commerce, articles L. 110-4, L. 441-10, D. 441-5 et L. 721-3, version à jour du 1^er octobre 2026 (codes.droit.org) · Code général des impôts, article 1635 bis Q, version à jour du 1^er septembre 2026 (codes.droit.org) · Cour de cassation, avis du 25 septembre 2025, n° 25-70.013 (Légifrance) · Service Public Entreprendre : « Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe », vérifiée le 1^er septembre 2026 ; actualité « La procédure de l'injonction de payer évolue » du 4 septembre 2026 ; actualité « Tribunaux des activités économiques », mise à jour le 9 janvier 2025 ; « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard », vérifiée le 7 août 2026 · tribunaldigital.fr · règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006. Toutes ces pages et tous ces textes ont été lus le 16 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Les délais décrits s'appliquent aux ordonnances rendues à partir du 1^er septembre 2026 ; les frais cités sont ceux de la fiche officielle à sa date de vérification. Réseau Actif n'est pas un service de l'administration ni de la justice. Version. Document établi le 16 octobre 2026 par Réseau Actif.