Tribunal de commerce de Draguignan : prévention gratuite, coûts

1. Quel tribunal de commerce pour le Pays de Fayence ?

Votre commune est sur le schéma.

Sources : code de commerce, annexe 7-1 ; code de l'organisation judiciaire, annexe tableau IV ; Annuaire de l'administration, lu le 30 octobre 2026.

Pourquoi Bagnols part à Fréjus ? Parce que la loi la range dans le territoire du tribunal de Fréjus, avec 18 autres communes : les cinq de l'Estérel Côte d'Azur, Le Muy et douze communes autour du golfe de Saint-Tropez, de Sainte-Maxime à Cavalaire-sur-Mer. Tout le reste du territoire du tribunal judiciaire de Draguignan, Brignoles compris, va à Draguignan.

Les codes ne regardent pas votre GPS. Un menuisier de Montauroux et un plombier de Bagnols, voisins de chantier, n'ont pas le même tribunal.

En Dracénie, 22 communes sur 23 relèvent de Draguignan. Si votre siège est ailleurs, Service Public Entreprendre donne le bon tribunal à partir du nom de votre commune.

2. Des juges élus, venus de l'entreprise

Un tribunal de commerce, ce sont des juges élus et un greffier. Qui les élit ? Les élus des CCI et des chambres de métiers, avec les juges en place et les anciens juges qui ont siégé au moins six ans. Pour se présenter, il faut notamment avoir 30 ans et cinq ans d'immatriculation au registre, ou une expérience équivalente.

Ils ne touchent rien. Le code de commerce le dit en une phrase sèche : « Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit. » Avec eux, parler marge ou découvert ne demande pas de dessin.

Ce que le tribunal juge

Les litiges entre commerçants, entre artisans, entre associés d'une société commerciale. Un fournisseur qui ne livre pas, un client professionnel qui ne paie pas, une brouille entre associés de SARL : c'est ici.

Pour la facture impayée, la voie la plus courte s'appelle l'injonction de payer : notre guide Injonction de payer au tribunal de commerce la déroule pas à pas.

Le greffe, lui, tient le registre du commerce et des sociétés. Il assiste le tribunal « mais il ne participe jamais à la décision », précise le greffe de Draguignan. Le Kbis et les comptes annuels sont dans nos guides Extrait Kbis gratuit et Dépôt des comptes annuels.

3. Demander soi-même un rendez-vous de prévention

Un chef d'entreprise en difficulté peut demander un entretien au président du tribunal, sans attendre d'y être invité. Service Public Entreprendre l'écrit en toutes lettres : « Cet entretien est gratuit, anonyme et confidentiel. »

Comment le demander

• par courriel à prevention@tribunal-de-commerce.fr, l'adresse nationale ;
• en ligne, sur Tribunal digital ;
• ou greffe.commerce@greffe-tc-draguignan.fr, le service prévention du greffe de Draguignan.

Chaque tribunal de commerce a un juge chargé de la prévention et une cellule qui peut donner un rendez-vous « en moins de 24 heures », selon Service Public Entreprendre. Apportez vos derniers comptes, votre trésorerie, la liste de vos dettes. Votre expert-comptable peut venir avec vous.

4. Convoqué par le président : une alerte, pas une accusation

Le président peut aussi prendre les devants. Quand une entreprise commerciale ou artisanale a des difficultés « de nature à compromettre la continuité de l'exploitation », il peut convoquer son dirigeant (article L. 611-2 du code de commerce). En clair : quand il craint que l'entreprise ne tienne pas.

La convocation arrive « au moins 1 mois à l'avance », en recommandé et en courrier simple. Deux lettres pour une seule mauvaise nouvelle : la justice ne fait pas les choses à moitié. Une note explique pourquoi on vous appelle.

Ce qui déclenche la lettre, selon Service Public Entreprendre :

• des fonds propres négatifs (l'entreprise doit plus qu'elle ne possède), ou la moitié du capital perdue sans régularisation ;
• des dettes impayées inscrites au greffe par l'Urssaf (au-delà de 20 000 €) ou par le Trésor public (au-delà de 200 000 €) : on parle de « privilèges » ;
• des comptes annuels non déposés ;
• des injonctions de payer à répétition, de nombreuses garanties prises par des créanciers.

Si vous êtes convoqué : la scène, à Draguignan

Le greffe la décrit. Vous arrivez à l'accueil avec votre convocation, qui porte un numéro. Ce numéro s'affiche sur un écran quand c'est votre tour : « A aucun moment, la dénomination de l'entreprise, ni le nom du dirigeant ne seront divulgués. »

On entre au tribunal comme au rayon boucherie : avec un numéro. La différence, c'est que personne ne crie votre nom.

Vous parlez au juge « de façon libre et informelle », et l'entretien dure « entre 10 et 20 mn ». Le temps d'un café qui traîne.

Le compte rendu ne note que la date, le lieu et les personnes présentes. Et le président « ne peut pas obliger le dirigeant à désigner un mandataire ad hoc ou à ouvrir une procédure de conciliation ». Vous repartez avec des pistes. La décision reste la vôtre.

Ne pas venir est la pire option.

Le greffier dresse le jour même un « procès-verbal de carence », le papier qui constate votre absence. Le président peut alors prévenir le procureur s'il pense qu'un redressement ou une liquidation s'impose (Service Public Entreprendre). Venir, même pour dire « je ne sais pas par où commencer », vous évite ce papier.

5. Les outils, du plus discret au plus lourd

Chaque outil est une marche. Pas besoin de les gravir une à une : aucune n'est un passage obligé. Un dirigeant peut demander directement une sauvegarde, sans être passé par le mandat ad hoc ni par la conciliation.

Le mandat ad hoc. Le président nomme un professionnel, le mandataire, qui vous aide à négocier avec vos principaux créanciers : banque, fournisseurs, Urssaf, impôts. Sa nomination « n'est pas publiée » (Service Public Entreprendre), et tous ceux qui sont au courant doivent se taire.

La conciliation. Même idée, avec un conciliateur. Elle reste possible jusqu'à 45 jours après la « cessation des paiements », c'est-à-dire le moment où l'argent disponible ne couvre plus les dettes à payer tout de suite.

Elle est confidentielle, sauf si vous demandez au tribunal de valider l'accord (l'« homologation ») : son existence, pas son contenu, est alors annoncée au Bodacc, le journal officiel des annonces commerciales.

Les deux outils sont détaillés dans notre guide Mandat ad hoc et conciliation.

La sauvegarde. Elle s'ouvre à la seule demande du dirigeant qui paie encore mais ne s'en sortira pas seul. Le jugement arrête les poursuites des créanciers, et un plan se prépare. Voir Redressement, sauvegarde, liquidation judiciaire.

Le délai à retenir : en cessation des paiements, le dirigeant doit demander un redressement, ou une liquidation, au plus tard 45 jours après (articles L. 631-4 et L. 640-4). Demander une conciliation dans ces 45 jours le dispense de cette obligation.

6. Ce qui est gratuit, ce qui est payant

Sources : greffe du tribunal de commerce de Draguignan, « Tarifs en matière de difficultés des entreprises », et Service Public Entreprendre, lus le 30 octobre 2026.

La provision est une avance sur les premiers frais. Le gros morceau, c'est la rémunération du mandataire ou du conciliateur. Le président en fixe les règles au départ, plafond compris, « avec l'accord de l'entreprise », puis la contrôle (Service Public Entreprendre).

Lisez ce plafond avant de signer. Ajoutez-y vos propres conseils, avocat ou expert-comptable. Et, si l'accord le prévoit, une part des frais de conseil de vos créanciers : Service Public Entreprendre rappelle que c'est possible.

7. Où le trouver, et qui d'autre appeler

Le tribunal de commerce de Draguignan siège 11 rue Pierre-Clément, à Draguignan. Le tribunal judiciaire et le conseil de prud'hommes sont à la même adresse. Celui de Fréjus, pour Bagnols-en-Forêt, est 272 rue Jean-Jaurès, à Fréjus. Le greffe de Draguignan publie formalités, tarifs et calendrier des audiences sur greffe-tc-draguignan.fr.

Pour les dettes d'impôts et de cotisations, la commission des chefs des services financiers (CCSF) est un « guichet unique » qui étudie les demandes de délais. La démarche est « confidentielle ». Condition : être à jour de ses déclarations et de la part salariale des cotisations (Service Public Entreprendre).

Côté État, le Codefi, un comité placé auprès du préfet du Var, aide les entreprises de moins de 400 salariés « confrontées à des problèmes financiers ou structurels » (Annuaire de l'administration).

Quand le moral flanche autant que la trésorerie, APESA 83 offre un soutien psychologique aux chefs d'entreprise : notre fiche dit comment la joindre.

Sources. Code de commerce, articles L. 611-2, L. 611-3, L. 611-4, L. 611-10, L. 611-15, L. 620-1, L. 622-21, L. 631-1, L. 631-4, L. 640-4, L. 721-1, L. 721-3, L. 722-16, L. 723-1, L. 723-4, R. 611-11, R. 611-47-1 et annexe 7-1 ; code de l'organisation judiciaire, annexe tableau IV ; code rural et de la pêche maritime, articles L. 351-1 et L. 351-2 ; textes en vigueur lus le 30 octobre 2026 (base Légifrance) · Entreprendre Service Public : « Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal », vérifiée le 17 juin 2026 ; « Mandat ad hoc », vérifiée le 6 octobre 2026 ; « Procédure de conciliation », vérifiée le 9 octobre 2026 ; « Obtenir des délais de paiement auprès de la CCSF », vérifiée le 22 juillet 2026 ; « Extrait K ou Kbis », vérifiée le 3 avril 2026 ; pages lues le 30 octobre 2026 · Greffe du tribunal de commerce de Draguignan : « Prévention, l'entretien avec un juge », « Tarifs en matière de difficultés des entreprises », « Qui sommes-nous ? », pages non datées, lues le 30 octobre 2026 · Annuaire de l'administration (service-public.gouv.fr) : fiches des tribunaux de commerce de Draguignan et de Fréjus (modifiées le 17 septembre 2026), du tribunal judiciaire de Draguignan (modifiée le 10 février 2026) et du Codefi du Var (modifiée le 31 octobre 2025), lues le 30 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Les tarifs du greffe peuvent changer : ceux du greffe de Draguignan priment. En cas de difficulté, faites-vous accompagner par un avocat ou un expert-comptable. Les exemples sont fictifs. Réseau Actif n'est ni un tribunal, ni un greffe, ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.