Avocat gratuit à Draguignan, Fayence, Fréjus : les permanences

1. Où et quand consulter un avocat gratuitement

La page du barreau de Draguignan cite cinq de nos communes. La plaquette du CDAD du Var, éditée en septembre 2026, en ajoute deux, Le Muy et Vidauban, et donne les jours. Le barreau, lui, n'en donne qu'un seul.

Sources : CDAD du Var, plaquette des permanences juridiques gratuites, édition d'automne 2026 ; barreau de Draguignan, page « Consultation gratuite » ; lues le 30 octobre 2026.

Deux bonus figurent sur la plaquette. Draguignan reçoit aussi le 2e vendredi des mois impairs, Le Muy le 2e vendredi des mois pairs. À eux deux, ils couvrent l'année. Il fallait y penser.

Bagnols-en-Forêt, Callian, Montauroux, Tanneron ou Les Adrets n'ont pas de permanence sur ces listes. Pour le Pays de Fayence, la porte est à Fayence. Son adresse change selon la source : on y revient plus bas.

Les permanences spécialisées

La même plaquette annonce des permanences par spécialité, elles aussi gratuites et sur rendez-vous :

2. Pour qui ? Deux règles pour la même permanence

Le barreau de Draguignan écrit que ces consultations « sont réservées aux personnes ne disposant que de faibles revenus ». Il ne donne aucun plafond.

Le CDAD du Var écrit le contraire. Ses permanences sont « accessibles à tous, sans condition de ressources ». Or la loi du 10 juillet 1991 confie justement au CDAD le soin de fixer les conditions de ces consultations (article 53).

Le droit a parfois de l'humour sans le faire exprès. Mieux vaut trancher la question au téléphone qu'après une heure de route.

3. Entrepreneur ou futur entrepreneur : ce que vous pouvez y demander

La loi décrit ce service en clair : une information sur vos droits et vos obligations, une orientation vers le bon organisme, une consultation juridique (article 53). Le CDAD du Var promet « une information ou une orientation adaptée à votre situation ».

Des questions qui y ont leur place, à titre d'exemples :

• avant de créer : entreprise individuelle ou société, qu'est-ce que ça change pour mes biens personnels ?
• un client professionnel ne paie pas : quelles étapes, et dans quel ordre ?
• mon bailleur commercial m'envoie un courrier que je ne comprends pas : que dit-il vraiment ?
• mon associé veut partir : que prévoient nos statuts ?
• un souci avec un salarié : visez plutôt le jour de l'avocat en droit du travail.

Un détail : le CDAD cite la famille, le travail, le logement, la consommation et le pénal. Les affaires ne sont pas dans sa liste. Elles n'en sont pas exclues non plus. Dites l'objet de votre question quand vous appelez.

Ce que la permanence ne fera pas

Une information et une orientation, ce n'est pas un dossier pris en main. N'attendez pas de cette visite des statuts rédigés, une plaidoirie ou un courrier envoyé en votre nom. Ce travail-là se paie, ou passe par l'aide juridictionnelle.

Et cette aide ne sauvera pas votre SARL. La loi la réserve aux personnes physiques. Une personne morale à but non lucratif, une association par exemple, peut l'obtenir à titre exceptionnel. Une société commerciale, jamais (loi du 10 juillet 1991, article 2).

4. Comment s'y prendre

Appelez le lieu choisi pour réserver un créneau. Les numéros sont sur la plaquette du CDAD du Var.

Préparez la visite comme un rendez-vous de banque : les papiers d'abord (contrat, devis, factures, courriers), un résumé des faits en cinq lignes, vos questions écrites. L'avocat lit vite. Il ne devine pas.

5. Si l'affaire part au tribunal : l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle fait payer par l'État tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat. Elle se calcule sur le revenu fiscal de référence, le patrimoine et la taille du foyer.

Pour une personne seule, Service Public indique une aide totale jusqu'à 12 957 € de revenu fiscal de référence, et partielle jusqu'à 19 433 €. Elle est refusée si une assurance de protection juridique couvre déjà ces frais.

La demande se fait en ligne ou par formulaire. Avant le procès, elle va au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile. Pour nos communes varoises, c'est celui de Draguignan, 11 rue Pierre-Clément. Une fois le procès lancé, elle va à celui du tribunal qui juge l'affaire.

Et si vous payez votre avocat ?

Les honoraires se fixent d'un commun accord. Mais l'avocat doit conclure avec vous une convention d'honoraires écrite, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale (loi du 31 décembre 1971, article 10). Elle fixe le montant ou le mode de calcul, et les frais prévus.

Le site du barreau écrit encore qu'une telle convention « n'est pas obligatoire ». Le texte en vigueur dit l'inverse. Entre une page web et la loi, choisissez la loi, et demandez la convention avant de commencer.

Un désaccord sur la facture ? La réclamation va au bâtonnier, qui dirige le barreau, par lettre recommandée. Il a quatre mois pour décider, et peut prolonger de quatre mois au plus (décret du 27 novembre 1991, article 175).

6. Régler sans procès : conciliateur de justice et médiation

Le conciliateur de justice est un bénévole assermenté. Son aide est gratuite. Il intervient sans limite de montant, pour les litiges civils et commerciaux, entre commerçants aussi (Service Public). Le CDAD du Var cite les impayés et les malfaçons de travaux.

On le saisit sur simple rendez-vous, en mairie ou au tribunal de proximité. En principe, celui du lieu où vous habitez ou du lieu du litige. Il ne donne pas de conseil juridique. Il cherche un accord que chacun reste libre d'accepter.

Devant le tribunal judiciaire, une demande de 5 000 € ou moins doit d'abord passer par une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Sauf exceptions, le juge peut sinon la déclarer irrecevable (code de procédure civile, article 750-1).

La médiation suit la même idée : les deux parties décident ensemble de tenter un accord, avec l'aide d'un médiateur (article 1536 du même code). Pour la suite, voyez nos guides Relance de facture impayée, Injonction de payer et Médiateur de la consommation : modèle de clause.

Vous habitez le Pays de Grasse ? Les jours et la règle du jeu y sont différents : voir notre page « Avocat gratuit à Grasse et Saint-Vallier ».

Sources. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, articles 2, 4 et 53 ; loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 10 (version en vigueur depuis le 5 août 2026) ; décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, articles 174 et 175 ; code de procédure civile, articles 750-1 et 1536 ; textes en vigueur lus le 30 octobre 2026 (base Légifrance) · Ordre des avocats du barreau de Draguignan : « Consultation gratuite », « Les honoraires », « L'aide juridictionnelle », pages non datées, lues le 30 octobre 2026 · CDAD du Var : « Où trouver une permanence près de chez vous ? », plaquette « Liste des permanences juridiques gratuites », édition d'automne 2026 (fichier du 9 septembre 2026), « Conciliateurs de justice », page d'accueil (suspension estivale), lus le 30 octobre 2026 · Service Public : « Aide juridictionnelle lors d'une procédure en France », vérifiée le 12 juin 2026 ; « Conciliateur de justice », vérifiée le 1er septembre 2025 ; lues le 30 octobre 2026 · Annuaire de l'administration : fiches des points-justice de Fayence (modifiée le 31 décembre 2025) et de Fréjus (modifiée le 3 octobre 2025), lues le 30 octobre 2026. Avertissement. Cette page présente un service public gratuit. Elle ne recommande aucun avocat et ne constitue pas un conseil juridique. Les jours et les lieux peuvent changer : la plaquette du CDAD du Var et le barreau de Draguignan font foi. Les exemples sont fictifs. Réseau Actif n'est ni un barreau, ni un tribunal, ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.