Facture impayée : les lettres de relance et les étapes
Entre professionnels : ce que la loi vous permet de réclamer, les étapes de la relance aimable à la mise en demeure, puis les deux procédures pour obtenir un titre de paiement. Avec trois lettres à remplir.
Télécharger (PDF) Version à remplir (DOCX)- Trois lettres à remplir en Word : relance aimable, relance ferme, mise en demeure
- Ce que vous pouvez réclamer : délai de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €
- Les étapes, de la relance à la mise en demeure, et quand les envoyer
- Après la mise en demeure : petites créances jusqu'à 5 000 € et injonction de payer, d'après les fiches officielles
Le document en ligne
Le même texte que le PDF, à lire ici. Les modèles se remplissent plus facilement dans la version à télécharger.
1. Ce que vous pouvez réclamer
| Élément | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| Le délai de paiement | En principe 30 jours après la livraison ou la fin de la prestation, sauf délai convenu entre vous dans les limites prévues par la loi (par exemple 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois). |
| Les pénalités de retard | Elles sont dues sans rappel, au taux prévu dans vos conditions de vente, qui ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Le code de commerce recommande le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points : 12,15 % au premier semestre 2026, 12,40 % au second. |
| L'indemnité forfaitaire | 40 € par facture payée en retard, une seule fois et non par jour, même en cas de paiement partiel. Si vos frais de recouvrement sont plus élevés, vous pouvez demander davantage sur justificatifs. |
Les pénalités et l'indemnité de 40 € doivent figurer dans vos conditions de vente et sur vos factures. Si votre facture ne les mentionne pas, corrigez votre modèle avant la prochaine : c'est le moyen le plus simple d'être payé à temps.
2. Les étapes, de la relance aimable à la mise en demeure
Les délais ci-dessous sont des repères de bonne pratique, pas des règles légales. Ce qui compte, c'est de relancer tôt, par écrit, et de garder une trace de chaque échange.
| Quand | Quoi |
|---|---|
| Quelques jours avant l'échéance | Un message bref pour rappeler la date. Beaucoup de retards viennent d'une facture égarée ou mal transmise. |
| Juste après l'échéance | Relance aimable (lettre 1) : la facture en pièce jointe, la question de savoir si elle a bien été reçue. Un appel téléphonique la complète utilement. |
| Deux semaines plus tard | Relance ferme (lettre 2) : rappel des pénalités et de l'indemnité prévues, nouvelle date limite. |
| Sans réponse | Mise en demeure (lettre 3), par lettre recommandée avec avis de réception : dernier délai avant une procédure. |
3. Après la mise en demeure : obtenir un titre
Jusqu'à 5 000 € : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Elle est menée par un commissaire de justice, que vous saisissez. Il invite votre client à participer ; celui-ci a un mois pour répondre, et son silence vaut refus. S'il accepte, un accord est trouvé sur le montant et les modalités, et le commissaire de justice délivre un titre exécutoire. S'il refuse, la procédure s'arrête et vous pouvez saisir le juge.
L'injonction de payer
Une procédure sans audience. Entre commerçants, la requête se dépose au tribunal de commerce, sur le formulaire cerfa n° 12946 ou en ligne par le Tribunal digital ; les frais de greffe y sont de 33,47 €. Joignez la facture, la mise en demeure et tout ce qui prouve la créance. Si le juge rend une ordonnance, elle est signifiée à votre client, qui dispose d'un mois pour former opposition.
4. Les lettres
Lettre 1. Relance aimable
Objet : facture n° [numéro] du [date]
Bonjour [Prénom Nom],
Sauf erreur de ma part, la facture n° [numéro] d'un montant de [montant TTC], arrivée à échéance le [date], n'a pas encore été réglée. Je vous la joins de nouveau.
Pouvez-vous me confirmer qu'elle a bien été reçue, et m'indiquer la date prévue pour son règlement ? Si le paiement est déjà parti, merci de ne pas tenir compte de ce message.
Bien cordialement,
[Prénom Nom, entreprise, téléphone]
Lettre 2. Relance ferme
Objet : deuxième relance, facture n° [numéro]
Bonjour [Prénom Nom],
Malgré ma relance du [date], la facture n° [numéro] de [montant TTC], échue depuis le [date], reste impayée.
Je vous rappelle que, conformément à nos conditions de vente et à la mention portée sur la facture, ce retard ouvre droit à des pénalités au taux de [taux] ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Je vous remercie de procéder au règlement avant le [date, par exemple huit jours]. Je reste disponible pour en parler si une difficulté vous empêche de régler.
Cordialement,
[Prénom Nom, entreprise]
Lettre 3. Mise en demeure (recommandé avec avis de réception)
[Votre entreprise, adresse, SIREN]
[Client : dénomination, adresse]
[Lieu], le [date]
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : mise en demeure de payer, facture n° [numéro]
[Madame, Monsieur],
Malgré mes relances du [date] et du [date], la facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant TTC], échue le [date], demeure impayée.
Par la présente, je vous mets en demeure de me régler, dans un délai de [huit / quinze] jours à compter de la réception de ce courrier, la somme de [montant], majorée des pénalités de retard au taux de [taux] à compter du [date d'échéance], et de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
À défaut de paiement dans ce délai, j'engagerai sans autre avis une procédure de recouvrement.
Je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Un impayé se prévient souvent avant de se recouvrer : acompte, conditions claires, client recommandé par quelqu'un de confiance. Entre entrepreneurs, on se recommande des clients fiables et des professionnels sérieux, et on partage ce qui a marché.
Réseau Actif, association et club d'entrepreneurs, rassemble des entrepreneuses, entrepreneurs, artisans, commerçants et dirigeants autour de liens professionnels utiles et concrets.
Pour en parler : reseauactif.fr
Sources. entreprendre.service-public.gouv.fr : « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard » (vérifiée le 7 août 2026) ; « Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances » (vérifiée le 16 juillet 2024) ; « Recouvrement judiciaire : injonction de payer » (vérifiée le 1er septembre 2026). Avertissement. Ce document concerne les créances entre professionnels. Il ne constitue pas un conseil juridique : selon le client et le montant, le tribunal compétent et les règles peuvent changer. Les frais et taux cités sont ceux des fiches officielles à leur date de vérification. Version. Document établi le 10 octobre 2026 par Réseau Actif.
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