Bien choisir son artisan : les vérifications avant de signer

1. En urgence : le bon numéro se choisit avant la fuite

Dimanche, 7 h 40, à Callian. L'eau sort de sous l'évier avec l'entrain d'une source de Provence. Le seul numéro à portée de main est sur le prospectus aimanté au frigo, celui qui a l'air si officiel.

La panne arrive rarement un mardi à 10 h. Elle préfère le dimanche et la veille des vacances, quand on appelle le premier numéro venu. Certains en ont fait un fonds de commerce.

L'Institut national de la consommation (INC), un établissement public, connaît la méthode. Un prospectus avec « numéros utiles » et calendrier, et l'on croirait un document de la mairie. Il vient pourtant d'une entreprise privée. Or utiliser le logo ou les coordonnées d'un service public demande une autorisation préalable.

L'adresse « à deux rues de chez vous » est souvent fictive. Quant aux numéros en tête des moteurs de recherche, la première place peut s'acheter. La proximité affichée coûte moins cher que la vraie.

La parade tient sur une feuille : votre propre liste, faite un jour sans fuite, d'un plombier, d'un électricien et d'un serrurier vérifiés, recommandés par des proches, votre assureur ou votre syndic. Gardez-la dans le téléphone et sur le frigo, à la place du prospectus.

« C'est votre assurance qui paiera » est une phrase très généreuse : elle dépense l'argent d'un autre. Refusez la réparation présentée ainsi tant que votre assureur n'a rien confirmé (INC).

Un devis avant d'intervenir, quel que soit le montant

Les réflexes 2 et 3 ne sont pas des politesses. Pour un dépannage, une réparation ou un entretien chez vous (plomberie, électricité, serrurerie, chauffage, toiture, débouchage…), le professionnel annonce ses prix avant votre accord, puis remet un devis détaillé avant de commencer (arrêté du 24 janvier 2017, articles 2 et 4).

Sans devis, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 €, ou 15 000 € pour une société (code de la consommation, article L. 131-5, rappelé par Service Public).

2. L'entreprise existe-t-elle, et a-t-elle le droit d'exercer ?

Le SIRET est la carte d'identité d'un établissement : 14 chiffres, dont les 9 premiers forment le numéro SIREN de l'entreprise (Insee). L'entreprise doit indiquer son SIREN sur ses factures, tarifs et courriers (code de commerce, article R. 123-237), et en général sur le devis.

Tapez-le dans l'Annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr), un service public gratuit qui reprend le répertoire Sirene et le registre national des entreprises. En deux minutes : entreprise active ou fermée, date de création, dirigeants, labels comme RGE.

Un numéro introuvable ou une société fermée depuis trois ans : le devis retourne sur la pile. Une activité de « commerce de vêtements » pour une toiture ? Le code est parfois mal renseigné. Demandez quand même s'il pose les tuiles en solde.

Le métier s'exerce avec un diplôme ou de l'expérience

Plombier, électricien, chauffagiste, maçon : ces métiers s'exercent par une personne qualifiée, ou sous son contrôle effectif et permanent. Micro-entreprise comprise (code de l'artisanat, article L. 121-1).

Qualifiée veut dire titulaire d'un CAP, d'un BEP ou d'un diplôme au moins équivalent dans le métier, ou qui a trois ans d'expérience effective dans ce métier (articles R. 121-1 et R. 121-3). La question « vous avez quelle formation ? » n'a rien de vexant. Un bon professionnel répond en souriant. L'autre parle de la météo.

3. La décennale : demandez l'attestation, puis lisez-la

L'attestation arrive en PDF, et on la range sans la lire. Dommage : peu de minutes rapportent autant sur un chantier.

Tout professionnel dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assuré, et le justifier à l'ouverture de chaque chantier (code des assurances, article L. 241-1). L'attestation est jointe à ses devis et à ses factures (article L. 243-2).

Travailler sans cette assurance est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (article L. 243-3). Son modèle est fixé par le code des assurances (article A. 243-3). Résultat : quelques lignes disent presque tout.

Le nom d'abord : celui de l'entreprise qui signe votre devis, pas celui d'un beau-frère ou d'une ancienne société. La période ensuite : votre chantier doit s'ouvrir entre sa date de début et sa date de fin. Les activités enfin : une attestation de peintre ne couvre pas une charpente, même posée avec talent.

Pour un gros chantier, regardez aussi le plafond de coût et la zone couverts. Un doute ? Appelez l'assureur dont les coordonnées y figurent. C'est le conseil que Qualibat donne aux particuliers, pour vérifier que le contrat est valide et que le document n'a pas été falsifié.

Vous faites construire ou agrandir ? La loi vous oblige, vous, à souscrire avant l'ouverture du chantier une assurance dommages-ouvrage. Elle paie les réparations de nature décennale sans attendre de savoir qui est responsable (code des assurances, article L. 242-1).

4. RGE, Qualibat, Qualifelec : ce que prouvent les sigles

Un logo se colle sur une camionnette plus vite qu'il ne s'obtient. Certains se vérifient.

RGE, pour « reconnu garant de l'environnement », conditionne MaPrimeRénov', l'éco-prêt à taux zéro et les certificats d'économies d'énergie, les « primes énergie » (ministère de la Transition écologique). Il est délivré par catégorie de travaux, pour 4 ans, avec un suivi annuel.

Un artisan RGE pour les pompes à chaleur ne l'est donc pas forcément pour l'isolation des combles. Vérifiez la catégorie dans l'annuaire RGE de France Rénov' (france-renov.gouv.fr).

Pour MaPrimeRénov', les travaux ne commencent qu'après l'accusé de réception de l'Anah, sauf urgence pour la santé ou la sécurité, ou catastrophe (Service Public).

Qualibat (bâtiment) et Qualifelec (électricité) sont des organismes de qualification. C'est l'entreprise qui leur demande de l'évaluer. Chez Qualibat, on examine ses obligations légales et administratives, ses assurances de responsabilité et décennale, ses moyens humains et matériels, et ses chantiers des quatre dernières années.

La qualification vaut 4 ans, avec un suivi annuel obligatoire. Elle prouve un dossier solide, examiné par d'autres. Votre chantier, lui, se jugera sur pièces. Vérifiez la date de validité du certificat dans l'annuaire en ligne de l'organisme.

Reste « agréé », le mot préféré des autocollants : il ne coûte rien, ne s'use pas et ne dit jamais par qui. Agréé par qui, pour quoi ? Si la réponse ne vient pas, l'agrément vient sans doute de l'imprimeur. L'INC conseille de vérifier les mentions « artisan » ou « agréé » auprès de l'organisme qui les délivre.

5. Le devis : à lire en entier avant le « bon pour travaux »

Dès que vous signez « bon pour travaux », vous êtes engagé : le devis signé devient le contrat (Service Public). Le lire en entier, c'est maintenant ou jamais. Pour un dépannage, une réparation ou un entretien, il indique :

• la date, le nom et l'adresse de l'entreprise, votre nom et le lieu des travaux ;
• la nature exacte des travaux, avec le détail en quantités et prix unitaires (heure de main-d'œuvre, mètre carré, mètre linéaire…) ;
• les frais de déplacement, le total hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA ;
• la durée de validité de l'offre, et si le devis est gratuit ou payant.

Pour tous les travaux, le devis mentionne aussi le médiateur de la consommation que vous pourrez saisir (code de la consommation, article L. 111-1), l'attestation d'assurance quand les travaux l'exigent et, si le chantier produit des déchets, leur enlèvement, leur traitement et leur coût (Service Public).

Hors dépannage, la loi n'impose pas toujours un devis. Demandez-le quand même : un professionnel qui refuse vous a déjà répondu.

Un devis « salle de bains complète : forfait 9 000 € » ne permet de rien comparer.

« Forfait » est un mot pratique. Le jour de la signature, il veut dire « tout compris ». Le jour du chantier, il devient « ah non, ça, ce n'était pas compris ». Demandez le détail : le professionnel sérieux le donne sans soupirer, compter des mètres carrés est son métier.

Acompte ou arrhes : un mot qui change tout

Avec des arrhes, chacun peut renoncer : vous les perdez, ou l'entreprise vous les rend au double. Avec un acompte, l'engagement est ferme pour les deux. Quand le document ne dit rien, la somme versée d'avance vaut arrhes (code de la consommation, article L. 214-1).

Si les travaux tardent plus de trois mois après votre versement, cette somme porte intérêt au taux légal jusqu'à leur exécution (article L. 214-2).

6. Signé dans votre salon : 14 jours pour changer d'avis

Un contrat signé chez vous, en présence du professionnel, est un contrat « hors établissement », même si c'est vous qui l'avez appelé (code de la consommation, article L. 221-1).

Attention au cas le plus courant : le devis que l'artisan laisse sur la table, que vous signez seul deux jours plus tard et renvoyez, ne relève pas de ces règles : pas de délai de 14 jours pour changer d'avis. Prenez votre temps avant.

Signé en sa présence, le contrat vous laisse 14 jours pour vous rétracter, sans donner de motif. Pour des travaux, le délai court à partir de la signature (article L. 221-18). Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, arrhes et acomptes compris, avant 7 jours (article L. 221-10).

Exiger un paiement plus tôt est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (article L. 242-7). Payé le 8e jour et rétracté le 12e ? L'entreprise vous rembourse tout, au plus tard 14 jours après votre décision (article L. 221-24).

Vous recevez un exemplaire daté et signé du contrat, avec un formulaire de rétractation (article L. 221-9). Si le professionnel oublie de vous informer de ce droit, le délai s'allonge de douze mois (article L. 221-20).

Petit professionnel ? Le délai de 14 jours, le contrat écrit et l'interdiction de payer avant 7 jours valent aussi pour une entreprise de cinq salariés au plus, qui signe hors de ses locaux un contrat étranger à son activité principale (article L. 221-3). Les règles sur les arrhes et sur le démarchage téléphonique, elles, ne protègent que les particuliers.

Rénovation énergétique : aucun appel, même avec votre accord

19 h 30, la soupe sur le feu. Une voix enjouée vous annonce que l'isolation de vos combles est « financée par l'État ». Vous habitez au deuxième étage d'un immeuble ? Ce détail ne l'a jamais arrêtée.

Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus vous démarcher par téléphone sans votre accord préalable. Pour la rénovation énergétique, les énergies renouvelables ou l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, l'interdiction est totale : même avec votre accord, l'appel est interdit, sauf s'il concerne un contrat déjà en cours (article L. 223-1).

Un contrat conclu après un appel illégal est nul. Après un appel autorisé, vous n'êtes engagé qu'une fois l'offre reçue sur papier ou support durable, puis signée (article L. 221-16). Et si l'appelant parle au nom de « l'État », Service Public est clair : le service public n'effectue jamais de démarchage commercial.

7. Après les travaux : 1 an, 2 ans, 10 ans de garanties

Tout commence à la réception : le jour où vous déclarez accepter les travaux, avec ou sans réserves, en présence des deux parties (code civil, article 1792-6). Notez au procès-verbal chaque défaut visible : une poignée de main sur le trottoir n'en tient pas lieu.

Pendant 1 an, la garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à réparer tous les désordres notés au procès-verbal ou signalés ensuite par écrit. L'usure normale n'en fait pas partie (article 1792-6). Pendant 2 ans au moins, les autres éléments d'équipement sont garantis en bon fonctionnement (article 1792-3).

Pendant 10 ans, la garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1). Service Public cite des fissures importantes, ou une habitation sans « système d'eau courante efficace ».

Quand ça tourne mal, on écrit d'abord

Le coup de fil furieux soulage. Il ne prouve rien. La lettre, si : écrivez à l'entreprise, de préférence en recommandé avec avis de réception, avant le premier anniversaire de la réception. C'est cette « notification écrite » qui fait jouer la garantie de parfait achèvement.

Sans réparation dans le délai convenu, et après une mise en demeure restée sans effet, les travaux peuvent être faits par un autre, aux frais de l'entrepreneur défaillant (code civil, article 1792-6).

Le désaccord s'éternise ? Le médiateur de la consommation est gratuit pour vous (code de la consommation, article L. 612-1). Avant de le saisir, adressez une réclamation écrite à l'entreprise, puis saisissez-le dans l'année qui suit (article L. 612-2).

La médiation se termine en 90 jours au plus, sauf litige complexe, et chacun peut s'en retirer à tout moment (articles R. 612-2 et R. 612-5). Le conciliateur de justice est une autre porte, gratuite elle aussi.

8. Ce que notre annuaire vérifie, et ce qu'il ne promet pas

Vous arrivez peut-être d'une fiche de notre annuaire des entreprises. Son identité vient des registres officiels : SIRET, date de création, établissement actif au répertoire Sirene, labels comme RGE, date de la dernière vérification. Téléphone et horaires viennent d'autres sources publiques, nommées sur la fiche.

Quand l'artisan a déposé son attestation décennale et qu'elle a passé le contrôle de l'annuaire (bonne entreprise, assureur autorisé, validité du jour, métiers couverts), la fiche affiche « Assurance décennale », sa date de fin, l'assureur et les activités couvertes. Elle n'écrit jamais « assuré » : une résiliation en cours d'année ne se lit sur aucun papier.

Le badge « Membre du réseau » signale une entreprise à jour de sa cotisation à notre association, et ces fiches passent en tête, dans un ordre qui change chaque jour. Oui : chez nous aussi, la première place a un rapport avec un paiement.

Le badge dit que cette personne a rejoint notre réseau. Pour la faïence droite, aucun annuaire ne peut s'engager, le nôtre pas plus que les autres.

Les vérifications restent donc les vôtres : dix minutes pour un chantier qui doit tenir dix ans. Et le prochain dimanche à 7 h 40, quand l'évier se réveillera, vous aurez un numéro à vous. Le prospectus, lui, finira là où il aurait dû arriver : au bac de tri.

Sources. Textes en vigueur lus le 7 novembre 2026 dans la base LEGI de la DILA (celle de Légifrance), mise à jour du 6 novembre 2026 : code des assurances, articles L. 241-1, L. 242-1, L. 243-2, L. 243-3 et A. 243-3 ; code civil, articles 1792, 1792-3, 1792-4-1 et 1792-6 ; code de la consommation, articles L. 111-1, L. 131-5, L. 214-1, L. 214-2, L. 221-1, L. 221-2, L. 221-3, L. 221-9, L. 221-10, L. 221-16, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-24, L. 221-25, L. 221-28, L. 223-1, L. 242-7, L. 612-1, L. 612-2, R. 612-2 et R. 612-5 ; code de l'artisanat, articles L. 121-1, R. 121-1 et R. 121-3 ; code de commerce, article R. 123-237 ; arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison ; arrêté du 2 mars 1990 (abrogé le 1er avril 2017) · Service Public : « Doit-on signer un devis ou un contrat avant de faire réaliser des travaux dans son logement ? », vérifiée le 16 octobre 2026 ; « Devis obligatoire : activités concernées », vérifiée le 9 septembre 2022 ; « Garantie décennale des constructeurs », vérifiée le 10 avril 2026 ; « MaPrimeRénov' » (RGE, accusé de réception de l'Anah, absence de démarchage du service public), vérifiée le 1er septembre 2026 ; pages lues le 7 novembre 2026 · Institut national de la consommation : « Dépannage à domicile et réparations courantes », « Dépannage à domicile : attention aux abus, avec la DGCCRF » et « Faites-vous dépanner, pas arnaquer », 19 octobre 2023, lues le 7 novembre 2026 · Ministère de la Transition écologique : « Le label RGE », mise à jour le 11 juin 2025, lue le 7 novembre 2026 · Qualibat : « Foire aux questions » (examen, durée, suivi) et « Nos services pour les particuliers » (appeler l'assureur), lues le 7 novembre 2026 · Qualifelec : qualifelec.fr · Insee : « Numéro Siret », mise à jour le 4 décembre 2019 · Annuaire des entreprises : annuaire-entreprises.data.gouv.fr · France Rénov' : annuaire RGE. Avertissement. Ce guide informe ; il ne constitue pas un conseil juridique. Pour un litige, rapprochez-vous d'une association de consommateurs, d'un conciliateur de justice ou d'un avocat. Les exemples sont fictifs. L'annuaire de Réseau Actif reprend des données publiques et ne vaut ni recommandation ni garantie de la qualité d'un professionnel. Réseau Actif n'est ni un service de l'administration ni un organisme de qualification. Version. Document établi le 7 novembre 2026 par Réseau Actif.