Conciliateur de justice à Fayence : gratuit, avant le tribunal

1. Où le trouver quand on est du Pays de Fayence

Les jours sont donnés selon la carte des conciliateurs du Var, liée par le CDAD 83, lue le 30/10/2026. Le CDAD 83, c'est le conseil départemental de l'accès au droit du Var. Sur nos neuf communes, cette carte ne place qu'une permanence : Fayence. Appelez avant de vous déplacer : le numéro figure sur la carte.

Sources : carte « La conciliation sur le ressort de Draguignan », à laquelle renvoie le CDAD du Var (modifiée le 25 septembre 2026) ; code de l'organisation judiciaire, annexe tableau IV ; lus le 30 octobre 2026.

Pourquoi Bagnols part ailleurs ? Chaque conciliateur est nommé pour le territoire d'un ou de plusieurs tribunaux. Or Bagnols-en-Forêt est rangée avec la chambre de proximité de Fréjus, pas avec Draguignan. La carte du conciliateur suit celle des juges, pas celle de l'intercommunalité.

En principe, on s'adresse au conciliateur de son lieu de résidence ou du lieu du litige. Service Public ajoute un troisième choix : celui du domicile de l'autre partie. Un plombier de Bagnols en litige avec un client de Seillans peut donc aussi frapper à Fayence.

Le conciliateur de Fayence partage les murs de la Maison du Pays de Fayence avec la France services et le point-justice. Fayence reçoit aussi, d'autres jours, des avocats gratuits : voir Avocat gratuit à Draguignan, Fayence, Fréjus.

2. Gratuit, et parfois obligatoire : la règle des 5 000 €

« Le recours au conciliateur de justice est gratuit », écrit Service Public. Le conciliateur est un bénévole, nommé par le premier président de la cour d'appel, qui a prêté serment. Il ne touche qu'une indemnité forfaitaire pour ses menus frais : secrétariat, téléphone, courrier…

La règle qui change tout est l'article 750-1 du code de procédure civile.

Devant le tribunal judiciaire, une demande en paiement de 5 000 € ou moins doit d'abord passer par une tentative amiable. Au choix : un conciliateur, un médiateur, ou une procédure participative entre avocats. Même règle pour un trouble anormal de voisinage et pour certains litiges de bornage ou de plantations.

Le texte dit « à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office ». En français : sans cette étape, le juge peut refuser d'examiner votre demande, même si votre adversaire n'a rien remarqué.

Sources : code de procédure civile, article 750-1 ; code de commerce, article L. 721-3 ; code général des impôts, article 1635 bis Q ; textes en vigueur lus le 30 octobre 2026.

Pourquoi le tribunal de commerce échappe à la règle ? L'article 750-1 est rangé dans le chapitre du tribunal judiciaire. Or les litiges entre commerçants, entre artisans et ceux des sociétés commerciales vont au tribunal de commerce (article L. 721-3 du code de commerce). Là-bas, la tentative amiable reste un choix.

Les 50 € sont la contribution pour l'aide juridique, rétablie en 2026 : elle est due par celui qui lance une procédure devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes (article 1635 bis Q du code général des impôts). L'injonction de payer en est exemptée.

Les principaux cas où l'on peut sauter l'étape

• une des parties demande seulement au juge de valider un accord déjà trouvé ;
• il y a urgence, ou aucun conciliateur ne peut organiser une première réunion dans les trois mois : gardez la preuve de votre demande ;
• vous avez déjà tenté, sans succès, la procédure simplifiée des petites créances avec un commissaire de justice (jusqu'à 5 000 €, mais pas pour des factures entre commerçants).

3. Entre professionnels : ce qu'il peut régler

Le conciliateur intervient « sans limite de montant et pour tout type de litige civil ou commercial ». Service Public cite expressément les « litiges entre commerçants ». Il faut seulement que les deux parties puissent décider elles-mêmes de la solution.

Exemples de différends qui y ont leur place :

• un fournisseur livre une commande incomplète et facture tout ;
• un sous-traitant estime qu'on lui doit un avenant jamais signé ;
• un client professionnel conteste une facture et ne paie plus rien ;
• votre bailleur et vous ne lisez pas le même état des lieux ;
• le voisin de l'atelier se plaint du bruit de la scie.

Ce qu'il ne fera pas : vous donner un avis juridique. S'il en faut un, il vous oriente vers un professionnel du droit. Il ne traite pas non plus les conflits avec l'administration, ni le pénal, ni les affaires de famille.

Ce que peu de gens savent : avec l'accord des deux parties, il peut se déplacer sur place et entendre un témoin (article 1536-2 du code de procédure civile). Pour une malfaçon, regarder le carrelage vaut mieux que dix photos.

4. Avec un client : la scène, et ce qu'on y dit

Le conciliateur réunit les parties, les écoute ensemble ou séparément, et propose des solutions. Il ne tranche pas. Il fait pire : il vous fait écouter l'autre jusqu'au bout. Chacun reste libre de dire non.

Avant d'en arriver là, la relance et la lettre de mise en demeure ont leur ordre : voir nos guides Relance de facture impayée et Lettre de mise en demeure.

5. Ce que vaut l'accord, et ce qui se passe s'il échoue

Quand on se met d'accord, le conciliateur peut rédiger un constat d'accord, signé par les deux parties. Chacun en garde un exemplaire. C'est un contrat : il engage, mais il ne permet pas, à lui seul, de faire saisir un compte.

Pour cela, il faut le faire homologuer, c'est-à-dire valider par le juge : on dépose une requête, et l'accord devient exécutoire, comme un jugement (article 1543 du code de procédure civile). Le juge vérifie qu'il est licite. Il n'a pas le droit d'en changer une ligne.

Tout ce qui se dit, s'écrit ou se fait pendant la conciliation reste confidentiel, sauf accord contraire des parties et rares exceptions (article 1528-3). Vous pouvez reconnaître un retard de chantier devant le conciliateur sans le retrouver cité dans un procès. Attention : les pièces que vous apportez, elles, ne sont pas couvertes.

Si rien n'aboutit, chacun reste libre d'aller au tribunal. Et la case « tentative amiable » est cochée. Pour une facture qui reste impayée, une suite possible est l'injonction de payer.

6. Les autres portes du droit, près de chez vous

Les huit communes du Pays de Fayence, hors Bagnols, ont aussi des permanences de conciliation à Draguignan : au point-justice de la Dracénie, 267 avenue de Verdun, et à la mairie annexe, 100 place René-Cassin. Les jours sont dans Conciliateur de justice à Draguignan et en Dracénie.

Pour Bagnols-en-Forêt et l'Estérel, voyez Conciliateur de justice à Fréjus, Saint-Raphaël. Si c'est votre propre entreprise qui manque d'argent, le tribunal de commerce a son rendez-vous de prévention : voir Tribunal de commerce de Draguignan.

Sources. Code de procédure civile, articles 750-1, 756, 1528, 1528-3, 1530-1, 1536, 1536-2, 1541, 1543, 1544 et 1545 ; code de commerce, article L. 721-3 ; code de l'organisation judiciaire, annexe tableau IV ; code général des impôts, article 1635 bis Q ; code des procédures civiles d'exécution, articles L. 125-1 et R. 125-1 ; décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice, articles 1, 2, 4 et 8 ; textes en vigueur lus le 30 octobre 2026 (base Légifrance) · Service Public : « Conciliateur de justice », vérifiée le 1er septembre 2025, lue le 30 octobre 2026 · CDAD du Var : « Conciliateurs de Justice », page non datée, et la carte « La conciliation sur le ressort de Draguignan » qu'elle publie (umap.openstreetmap.fr, modifiée le 25 septembre 2026), lues le 30 octobre 2026 · CDAD des Alpes-Maritimes : carte des permanences (cdad06.fr), lue le 30 octobre 2026 · Annuaire de l'administration : fiche du point-justice en France services de Fayence (modifiée le 31 décembre 2025), lue le 30 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Les jours de permanence changent : confirmez-les en prenant rendez-vous. Les exemples sont fictifs. Réseau Actif n'est ni un tribunal, ni un conciliateur, ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.