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Capacité professionnelle IAS : les niveaux 1, 2 et 3, qui doit quoi

Publié le · par Réseau Actif · sources citées

Courtier, agent général, mandataire ou MIA : quel niveau de capacité IAS, comment le prouver (stage de 150 heures, expérience, diplôme) et quoi fournir à l'ORIAS.

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En bref

Avant de vendre le premier contrat, un intermédiaire d'assurance doit prouver sa capacité professionnelle. Le métier parle de niveaux 1, 2 et 3, le code de trois articles. Qui relève de quoi, stage, expérience ou diplôme, et ce que demande l'ORIAS : les réponses du code des assurances, relu le 21 novembre 2026.

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L'essentiel en 4 lignes
  • Avant d'exercer : justifier d'une capacité professionnelle, puis s'immatriculer au registre des intermédiaires (ORIAS).
  • Trois niveaux : courtiers et agents généraux (le plus exigeant), mandataires et leurs équipes, puis la vente d'assurance en complément d'un autre métier.
  • Trois preuves possibles : un stage d'au moins 150 heures, une expérience dans l'assurance, ou un diplôme reconnu.
  • Ensuite : 15 heures de formation continue par an, chaque année.

1. Pourquoi une capacité professionnelle

Recommander un contrat d'assurance, le présenter, le proposer ou aider un client à le conclure, c'est de la distribution d'assurances (article L. 511-1 du code des assurances). Et la distribution ne s'improvise pas : les intermédiaires doivent être immatriculés sur un registre unique, librement consultable par le public (L. 512-1). Ce registre est tenu par un organisme que tout le métier appelle l'ORIAS.

Pour s'y inscrire, il faut notamment prouver sa capacité professionnelle, c'est-à-dire des connaissances suffisantes pour conseiller sans nuire au client. Le dossier d'inscription comprend les documents qui l'attestent (A. 512-1, 8°).

Exercer sans immatriculation n'est pas une simple formalité oubliée. Les infractions aux règles du chapitre du code qui contient cette obligation sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines (L. 514-1). Les entreprises d'assurance, de leur côté, doivent vérifier que les intermédiaires avec qui elles travaillent sont bien immatriculés (L. 512-2).

2. Les quatre façons d'être intermédiaire

Le code range les intermédiaires en quatre catégories (R. 511-2, I) :

  • Le courtier : une personne ou une société inscrite au registre du commerce pour le courtage d'assurance. Il travaille pour son client et compare les offres de plusieurs assureurs.
  • L'agent général : titulaire d'un mandat d'agent général confié par une entreprise d'assurance, qu'il représente.
  • Le mandataire d'assurance : une personne non salariée ou une société, autre qu'un agent général, mandatée par une entreprise d'assurance.
  • Le mandataire d'intermédiaire d'assurance, souvent appelé MIA : une personne non salariée ou une société mandatée par un courtier, un agent général ou un mandataire.

Le mandataire et le mandataire d'intermédiaire ont un champ limité. Ils présentent, proposent ou aident à conclure des contrats, et peuvent encaisser les primes, c'est-à-dire le prix de l'assurance payé par le client (R. 511-2, I). Le code écarte cette limite pour les banques et pour certaines branches d'assurance.

À ces quatre catégories s'ajoutent les salariés qui distribuent pour le compte d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire (R. 511-2, I, 5°). Eux ne s'immatriculent pas personnellement (L. 512-1, II), mais ils doivent, eux aussi, justifier d'une capacité professionnelle (R. 512-9 à R. 512-12).

3. Les trois niveaux : qui doit quoi

Le code ne parle pas de « niveau 1, 2 ou 3 ». Ces numéros sont ceux de la profession et des livrets de stage. Le code, lui, répartit les exigences en trois articles. Le tableau fait la correspondance.

Niveau (usage du métier)Qui est concerné
Niveau 1 (article R. 512-9)Courtiers, agents généraux, banques et sociétés de financement qui distribuent de l'assurance, et les salariés qui dirigent un bureau de production (le service qui vend et souscrit les contrats) ou qui animent un réseau de vente.
Niveau 2 (article R. 512-10)Mandataires d'assurance, mandataires d'intermédiaires, et les salariés commerciaux des entreprises d'assurance et des intermédiaires.
Niveau 3 (article R. 512-12)Les mandataires et mandataires d'intermédiaires qui vendent de l'assurance en complément de leur métier principal, dans les conditions du texte, et leurs salariés, ainsi que les salariés d'un siège ou d'un bureau dont le responsable a lui-même le niveau 1.

Le niveau 3 vise un cas précis. Les intermédiaires concernés exercent la distribution à titre accessoire à leur activité principale. Ils ne proposent que des assurances qui complètent le produit ou le service qu'ils fournissent. Et ces assurances ne comportent pas de couverture de responsabilité civile (R. 512-12, I).

Vous cumulez plusieurs catégories, par exemple mandataire pour un assureur et mandataire d'un courtier ? Le code est simple : vous devez remplir l'exigence la plus élevée des catégories que vous exercez (R. 512-13).

4. Trois façons de prouver sa capacité

Pour chaque niveau, le code laisse le choix entre un stage, une expérience ou un diplôme. Il suffit d'une seule de ces preuves.

NiveauStageOu expérienceOu diplôme
Niveau 1 (R. 512-9)Au moins 150 heures2 ans comme cadre, ou 4 ans dans une fonction de production ou de gestion de contratsListe de l'article A. 512-6
Niveau 2 (R. 512-10)Au moins 150 heures1 an comme cadre, ou 2 ans dans une fonction de production ou de gestion de contratsListe de l'article A. 512-7
Niveau 3 (R. 512-12)Une formation de durée raisonnable, adaptée aux produits, avec une attestation6 mois dans une fonction de production ou de gestion de contratsListe de l'article A. 512-7

L'expérience

Elle doit avoir été acquise dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation (des contrats d'épargne, comme l'assurance vie). Elle compte si elle a été faite dans une entreprise d'assurance ou chez un intermédiaire (R. 512-9 et R. 512-10). Produire, dans ce vocabulaire, veut dire vendre et souscrire des contrats. Gérer veut dire les suivre ensuite.

Le diplôme

Pour le niveau 1, l'article A. 512-6 retient les diplômes de niveau master, ainsi que les licences et certains certificats de qualification professionnelle d'une spécialité précise, la spécialité 313 de la nomenclature des spécialités de formation. Pour les niveaux 2 et 3, l'article A. 512-7 retient des diplômes et certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, dans cette même spécialité 313. Le plus simple : demander à l'établissement qui a délivré votre diplôme sa spécialité de formation, et garder sa réponse dans votre dossier.

5. Le stage de 150 heures, en pratique

Le stage est la voie la plus courante pour qui arrive d'un autre métier. Sa durée doit être « raisonnable et suffisante », sans pouvoir être inférieure à 150 heures (R. 512-9 et R. 512-10).

Ce qu'on y apprend

Le stage sert à acquérir, avant d'exercer, des compétences juridiques, techniques, commerciales et administratives. Elles sont définies dans un programme minimal élaboré par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre de l'économie (R. 512-11, I).

Où le faire, et qui choisit

  • Chez un professionnel : une entreprise d'assurance ou un intermédiaire (pour le niveau 1, aussi une banque ou une société de financement).
  • Dans un centre de formation. Pour devenir courtier, vous le choisissez vous-même. Pour les autres catégories, le texte confie ce choix à l'employeur ou au mandant, c'est-à-dire à l'entreprise ou à l'intermédiaire qui vous confie votre mandat (R. 512-9 et R. 512-10).

Conséquence pratique : si vous passez par un centre de formation et visez un mandat, parlez-en au futur mandant avant de vous inscrire, puisque le texte lui confie le choix du centre. Cette règle ne vise pas le stage fait chez une entreprise d'assurance ou chez un intermédiaire.

Le contrôle et le livret

Les compétences sont contrôlées à la fin du stage, et les résultats de ce contrôle sont annexés au livret de stage (R. 512-11, II). Le livret est signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué, puis remis à son titulaire dans les plus brefs délais (R. 514-4). Gardez-le précieusement : c'est lui qui prouvera votre capacité.

Exemple : Sofiane, de la vente de voitures au mandat d'assurance

Sofiane, 34 ans, est vendeur automobile à Draguignan. Un courtier de Fréjus lui propose de devenir son mandataire. Il sera donc mandataire d'intermédiaire d'assurance, niveau 2.

Il n'a ni diplôme de la spécialité, ni expérience dans l'assurance. Il lui faut donc le stage d'au moins 150 heures. Comme il ne vise pas le courtage, c'est son futur mandant, le courtier, qui choisit le centre de formation. Sofiane suit le stage, passe le contrôle des compétences et reçoit son livret signé.

Le courtier peut accomplir pour lui les formalités d'immatriculation (R. 512-4). Et comme Sofiane sera le mandataire d'un courtier, il devra adhérer à une association professionnelle agréée (L. 513-3, I). Délai réaliste entre la proposition et la première vente : le temps du stage, plus celui de l'inscription.

6. L'inscription à l'ORIAS

Chaque intermédiaire demande son immatriculation et son inscription dans la ou les catégories où il exerce. Il constitue pour cela un dossier qui prouve qu'il remplit les conditions d'accès (R. 512-4). Un même intermédiaire ne peut avoir qu'un seul numéro d'immatriculation.

Le dossier comprend notamment (A. 512-1) :

  • votre identité, ou celle de la société et de ses dirigeants, et l'adresse où vous exercez
  • la preuve de votre catégorie : un extrait du registre du commerce mentionnant le courtage pour un courtier, le mandat d'agent général pour un agent, le ou les mandats pour un mandataire ou un mandataire d'intermédiaire
  • l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle ou, pour les agents généraux, mandataires et mandataires d'intermédiaires, un document montrant que le mandant assume l'entière responsabilité de vos actes
  • la garantie financière si vous encaissez des fonds, ou les documents qui en tiennent lieu, ou une déclaration sur l'honneur si vous n'encaissez rien
  • les documents qui prouvent votre capacité professionnelle : livret de stage, attestations d'expérience ou diplôme
  • pour les courtiers et leurs mandataires, un document de moins de deux mois attestant l'adhésion à une association professionnelle agréée
  • le paiement des frais d'inscription.

Bonne nouvelle pour les mandataires : les formalités peuvent être faites par celui qui vous a confié le mandat. Pour les courtiers et les mandataires d'intermédiaires, elles peuvent aussi être faites par leur association agréée (R. 512-4).

L'immatriculation se renouvelle chaque année, contre des frais d'inscription annuels fixés par arrêté, dans la limite de 250 euros (L. 512-1, I).

7. Et après : 15 heures de formation par an

La capacité professionnelle ouvre la porte. Elle ne dispense pas d'entretenir ses connaissances : la formation ou le développement professionnels continus ne peuvent être inférieurs à quinze heures par an (R. 512-13-1, I). Qui est concerné, ce qui compte comme formation et quelles preuves garder : tout est détaillé dans notre guide La DDA : qui doit faire 15 heures de formation par an, et comment.

8. Où suivre son stage

Le code ne vous impose aucun prestataire. Plusieurs pistes :

  • Chez un professionnel de l'assurance : l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire qui vous recrute peut vous accueillir en stage. Certains intermédiaires proposent aussi le stage en ligne. Par exemple Challl, membre de Réseau Actif et courtier en assurance, qui propose les stages IAS niveau 1 et niveau 2 en ligne.
  • Les écoles et instituts de l'assurance, qui organisent des stages en salle ou en formule mixte.
  • Les organismes de formation, en salle ou en ligne.

Avant de choisir, posez quatre questions. Le stage dure-t-il au moins 150 heures ? Suit-il le programme minimal de la profession ? Prévoit-il le contrôle des compétences à la fin, avec un livret de stage ? Et, si vous passez par un centre de formation en visant un mandat, votre futur mandant est-il d'accord avec ce centre ?

9. Ne restez pas seul avec votre projet

Changer de métier pour l'assurance, c'est cumuler les démarches : le stage, le mandat, l'inscription, l'association, et un premier client à trouver pendant ce temps. Parler avec des professionnels qui sont déjà passés par là évite bien des détours, et quelques mauvaises surprises.

Vous vous lancez dans l'assurance dans le Var ?

L'association Réseau Actif, association loi 1901 née dans le Pays de Fayence, réunit des professionnels de tous les métiers pour s'entraider. Pour une question épineuse, on y trouve souvent quelqu'un qui est déjà passé par là.

Pour nous rencontrer : reseauactif.fr

Sources. Textes en vigueur lus le 21 novembre 2026 dans la base officielle de Légifrance (DILA), mise à jour du 20 novembre 2026 : code des assurances, articles L. 511-1, L. 512-1, L. 512-2, L. 513-3, L. 514-1, R. 511-2, R. 512-4, R. 512-9, R. 512-10, R. 512-11, R. 512-12, R. 512-13, R. 512-13-1, R. 514-4, A. 512-1, A. 512-6 et A. 512-7.
Avertissement. Ce guide informe. Il ne remplace pas un conseil juridique. Votre situation précise (catégorie, mandat, diplôme, expérience) se vérifie auprès de l'ORIAS, de votre futur mandant, de votre association professionnelle ou d'un avocat. L'exemple est fictif. Réseau Actif n'est pas un organisme de formation.
Version. Document établi le 21 novembre 2026 par Réseau Actif.
Challl et Réseau Actif ont le même fondateur. Réseau Actif ne perçoit rien sur les formations de Challl.


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