Publié le · par Réseau Actif · sources citées
Courtier, agent général, mandataire ou MIA : quel niveau de capacité IAS, comment le prouver (stage de 150 heures, expérience, diplôme) et quoi fournir à l'ORIAS.
TéléchargerAvant de vendre le premier contrat, un intermédiaire d'assurance doit prouver sa capacité professionnelle. Le métier parle de niveaux 1, 2 et 3, le code de trois articles. Qui relève de quoi, stage, expérience ou diplôme, et ce que demande l'ORIAS : les réponses du code des assurances, relu le 21 novembre 2026.
Le même texte que le PDF, à lire ici. Les modèles se remplissent plus facilement dans la version à télécharger.
Recommander un contrat d'assurance, le présenter, le proposer ou aider un client à le conclure, c'est de la distribution d'assurances (article L. 511-1 du code des assurances). Et la distribution ne s'improvise pas : les intermédiaires doivent être immatriculés sur un registre unique, librement consultable par le public (L. 512-1). Ce registre est tenu par un organisme que tout le métier appelle l'ORIAS.
Pour s'y inscrire, il faut notamment prouver sa capacité professionnelle, c'est-à-dire des connaissances suffisantes pour conseiller sans nuire au client. Le dossier d'inscription comprend les documents qui l'attestent (A. 512-1, 8°).
Exercer sans immatriculation n'est pas une simple formalité oubliée. Les infractions aux règles du chapitre du code qui contient cette obligation sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines (L. 514-1). Les entreprises d'assurance, de leur côté, doivent vérifier que les intermédiaires avec qui elles travaillent sont bien immatriculés (L. 512-2).
Le code range les intermédiaires en quatre catégories (R. 511-2, I) :
Le mandataire et le mandataire d'intermédiaire ont un champ limité. Ils présentent, proposent ou aident à conclure des contrats, et peuvent encaisser les primes, c'est-à-dire le prix de l'assurance payé par le client (R. 511-2, I). Le code écarte cette limite pour les banques et pour certaines branches d'assurance.
À ces quatre catégories s'ajoutent les salariés qui distribuent pour le compte d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire (R. 511-2, I, 5°). Eux ne s'immatriculent pas personnellement (L. 512-1, II), mais ils doivent, eux aussi, justifier d'une capacité professionnelle (R. 512-9 à R. 512-12).
Le code ne parle pas de « niveau 1, 2 ou 3 ». Ces numéros sont ceux de la profession et des livrets de stage. Le code, lui, répartit les exigences en trois articles. Le tableau fait la correspondance.
| Niveau (usage du métier) | Qui est concerné |
|---|---|
| Niveau 1 (article R. 512-9) | Courtiers, agents généraux, banques et sociétés de financement qui distribuent de l'assurance, et les salariés qui dirigent un bureau de production (le service qui vend et souscrit les contrats) ou qui animent un réseau de vente. |
| Niveau 2 (article R. 512-10) | Mandataires d'assurance, mandataires d'intermédiaires, et les salariés commerciaux des entreprises d'assurance et des intermédiaires. |
| Niveau 3 (article R. 512-12) | Les mandataires et mandataires d'intermédiaires qui vendent de l'assurance en complément de leur métier principal, dans les conditions du texte, et leurs salariés, ainsi que les salariés d'un siège ou d'un bureau dont le responsable a lui-même le niveau 1. |
Le niveau 3 vise un cas précis. Les intermédiaires concernés exercent la distribution à titre accessoire à leur activité principale. Ils ne proposent que des assurances qui complètent le produit ou le service qu'ils fournissent. Et ces assurances ne comportent pas de couverture de responsabilité civile (R. 512-12, I).
Vous cumulez plusieurs catégories, par exemple mandataire pour un assureur et mandataire d'un courtier ? Le code est simple : vous devez remplir l'exigence la plus élevée des catégories que vous exercez (R. 512-13).
Pour chaque niveau, le code laisse le choix entre un stage, une expérience ou un diplôme. Il suffit d'une seule de ces preuves.
| Niveau | Stage | Ou expérience | Ou diplôme |
|---|---|---|---|
| Niveau 1 (R. 512-9) | Au moins 150 heures | 2 ans comme cadre, ou 4 ans dans une fonction de production ou de gestion de contrats | Liste de l'article A. 512-6 |
| Niveau 2 (R. 512-10) | Au moins 150 heures | 1 an comme cadre, ou 2 ans dans une fonction de production ou de gestion de contrats | Liste de l'article A. 512-7 |
| Niveau 3 (R. 512-12) | Une formation de durée raisonnable, adaptée aux produits, avec une attestation | 6 mois dans une fonction de production ou de gestion de contrats | Liste de l'article A. 512-7 |
Elle doit avoir été acquise dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation (des contrats d'épargne, comme l'assurance vie). Elle compte si elle a été faite dans une entreprise d'assurance ou chez un intermédiaire (R. 512-9 et R. 512-10). Produire, dans ce vocabulaire, veut dire vendre et souscrire des contrats. Gérer veut dire les suivre ensuite.
Pour le niveau 1, l'article A. 512-6 retient les diplômes de niveau master, ainsi que les licences et certains certificats de qualification professionnelle d'une spécialité précise, la spécialité 313 de la nomenclature des spécialités de formation. Pour les niveaux 2 et 3, l'article A. 512-7 retient des diplômes et certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, dans cette même spécialité 313. Le plus simple : demander à l'établissement qui a délivré votre diplôme sa spécialité de formation, et garder sa réponse dans votre dossier.
Le stage est la voie la plus courante pour qui arrive d'un autre métier. Sa durée doit être « raisonnable et suffisante », sans pouvoir être inférieure à 150 heures (R. 512-9 et R. 512-10).
Le stage sert à acquérir, avant d'exercer, des compétences juridiques, techniques, commerciales et administratives. Elles sont définies dans un programme minimal élaboré par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre de l'économie (R. 512-11, I).
Conséquence pratique : si vous passez par un centre de formation et visez un mandat, parlez-en au futur mandant avant de vous inscrire, puisque le texte lui confie le choix du centre. Cette règle ne vise pas le stage fait chez une entreprise d'assurance ou chez un intermédiaire.
Les compétences sont contrôlées à la fin du stage, et les résultats de ce contrôle sont annexés au livret de stage (R. 512-11, II). Le livret est signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué, puis remis à son titulaire dans les plus brefs délais (R. 514-4). Gardez-le précieusement : c'est lui qui prouvera votre capacité.
Sofiane, 34 ans, est vendeur automobile à Draguignan. Un courtier de Fréjus lui propose de devenir son mandataire. Il sera donc mandataire d'intermédiaire d'assurance, niveau 2.
Il n'a ni diplôme de la spécialité, ni expérience dans l'assurance. Il lui faut donc le stage d'au moins 150 heures. Comme il ne vise pas le courtage, c'est son futur mandant, le courtier, qui choisit le centre de formation. Sofiane suit le stage, passe le contrôle des compétences et reçoit son livret signé.
Le courtier peut accomplir pour lui les formalités d'immatriculation (R. 512-4). Et comme Sofiane sera le mandataire d'un courtier, il devra adhérer à une association professionnelle agréée (L. 513-3, I). Délai réaliste entre la proposition et la première vente : le temps du stage, plus celui de l'inscription.
Chaque intermédiaire demande son immatriculation et son inscription dans la ou les catégories où il exerce. Il constitue pour cela un dossier qui prouve qu'il remplit les conditions d'accès (R. 512-4). Un même intermédiaire ne peut avoir qu'un seul numéro d'immatriculation.
Le dossier comprend notamment (A. 512-1) :
Bonne nouvelle pour les mandataires : les formalités peuvent être faites par celui qui vous a confié le mandat. Pour les courtiers et les mandataires d'intermédiaires, elles peuvent aussi être faites par leur association agréée (R. 512-4).
L'immatriculation se renouvelle chaque année, contre des frais d'inscription annuels fixés par arrêté, dans la limite de 250 euros (L. 512-1, I).
La capacité professionnelle ouvre la porte. Elle ne dispense pas d'entretenir ses connaissances : la formation ou le développement professionnels continus ne peuvent être inférieurs à quinze heures par an (R. 512-13-1, I). Qui est concerné, ce qui compte comme formation et quelles preuves garder : tout est détaillé dans notre guide La DDA : qui doit faire 15 heures de formation par an, et comment.
Le code ne vous impose aucun prestataire. Plusieurs pistes :
Avant de choisir, posez quatre questions. Le stage dure-t-il au moins 150 heures ? Suit-il le programme minimal de la profession ? Prévoit-il le contrôle des compétences à la fin, avec un livret de stage ? Et, si vous passez par un centre de formation en visant un mandat, votre futur mandant est-il d'accord avec ce centre ?
Changer de métier pour l'assurance, c'est cumuler les démarches : le stage, le mandat, l'inscription, l'association, et un premier client à trouver pendant ce temps. Parler avec des professionnels qui sont déjà passés par là évite bien des détours, et quelques mauvaises surprises.
L'association Réseau Actif, association loi 1901 née dans le Pays de Fayence, réunit des professionnels de tous les métiers pour s'entraider. Pour une question épineuse, on y trouve souvent quelqu'un qui est déjà passé par là.
Pour nous rencontrer : reseauactif.fr
Sources. Textes en vigueur lus le 21 novembre 2026 dans la base officielle de Légifrance (DILA), mise à jour du 20 novembre 2026 : code des assurances, articles L. 511-1, L. 512-1, L. 512-2, L. 513-3, L. 514-1, R. 511-2, R. 512-4, R. 512-9, R. 512-10, R. 512-11, R. 512-12, R. 512-13, R. 512-13-1, R. 514-4, A. 512-1, A. 512-6 et A. 512-7.
Avertissement. Ce guide informe. Il ne remplace pas un conseil juridique. Votre situation précise (catégorie, mandat, diplôme, expérience) se vérifie auprès de l'ORIAS, de votre futur mandant, de votre association professionnelle ou d'un avocat. L'exemple est fictif. Réseau Actif n'est pas un organisme de formation.
Version. Document établi le 21 novembre 2026 par Réseau Actif.
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