Statut VRP ou agent commercial : choix et contrat

1. Trois façons de faire vendre

Le VRP, un salarié qui représente. Il prospecte et prend des commandes pour un ou plusieurs employeurs, sur un secteur ou une clientèle fixés par son contrat. Il a un contrat de travail, une fiche de paie, des congés payés, et la protection du droit du travail, avec des règles propres à son métier.

L'agent commercial, un indépendant qui représente. Il négocie, et parfois conclut, des ventes, des achats, des locations ou des prestations de services, de façon permanente, au nom et pour le compte d'une ou plusieurs entreprises, ses « mandants » (article L. 134-1 du code de commerce). Il organise son travail comme il l'entend et facture ses commissions.

L'apporteur d'affaires, un intermédiaire ponctuel. Selon Service Public Entreprendre, il met uniquement en relation l'entreprise et le client, agit en son nom et pour son propre compte, et sa mission cesse dès la mise en relation. Il n'a pas droit à l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial. Tout est détaillé dans notre guide Apporteur d'affaires : contrat, commission, statut.

2. Le VRP : un salarié au statut particulier

Quatre conditions cumulatives. Est VRP toute personne qui travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant, ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel, et est liée à l'employeur par des engagements qui déterminent la nature des produits ou des services offerts, la région ou les catégories de clients visitées, et le taux des rémunérations (article L. 7311-3 du code du travail).

Exclusif ou au service de plusieurs employeurs. Le statut s'applique au VRP exclusif, et aussi au salarié qui, en plus de la représentation qu'il exerce effectivement et habituellement, accepte d'autres tâches pour le compte de son ou ses employeurs (article L. 7311-2). Celui qui travaille pour plusieurs employeurs, couramment appelé « VRP multicarte », reste VRP. Le contrat peut lui interdire de représenter certaines entreprises ou certains produits. S'il ne le fait pas, il comporte, sauf renonciation expresse des parties, la liste des représentations déjà prises et l'engagement de n'en prendre aucune nouvelle sans l'autorisation préalable de l'employeur (article L. 7313-6).

Un statut qu'on ne peut pas écarter. Toute convention de représentation entre un VRP et un employeur est un contrat de travail, « nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence » (article L. 7313-1). Sans contrat de travail écrit, toute personne qui exerce la représentation est présumée VRP (article L. 7313-3), et toute convention destinée à faire échec au statut est nulle (article L. 7313-4). Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour les litiges (article L. 7313-18).

Un accord national à consulter. Le ministère du Travail référence un accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, étendu par arrêté du 20 juin 1977 et élargi par arrêté du 28 juin 1989 (IDCC 804, sur le Code du travail numérique). Il complète le code ; ce guide ne le résume pas. Lisez-le sur Légifrance avant d'écrire un contrat de VRP, et vérifiez aussi la convention collective de votre branche.

3. Quand le contrat du VRP prend fin

Le préavis minimum. En cas de rupture, le préavis ne peut être inférieur à un mois la première année de présence, deux mois la deuxième, trois mois au-delà (article L. 7313-9). Il est allongé de la durée normale du voyage de retour pour le VRP employé hors de France qui rentre (article L. 7313-10).

Les commissions sur les ordres en cours. Quelles que soient la cause et la date de la rupture, le VRP a droit, à titre de salaire, aux commissions sur les ordres non encore transmis à son départ mais qui sont la suite directe de son travail : échantillons remis, prix faits (article L. 7313-11). Sauf clause plus favorable, ce droit dure le temps normal fixé par les usages, plus longtemps si la clientèle l'exige, sans dépasser trois ans après la fin du contrat (article L. 7313-12). On parle souvent de « commissions de retour sur échantillonnage ».

L'indemnité de clientèle. Licencié sans faute grave, le VRP en CDI a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée, en nombre et en valeur. Son montant tient compte des rémunérations spéciales déjà versées pour le même objet et des pertes de clientèle préexistante qui lui sont imputables. Elle est aussi due quand le contrat est rompu à la suite d'un accident ou d'une maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail (article L. 7313-13), et pour un CDD rompu par l'employeur avant son terme ou non renouvelé à l'échéance, hors faute grave (article L. 7313-14).

Pour les autres modes de rupture et les documents de fin de contrat, voyez nos guides Rupture conventionnelle : indemnité et procédure et Solde de tout compte : calcul, délai, reçu.

4. L'agent commercial : un mandataire indépendant

La définition. L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans contrat de louage de services, est chargé de façon permanente de négocier, et éventuellement de conclure, des contrats au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une société (article L. 134-1 du code de commerce). Certaines missions de représentation régies par des lois particulières en sont exclues ; l'agent commercial en immobilier, lui, relève de ce statut avec des règles en plus, que détaille Service Public Entreprendre.

Sous quelle forme. Service Public Entreprendre cite l'entreprise individuelle, y compris la micro-entreprise, et la société (EURL ou SASU). En entreprise individuelle, l'agent commercial n'a pas la qualité de commerçant, ses bénéfices relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC), et il relève du régime des travailleurs non salariés. Pour la micro-entreprise, voyez notre guide Plafond auto-entrepreneur 2026 et dépassement.

L'immatriculation. L'agent commercial s'immatricule au registre spécial des agents commerciaux, tenu au greffe du tribunal de commerce de son domicile, avant de commencer son activité (article R. 134-6). Service Public Entreprendre indique, pour l'entrepreneur individuel, une demande à faire dans les 15 jours après le début de l'activité : le code dit « avant », et c'est le plus sûr. En société (EURL, SASU), l'agent s'immatricule aussi au registre du commerce et des sociétés, avant le début de l'activité. La déclaration se fait par voie électronique (article R. 134-13), sur le guichet des formalités des entreprises : notre guide Immatriculer son entreprise en ligne, pas à pas vous y conduit. Le lieu et le numéro d'immatriculation figurent sur ses documents et sa correspondance professionnels (article R. 134-12). Ne pas se déclarer est puni de l'amende des contraventions de la cinquième classe, omettre ces mentions de celle de la troisième classe (articles R. 134-15 et R. 134-16).

Plusieurs mandants, pas de concurrent caché. L'agent peut accepter de nouveaux mandants sans autorisation, mais pas une entreprise concurrente de l'un d'eux sans son accord (article L. 134-3). Le contrat est conclu dans l'intérêt commun des parties : loyauté et devoir réciproque d'information ; l'agent exécute son mandat en bon professionnel, le mandant le met en mesure de le faire (article L. 134-4). Le mandant fournit la documentation utile, prévient l'agent si le volume des affaires doit être sensiblement inférieur à ce qu'il pouvait attendre, et l'informe dans un délai raisonnable de l'acceptation, du refus ou de l'inexécution des affaires qu'il apporte (article R. 134-2).

Les commissions. Toute rémunération qui varie avec le nombre ou la valeur des affaires est une commission. Si le contrat ne dit rien, l'agent a droit à une rémunération conforme aux usages de son secteur, et à défaut d'usages à une rémunération raisonnable (article L. 134-5). Elle est due sur les affaires conclues grâce à lui ou avec des clients qu'il a apportés, et sur toutes celles de son secteur ou de son groupe de clients s'il en a la charge (article L. 134-6), et même, dans certains cas, sur des affaires conclues après la fin du contrat (article L. 134-7). Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre où elle est acquise (article L. 134-9), avec un relevé détaillé remis au plus tard à la même date (article R. 134-3). Le droit à commission ne s'éteint que si le contrat avec le client ne sera pas exécuté pour une raison qui n'est pas imputable au mandant (article L. 134-10).

L'écrit. Chaque partie peut exiger de l'autre un écrit signé reprenant le contenu du contrat et de ses avenants (article L. 134-2). Service Public Entreprendre précise que l'écrit n'est pas obligatoire ; il reste le seul moyen de fixer clairement le secteur, l'exclusivité et le taux.

5. Quand le contrat d'agent prend fin

Le préavis. Un contrat à durée déterminée qui continue d'être exécuté par les deux parties après son terme devient un contrat à durée indéterminée, et le préavis tient alors compte de la période à durée déterminée qui précède. Le contrat à durée indéterminée se rompt moyennant un préavis d'un mois la première année, deux mois la deuxième année commencée, trois mois à partir de la troisième ; sauf clause contraire, le préavis se termine à la fin d'un mois civil. Les parties ne peuvent pas convenir de délais plus courts, et un préavis plus long ne doit pas être plus court pour le mandant que pour l'agent. Pas de préavis en cas de faute grave ou de force majeure (article L. 134-11).

L'indemnité de fin de contrat. À la cessation de ses relations avec le mandant, l'agent a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Il la perd s'il n'a pas notifié au mandant, dans l'année qui suit la cessation, qu'il entend faire valoir ses droits. Ses ayants droit en bénéficient si le contrat prend fin par son décès (article L. 134-12). Elle n'est pas due en cas de faute grave de l'agent, s'il part de sa propre initiative (sauf circonstances imputables au mandant, ou âge, infirmité ou maladie qui l'empêchent raisonnablement de continuer), ou s'il cède son contrat à un tiers avec l'accord du mandant (article L. 134-13).

Ce qu'on ne peut pas écrire. Une clause qui réduit ou supprime cette indemnité au détriment de l'agent est réputée non écrite (article L. 134-16). La loi ne fixe pas de montant ; selon Service Public Entreprendre, il est calculé par référence aux commissions brutes des dernières années et il est généralement égal à deux ou trois années de commissions. Pour l'employeur, c'est un coût à prévoir dès la signature.

La non-concurrence. Le contrat peut interdire à l'agent de concurrencer son mandant après la fin du contrat, par écrit, pour le secteur et la clientèle confiés et le type de biens ou de services représentés, et pour deux ans au plus (article L. 134-14). Notre guide Clause de non-concurrence : validité et modèles compare avec le salarié.

6. Le tableau pour choisir

SPE : Service Public Entreprendre, fiche F37410. Articles du code du travail (L. 7313-…) et du code de commerce (L. 134-…, R. 134-…).

Ce que chaque statut apporte, et ce qu'il coûte

• Côté entreprise. Le VRP est un salarié que vous dirigez, avec le coût et les obligations d'un employeur (voir Salaire brut en net et coût employeur en 2026). L'agent commercial se rémunère par les commissions prévues au contrat, mais vous ne lui donnez pas d'ordres et sa sortie se paie par l'indemnité de fin de contrat. L'apporteur ne vous représente pas.
• Côté commercial. Le VRP a la sécurité du salariat, ses congés payés, et l'indemnité de clientèle s'il est licencié sans faute grave. L'agent commercial choisit ses mandants et son organisation, paie lui-même ses cotisations sociales, et peut céder son contrat à un successeur avec l'accord du mandant.

7. La trame de contrat d'agent commercial

Le contrat d'agent commercial obéit à des règles du code de commerce assez précises pour qu'une trame reste sûre, à condition d'y ajouter vos choix et de la faire relire. Il n'y a pas de trame de contrat de VRP dans ce guide : c'est un contrat de travail, qui dépend aussi de l'accord national de 1975 et de votre convention collective. Pour décrire le poste d'un VRP, partez plutôt de notre Fiche de poste : modèle à remplir et rubriques, puis faites rédiger le contrat.

8. Questions fréquentes

La carte de VRP existe-t-elle encore ?

Non. Elle a été supprimée par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, en vigueur depuis le 27 mars 2004, et le code du travail actuel n'en prévoit aucune. Le statut de VRP, lui, demeure (articles L. 7311-1 et suivants).

Quelle différence entre un VRP et un agent commercial ?

Le VRP est salarié : contrat de travail, prud'hommes, indemnité de clientèle s'il est licencié sans faute grave. L'agent commercial est indépendant : mandat, immatriculation au registre spécial, commissions facturées, indemnité compensatrice à la fin du contrat sauf exceptions.

Un agent commercial peut-il être auto-entrepreneur ?

Oui. Service Public Entreprendre cite l'entreprise individuelle, y compris sous le régime du micro-entrepreneur. Il s'immatricule au registre spécial des agents commerciaux comme tout agent. Un VRP, lui, est salarié : il n'a pas à créer d'entreprise pour exercer.

Un VRP peut-il travailler pour plusieurs entreprises ?

Oui, le code vise le VRP qui travaille pour « un ou plusieurs employeurs » (article L. 7311-3). Le contrat peut toutefois interdire certaines représentations, ou imposer de déclarer les représentations déjà prises et de demander l'autorisation avant d'en prendre de nouvelles (article L. 7313-6).

Peut-on prévoir dans le contrat qu'aucune indemnité ne sera due ?

Non, dans les deux cas. L'indemnité de clientèle du VRP ne peut pas être fixée forfaitairement à l'avance (article L. 7313-16), et la clause qui prive l'agent commercial de son indemnité est réputée non écrite (article L. 134-16 du code de commerce).

Sources. Code du travail, articles L. 7311-1 à L. 7313-18, D. 7313-1 et L. 8221-6, version à jour du 8 octobre 2026 (codes.droit.org) ; code de commerce, articles L. 134-1 à L. 134-17 et R. 134-1 à R. 134-17, version à jour du 1^er octobre 2026 (codes.droit.org) ; consultés le 16 octobre 2026 · Service Public Entreprendre (DILA) : « Devenir agent commercial indépendant », vérifiée le 6 février 2026, lue le 16 octobre 2026 · Code du travail numérique (ministère du Travail) : « Voyageurs de commerce, représentants de commerce, placiers, VRP » (IDCC 804), lue le 16 octobre 2026 · Assemblée nationale, question écrite n° 39077, réponse publiée au Journal officiel le 15 juin 2004, page 4523, lue le 16 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. La qualification de VRP, d'agent commercial ou d'apporteur d'affaires dépend des faits, et la jurisprudence en précise les contours. L'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et les conventions collectives n'y sont pas résumés. Réseau Actif n'est pas un service de l'administration et ne fournit aucun document officiel. Version. Document établi le 16 octobre 2026 par Réseau Actif.