Apporteur d'affaires : contrat, commission, statut
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Définition, contrat à écrire, commission sans barème, statut de l'apporteur, déclaration DAS2, et les métiers où c'est interdit. Modèle de contrat en Word.
L'apporteur d'affaires signale un client à une entreprise ou le met en relation avec elle, contre une commission, sans négocier ni signer au nom de l'entreprise. Aucun texte ne fixe le montant de la commission : il se négocie et s'écrit dans un contrat. L'entreprise qui paie déclare les commissions versées (article 240 du code général des impôts), l'administration n'exigeant que celles qui dépassent 2 400 € par an pour un même bénéficiaire ; l'apporteur régulier exerce une activité professionnelle et facture. En immobilier et pour la vente d'un fonds de commerce, la loi Hoguet punit celui qui reçoit une récompense sans carte professionnelle, en argent comme en cadeau, et aucun texte ne perme
- Apporteur, agent commercial, courtier : la différence
- Commission : aucun barème, ce qu'il faut écrire
- Occasionnel ou régulier, et la déclaration DAS2
- Un modèle de contrat d'apport à remplir, en Word
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Le même texte que le PDF, à lire ici. Les modèles se remplissent plus facilement dans la version à télécharger.
L'apporteur d'affaires signale un client à une entreprise ou le met en relation avec elle, contre une commission ; il ne négocie pas et ne signe rien au nom de l'entreprise. Aucun texte ne fixe le montant de la commission : il se négocie et s'écrit dans un contrat. L'entreprise qui paie déclare les commissions versées (article 240 du code général des impôts), l'administration n'exigeant que celles qui dépassent 2 400 € par an pour un même bénéficiaire ; l'apporteur régulier exerce une activité professionnelle et facture. Deux limites fortes : en immobilier et pour la vente d'un fonds de commerce, la loi Hoguet punit celui qui reçoit une récompense sans avoir la carte professionnelle, quelle qu'en soit la forme, et aucun texte ne permet de rémunérer un apporteur qui ne l'a pas ; en assurance et en crédit, la commission d'apport n'est permise que si l'apporteur se borne à mettre en relation.
1. Ce qu'est un apporteur d'affaires, et ce qu'il n'est pas
L'apporteur d'affaires repère un besoin chez quelqu'un qu'il connaît et oriente cette personne vers une entreprise. Son rôle s'arrête là : c'est l'entreprise qui rencontre le prospect, chiffre, négocie et signe. En échange, l'apporteur touche une commission si l'affaire se conclut.
Ce n'est pas un statut défini par la loi. C'est un contrat entre deux personnes, libre dans son contenu, « dans les limites fixées par la loi » (article 1102 du code civil), et qui « tient lieu de loi » à ceux qui l'ont signé (article 1103). D'où l'importance de bien l'écrire, et de bien le distinguer de ses voisins :
| Qui | Ce qu'il fait | Conséquence |
|---|---|---|
| Apporteur d'affaires | Signale, met en relation. Ne négocie pas, ne signe pas. | Contrat libre, commission négociée. |
| Agent commercial | Négocie, et parfois conclut, de façon permanente, au nom et pour le compte de l'entreprise (article L. 134-1 du code de commerce). | Statut propre, immatriculation au registre spécial des agents commerciaux. |
| Courtier | Prête son entremise entre deux parties qu'il met en rapport, rémunéré par des commissions proportionnelles aux affaires (BOFiP). | Le courtage est un acte de commerce (article L. 110-1, 7°). |
| Salarié | Travaille sous l'autorité de l'entreprise. | Une prime sur les ventes est du salaire, pas une commission d'apport. |
Le piège : un contrat intitulé « apport d'affaires » dans lequel l'apporteur négocie les prix, relance, signe des bons de commande. Ce n'est plus un apport d'affaires, quel que soit le titre. Un contrat se juge à ce qu'on y fait, pas à son nom.
2. Le contrat : ce qu'il faut écrire
Une poignée de main suffit tant que tout va bien. Le jour où l'apporteur affirme avoir présenté un client que vous connaissiez déjà, elle ne suffit plus. Au-delà d'un montant fixé par décret, un engagement se prouve d'ailleurs par écrit (article 1359 du code civil) ; entre commerçants, la preuve est libre (article L. 110-3 du code de commerce), ce qui ne rend l'écrit que plus utile. Un bon contrat d'apport répond à six questions :
- Quelle mission ? Signaler des prospects et les mettre en relation, sans pouvoir de négocier ni d'engager l'entreprise. Préciser le secteur, la zone, le type de clients.
- Comment prouver la présentation ? Une fiche de présentation écrite et datée (courriel compris), que l'entreprise confirme ou refuse sous quelques jours. Le prospect déjà connu de l'entreprise ne donne pas droit à commission : le dire noir sur blanc évite la seule vraie dispute de ces contrats.
- Quand la commission est-elle due ? À la signature du contrat avec le client, ou mieux à l'encaissement du prix. Fixer une durée : par exemple, les affaires conclues avec ce client dans les douze mois suivant la présentation.
- Combien ? Un pourcentage du montant hors taxes encaissé, ou un forfait par affaire. Prévoir le sort de la commission si le client ne paie pas ou annule.
- Comment payer ? Sur facture si l'apporteur est un professionnel, dans un délai fixé, par virement. Ne rien payer en liquide et ne rien « arrondir » en cadeaux : un avantage en nature compte comme de l'argent, à sa valeur réelle (§ 5).
- Combien de temps ? Durée, résiliation avec préavis, et ce qui reste dû après la fin du contrat pour les présentations déjà faites.
Ajoutez la confidentialité, la loyauté (pas de dénigrement des concurrents, pas de promesses au nom de l'entreprise) et les données personnelles : l'apporteur vous transmet les coordonnées d'un tiers, il doit pouvoir le faire. S'il démarche des particuliers par téléphone pour votre compte, les règles de consentement du démarchage s'appliquent ; notre guide de la prospection les détaille. Le modèle du § 7 reprend tout cela.
3. La commission : combien et comment
Aucun barème. Ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'administration fiscale ne fixent un pourcentage de commission d'apport. Les pourcentages qui circulent en ligne ne reposent sur aucun texte. Le bon taux est celui qui reste rentable pour vous et motivant pour l'apporteur : un pourcentage de votre marge plutôt que de votre chiffre d'affaires évite de payer une commission sur une affaire qui ne rapporte rien.
Paul, menuisier, signe un contrat d'apport avec Lucie, décoratrice d'intérieur en micro-entreprise. Taux choisi pour l'exemple, et seulement pour l'exemple : 5 % du montant hors taxes encaissé, pendant douze mois après chaque présentation.
- Lucie présente les Martin par courriel le 3 mars ; Paul confirme le 5 mars qu'il ne les connaissait pas.
- Chantier signé le 20 avril : 18 000 € HT, encaissés en deux fois, 9 000 € en mai et 9 000 € en juillet.
- Commissions : 450 € en mai, 450 € en juillet, chacune sur facture de Lucie. Total : 900 €.
- 900 € sur l'année : sous le seuil de 2 400 € admis par l'administration, Paul n'a pas à les porter sur sa déclaration des commissions. Il garde le contrat, les factures et les virements (§ 5).
Les Martin rappellent Paul deux ans plus tard pour une cuisine : la période de douze mois est passée, pas de commission. C'était écrit, donc personne ne se fâche.
4. Le statut de l'apporteur : occasionnel ou régulier
L'apporteur régulier exerce un métier. Le code de commerce répute acte de commerce « toute opération de […] courtage » (article L. 110-1, 7°), et sont commerçants « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (article L. 121-1). Le BOFiP range dans les bénéfices industriels et commerciaux les courtiers et les agents d'affaires qui servent d'intermédiaires entre des parties, à condition que ces opérations soient habituelles. Celui qui apporte des affaires de façon régulière doit donc s'immatriculer, comme toute entreprise : micro-entreprise, entreprise individuelle ou société. Il facture ses commissions, déclare son chiffre d'affaires et paie les cotisations sociales de son statut.
L'apporteur occasionnel, une fois en passant. Le même BOFiP précise que l'opération doit être « effectuée à titre habituel et ne pas revêtir seulement un caractère occasionnel » pour en faire une profession commerciale. Une commission isolée, perçue par un particulier, n'en fait donc pas un commerçant. Elle reste imposable : le code rattache aux bénéfices non commerciaux « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie » (article 92), et les sommes déclarées par l'entreprise sont imposées au nom du bénéficiaire « d'après la nature d'activité » au titre de laquelle il les a perçues (article 240). Au-delà de 2 400 € dans l'année, l'administration reçoit d'ailleurs la déclaration de celui qui a payé : la commission « oubliée » ne le reste pas longtemps.
Où passe la frontière ? Aucun texte ne fixe un nombre d'affaires ou un montant à partir duquel on devient professionnel. Deux commissions dans l'année chez le même artisan ne font pas un métier ; un apport chaque mois, un site, des cartes de visite, si. En cas de doute, l'apporteur pose la question à son service des impôts et à l'Urssaf avant la troisième commission, pas après la dixième.
Le salarié qui apporte des affaires à une autre entreprise que son employeur vérifie son contrat de travail : une clause d'exclusivité ou de loyauté peut l'interdire. Pour un salarié d'assureur, le BOFiP traite à part l'apport occasionnel de contrats à son employeur.
5. Côté entreprise : facturer, déclarer, déduire
La facture. L'apporteur professionnel facture sa commission : toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facture (article L. 441-9 du code de commerce). S'il bénéficie de la franchise en base de TVA, sa facture porte la mention correspondante ; nos guides sur les mentions obligatoires d'une facture et la facture sans TVA donnent le détail. Pour un particulier qui touche une commission isolée, gardez le contrat, la présentation écrite, un reçu signé et la trace du virement.
La déclaration des commissions (DAS2). Les personnes physiques qui, dans l'exercice de leur profession, versent à des tiers des commissions, courtages, « honoraires occasionnels ou non » et autres rémunérations doivent les déclarer ; les sociétés et tous les organismes aussi (article 240, 1 et 2). La déclaration fait ressortir, pour chaque bénéficiaire, les remboursements de frais et la valeur réelle des avantages en nature. Elle se dépose en janvier de l'année qui suit le versement, au plus tard le 31 janvier, ou avec la déclaration de résultats (article 240, 1). Le texte ne fixe aucun seuil ; le BOFiP admet de ne porter sur la déclaration que les sommes supérieures à 2 400 € par an pour un même bénéficiaire, à compter des sommes versées en 2024 ; le seuil de 1 200 € encore cité un peu partout est l'ancien. Ne pas déclarer coûte une amende de 50 % des sommes non déclarées, sauf pour une première infraction en quatre ans, réparée avant la fin de l'année où la déclaration était due (article 1736).
La déduction. La commission est une charge de l'entreprise si elle correspond à un service réel et qu'elle est « appuyée de justifications suffisantes » (BOFiP). Le contrat, la fiche de présentation et la facture sont justement ces justifications. Une commission versée sans trace, à quelqu'un dont on ne sait rien dire, est la première qu'un contrôleur regarde.
Le cadeau à la place de l'argent. Un week-end, une caisse de vin, un bon d'achat : c'est toujours une rémunération, à déclarer à sa valeur réelle (article 240, 1 bis). Le cadeau ne simplifie rien, il complique juste le calcul.
6. Les métiers où c'est interdit ou encadré
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, s'applique à ceux qui, de manière habituelle, se livrent ou « prêtent leur concours, même à titre accessoire », à l'achat, la vente, la recherche, l'échange ou la location d'immeubles, et à l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce (article 1er). Ces activités sont réservées aux titulaires d'une carte professionnelle délivrée par la CCI (article 3).
Celui qui reçoit ou détient, « à quelque titre et de quelque manière que ce soit », à l'occasion de ces opérations, « des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques » sans être en règle avec l'article 3 encourt deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 16). Celui qui prête son concours de manière habituelle sans carte encourt six mois et 7 500 € (article 14). Ces deux articles visent celui qui reçoit et celui qui prête son concours ; celui qui paie n'y est pas nommé, ce qui ne vaut pas permission : aucun texte ne l'autorise, et c'est lui qui met l'autre en infraction. Ni la loi ni son décret d'application (décret n° 72-678 du 20 juillet 1972) ne prévoient d'exception pour l'apporteur ou « l'indicateur » : le mot n'y figure même pas.
Conséquence pratique : agent immobilier, mandataire ou cédant d'un fonds, ne promettez aucune commission à un client, un voisin ou un ami qui vous présente un vendeur, un acquéreur ou un locataire. La forme ne change rien : un bon d'achat, un cadeau, un don à l'association de son choix sont des « biens, effets ou valeurs ». Le seul cadre prévu par la loi pour être rémunéré dans ce métier est de l'exercer : titulaire de la carte, ou négociateur habilité par un titulaire, avec une attestation visée par la CCI, une compétence professionnelle et une assurance (article 4 de la loi, article 9 du décret). C'est une profession, pas une formule pour apporteur.
Assurance : la commission d'apport seulement pour « signaler »
Recommander, présenter, proposer ou aider à conclure un contrat d'assurance, c'est de la distribution d'assurances (article L. 511-1 du code des assurances), et les intermédiaires qui s'y livrent doivent être immatriculés sur le registre unique des intermédiaires (article L. 512-1). Sans immatriculation, la peine encourue est de deux ans d'emprisonnement et 6 000 € d'amende (article L. 514-1). Le code laisse une porte étroite : un assureur ou un intermédiaire peut rétrocéder une commission d'apport aux « indicateurs dont le rôle se borne à mettre en relation » l'assuré et l'assureur ou l'intermédiaire, « ou à signaler l'un à l'autre » (article R. 511-3, III). Dès que l'apporteur conseille un contrat ou aide à le remplir, il sort de cette porte.
Crédit et banque : indiquer, ou transmettre des coordonnées
Ne sont pas intermédiaires en opérations de banque les personnes dont le rôle se limite, « contre rémunération ou à titre gratuit », à indiquer une banque ou un intermédiaire à une personne intéressée, sans remise de documents autres que publicitaires fournis par l'établissement, ou à transmettre à l'établissement les coordonnées de cette personne (article R. 519-2, 2°, du code monétaire et financier). Une commission d'apport peut alors leur être versée (article R. 519-5, II). Attention, la règle se durcit le 20 novembre 2026 : une nouvelle rédaction, déjà publiée (décret n° 2026-105 du 19 février 2026), ajoute « sans affichage ou diffusion d'informations » et exige des supports « mis à leur disposition ou préalablement approuvés » par l'établissement. Une page web qui explique un crédit pour le compte d'une banque devra être revue à cette date.
Professions réglementées
Avocats, experts-comptables, professions de santé, notaires : chaque profession a ses propres règles déontologiques sur la rémunération de ceux qui lui amènent des clients, et certaines sont strictes. Avant de signer, interrogez votre ordre ou votre chambre.
7. Le modèle de contrat d'apport d'affaires
Le modèle ci-dessous vise le cas courant : une entreprise du commerce, de l'artisanat ou des services qui rémunère un apporteur pour des présentations de clients. Il ne convient ni à l'immobilier, ni aux fonds de commerce, ni à l'assurance, ni au crédit.
Contrat d'apport d'affaires
Entre [dénomination, forme, n° SIREN, adresse], représentée par [Prénom Nom, fonction], ci-après « l'Entreprise »,
et [Prénom Nom ou dénomination, statut (micro-entrepreneur, société…), n° SIREN s'il y a lieu, adresse], ci-après « l'Apporteur ».
Article 1. Objet
L'Apporteur signale à l'Entreprise des prospects susceptibles d'avoir besoin de [produits ou prestations visés] dans la zone [zone géographique], et les met en relation avec elle. L'Apporteur n'a aucun pouvoir de négocier, de conclure ni d'engager l'Entreprise. L'Entreprise reste libre de donner suite ou non à chaque présentation.
Article 2. Présentation des prospects
Chaque présentation se fait par écrit (courriel ou fiche datée) et indique le nom du prospect, ses coordonnées, avec son accord, et son besoin. L'Entreprise confirme par écrit sous [… jours] si le prospect est nouveau pour elle. Un prospect déjà client de l'Entreprise, ou déjà en contact avec elle dans les [… mois] précédents, n'ouvre pas droit à commission.
Article 3. Commission
Pour toute affaire conclue avec un prospect présenté et confirmé, dans les [… mois] qui suivent la confirmation, l'Entreprise verse à l'Apporteur une commission de [… % du montant hors taxes encaissé / forfait de … € par affaire].
La commission est due au fur et à mesure de l'encaissement du prix par l'Entreprise. Aucune commission n'est due sur les sommes non encaissées, remboursées ou annulées.
Article 4. Paiement et déclaration
L'Apporteur adresse [une facture / un reçu] pour chaque commission ; l'Entreprise la règle par virement sous [… jours]. Aucun avantage en nature n'est accordé en plus ou à la place de la commission, sauf accord écrit qui en fixe la valeur.
L'Entreprise déclare les commissions versées conformément à l'article 240 du code général des impôts ; l'Apporteur lui communique à cette fin son identité, son adresse et, s'il y a lieu, son numéro SIREN. L'Apporteur fait son affaire de ses propres obligations fiscales et sociales.
Article 5. Indépendance et loyauté
L'Apporteur agit en toute indépendance, sans lien de subordination, et organise librement son activité. Il ne fait aucune promesse au nom de l'Entreprise, ne dénigre aucun concurrent et respecte les règles applicables à la prospection. Il ne présente pas de prospects pour des opérations immobilières, des fonds de commerce, des contrats d'assurance ou de crédit.
Exclusivité : [aucune / l'Apporteur s'engage à ne pas présenter les mêmes prospects à un concurrent direct pendant la durée du contrat].
Article 6. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre. L'Apporteur ne transmet les coordonnées d'un prospect qu'avec l'accord de celui-ci ; l'Entreprise les utilise seulement pour lui répondre.
Article 7. Durée et fin du contrat
Le contrat prend effet le [date] pour une durée [indéterminée / de … mois]. Chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis de [… jours]. Les commissions sur les présentations confirmées avant la fin du contrat restent dues dans les conditions de l'article 3.
Article 8. Litiges
Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant [juridiction compétente].
Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires.
Pour l'Entreprise : [nom, signature] · L'Apporteur : [nom, signature]
Annexe. Fiche de présentation d'un prospect
- Date de la présentation : [date] · Apporteur : [nom]
- Prospect : [nom, entreprise, coordonnées transmises avec son accord]
- Besoin exprimé : [description courte]
- Réponse de l'Entreprise : [prospect nouveau, confirmé le … / déjà connu]
8. Questions fréquentes
Quel pourcentage pour un apporteur d'affaires ?
Aucun texte ne le fixe : c'est une négociation entre l'entreprise et l'apporteur. On choisit un pourcentage du montant hors taxes encaissé, de la marge, ou un forfait par affaire, et on l'écrit dans le contrat avec le moment où la commission est due.
Un particulier peut-il être apporteur d'affaires ?
Oui, de façon occasionnelle, hors immobilier et fonds de commerce. La commission est imposable chez lui, et l'entreprise la déclare si elle lui verse plus de 2 400 € dans l'année. S'il apporte des affaires régulièrement, il exerce une activité professionnelle et doit s'immatriculer, par exemple en micro-entreprise.
Faut-il un contrat écrit ?
Le code civil laisse les parties libres de la forme du contrat (article 1102), mais l'écrit est la seule façon de prouver ce qui a été convenu : qui a présenté qui, quand, pour quelle commission. Au-delà d'un certain montant, la preuve d'un engagement exige d'ailleurs un écrit (article 1359 du code civil), sauf entre commerçants.
Comment déclarer les commissions versées à un apporteur ?
L'entreprise les déclare en janvier de l'année suivante sur la déclaration des honoraires et commissions, dite DAS2, ou avec sa déclaration de résultats (article 240 du code général des impôts). Le BOFiP dispense de déclarer les sommes qui ne dépassent pas 2 400 € par an pour un même bénéficiaire.
Peut-on rémunérer un apporteur d'affaires en immobilier ?
Non, s'il n'a pas la carte professionnelle ou l'habilitation prévue par la loi Hoguet. Recevoir de l'argent, un bien ou une valeur quelconque à l'occasion d'une vente ou d'une location d'immeuble, ou de la vente d'un fonds de commerce, sans être en règle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Un cadeau ou un bon d'achat ne change rien.
Apporteur d'affaires ou agent commercial ?
L'apporteur signale et met en relation, ponctuellement ou non, sans négocier. L'agent commercial négocie, et parfois conclut, de façon permanente au nom de l'entreprise : il a un statut propre et s'immatricule au registre spécial des agents commerciaux (article L. 134-1 du code de commerce).
N'entreprenez pas seul : la CCI, la CMA, les réseaux d'entrepreneurs et les pépinières sont les endroits où l'on croise ceux qui vous enverront vos prochains clients, et à qui vous enverrez les leurs. Pour un contrat d'apport important ou un secteur réglementé, votre avocat ou votre expert-comptable relisent avant la signature.
Réseau Actif, association et club d'entrepreneurs du Pays de Fayence, connecte les professionnels quel que soit leur secteur : dirigeants, salariés, indépendants, porteurs de projet. On y partage ses doutes et ses réussites, et les soirées du réseau servent à se faire connaître des autres professionnels du territoire.
Pour nous rencontrer : reseauactif.fr
Sources. Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), articles 1er, 3, 4, 6, 14 et 16, et décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 9, lus dans la base LEGI de la DILA, mise à jour du 15 octobre 2026 (echanges.dila.gouv.fr ; sur Légifrance : loi n° 70-9, décret n° 72-678) ; code monétaire et financier, articles R. 519-2 et R. 519-5, version à jour du 1er septembre 2026, et nouvelle rédaction de R. 519-2 applicable au 20 novembre 2026 issue du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 (base LEGI) (codes.droit.org) ; code des assurances, articles L. 511-1, L. 512-1, L. 514-1 et R. 511-3, version à jour du 20 août 2026 (codes.droit.org) ; code général des impôts, articles 92, 240 et 1736, version à jour du 1er septembre 2026 (codes.droit.org) ; code de commerce, articles L. 110-1, L. 110-3, L. 121-1, L. 134-1 et L. 441-9, version à jour du 1er octobre 2026 (codes.droit.org) ; code civil, articles 1102, 1103 et 1359, version à jour du 29 juillet 2026 (codes.droit.org) ; tous consultés le 15 octobre 2026 · BOFiP : BOI-BIC-CHAMP-60-10 (agents d'affaires, intermédiaires du commerce), version du 28 avril 2014 ; BOI-BIC-DECLA-30-70-20 (déclaration des commissions et honoraires), version du 12 février 2025 ; BOI-BIC-CHG-40-20-30 (commissions versées à des intermédiaires), version du 12 février 2025 ; lus le 15 octobre 2026. Avertissement. Exemples fictifs ; le taux de commission de l'exemple n'est ni une référence ni un usage. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Version. Document établi le 15 octobre 2026 par Réseau Actif.
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