La DDA : qui doit faire 15 heures de formation par an, et comment

1. La DDA en bref

DDA veut dire « directive sur la distribution d'assurances ». Distribuer, ici, c'est conseiller et vendre des contrats d'assurance. C'est un texte européen. Bonne nouvelle : personne ne vous demandera de le lire. Bruxelles s'en est chargé, et le code des assurances l'a résumé pour vous.

Le principe est dans le paragraphe II de l'article L. 511-2 : les intermédiaires et le personnel concerné suivent une « formation » et un « développement professionnels continus ». Le but : garder un niveau adapté à la fonction occupée et au marché.

Le chiffre est dans un décret. L'article R. 512-13-1 dit que cette formation « ne peut être inférieure à quinze heures par an ». Quinze heures, c'est un minimum. Personne ne vous en voudra d'en faire seize.

Ces heures s'ajoutent à la capacité professionnelle exigée avant de commencer à exercer : stage, expérience ou diplôme, selon la catégorie (L. 511-2, I, et R. 512-9 à R. 512-12). La capacité ouvre la porte. Les 15 heures, chaque année, évitent qu'elle rouille.

2. Qui doit faire ses 15 heures

Ces activités sont au paragraphe I du même article : recommander des contrats, les présenter, les proposer, aider à les conclure, ou faire d'autres travaux préparatoires à leur conclusion.

Le critère est donc le travail réellement fait, pas l'intitulé sur la carte de visite. Le chargé de clientèle qui compare deux contrats pour un client est concerné. Le commercial qui « ne fait que présenter » aussi : présenter fait partie de la liste.

Les dirigeants ne sont pas oubliés. Ceux qui sont responsables de la distribution doivent avoir les connaissances et aptitudes nécessaires (L. 511-2, III). L'arrêté qui liste les compétences prévoit d'ailleurs un bloc pour les mandataires sociaux, c'est-à-dire les dirigeants d'une société d'intermédiation (A. 512-8).

Ceux que l'obligation ne vise pas

• Le salarié qui ne fait aucune de ces activités. Le paragraphe II de l'article L. 511-2 ne vise que le personnel qui recommande, présente, propose, aide à conclure ou prépare la conclusion des contrats. La comptable du cabinet, qui ne voit jamais un client, n'est pas visée. Le gestionnaire qui traite uniquement des sinistres ne l'est pas davantage, tant qu'il ne fait rien de cette liste.
• Celui qui donne une information occasionnelle dans le cadre d'un autre métier, sans rien faire d'autre pour aider à conclure le contrat. Ce n'est pas de la distribution d'assurances (L. 511-1, II).

Le cas des intermédiaires à titre accessoire

C'est par exemple le vendeur qui propose une assurance en complément du bien qu'il vend. Le code pose trois conditions cumulées (L. 511-1, III) :

• l'assurance n'est pas son activité principale
• il ne distribue que des assurances qui complètent un bien ou un service
• ces assurances ne couvrent ni la vie ni la responsabilité civile, sauf si cette couverture complète le bien ou le service fourni.

Ces intermédiaires sont rangés dans les mêmes catégories que les autres (R. 511-2, I). Votre catégorie exacte se vérifie sur le registre de l'ORIAS. Le code les distingue des intermédiaires d'assurance, et le paragraphe II de l'article L. 511-2 ne les nomme pas. N'en concluez pas que vous êtes dispensé de toute formation : posez la question à l'entreprise ou à l'intermédiaire qui vous a confié votre mandat.

3. Ce qui compte comme formation

Bonne nouvelle pour les agendas pleins : la forme est souple. La formation peut se faire « en présentiel ou à distance », en une ou plusieurs séquences, à la suite ou non (R. 512-13-1, II).

Le même article dit qui peut former :

• un organisme de formation
• une entreprise d'assurance ou de réassurance (la réassurance, c'est l'assurance des assureurs)
• un intermédiaire d'assurance ou de réassurance
• un établissement de crédit ou une société de financement.

La forme est libre, le fond ne l'est pas. Les heures portent sur les compétences listées par l'article A. 512-8, en quatre blocs.

Les compétences des blocs 2 à 4 s'adaptent à la personne : aux produits qu'elle distribue, à sa façon de vendre et à ses fonctions (A. 512-8, II). Les heures d'un agent qui vend de l'assurance auto ne ressemblent pas forcément à celles d'un conseiller en assurance vie.

Le séminaire au bord d'une piscine peut compter s'il traite du devoir de conseil. La piscine, elle, ne compte pas.

Quatre précisions utiles

• Les formations suivies pour une autre obligation comptent aussi. La liste à produire les inclut, « y compris lorsqu'elles ont été réalisées en application d'autres obligations réglementaires » (R. 512-13-1, II). Elles doivent porter sur des compétences de la liste.
• Une certification reconnue, inscrite dans une liste officielle (la catégorie A de l'inventaire prévu par le code de l'éducation), peut valoir pour tout ou partie des heures. Condition : les compétences qu'elle évalue correspondent à un ou plusieurs thèmes de la liste (R. 512-13-1, III). Votre association saura vous dire si la vôtre compte.
• Une formation interne est possible, puisque l'entreprise d'assurance et l'intermédiaire peuvent former.
• Une vraie action de formation. Pour les membres d'une association agréée, celle-ci vérifie que les formations, internes ou externes, ont été effectivement dispensées, qu'elles sont des actions de formation au sens du code du travail (L. 6313-1), et qu'elles sont adaptées aux produits, aux modes de vente et aux fonctions (R. 513-9).

4. Pour quand ? Le code ne fixe pas de date

L'article R. 512-13-1 dit « quinze heures par an ». Il ne donne ni date limite, ni point de départ. Il ne précise pas s'il s'agit de l'année civile.

Il ne prévoit pas non plus de prorata. Rien n'y réduit le minimum pour un temps partiel ou pour une arrivée en cours d'année.

Deux rendez-vous annuels méritent pourtant une place dans l'agenda :

• La déclaration à votre association professionnelle agréée (celle à laquelle un courtier doit adhérer pour s'inscrire). Chaque année, chaque membre lui fournit une liste nominative du personnel concerné, avec le poste, le nombre d'heures et les thèmes suivis (R. 513-9). Le code ne fixe pas de date : c'est l'association qui la donne. Demandez-la.
• Le renouvellement de l'inscription au registre de l'ORIAS, au 1er mars de chaque année. La demande doit partir au moins un mois avant (A. 512-2).

Le plus simple reste de compter par année civile, sauf si votre association retient une autre période. Et de ne pas tout garder pour décembre, mois déjà bien rempli entre les bilans, les renouvellements et la dinde.

5. Qui contrôle

Cela dépend de votre statut.

• Courtiers et leurs mandataires : l'association professionnelle agréée. Ils y adhèrent pour s'inscrire au registre (L. 513-3, I). Elle vérifie que ses membres et leur personnel font leur formation continue (R. 513-9). Sans attestation d'adhésion, pas de renouvellement de l'inscription (A. 512-2, 6°).
• Agents généraux et mandataires d'assureur : l'assureur mandant ou l'employeur. Les agents généraux n'ont pas à adhérer à une association agréée, même s'ils font aussi du courtage (L. 513-3, II, 4°). Le code rend l'employeur ou le mandant civilement responsable des fautes de ses salariés et mandataires dans la distribution (L. 511-1, IV). Attendez-vous donc à ce qu'il vous demande vos preuves.
• Pour tous : l'ACPR, le gendarme de la banque et de l'assurance. Elle peut contrôler toute personne qui fait de l'intermédiation en assurance (code monétaire et financier, L. 612-2, II). Un manquement relève de son contrôle.

Sont aussi dispensés d'adhérer à une association agréée les établissements de crédit et sociétés de financement, les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d'investissement (L. 513-3, II).

Et l'ORIAS, qui tient le registre ? Le code ne lui confie pas le contrôle de la formation continue. La liste des pièces du renouvellement annuel ne comprend pas d'attestation de formation (A. 512-2). Il n'est pas pour autant hors du jeu. À l'inscription et au renouvellement, l'intermédiaire lui transmet toute information utile pour vérifier ses conditions d'exercice (L. 512-3, I). Et l'ORIAS échange en continu avec l'ACPR, notamment sur les connaissances et aptitudes professionnelles des intermédiaires (L. 511-5).

6. Garder la preuve

Il faut pouvoir justifier « par tout moyen » du respect de l'obligation, pour soi et pour son personnel (L. 511-2, II). Le code précise ce qui doit, au minimum, pouvoir être produit (R. 512-13-1, II).

Un tableau simple suffit : une ligne par formation, une colonne par mention exigée. Tenu au fil de l'année, il prend cinq minutes. Reconstitué en catastrophe la veille d'un contrôle, il prend une soirée et un peu d'imagination. L'imagination, justement, n'est pas un moyen de preuve.

Le code ne fixe pas de durée de conservation pour ces pièces. Aucune durée n'est fixée : demandez à votre association sur combien d'années elle contrôle, et gardez au moins autant. Notre guide sur la durée de conservation des documents aide à ranger le reste.

7. Où trouver ses heures

Le code ne vous impose aucun prestataire. Trois pistes :

• Les associations et syndicats professionnels de l'assurance. Demandez ce qu'ils proposent à leurs membres. Si vous adhérez à une association agréée, commencez par elle : c'est elle qui vérifiera vos heures.
• Vos assureurs mandants, c'est-à-dire ceux qui vous ont confié un mandat de vente. Le code permet à une entreprise d'assurance de former.
• Les organismes de formation, en salle ou en ligne. Par exemple Challl, entreprise partenaire de Réseau Actif, qui propose une formation DDA en ligne.

Avant de choisir, posez quatre questions. Les thèmes couvrent-ils vos produits et votre poste ? S'agit-il bien d'une action de formation au sens du code du travail ? L'attestation reprend-elle l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes ? Et la durée inscrite sur l'attestation correspond-elle au temps réellement passé ?

8. Ne restez pas seul avec la réglementation

Un intermédiaire indépendant porte souvent tout : les clients, les assureurs, l'administratif, et maintenant ses propres heures de formation. La réglementation change, les questions s'accumulent, et l'on finit par les poser à son écran à 23 h.

Parler avec d'autres professionnels, de l'assurance ou d'ailleurs, fait gagner du temps. Entre pairs, on apprend quel prestataire a laissé un bon souvenir, et lequel a surtout laissé une facture.

Sources. Textes en vigueur lus le 15 novembre 2026 dans la base officielle de Légifrance (DILA), mise à jour du 13 novembre 2026 : code des assurances, articles L. 511-1, L. 511-2, L. 511-5, L. 512-3, L. 513-3, R. 511-2, R. 512-9 à R. 512-12, R. 512-13-1, R. 513-9, A. 512-2 et A. 512-8. Code monétaire et financier, article L. 612-2. Code du travail, article L. 6313-1.
Avertissement. Ce guide informe. Il ne remplace pas un conseil juridique. Votre situation précise (catégorie d'inscription, mandat, poste de chaque salarié) se vérifie auprès de votre association professionnelle, de l'entreprise qui vous a confié votre mandat ou d'un avocat. L'exemple est fictif. Réseau Actif n'est pas un organisme de formation.
Version. Document établi le 15 novembre 2026 par Réseau Actif.
Challl et Réseau Actif ont le même fondateur. Réseau Actif ne perçoit rien sur les formations de Challl.