Zone de revitalisation rurale (FRR) : exonérations

1. Ce qui a changé le 1^er juillet 2024

Un nouveau nom, deux étages. Le zonage France ruralités revitalisation remplace les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-80-10-75). Il compte un niveau socle, la zone FRR, et un niveau renforcé, la zone FRR+, réservé aux communes rurales les plus fragiles. Les avantages fiscaux sont rattachés à un nouvel article du code général des impôts, le 44 quindecies A, qui a pris le relais de l'article 44 quindecies des ZRR.

Plus d'entreprises concernées. Le BOFiP le résume : les exonérations sont « simplifiées et intensifiées », ouvertes aux franchises et aux filiales, aux reprises d'entreprises, et aux micro-entrepreneurs qui s'installent en FRR+. L'ancien régime fermait la porte aux sociétés détenues à plus de 50 % par d'autres sociétés ; le nouveau n'impose plus aucune condition sur la composition du capital.

Des dates à garder en tête.

• Zone FRR : créations et reprises d'entreprises entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.
• Zone FRR+ : créations et reprises d'activités entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2029.
• Communes « bénéficiaires » (anciennes ZRR non reclassées) : mêmes règles que la zone FRR, du 1^er juillet 2024 au 31 décembre 2029. La loi de finances pour 2026 a prolongé ce délai de deux ans : il s'arrêtait au 31 décembre 2027 (BOFiP).

Et chez nous ? Le 15 octobre 2026, nous avons interrogé le simulateur officiel pour Bagnols-en-Forêt, Callian, Fayence, Mons, Montauroux, Saint-Paul-en-Forêt, Seillans, Tanneron et Tourrettes : aucune de ces communes n'est classée. Comps-sur-Artuby (83840), elle, est une commune « bénéficiaire » du zonage. La ruralité fiscale ne se mesure pas au nombre de chênes verts : elle se calcule, avec des chiffres de l'Insee.

2. Votre commune est-elle classée ?

Le réflexe : le simulateur. Service Public Entreprendre propose un simulateur, « Vérifier si une commune est classée en zone FRR ou FRR+ ». Vous tapez le nom ou le code postal, il répond en une ligne : commune classée en FRR, commune « bénéficiaire », commune en FRR+, ou commune non classée. Attention aux homonymes : il existe plusieurs Mons et plusieurs Callian en France. Choisissez bien le code postal.

Les textes qui font foi. Le simulateur est un outil ; le classement, lui, résulte d'arrêtés des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget (article 44 quindecies A, IV) :

• l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation, modifié par l'arrêté du 14 avril 2025 : son annexe I liste les communes classées en FRR, son annexe II les communes « bénéficiaires » ;
• l'arrêté du 9 juillet 2025 constatant le classement de communes en zone FRR+, applicable depuis le 1^er janvier 2025, avec le décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025 qui fixe l'indice utilisé.

En cas de doute, c'est l'annexe de l'arrêté qui tranche, pas une carte trouvée sur un forum.

Les critères, en bref. Une commune de moins de 30 000 habitants est classée en FRR selon la densité et le revenu médian de son intercommunalité, de son bassin de vie ou de son département, avec des critères propres aux zones de montagne (article 44 quindecies A, II). Parmi elles, un quart des communes, les plus en difficulté selon un indice synthétique qui suit sur dix ans le revenu, la population et l'emploi, passe en FRR+ (même article, III). Le classement est révisé tous les six ans.

Les communes « bénéficiaires ». Ce sont les communes classées en ZRR au 30 juin 2024 (ou qui en recevaient les effets) mais non retenues dans le classement FRR. Elles bénéficient des effets du classement FRR jusqu'au 31 décembre 2029, mais ne peuvent pas bénéficier de ceux de la zone FRR+ (BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20).

3. L'exonération d'impôt sur les bénéfices

Cinq ans à zéro, puis trois marches. Les bénéfices sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés depuis la création ou la reprise jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois qui suit (article 44 quindecies A, I, A et B). Le législateur compte en mois, comme les parents d'un nourrisson : retenez que cela fait cinq ans, mois de création compris. Ensuite, les bénéfices ne sont soumis à l'impôt que pour le quart, la moitié puis les trois quarts de leur montant, au cours des trois périodes de douze mois qui suivent (même article, I, E). Autrement dit, un allègement de 75 %, puis 50 %, puis 25 %.

Texte : article 44 quindecies A du code général des impôts, I. Les plus-values de réévaluation des éléments d'actif ne sont jamais exonérées.

Quel plafond ? L'article ne fixe aucun plafond en euros. La limite vient du droit européen : l'exonération est une aide de minimis, soumise au règlement (UE) 2023/2831 (même article, IX). Ce règlement plafonne le total des aides de minimis accordées à une entreprise unique à 300 000 € sur une période de trois ans (article 3), appréciée de façon glissante : à chaque nouvelle aide, on additionne celles reçues au cours des trois années précédentes. Ce plafond se partage avec vos autres aides de minimis, et avec l'exonération de CFE ou de taxe foncière si vous en bénéficiez. Sur option, irrévocable, l'entreprise peut se placer sous d'autres articles du règlement (UE) n° 651/2014, selon qu'elle se trouve ou non en zone d'aide à finalité régionale ; c'est une question à poser à votre expert-comptable avant la première déclaration.

4. Les conditions à remplir

Les conditions ne sont pas les mêmes en FRR et en FRR+. Les communes « bénéficiaires » suivent les règles de la FRR.

Textes : article 44 quindecies A, I, V et VI ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10 et -20.

Le régime réel, en FRR. Un micro-entrepreneur qui s'installe en FRR doit opter pour un régime réel dès sa création ou sa reprise, et y rester pendant toute l'exonération. Le BOFiP ferme une porte que beaucoup espéraient : une micro-entreprise qui existait avant le 1^er juillet 2024 et passe au réel ensuite n'ouvre pas droit au régime, faute de création ou de reprise. En FRR+, au contraire, le micro-entrepreneur qui s'implante depuis le 1^er janvier 2025 peut être exonéré.

L'effectif. Moins de onze salariés, comptés selon les règles de la Sécurité sociale ; apprentis, stagiaires et contrats de professionnalisation n'entrent pas dans le calcul (BOFiP). La condition se vérifie à la clôture du premier exercice, puis chaque année. Une entreprise qui dépasse le seuil ne le perd qu'après cinq années civiles consécutives au-dessus. En FRR+, une activité créée relève d'un autre critère : être une PME au sens européen, soit moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros au plus, ou un total de bilan de 43 millions d'euros au plus.

L'implantation, en FRR. La direction effective, l'activité et les moyens d'exploitation, humains et matériels, doivent être dans la zone. Un local d'activité hors zone suffit, en principe, à faire perdre le régime. Deux assouplissements : une activité sédentaire peut réaliser jusqu'à 25 % de son chiffre d'affaires hors zone, la part correspondante du bénéfice étant alors imposée ; une activité non sédentaire, comme le bâtiment, reste exonérée en totalité jusqu'à 25 % de chiffre d'affaires hors zone, et au-delà, seule la part du bénéfice liée au chiffre d'affaires hors zone est imposée normalement. Pour une activité sédentaire, au-delà de 25 %, le régime est perdu (BOFiP).

Les activités exclues. L'exonération vise les activités industrielles, commerciales et artisanales au sens de l'article 34 du code général des impôts et les professions libérales. Sont exclues notamment la gestion et la location d'immeubles, la location meublée sans prestations de type hôtelier, la construction-vente d'immeubles, les activités civiles de gestion de patrimoine et les activités agricoles ; le droit européen écarte aussi la production agricole primaire, la pêche et l'aquaculture. À l'inverse de l'ancien régime ZRR, la banque, la finance et l'assurance sont éligibles (BOFiP). En FRR, l'entreprise ne doit exercer aucune activité exclue, même accessoire, sauf à la loger dans une structure distincte.

Les opérations qui n'ouvrent pas droit au régime (article 44 quindecies A, VII) :

• une activité qui a bénéficié, dans les cinq années précédentes, d'un autre régime d'exonération (zone franche urbaine, jeune entreprise innovante, bassin d'emploi à redynamiser…) ou d'une prime d'aménagement du territoire ;
• le transfert, la concentration ou la restructuration d'une activité déjà exercée en zone FRR, sauf pour la durée restant à courir ;
• la reprise au sein de la famille quand le cédant et ses proches gardent plus de 50 % de l'entreprise, avec une exception pour la première reprise au profit des descendants ;
• le simple changement de forme sociale, ou le passage d'une entreprise individuelle à une société. Se reprendre soi-même n'est pas une reprise.

5. CFE, taxe foncière, cotisations : ce qui dépend de votre mairie

La CFE, sur délibération. Les communes et intercommunalités peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements créés par une entreprise qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices du zonage (article 1466 G). En FRR+, l'exonération vaut aussi pour les extensions d'établissement réalisées de 2025 à 2029. Elle dure cinq ans, à compter de l'année qui suit la création, puis la base fait l'objet d'un abattement de 75 %, 50 % et 25 % pendant trois ans. Rien n'est automatique : la délibération doit être prise avant le 1^er octobre pour s'appliquer l'année suivante (article 1639 A bis). Pas de délibération, pas d'exonération. Un coup de fil à la mairie avant de signer le bail est souvent plus rentable qu'une heure de recherche en ligne.

Ce que la CFE de zone ne couvre pas. Le BOFiP le précise : une reprise d'établissement (un changement d'exploitant) n'ouvre pas droit à cette exonération de CFE, même si elle ouvre droit à l'exonération d'impôt sur les bénéfices, sauf à reprendre un établissement déjà exonéré pour la durée restant à courir. L'exonération ne couvre pas non plus les taxes pour frais de chambres de commerce et de métiers.

La demande de CFE. Elle se fait au service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement, sur la déclaration initiale n° 1447-C-SD en cas de création, sur la déclaration n° 1447-M-SD dans les autres cas ; Service Public Entreprendre précise que la déclaration n° 1447-M-SD est alors complétée par le formulaire n° 1465‑SD pour les zones FRR. Le délai est celui de l'article 1477 : avant le 1^er janvier de l'année qui suit la création. Une demande reçue trop tard fait perdre la première année ; déposée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1^er mai, elle vaut pour l'année suivante (BOFiP).

La taxe foncière. Sur délibération, les immeubles rattachés à un établissement exonéré de CFE au titre du zonage peuvent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les mêmes proportions et pour la même durée (article 1383 K). Le redevable de la taxe foncière déclare les immeubles au service des impôts du lieu de situation avant le 1^er janvier de l'année d'effet. Dans les mêmes zones, une délibération peut aussi exonérer de taxe foncière les hôtels, les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes, sur déclaration avant le 1^er janvier de chaque année (article 1383 E bis).

Les cotisations patronales. Une entreprise de 50 salariés au plus, avec un établissement en zone FRR ou dans une commune bénéficiaire, peut être exonérée de cotisations patronales d'assurance maladie, vieillesse et allocations familiales pendant douze mois pour une embauche en CDI ou en CDD d'au moins douze mois : exonération totale jusqu'à 1,5 Smic, dégressive jusqu'à 2,4 Smic. La demande se fait sur le formulaire Cerfa n° 10791 dans les trente jours de l'embauche (Service Public Entreprendre, fiche F31048).

6. Les anciennes ZRR : le régime transitoire

Votre entreprise a été créée en ZRR avant le 1^er juillet 2024. Elle reste sous l'article 44 quindecies, qui vise les entreprises créées ou reprises en ZRR jusqu'au 30 juin 2024 : l'exonération et les abattements continuent jusqu'à leur terme, même si la commune est sortie du classement (article 44 quindecies, VI). Il en va de même de l'exonération de CFE des ZRR, qui vise les opérations réalisées jusqu'au 30 juin 2024, pour cinq ans au plus (article 1465 A).

Votre commune était en ZRR et n'est pas reclassée en FRR. Elle figure en principe à l'annexe II de l'arrêté du 19 juin 2024 modifié : c'est une commune « bénéficiaire ». Les entreprises qui s'y créent ou s'y reprennent entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 suivent les règles de la zone FRR, jamais celles de la FRR+ (BOFiP).

Votre commune sort du classement plus tard. L'exonération déjà acquise continue pour sa durée restant à courir (article 44 quindecies A, X). Le classement est révisé tous les six ans : ce qui est pris est pris.

7. Ce qu'il faut faire, dans l'ordre

• Avant de créer : vérifier la commune sur le simulateur, puis dans l'arrêté ; demander à la mairie ou à l'intercommunalité si une délibération d'exonération de CFE et de taxe foncière est en vigueur.
• Sécuriser : une demande de rescrit à la direction départementale des finances publiques, avant la création ou la reprise, avec une présentation complète. L'administration a trois mois pour répondre ; son silence vaut accord (article L. 80 B, 2°, du livre des procédures fiscales, BOFiP). Un modèle existe sur impots.gouv.fr, il n'est plus obligatoire depuis le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025.
• Choisir le régime : en FRR, opter pour le réel dès la création si vous seriez sinon micro-entrepreneur. Si vous avez droit à un autre régime d'exonération des bénéfices (entreprise nouvelle en zone d'aide à finalité régionale, quartier prioritaire de la ville, bassin d'emploi à redynamiser…), opter pour le zonage FRR dans les six mois du début d'activité, sur papier libre au service des impôts ; l'option est définitive.
• Déclarer : il n'y a pas de demande d'exonération d'impôt sur les bénéfices. Vous portez le bénéfice exonéré sur la ligne prévue de votre liasse : tableau n° 2058-A au réel normal, n° 2033-B au réel simplifié, n° 2035-B en bénéfices non commerciaux, ou formulaire n° 2042‑C‑PRO pour un micro-entrepreneur en FRR+ (BOFiP).
• CFE et taxe foncière : la déclaration n° 1447-C-SD avant le 1^er janvier qui suit la création ; la déclaration des immeubles avant la même date.
• Embaucher : le Cerfa n° 10791 dans les trente jours.
• Tenir dans la durée : effectif, implantation, régime réel, et vos déclarations de chiffre d'affaires dans les délais. Une deuxième omission successive de déclaration de chiffre d'affaires sur un exercice prive de l'allègement pour cet exercice (article 302 nonies, BOFiP).

8. La fiche d'éligibilité à remplir

La fiche reprend le chemin du guide : la commune, l'opération, les conditions, les démarches et les dates. Elle sert à préparer le rendez-vous avec votre expert-comptable ou la demande de rescrit ; elle ne remplace ni l'une ni l'autre.

9. Questions fréquentes

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) existent-elles encore ?

Plus pour les nouvelles créations. Depuis le 1^er juillet 2024, elles sont remplacées par les zones France ruralités revitalisation (FRR et FRR+). Les entreprises créées en ZRR avant cette date gardent leur exonération jusqu'à son terme, et les anciennes ZRR non reclassées sont « bénéficiaires » des règles FRR jusqu'au 31 décembre 2029.

Comment savoir si ma commune est en zone FRR ?

Avec le simulateur « Vérifier si une commune est classée en zone FRR ou FRR+ » de Service Public Entreprendre, puis dans les arrêtés du 19 juin 2024 modifié (FRR et communes bénéficiaires) et du 9 juillet 2025 (FRR+).

Combien de temps dure l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?

Exonération totale jusqu'au terme du 59^e mois qui suit la création ou la reprise, soit environ cinq ans, puis imposition du quart, de la moitié et des trois quarts du bénéfice pendant trois périodes de douze mois.

Un micro-entrepreneur peut-il bénéficier de la zone FRR ?

En FRR, seulement s'il opte pour un régime réel dès sa création ou sa reprise. En FRR+, oui, même au régime micro, pour une activité créée ou reprise depuis le 1^er janvier 2025.

Y a-t-il un plafond à l'exonération ?

Pas de plafond propre à l'article, mais le plafond des aides de minimis : 300 000 € sur trois ans glissants pour l'ensemble de ces aides.

L'exonération de CFE est-elle automatique en zone FRR ?

Non. Elle suppose une délibération de la commune ou de l'intercommunalité, une entreprise exonérée d'impôt sur les bénéfices au titre du zonage, une création d'établissement (pas une reprise) et une demande sur la déclaration n° 1447-C-SD avant le 1^er janvier qui suit la création. Notre guide Auto-entrepreneur : impôts et cotisations rappelle le fonctionnement général de la CFE pour les micro-entrepreneurs.

Une reprise d'entreprise ouvre-t-elle droit à l'exonération ?

Oui pour l'impôt sur les bénéfices, si la direction effective change vraiment de mains et que les autres conditions sont réunies ; pas pour la CFE du zonage. Les reprises au sein de la famille sont exclues, sauf la première au profit des descendants.

Sources. Code général des impôts, articles 44 quindecies, 44 quindecies A, 1383 E bis, 1383 K, 1465 A, 1466 G, 1477 et 1639 A bis, version à jour du 1^er septembre 2026 (codes.droit.org), consultés le 15 octobre 2026 · BOFiP, série BOI-BIC-CHAMP-80-10-75 « Entreprises implantées en zone France ruralités revitalisation » : présentation, entreprises et activités éligibles, zones et implantation, modalités et remise en cause, versions du 29 juillet 2026 ; BOI-IF-CFE-10-30-40-60 (CFE en zones FRR et FRR+), version du 29 juillet 2026 ; lus le 15 octobre 2026 · Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 (aides de minimis), article 3 et considérant 10 (EUR-Lex), lu le 15 octobre 2026 · Service Public Entreprendre (DILA) : « Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et ZFRR+ : exonérations fiscales », vérifiée le 21 février 2026 ; « ZFRR : exonérations sociales », vérifiée le 1^er juin 2026 ; « Simulateur : vérifier si une commune est classée en zone FRR ou FRR+ », vérifié le 30 septembre 2025, interrogé le 15 octobre 2026. Avertissement. Exemple fictif. Ce guide ne constitue pas un conseil fiscal. Réseau Actif n'est pas un service de l'administration et ne dépose aucune déclaration ni demande à votre place. Le classement d'une commune se vérifie dans les arrêtés en vigueur au jour de votre création ; la réponse du simulateur citée pour le Pays de Fayence date du 15 octobre 2026. Version. Document établi le 15 octobre 2026 par Réseau Actif.