Combien de temps garder ses papiers d'entreprise
Factures, comptabilité, impôts, paie, statuts, banque : la durée de conservation de chaque document et le texte qui la fixe, avec les papiers personnels de l'entrepreneur.
Télécharger- Les trois durées à retenir : 10, 6 et 5 ans
- Un tableau récapitulatif avec la base de chaque durée
- Micro-entrepreneurs, papier ou numérique : ce qui change
- Les papiers personnels de l'entrepreneur
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1. Les trois durées à retenir
Le classeur qui déborde n'est pas une fatalité. Pour l'essentiel des papiers d'une entreprise, trois chiffres suffisent :
- 10 ans pour la comptabilité. Les livres comptables et toutes les pièces justificatives, factures d'achat et de vente comprises, se conservent dix ans à partir de la clôture de l'exercice.
- 6 ans pour le fisc. Les documents sur lesquels l'administration fiscale peut exercer son contrôle se gardent six ans, à compter de la dernière opération inscrite sur les livres ou de la date à laquelle le document a été établi.
- 5 ans pour presque tout le reste. Contrats et correspondance commerciale, documents bancaires, bulletins de paie, registre du personnel.
Une facture est à la fois une pièce comptable et une pièce fiscale : c'est la durée la plus longue qui l'emporte, soit dix ans. Dans le doute, c'est d'ailleurs la règle la plus simple : ce qui touche à l'argent de l'entreprise se garde dix ans.
Ces durées sont les délais légaux minimum. Un litige en cours, un contrôle annoncé ou un chantier dont la garantie court encore justifient de garder plus longtemps les pièces concernées. Et en cas d'activité occulte, c'est-à-dire exercée sans être déclarée, le fisc peut remonter jusqu'à dix ans en arrière.
2. Le tableau récapitulatif, document par document
Pour chaque document : la durée minimale de conservation, son point de départ et le texte qui la fixe.
Comptabilité
| Livres et registres comptables | 10 ans | Clôture de l'exercice · code de commerce, art. L. 123-22 |
| Pièces justificatives : factures, bons de commande et de livraison | 10 ans | Clôture de l'exercice · code de commerce, art. L. 123-22 |
| Comptes annuels (sociétés) | 10 ans | Clôture de l'exercice · fiche officielle F10029 |
Fiscalité
| Impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA au réel), impôt sur les sociétés, TVA, CFE, CVAE, impôts locaux | 6 ans | Dernière opération inscrite ou date du document · livre des procédures fiscales, art. L. 102 B |
Vie commerciale
| Contrats et correspondance commerciale, papier ou électronique | 5 ans | Code de commerce, art. L. 110-4 (prescription entre commerçants) |
| Contrat conclu en ligne avec un consommateur, à partir de 120 € | 10 ans | Conclusion du contrat ou livraison · code de la consommation, art. L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 |
| Documents bancaires : relevés, talons de chèque | 5 ans | Fiche officielle F10029 |
| Police d'assurance | 2 ans | Après la résiliation · code des assurances, art. L. 114-1 à L. 114-3 |
| Déclarations en douane | 3 ans | Règlement (UE) n° 952/2013 |
Vie juridique des sociétés
| Statuts (société, GIE, association) | 5 ans | Après la radiation du RCS ou la perte de la personnalité morale · fiche officielle F10029 |
| Registres de titres, procès-verbaux d'assemblées et de conseils | 5 ans | Après la fin de leur utilisation · fiche officielle F10029 |
| Feuilles de présence, rapports de gestion et des commissaires aux comptes | 3 derniers exercices | Fiche officielle F10029 · code de commerce, art. L. 225-117 pour les assemblées d'actionnaires |
Personnel
| Double des bulletins de paie | 5 ans | Code du travail, art. L. 3243-4 |
| Registre unique du personnel | 5 ans | Après le départ du salarié · code du travail, art. R. 1221-26 |
| Contrats de travail, salaires, primes, soldes de tout compte | 5 ans | Fiche officielle F10029 |
| Cotisations sociales | 3 ans | Fin de l'année civile concernée · code de la sécurité sociale, art. L. 244-3 |
| Décompte des jours de travail (forfait jours) | 3 ans | Code du travail, art. D. 3171-16 |
| Décompte des heures de travail, astreintes | 1 an | Code du travail, art. D. 3171-16 |
| Observations de l'inspection du travail, contrôles de sécurité, déclarations d'accident du travail | 5 ans | Code du travail, art. D. 4711-3 |
Pour les bulletins de paie remis sous forme électronique, l'employeur garantit en plus au salarié qu'il pourra les consulter pendant cinquante ans, ou jusqu'à un âge fixé par le code du travail (art. D. 3243-8).
3. Micro-entrepreneurs : 10 ans aussi
La fiche officielle sur la conservation des documents ne vise pas les micro-entrepreneurs, qui ont une fiche à part. Elle est claire : le livre des recettes se conserve dix ans à partir de la clôture de l'exercice. Pour les commerçants et les fournisseurs de prestations d'hébergement, il en va de même du registre des achats et des pièces justificatives. Un dossier de factures par année, et le tour est joué.
4. Papier ou numérique ?
La règle fiscale tient en deux phrases. Un document reçu ou établi sous forme électronique se conserve sous cette forme : une facture arrivée en PDF ou par une plateforme de facturation électronique ne s'archive pas en version imprimée. Un document reçu sur papier peut être gardé sur papier ou numérisé, dans des conditions fixées par arrêté pour les factures.
Si vos factures passent par un logiciel ou une plateforme, vérifiez qu'ils les conservent pendant toute la durée requise, et que vous pourrez les récupérer le jour où vous en changerez.
5. Et les papiers personnels de l'entrepreneur ?
Les papiers du foyer suivent leurs propres durées. Les plus demandées :
| Document personnel | Durée | Précision |
|---|---|---|
| Déclaration et avis d'impôt sur le revenu, justificatifs | 3 ans | Jusqu'à la fin de la 3e année qui suit celle pour laquelle l'impôt est dû : les revenus de 2025 se gardent jusqu'à fin 2028 · 10 ans en cas de fraude |
| Relevés de compte, talons de chèque | 5 ans | Après l'opération |
| Factures d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone et d'internet | 5 ans | |
| Factures de gros travaux | 10 ans | Petits travaux : 5 ans |
| Bulletins de salaire, contrats et certificats de travail | Jusqu'à la retraite | Jusqu'à la liquidation de la retraite |
| Contrat d'assurance habitation ou auto | 2 ans | Après la fin du contrat |
| Bail, état des lieux, quittances (résidence principale) | Durée du bail + 3 ans | |
| Remboursements de l'Assurance maladie | 2 ans | |
| Acte de vente d'un logement, actes d'état civil, livret de famille | Toute la vie |
Une boîte ou un dossier par exercice, étiqueté de l'année où il pourra être détruit. Chaque janvier, on retire la boîte arrivée à échéance, on vérifie qu'aucun litige ne la concerne, et on la détruit proprement : ces papiers contiennent des noms, des adresses et des numéros de compte. Même logique pour le numérique, avec un dossier par année et une sauvegarde hors de l'ordinateur.
Personne ne naît en sachant combien de temps garder un bulletin de paie. Pour les questions de gestion, les conseillers de la CCI, de la CMA, de France Travail, de BGE ou d'une plateforme Initiative France sont là pour vous orienter, et les réseaux d'entrepreneurs et les pépinières permettent de profiter de l'expérience de ceux qui sont passés avant vous.
Réseau Actif, association et club d'entrepreneurs, rassemble des entrepreneuses, entrepreneurs, artisans, commerçants et dirigeants autour de liens professionnels utiles et concrets. Aux rencontres du club, on échange astuces et bonnes adresses, et on repart avec des contacts utiles.
Pour nous rencontrer : reseauactif.fr
Sources. entreprendre.service-public.gouv.fr : « Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? » (F10029, vérifiée le 1er juillet 2024) et « Obligations comptables du micro-entrepreneur » (F23266, vérifiée le 7 septembre 2026) · service-public.gouv.fr : « Durée de conservation des papiers » (F19134, vérifiée le 3 avril 2026) · textes en vigueur relus le 13 octobre 2026 (base Légifrance, via codes.droit.org, mise à jour du 1er octobre 2026) : code de commerce, art. L. 110-4 et L. 123-22 ; livre des procédures fiscales, art. L. 102 B et L. 169 ; code du travail, art. L. 3243-4, D. 3243-8, R. 1221-26, D. 3171-16 et D. 4711-3 ; code de la sécurité sociale, art. L. 244-3 ; code de la consommation, art. L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2. Avertissement. Ce guide résume des règles générales ; il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Des règles particulières existent selon les activités et les situations. Version. Document établi le 13 octobre 2026 par Réseau Actif.
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