Le droit à la déconnexion : ce que l'employeur de TPE doit prévoir, et comment le dirigeant se l'applique

1. La règle : une négociation pour certains, une obligation pour tous

C'est le droit du salarié de ne pas se connecter à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail, selon Entreprendre Service Public ; le code n'en donne aucune définition. Sans doute le seul droit qui s'exerce en ne faisant rien.

L'article L. 2242-17 du code du travail range dans la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion » (7°).

À défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique (CSE), avec des actions de sensibilisation pour les salariés, l'encadrement et la direction.

Sans délégué syndical, ni négociation ni charte ne sont imposées, mais le droit demeure : selon l'INRS, les entreprises non tenues de négocier doivent veiller à son respect.

Il repose sur des règles qui valent dès le premier salarié : protéger sa santé physique et mentale (article L. 4121-1) et lui laisser 11 heures consécutives de repos par jour (article L. 3131-1). En télétravail, l'accord ou la charte fixe les plages où l'employeur peut habituellement le joindre (article L. 1222-9).

2. Le forfait jours : la déconnexion doit être écrite

Le forfait jours compte le travail en journées, et non en heures : 218 jours par an au plus (article L. 3121-64). Il est réservé aux cadres autonomes dans leur emploi du temps et aux salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie (article L. 3121-58).

Ni 10 heures maximales par jour, ni 48 heures par semaine, ni 35 heures (article L. 3121-62) : restent les repos, les congés et les jours fériés chômés, rappelle Service Public. C'est pour eux que le code a écrit la déconnexion en toutes lettres.

Le forfait jours suppose un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche (article L. 3121-63). Une TPE sans accord d'entreprise ne peut donc l'utiliser que si sa convention collective le prévoit. Cet accord fixe les modalités de la déconnexion (article L. 3121-64, II, 3°).

Le suivi n'est pas une formalité. Le 11 mars 2026 (n° 25-10.552), la Cour de cassation a cassé l'arrêt qui refusait des heures supplémentaires à un cadre au forfait jours : un relevé mensuel et un entretien annuel sur le papier ne suffisaient pas sans « un suivi effectif et régulier ».

La sanction est connue. Quand l'employeur ne respecte pas ces règles de protection, la convention de forfait est « privée d'effet », et le salarié peut réclamer des heures supplémentaires, dont le juge vérifie l'existence et le nombre.

Un arrêt publié au Bulletin le 11 mars 2025 (n° 24-10.452) le rappelle, et précise que des dommages-intérêts en plus exigent la preuve d'un préjudice distinct. Le calcul est expliqué dans notre guide « Heures supplémentaires : majoration et calculateur ».

3. Ce que les juges ont tranché

Ne pas décrocher n'est pas une faute. En 1998, un ambulancier est licencié pour faute grave : il n'a pas répondu à trois appels de son employeur entre 12 h 30 et 13 h, sur son portable personnel.

Le 17 février 2004 (n° 01-45.889), la Cour de cassation casse : ne pas avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son portable personnel « est dépourvu de caractère fautif ». Douze ans avant que la loi n'emploie le mot « déconnexion », la règle était posée.

Le téléphone à garder allumé se paie. Dans une entreprise de dératisation, les directeurs d'agence devaient laisser leur portable allumé en permanence, hors des heures et des jours de travail, pour traiter les appels d'urgence.

Pour la cour d'appel, c'était une astreinte. Elle a alloué au salarié 60 868,51 € de rappel d'indemnités, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'employeur le 12 juillet 2018 (n° 17-13.029). Un téléphone qu'on n'a jamais le droit d'éteindre est une astreinte qui ne dit pas son nom.

Celui qui se connecte de lui-même. Un chef d'agence, cadre dirigeant, traite ses courriels et plusieurs dossiers pendant son arrêt maladie, dans une entreprise sans aucun dispositif de déconnexion. Il demande des dommages-intérêts. Le 25 mars 2026 (n° 24-21.098), la Cour de cassation approuve la cour d'appel de les lui refuser.

Rien ne l'obligeait à traiter immédiatement ces courriels, pour la plupart des notifications automatiques. Il avait fait le choix de se connecter spontanément. Une nuance honnête : l'arrêt n'est pas publié au Bulletin et tient aux faits. Un employeur qui relance, attend une réponse ou reproche un silence se retrouve dans la situation inverse.

4. Organiser la déconnexion dans une TPE

Les horaires : dire quand on peut joindre, et quand on ne peut pas

• Une plage de joignabilité écrite, calée sur l'horaire collectif, et une plage de déconnexion de référence : soirées, week-ends, congés. L'INRS cite ces périodes de référence parmi les mesures qui fonctionnent.
• Le repos de 11 heures consécutives sépare deux journées. Un message traité à 22 h parce que le travail l'exigeait est du travail : les 11 heures se comptent alors à partir de 22 h, pas de 19 h.
• Les urgences, définies une fois pour toutes : qui peut appeler, pour quoi, par quel canal. Ce qui n'y figure pas attend le lendemain.

La messagerie : l'envoi différé, meilleur ami du patron du soir

• Programmer l'envoi des messages écrits le soir pour le lendemain 8 h : vous videz votre tête, pas la soirée des autres.
• Une signature qui désamorce : « Ce message n'appelle pas de réponse en dehors de vos horaires. » L'INRS la cite parmi les bonnes pratiques relevées dans les accords, avec les messages d'absence et de réorientation (voir notre guide « Modèle de message d'absence »).

Couper les serveurs le week-end ? L'INRS a vu des entreprises essayer. Le blocage n'est généralement pas concluant : les salariés passent par d'autres logiciels, ou préparent leurs messages pour qu'ils partent en rafale le lundi matin, dès la réouverture. Le barrage tient, la crue attend derrière.

Les astreintes : le seul temps « joignable » hors horaires

L'astreinte est une période où le salarié, sans être sur son lieu de travail ni à la disposition permanente de l'employeur, doit pouvoir intervenir. L'intervention est du travail effectif, et l'astreinte donne droit à une contrepartie financière ou en repos (article L. 3121-9). Selon le Code du travail numérique, il lui suffit par exemple de pouvoir être joint par téléphone.

Elle s'organise par accord collectif (article L. 3121-11). À défaut, l'employeur en fixe l'organisation et la compensation après avis du CSE et information de l'inspection du travail.

Le planning individuel est communiqué 15 jours à l'avance ; en cas de circonstances exceptionnelles, le délai peut être réduit, mais le salarié est prévenu au moins un jour franc avant (article L. 3121-12). Hors intervention, l'astreinte compte dans le repos quotidien et hebdomadaire (article L. 3121-10).

5. L'hyperconnexion vue par l'INRS

Pour l'INRS (actualité du 1er juillet 2026), les outils numériques peuvent brouiller les frontières entre travail et repos, exposer à l'hyperconnexion, augmenter la charge et avoir des effets sur la santé mentale et la récupération.

L'employeur évalue ce risque et peut l'inscrire dans son document unique (voir notre guide « Document unique (DUERP) : méthode et trame Word »). La brochure ED 6508 de l'INRS (2023, révisée en avril 2024) décrit notamment deux mécanismes.

• Les interruptions. Quand une règle tacite veut qu'on réponde vite, chaque message entrant coupe le travail, surtout avec les notifications sonores. L'INRS cite des études : 20 % des tâches interrompues ne seraient pas reprises dans la journée, et il faudrait en moyenne 10 à 15 minutes pour revenir au travail interrompu par un mail.
• La déconnexion impossible. Certains, surtout des encadrants, disent ne pas réussir à décrocher même quelques jours. L'INRS invite à regarder d'abord ce qui l'empêche : surcharge, manque de personnel, délégation absente.

D'où une conclusion que l'INRS formule sans détour dans son focus juridique : contrôler le temps de connexion ou déconnecter d'office ne suffit pas si la charge de travail n'est pas évaluée régulièrement. On ne déconnecte pas une charge de travail, on la répartit.

6. Et le dirigeant ? Aucune règle, de bonnes pratiques

Aucun article du code du travail n'organise la déconnexion du chef d'entreprise : ces textes protègent les salariés. Le patron qui répond à 23 h est dans son droit.

Il fixe aussi, souvent, la règle tacite du « on répond vite » que décrit l'INRS. Celui qui écrit le soir « aucune urgence, réponds quand tu veux » vient d'inventer l'urgence polie.

• Écrire le soir, envoyer le matin. L'envoi différé sert d'abord au patron : l'idée sort de la tête, elle ne réveille personne.
• Une heure de fermeture, annoncée aux clients, et un téléphone professionnel qu'on peut éteindre, congés compris.
• La charte s'applique aussi à vous. L'article L. 2242-17 prévoit des actions de sensibilisation pour l'encadrement et la direction. Dans une TPE, la direction, c'est vous.

Pour fermer la journée dans sa tête : notre article « Comment déconnecter lorsque l'entreprise reste dans la tête ? » et nos guides « Charge mentale de l'entrepreneur : comment l'alléger » et « Les pauses au travail : ce que dit la loi, et pourquoi elles comptent aussi pour le patron ».

Si la fatigue s'installe pour de bon, lisez « Burn-out de l'entrepreneur : signes et aide », et parlez-en à votre médecin.

7. Votre charte du droit à la déconnexion, à adapter

Sans délégué syndical, cette charte n'est pas imposée : c'est une note de l'employeur. Avec un délégué syndical et faute d'accord, elle devient la charte de l'article L. 2242-17, soumise pour avis au CSE. Lisez d'abord votre convention collective.

Sources (consultées le 23 octobre 2026). Code du travail (codes.droit.org, version du 8 octobre 2026), articles L. 1222-9, L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2242-1, L. 2242-17, L. 2243-1, L. 2243-2, L. 2311-2, L. 3121-9 à L. 3121-12, L. 3121-58, L. 3121-60, L. 3121-62 à L. 3121-65, L. 3131-1, L. 4121-1 · Entreprendre Service Public, « Un employeur viole-t-il le droit à la déconnexion du salarié qui se connecte spontanément ? », 13 avril 2026 · Service Public, F19261 (forfait en jours), vérifiée le 1er janvier 2026 · Code du travail numérique, « Astreinte dans le secteur privé » (fiche Service Public, mise à jour le 14 février 2024) · INRS : « Droit à la déconnexion : respecter les temps de repos des salariés », 1er juillet 2026 ; focus juridique « Droit à la déconnexion : comment le mettre en œuvre dans l'entreprise ? », mis à jour le 18 août 2023 ; brochure ED 6508 « Communiquer avec les outils numériques », 2023, révisée en avril 2024 · Cass. soc. (arrêts lus en entier sur juricaf.org) : 17 février 2004, n° 01-45.889 ; 12 juillet 2018, n° 17-13.029 ; 11 mars 2025, n° 24-10.452 (publié au Bulletin) ; 11 mars 2026, n° 25-10.552 ; 25 mars 2026, n° 24-21.098. Avertissement. Exemples fictifs. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique ; votre convention collective peut prévoir d'autres règles. Version. Document établi le 24 octobre 2026 par Réseau Actif.