Publié le · par Réseau Actif · sources officielles citées
Fraude au président, faux RIB, fausse facture : le scénario, les signaux, la procédure qui l'arrête, que faire si le virement est parti. Modèle Word.
La fraude au président et l'arnaque au faux RIB sont des escroqueries aux faux ordres de virement : par téléphone ou par courriel, l'escroc se fait passer pour un dirigeant, un fournisseur ou un salarié et obtient un virement vers un compte qu'il détient. La parade est une règle interne sans exception : aucun virement imprévu ni changement de coordonnées bancaires sans rappel au numéro habituel et validation par une seconde personne. Si le virement est parti, appelez immédiatement votre banque pour le bloquer ou demander le retour des fonds, conservez les preuves, déposez plainte et faites-vous aider par Cybermalveillance.gouv.fr.
Le même texte que le PDF, à lire ici. Les modèles se remplissent plus facilement dans la version à télécharger.
La fraude au président et l'arnaque au faux RIB sont des escroqueries aux faux ordres de virement : par téléphone ou par courriel, l'escroc se fait passer pour un dirigeant, un fournisseur ou un salarié et obtient un virement vers un compte qu'il détient. La parade est une règle interne sans exception : aucun virement imprévu et aucun changement de coordonnées bancaires sans un rappel au numéro habituel et une validation par une seconde personne. Si le virement est parti, appelez votre banque immédiatement pour bloquer l'opération ou demander le retour des fonds, conservez les preuves, déposez plainte, et faites-vous aider par Cybermalveillance.gouv.fr.
Le dispositif national d'assistance aux victimes de cybermalveillance, Cybermalveillance.gouv.fr, regroupe ces escroqueries sous le nom de fraude aux faux ordres de virement (FOVI). L'objectif est toujours le même : amener la victime, par persuasion, menaces ou pressions, à faire un virement qu'elle n'avait pas prévu. Le compte de l'escroc est souvent à l'étranger. Trois scénarios reviennent :
Ce qui fait marcher l'arnaque, ce n'est pas la technique, c'est la psychologie : l'urgence empêche de vérifier, le secret empêche d'en parler, l'autorité empêche de dire non. Un escroc n'a pas besoin de pirater votre banque s'il peut convaincre votre comptable.
Un outil de plus depuis le 9 octobre 2025 : la vérification du bénéficiaire. Pour chaque virement SEPA, classique ou instantané, ordonné auprès d'une banque de la zone euro, la banque vérifie gratuitement que le nom du bénéficiaire saisi correspond au titulaire de l'IBAN, en application du règlement européen 2024/886 (Institut national de la consommation). Le résultat s'affiche avant la validation : correspondance exacte, partielle, aucune correspondance, ou vérification impossible. On peut passer outre, mais en connaissance de cause : la banque ne peut alors plus être tenue pour responsable en cas de fraude ou d'erreur. La vérification a ses limites : elle ne s'applique pas aux virements internationaux (Institut national de la consommation), une entreprise peut y renoncer pour ses virements groupés (article 5 quater du règlement), et elle ne voit rien si l'escroc vous a donné le nom exact du titulaire de son propre compte. Quand votre écran affiche « aucune correspondance », ce n'est pas un bug à contourner : c'est peut-être l'escroc qui sort de l'ombre.
Cybermalveillance.gouv.fr recommande de diffuser des procédures claires sur l'authentification des demandeurs et la confirmation des virements imprévus, et de mettre en place une vérification et une validation hiérarchique interne « non dérogeable ». Dans une TPE, cela tient en quelques règles, écrites, connues de tous, et appliquées même quand c'est le patron qui appelle. Surtout quand c'est le patron qui appelle.
| Règle | Comment l'appliquer |
|---|---|
| Rappel au numéro habituel | Tout nouveau RIB, tout virement imprévu : on rappelle le demandeur sur le numéro déjà connu (fiche fournisseur, contrat, ancienne facture), jamais sur celui du message reçu. C'est le conseil de Cybermalveillance.gouv.fr pour le faux RIB. |
| Deux personnes | Au-delà d'un montant fixé par l'entreprise, ou pour tout nouveau bénéficiaire, une seconde personne valide le virement. Dans une entreprise de deux, ce peut être l'expert-comptable ou l'associé. |
| Fichier des RIB validés | Les coordonnées bancaires des fournisseurs et salariés sont modifiées par une seule personne, après rappel, et la modification est datée et tracée. |
| Aucune exception | Ni l'urgence, ni la confidentialité, ni l'autorité ne dispensent de la procédure. Le dirigeant le dit lui-même à l'équipe : « si je vous demande de la contourner, ce n'est pas moi ». |
| Moins d'informations publiques | Limiter ce qui permet d'identifier et de joindre les personnes habilitées à faire des virements (site, réseaux sociaux), comme le recommande Cybermalveillance.gouv.fr. |
| Messageries protégées | Mots de passe solides et différents, double authentification activée, mises à jour faites. Le faux RIB fait souvent suite au piratage d'une messagerie (Cybermalveillance.gouv.fr). |
Le modèle du § 6 met ces règles en forme : une page à faire signer à chaque personne qui a accès aux comptes, et une fiche réflexe à afficher près de l'ordinateur qui sert aux paiements.
Le temps joue contre vous. Un ordre de virement reçu par la banque ne peut plus, en principe, être révoqué par celui qui l'a donné, sauf accord avec elle (article L. 133-8 du code monétaire et financier), et un virement exécuté conformément à l'IBAN fourni est réputé bien exécuté pour le bénéficiaire désigné par cet IBAN (article L. 133-21). Quand l'IBAN fourni n'est pas le bon, ce même article ne laisse à votre banque qu'une obligation : « s'efforcer » de récupérer les fonds ; si elle n'y parvient pas, elle vous remet, à votre demande, les informations utiles pour agir en justice, et elle peut facturer des frais de recouvrement si votre convention de compte le prévoit. Il ne reste donc qu'une chose à faire : aller plus vite que l'escroc.
Ce que risque l'escroc. Selon les faits, plusieurs délits peuvent être retenus. L'escroquerie, le fait de tromper par un faux nom, une fausse qualité ou des manœuvres frauduleuses pour obtenir la remise de fonds, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende, et la tentative des mêmes peines (articles 313-1 et 313-3 du code pénal). L'usurpation d'identité est punie d'un an et de 15 000 € (article 226-4-1) ; l'accès frauduleux à un système informatique, une messagerie par exemple, de trois ans et de 100 000 €, cinq ans et 150 000 € si des données ont été supprimées ou modifiées, ou le fonctionnement du système altéré (article 323-1). Ces peines ne remboursent rien : c'est pour cela que la procédure du § 3 vaut plus que la plainte.
Et l'assurance ? Relisez vos contrats, multirisque ou cyber, et demandez à votre assureur si la fraude au virement est couverte. Mieux vaut le savoir avant.
Le modèle ci-dessous est une procédure interne de vérification des virements et des changements de coordonnées bancaires, avec une fiche réflexe en cas de fraude. Remplissez-le, faites-le signer par chaque personne qui a accès aux paiements, et relisez-le une fois par an.
Entreprise : [dénomination] · Version du : [date] · Responsable de la procédure : [Prénom Nom]
Personnes habilitées à saisir des virements : [noms] · à les valider : [noms]
Tout virement qui ne correspond pas à une facture déjà enregistrée, ou tout virement de plus de [… €], est validé par une seconde personne : [nom ou fonction]. Aucune urgence ni aucune demande de confidentialité ne dispense de cette validation, y compris si la demande semble venir du dirigeant.
Toute demande de changement de coordonnées bancaires d'un fournisseur, d'un client ou d'un salarié est vérifiée par un appel au numéro déjà connu, inscrit dans [fiche fournisseur, contrat, logiciel], jamais au numéro figurant dans la demande. Le rappel est noté : date, heure, personne jointe, personne qui a appelé.
Le nouveau RIB n'est enregistré qu'après ce rappel, par [nom], et le premier virement vers ce RIB suit la règle 1.
Si la banque affiche « aucune correspondance » ou « correspondance partielle » entre le nom et l'IBAN, le virement n'est pas validé avant un rappel au numéro habituel du bénéficiaire. L'entreprise ne renonce pas à cette vérification pour ses virements groupés.
Chaque messagerie utilisée pour les paiements est protégée par un mot de passe propre et la double authentification. La liste des personnes habilitées aux virements n'est pas publiée sur le site ni sur les réseaux sociaux. Référent informatique : [nom, prestataire].
Je soussigné(e) [Prénom Nom, fonction] ai pris connaissance de cette procédure et m'engage à l'appliquer sans exception, y compris si une demande contraire semble venir de la direction.
Fait le [date] · Signature : [signature]
Une escroquerie où quelqu'un se fait passer pour le dirigeant d'une entreprise, par téléphone ou par courriel, et obtient d'un salarié un virement urgent et confidentiel vers un compte qu'il détient. Cybermalveillance.gouv.fr la range parmi les fraudes aux faux ordres de virement.
Un changement de coordonnées bancaires annoncé par courriel, souvent avec une facture, un compte dans un autre pays, un titulaire dont le nom ne correspond pas au fournisseur. Le seul test fiable est d'appeler le fournisseur sur son numéro habituel, pas celui du message.
Celui qui a donné l'ordre ne peut plus le révoquer une fois reçu par la banque, sauf accord avec elle. Appelez-la immédiatement : si le virement n'est pas exécuté, elle peut le suspendre ; sinon, elle peut demander le retour des fonds à la banque du bénéficiaire, sans garantie de résultat.
En principe, non. Un virement exécuté conformément à l'IBAN que vous avez fourni est réputé bien exécuté pour le bénéficiaire désigné par cet IBAN ; si l'IBAN n'était pas le bon, la banque doit seulement s'efforcer de récupérer les fonds (article L. 133-21 du code monétaire et financier). Depuis le 9 octobre 2025, elle vérifie aussi le nom du bénéficiaire : si vous validez malgré une alerte de non-correspondance, elle n'est pas responsable ; si au contraire elle n'a pas proposé cette vérification et que ce manquement a envoyé l'argent sur un mauvais compte, elle doit vous restituer le montant sans tarder (règlement (UE) 2024/886, article 5 quater). Chaque cas se discute avec la banque, au besoin avec un avocat.
Au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie, ou par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits. Si une messagerie a été piratée, la plainte peut aussi se faire en ligne sur la plateforme THESEE du ministère de l'Intérieur.
Le dispositif national d'assistance aux victimes de cybermalveillance, Cybermalveillance.gouv.fr, avec son assistance en ligne 17Cyber ; Info Escroqueries au 0 805 805 817 ; France Victimes au 116 006 ; votre banque et, si les fonds sont partis à l'étranger, un avocat.
N'entreprenez pas seul : la CCI, la CMA, les réseaux d'entrepreneurs et les pépinières sont les endroits où l'on entend parler des arnaques du moment avant qu'elles n'arrivent chez soi. Pour sécuriser vos messageries et vos postes, un prestataire informatique de confiance ; pour la procédure de paiement, votre expert-comptable et votre banque.
Réseau Actif, association et club d'entrepreneurs du Pays de Fayence, connecte les professionnels quel que soit leur secteur : dirigeants, salariés, indépendants, porteurs de projet. On y partage ses doutes et ses réussites, et les soirées du réseau servent à se faire connaître des autres professionnels du territoire.
Pour nous rencontrer : reseauactif.fr
Sources. Cybermalveillance.gouv.fr : « La fraude au virement bancaire (FOVI) ou au faux ordre de virement », publiée le 27 janvier 2021, mise à jour le 14 octobre 2026 ; « Que faire en cas de fraude au virement ou au faux RIB ? », publiée le 25 mai 2023, mise à jour le 14 octobre 2026 ; toutes deux lues le 15 octobre 2026 · Code monétaire et financier, articles L. 133-8 et L. 133-21, version à jour du 1er septembre 2026 (codes.droit.org) ; code pénal, articles 226-4-1, 313-1, 313-3 et 323-1, version à jour du 26 août 2026 (codes.droit.org) ; consultés le 15 octobre 2026 · Institut national de la consommation : « Virements bancaires : du nouveau le 9 octobre », publiée le 10 octobre 2025, lue le 15 octobre 2026 · Règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024, articles 5 ter et 5 quater, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 19 mars 2024, lu le 15 octobre 2026 (eur-lex.europa.eu) · Service Public : « Porter plainte », vérifiée le 8 juillet 2026, lue le 15 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Réseau Actif n'intervient pas auprès des banques ni des services d'enquête : en cas de fraude, contactez directement votre banque, les forces de l'ordre et Cybermalveillance.gouv.fr. Version. Document établi le 15 octobre 2026 par Réseau Actif.
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