Retenue de garantie : 5 %, caution, libération
Publié le · par Réseau Actif · sources officielles citées
Retenue de garantie en marché privé (loi de 1971) et public : 5 %, consignation, caution bancaire, libération à un an, sous-traitance. Lettres en Word.
La retenue de garantie est une part de chaque paiement que le client garde jusqu'à la fin de la garantie pour couvrir les réserves faites à la réception. En marché privé de travaux, la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 exige qu'elle soit prévue au contrat, la plafonne à 5 % de chaque acompte et impose au client de consigner la somme chez un tiers ; l'entrepreneur peut la remplacer par une caution bancaire. Un an après la réception, la somme consignée lui est versée ou la caution libérée, même sans mainlevée, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée. En marché public, elle est facultative, plafonnée à 5 % du montant du marché (3 % pour une PME chez l'État et les collectivités do
- Marché privé : 5 % des acomptes, consignés
- Marché public : 5 %, 3 % pour une PME
- Caution bancaire ou garantie à première demande
- Libération à un an : deux lettres en Word
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La retenue de garantie est une part de chaque paiement que le client garde jusqu'à la fin de la garantie, pour couvrir les réserves faites à la réception. Dans un marché privé de travaux, elle doit être prévue au contrat et ne peut dépasser 5 % de chaque acompte ; le client doit consigner la somme retenue chez un tiers, et l'entrepreneur peut la remplacer par une caution bancaire. Un an après la réception, la somme consignée est versée à l'entrepreneur, ou la caution libérée, même sans mainlevée, sauf si le client a notifié une opposition motivée par lettre recommandée (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971). Dans un marché public, elle est facultative, plafonnée à 5 % du montant du marché (3 % pour une PME dans les marchés de l'État et des grandes collectivités), remplaçable par une garantie à première demande, et remboursée dans les 30 jours qui suivent la fin du délai de garantie, un an après la réception quand le marché renvoie au CCAG des travaux.
1. À quoi sert la retenue de garantie
À la réception, le client déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. Pendant un an, l'entrepreneur doit la garantie de parfait achèvement : réparer les désordres signalés dans le procès-verbal ou notifiés par écrit ensuite (article 1792-6 du code civil). La retenue de garantie est le moyen de pression qui accompagne cette obligation : tant que les réserves ne sont pas levées, le client tient quelques pour cent du prix.
Elle n'est ni une pénalité, ni un acompte, ni une remise. En marché public, le code le dit nettement : elle a « pour seul objet » de couvrir les réserves formulées à la réception et, le cas échéant, pendant le délai de garantie (article R. 2191-32 du code de la commande publique). Elle ne sert pas à compenser un retard, ni à payer un autre chantier, ni à « garder une marge de négociation ».
Ne la confondez pas avec la garantie décennale (dix ans, assurance obligatoire) ni avec le dépôt de garantie d'un bail. Le mot « garantie » travaille beaucoup dans le bâtiment.
2. Marché privé de travaux : la loi du 16 juillet 1971
La loi n° 71-584 s'applique aux marchés de travaux privés, ceux des « architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés » (article 1779, 3°, du code civil) : un particulier qui fait rénover sa maison, une entreprise qui fait construire son atelier, une copropriété qui fait refaire sa toiture. Ses règles sont d'ordre public : toute clause qui les contourne est « nulle et de nul effet » (article 3).
| Règle | Ce que dit la loi |
|---|---|
| Prévue au contrat | La retenue garantit « contractuellement » l'exécution des travaux : sans clause dans le devis ou le marché, le client ne peut pas en pratiquer (article 1er). |
| Plafond | Au plus 5 % du montant de chaque acompte (article 1er). |
| Consignation obligatoire | Le client consigne une somme égale à la retenue chez un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, et complète la consignation au fur et à mesure (article 1er). |
| Caution à la place | La retenue n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit, pour le même montant, une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret (article 1er). |
| Libération | Un an après la réception, avec ou sans réserve : la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées, même sans mainlevée, sauf opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur, notifiée par lettre recommandée (article 2). |
| Opposition abusive | Elle expose le client à des dommages-intérêts (article 2). |
| Sous-traitance | La loi s'applique aussi aux contrats de sous-traitance (article 4). |
La consignation, le point que tout le monde oublie. Retenir 5 % sur ses virements sans les consigner, c'est garder l'argent de l'entrepreneur sur son propre compte, ce que la loi ne permet pas. Si votre client particulier ne sait pas ce qu'est un consignataire (c'est fréquent, et ce n'est pas un défaut de caractère), proposez la caution bancaire : votre banque garantit le montant, le client est couvert, et vous êtes payé à 100 %. Le coût de la caution se négocie avec la banque ; comparez-le à votre besoin de trésorerie avec notre guide de la gestion de trésorerie.
La maison individuelle, cas particulier. Dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, le code de la construction prévoit son propre mécanisme : si des réserves sont formulées à la réception, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est consignée jusqu'à leur levée (article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation).
Écrivez-la dans le devis. Une retenue de garantie annoncée dans le devis, avec le nom du consignataire ou la mention de la caution, évite la mauvaise surprise du dernier virement. Notre modèle de devis et notre trame de conditions générales de vente s'y prêtent.
Inès rénove l'étage d'une maison pour 36 000 € TTC, payés en trois acomptes de 12 000 €. Son devis prévoit une retenue de garantie de 5 %, consignée chez un notaire choisi d'un commun accord.
- À chaque acompte, le client lui verse 11 400 € et consigne 600 €. Total consigné à la fin : 1 800 €.
- Réception le 15 mars 2026, avec une réserve sur une plinthe. Inès la reprend en avril.
- Le 15 mars 2027, faute d'opposition motivée notifiée par lettre recommandée, le notaire lui verse les 1 800 €, même si le client a oublié de signer la mainlevée.
Si elle avait fourni une caution bancaire de 1 800 € dès le départ, elle aurait encaissé 36 000 € et sa banque aurait été libérée à la même date.
3. Marché public : ce que prévoit le code de la commande publique
Le marché public peut prévoir une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire (article L. 2191-7). Rien d'automatique : l'acheteur choisit de l'inscrire ou non dans les clauses financières ; elle est fréquente dans les marchés de travaux.
| Règle | Ce que dit le code | Article |
|---|---|---|
| Plafond | 5 % du montant initial du marché, augmenté des modifications en cours d'exécution. | R. 2191-33 |
| PME | 3 % au plus dans les marchés de l'État, de ses grands établissements publics administratifs et des collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros. | R. 2191-33 |
| Prélèvement | Par fractions sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde. | R. 2191-34 |
| Remplacement | Possible pendant toute la durée du marché par une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire. | R. 2191-36 |
| Remboursement | Dans les 30 jours suivant l'expiration du délai de garantie ; si des réserves notifiées ne sont pas levées à cette date, dans les 30 jours suivant leur levée. | R. 2191-35 |
Le délai de garantie est fixé par le marché. Quand celui-ci renvoie au cahier des clauses administratives générales des travaux (CCAG travaux), il dure un an à compter de la réception, sauf prolongation décidée selon ses règles (article 44.1). Pendant ce temps, vous devez l'obligation de parfait achèvement. Ce que vous percevez sur chaque acompte est donc diminué de la retenue : les intérêts moratoires, en cas de retard de paiement, se calculent d'ailleurs sur le montant de l'acompte diminué de la retenue (article R. 2192-33).
Et la petite commune ? Le taux réduit de 3 % pour les PME ne vaut que chez l'État, ses grands établissements et les collectivités qui dépensent plus de 60 millions d'euros par an en fonctionnement, ce qui n'est pas le cas d'une commune rurale. Chez elle, le plafond reste 5 %, et l'acheteur peut prévoir moins : ces taux sont des maximums.
4. La caution bancaire ou la garantie à première demande
Remplacer la retenue par une garantie, c'est encaisser tout de suite 100 % de ses factures. Les deux régimes diffèrent un peu.
| Marché privé (loi de 1971) | Marché public (code de la commande publique) | |
|---|---|---|
| Forme | Caution personnelle et solidaire d'un établissement financier agréé. | Garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, caution personnelle et solidaire, sur le modèle fixé par arrêté (R. 2191-36, R. 2191-37). |
| Montant | Égal à la retenue. | Pas plus que la retenue qu'elle remplace (R. 2191-38). |
| Quand | À la place de la retenue : celle-ci « n'est pas pratiquée ». | Au plus tard à la première demande d'acompte ; sinon la retenue est prélevée, puis reversée si la garantie arrive ensuite (R. 2191-40). |
| Qui la donne | Établissement figurant sur la liste fixée par décret. | Organisme agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; l'acheteur peut le récuser (R. 2191-41). |
| Fin | Libérée un an après la réception, sauf opposition motivée. | Libérée un mois au plus tard après la fin du délai de garantie, ou après la levée des réserves notifiées (R. 2191-42). |
En groupement solidaire, le mandataire fournit la garantie pour tout le marché ; en groupement conjoint, chaque membre pour ses prestations, sauf si le mandataire, solidaire, la donne pour tous (R. 2191-39).
5. Récupérer sa retenue : la libération
En marché privé, vous n'avez rien à prouver : au bout d'un an après la réception, la somme consignée vous revient ou la caution est libérée, même sans mainlevée, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée au consignataire ou à la caution (article 2 de la loi de 1971). Une opposition doit être motivée par l'inexécution de vos obligations : « on verra » n'est pas un motif. Le modèle A du § 7 sert à demander le versement au consignataire, copie au client.
En marché public, l'acheteur rembourse dans les 30 jours qui suivent la fin du délai de garantie (article R. 2191-35). Si une réserve notifiée traîne, le délai part de sa levée : faites constater par écrit chaque réserve levée, avec la date. Le modèle B du § 7 sert à rappeler l'échéance à l'acheteur.
Dans les deux cas, tenez un tableau simple : chantier, client, montant retenu, date de réception, date de libération. Une retenue oubliée est une facture qui ne sera jamais relancée, et les retenues ont la mémoire courte. Notre guide de la relance de facture impayée prend le relais si rien ne vient.
6. Sous-traitants : la retenue en cascade
La loi de 1971 s'applique aux conventions de sous-traitance (article 4) : l'entreprise principale qui retient une garantie sur son sous-traitant suit les mêmes règles, plafond de 5 %, consignation ou caution, libération à un an. Sur un marché public, la fiche officielle « Exécuter le marché public » précise que la retenue de garantie prévue par le code ne s'applique pas au sous-traitant, seulement au titulaire. Une retenue entre le titulaire et vous ne peut donc venir que de votre contrat de sous-traitance, et dans les règles rappelées ci-dessus. Si vous êtes sous-traitant, lisez la clause « retenue » de votre contrat avec la même attention que le prix.
7. Deux lettres types
Le modèle A s'adresse au consignataire d'un marché privé, copie au client, un an après la réception ; le modèle B rappelle à un acheteur public le remboursement de la retenue après le délai de garantie.
Modèle A. Demande de versement des sommes consignées (marché privé)
[Nom de l'entreprise, n° SIRET, adresse]
À [consignataire : nom, adresse] · copie : [maître de l'ouvrage : nom, adresse]
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : travaux [nature] au [adresse du chantier], versement de la retenue de garantie consignée
[Madame, Monsieur],
Les travaux désignés en objet, réalisés selon notre [devis / marché] n° […] du [date], ont été réceptionnés le [date] [sans réserve / avec des réserves levées le …]. Une retenue de garantie de […] € a été consignée entre vos mains.
Le délai d'une année prévu par l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 a expiré le [date anniversaire de la réception]. À notre connaissance, aucune opposition motivée ne vous a été notifiée par lettre recommandée. Nous vous demandons donc de nous verser les sommes consignées, même en l'absence de mainlevée, sur le compte [IBAN].
Vous trouverez ci-joint la copie du procès-verbal de réception [et du constat de levée des réserves].
Nous vous prions d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom, fonction, signature]
Modèle B. Rappel du remboursement de la retenue (marché public)
[Nom de l'entreprise, n° SIRET, adresse]
À [acheteur], à l'attention de [service gestionnaire du marché]
Objet : marché n° […] « [objet] », remboursement de la retenue de garantie
[Madame, Monsieur],
La réception des prestations de ce marché a pris effet le [date]. Le délai de garantie prévu par le marché a expiré le [date] [et les réserves notifiées ont été levées le …].
Conformément à l'article R. 2191-35 du code de la commande publique, la retenue de garantie, d'un montant de […] €, doit être remboursée dans un délai de trente jours à compter de [l'expiration du délai de garantie / la levée des réserves], soit au plus tard le [date].
Nous vous remercions de bien vouloir procéder à ce remboursement sur le compte [IBAN] et restons à votre disposition pour tout justificatif.
Nous vous prions d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom, fonction, signature]
8. Questions fréquentes
La retenue de garantie de 5 % est-elle obligatoire ?
Non. En marché privé, elle n'existe que si le contrat la prévoit ; en marché public, l'acheteur choisit de l'inscrire ou non. Dans les deux cas, 5 % est un plafond, pas un taux imposé.
Un particulier peut-il pratiquer une retenue de garantie sur des travaux ?
Oui, si le devis ou le marché la prévoit, dans la limite de 5 % de chaque acompte. Il doit alors consigner la somme retenue chez un tiers, sauf si l'entreprise lui fournit une caution bancaire du même montant.
Quand récupère-t-on la retenue de garantie ?
En marché privé, un an après la réception, même sans mainlevée, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée. En marché public, dans les 30 jours qui suivent la fin du délai de garantie, ou la levée des dernières réserves.
Peut-on remplacer la retenue de garantie par une caution bancaire ?
Oui. En marché privé, la retenue n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit une caution personnelle et solidaire du même montant. En marché public, il peut lui substituer une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, une caution, pendant toute la durée du marché.
Le client peut-il garder la retenue pour un retard de chantier ?
Non. La retenue garantit la levée des réserves, pas les retards : ceux-ci relèvent des pénalités prévues au contrat. En marché public, le code précise que la retenue a pour seul objet de couvrir les réserves.
N'entreprenez pas seul : la CMA et les fédérations du bâtiment aident à rédiger des devis et des contrats qui protègent votre trésorerie, votre banque vous chiffre une caution de retenue de garantie, et votre expert-comptable suit avec vous les sommes encore bloquées. Les réseaux d'entrepreneurs et les pépinières font le reste : on y apprend des autres ce que personne n'écrit dans les manuels.
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Pour nous rencontrer : reseauactif.fr
Sources. Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil, articles 1er à 4, et arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG des marchés publics de travaux, article 44.1, lus dans la base LEGI de la DILA (echanges.dila.gouv.fr ; sur Légifrance : loi n° 71-584) ; code de la commande publique, articles L. 2191-7, R. 2191-32 à R. 2191-42 et R. 2192-33, version à jour du 10 octobre 2026 (codes.droit.org) ; code civil, articles 1779 et 1792-6, version à jour du 29 juillet 2026 (codes.droit.org) ; code de la construction et de l'habitation, article R. 231-7, version à jour du 9 octobre 2026 (codes.droit.org) ; tous lus le 15 octobre 2026 · Entreprendre.service-public.fr : exécuter le marché public (vérifié le 1er janvier 2025), lu le 15 octobre 2026. Avertissement. Exemples fictifs. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Version. Document établi le 15 octobre 2026 par Réseau Actif.
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