Facture d'acompte : règles, TVA et modèle
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Facture d'acompte : quand l'émettre, ses mentions, la TVA sur les acomptes, la facture de solde qui les déduit, acompte ou arrhes, et un modèle en Word.
Télécharger (PDF) Version à remplir (DOCX)Quand un client professionnel, ou toute personne morale, verse un acompte avant la livraison ou la prestation, le vendeur doit émettre une facture d'acompte (article 289, I, 1, c du code général des impôts). C'est une vraie facture, numérotée dans la suite chronologique et continue, avec toutes les mentions obligatoires de l'article 242 nonies A de l'annexe II, dont la date de versement de l'acompte si elle diffère de la date d'émission. La TVA sur l'acompte est exigible à son encaissement, à concurrence du montant encaissé, pour les livraisons de biens depuis le 1er janvier 2023 comme pour les prestations de services, sauf option pour les débits (article 269, 2, a et c). La facture de solde
- Quand la facture d'acompte est obligatoire
- La TVA sur les acomptes, biens et services
- La facture de solde qui déduit les acomptes
- Modèles de facture d'acompte et de solde, en Word
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Le même texte que le PDF, à lire ici. Les modèles se remplissent plus facilement dans la version à télécharger.
Quand un client professionnel, ou toute personne morale, vous verse un acompte avant la livraison ou la prestation, vous devez émettre une facture d'acompte (article 289, I, 1, c du code général des impôts). C'est une vraie facture : elle prend un numéro dans votre suite de factures et porte toutes les mentions obligatoires, dont la date de versement de l'acompte si elle diffère de la date de la facture (annexe II, article 242 nonies A, I, 10°). La TVA sur l'acompte est exigible dès son encaissement, à concurrence du montant encaissé, pour une vente de biens comme pour une prestation de services, sauf option pour les débits côté services (article 269, 2, a et c). À la livraison, la facture de solde reprend le prix total, fait référence aux factures d'acompte et déduit ce qui a déjà été facturé. Avec un particulier, la somme versée d'avance est présumée être des arrhes, sauf si le contrat dit « acompte » ou s'il s'agit d'une commande spéciale sur devis (articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de la consommation).
1. Quand émettre une facture d'acompte
Client professionnel : la facture est obligatoire. Tout assujetti doit s'assurer qu'une facture est émise pour les acomptes qui lui sont versés avant une livraison ou une prestation faite pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie, comme une association ou une collectivité (article 289, I, 1, a et c du CGI). Le BOFiP le précise : une facture doit être délivrée pour tous les versements d'acomptes, et non seulement pour ceux qui rendent la TVA exigible (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, § 120). Exceptions : les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI, et certaines livraisons intracommunautaires exonérées.
Client particulier : l'article 289 ne l'impose pas. Il ne vise que les clients assujettis et les personnes morales. Mais la TVA sur l'acompte reste due à l'encaissement, et le client doit pouvoir prouver qu'il a payé. Remettez au moins un reçu daté qui dit « acompte », son montant et la commande à laquelle il se rapporte. Une facture d'acompte fait très bien l'affaire.
Avant ou après le paiement ? Aucun texte ne fixe le moment exact. Le plus sûr : demandez l'acompte sur le devis signé ou par une simple demande de paiement, puis émettez la facture d'acompte à l'encaissement, avec la date du versement. Une facture d'acompte émise avant d'être payée, puis jamais réglée, reste une facture à annuler par un avoir, et la TVA qu'elle mentionne est due du seul fait qu'elle y figure (article 283, 3).
Encaisser un acompte sans rien émettre, puis tout facturer à la fin. L'acompte encaissé d'un client professionnel appelle sa facture, et la TVA qui s'y rattache est due sur la déclaration de la période d'encaissement, pas sur celle de la livraison. Un acompte non facturé, c'est un peu comme un chèque sans talon : tout le monde s'en souvient, jusqu'au jour où il faut le prouver.
2. Ce que la facture d'acompte doit contenir
Une facture d'acompte n'a pas de régime allégé. Le BOFiP le dit sans détour : elle doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI (BOI-TVA-BASE-20-10, § 65). La liste complète, commentée, est dans notre guide Mentions obligatoires d'une facture. Voici ce qu'on oublie le plus souvent sur une facture d'acompte, titrée de préférence « Facture d'acompte » pour qu'on la reconnaisse.
| Rubrique | Ce qu'il faut y mettre |
|---|---|
| Le numéro | Un numéro de votre suite chronologique et continue, comme toute facture (annexe II, article 242 nonies A, I, 7°). L'obligation de numéroter et de dater concerne aussi les factures d'acompte (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 60). |
| Les deux dates | La date d'émission et, si elle est différente, la date à laquelle l'acompte a été versé (annexe II, article 242 nonies A, I, 10°). |
| La vente concernée | La désignation précise des biens ou des services, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA (I, 8°), et la référence du devis ou de la commande. Le numéro du bon de commande du client figure sur la facture s'il en a établi un (article L. 441-9 du code de commerce). |
| Le montant de l'acompte | Hors taxes, la TVA par taux, et le total TTC (I, 11°), avec ce qu'il représente : « acompte de 30 % sur le devis n° D-2026-041 ». |
| La TVA, ou son absence | En franchise : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (article 293 E, II). Prestataire ayant opté pour les débits : « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » (I, 11° bis). |
| Le paiement | Entre professionnels, comme sur toute facture : date de règlement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). |
Facturation électronique. Quatre mentions s'ajoutent, dont le SIREN du client professionnel et la nature des opérations : d'après Service Public Entreprendre, d'abord pour les grandes entreprises et les ETI, puis pour les PME et les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Les factures d'acompte suivent le même chemin.
3. La TVA sur les acomptes
La règle tient en une phrase. En cas de versement d'un acompte avant la livraison des biens, la TVA devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé (article 269, 2, a du CGI). Pour les prestations de services, elle est exigible lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (article 269, 2, c). Biens ou services, l'acompte encaissé porte donc sa TVA, à déclarer au titre de la période où vous l'avez reçu.
| Situation | Quand la TVA de l'acompte est due |
|---|---|
| Vente de biens | À l'encaissement de l'acompte, pour les acomptes encaissés depuis le 1er janvier 2023, y compris pour les contrats déjà en cours à cette date (article 269, 2, a ; BOI-TVA-BASE-20-10, § 65). La règle date de la loi de finances pour 2022 (article 30) : méfiez-vous des fiches plus anciennes, elles ont parfois gardé leurs vieilles habitudes. |
| Prestation de services | À l'encaissement de chaque acompte (article 269, 2, c ; BOI-TVA-BASE-20-20, § 30 et § 70). |
| Prestataire ayant opté pour les débits | D'après les débits, c'est-à-dire à l'inscription de la somme au débit du compte du client, avec la mention de l'option sur la facture (article 269, 2, c ; annexe II, article 242 nonies A, I, 11° bis). |
| Franchise en base (micro-entrepreneur sous les seuils) | Pas de TVA : la facture d'acompte n'en fait pas apparaître et porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (article 293 E, II). Voir Facture sans TVA : mention 293 B et modèle. |
Une condition : que la vente soit identifiée. Pour que l'acompte rende la TVA exigible, tous les éléments de la future livraison doivent être connus au moment du versement, et les biens ou les services désignés avec précision (BOI-TVA-BASE-20-10, § 65, citant la Cour de justice de l'Union européenne, arrêt BUPA du 21 février 2006). D'où l'intérêt d'une facture d'acompte qui désigne précisément ce qui sera livré, et non « provision sur travaux ».
Léa, menuisière, signe un devis de 6 000 € HT avec un restaurant, soit 7 200 € TTC à 20 %. Elle demande 30 % à la commande. Le restaurant vire 2 160 € le 2 mars. Le même jour, Léa émet la facture d'acompte n° F-2026-058 : 1 800 € HT, TVA 360 €, total 2 160 € TTC, « acompte de 30 % sur le devis n° D-2026-041 ». Elle déclare 360 € de TVA au titre du mois de mars, même si les tables ne seront livrées qu'en mai. Le calcul : l'acompte encaissé comprend la TVA, on divise par 1,20 au taux normal de 20 % (article 278 du CGI) ; les autres taux sont dans notre guide Calcul de la TVA.
4. La facture de solde
Elle reprend tout, puis elle déduit. À la livraison ou à la fin de la prestation, vous émettez la facture, dès la réalisation de l'opération (article L. 441-9 du code de commerce ; article 289, I, 3 du CGI). Elle décrit la totalité de la vente, avec toutes les mentions, puis elle déduit les acomptes déjà facturés. Le BOFiP l'exige : la facture définitive doit faire référence aux différentes factures d'acompte (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 60). Citez donc leur numéro et leur date.
La méthode la plus claire consiste à montrer trois étages, comme dans le schéma et le modèle : le prix total (hors taxes, TVA, TTC), les acomptes déjà facturés (hors taxes, TVA, TTC), puis le solde. La TVA de la facture de solde est ainsi celle qui reste due, sans compter deux fois celle de l'acompte, déjà déclarée. La facture de solde n'est pas une seconde chance de facturer l'acompte.
Plusieurs acomptes ? Même principe : une ligne par facture d'acompte, avec son numéro et sa date. Le prix a changé ? La facture de solde reprend ce qui a réellement été convenu et livré, et déduit les acomptes tels qu'ils ont été facturés. La vente est annulée ? L'acompte facturé et remboursé s'annule par un avoir, qui cite la facture d'acompte : voyez notre guide Facture d'avoir. Et si l'acompte n'est jamais versé, relancez avant de livrer : Relance de facture impayée.
5. Acompte ou arrhes : le mot qui change tout
Avec un particulier, le silence vaut arrhes. Sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance dans un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur sont des arrhes : chacun peut alors revenir sur son engagement, le consommateur en les perdant, le professionnel en les restituant au double (article L. 214-1 du code de la consommation, renvoyant à l'article 1590 du code civil). Un acompte, lui, engage les deux parties sur la totalité du prix. Si c'est un acompte que vous voulez, écrivez le mot sur le devis, le bon de commande et la facture. Un seul mot d'écart, et la somme peut revenir à l'envoyeur au double.
Des intérêts, et une exception. Pour la vente d'un bien meuble, toute somme versée d'avance, quel que soit le nom qu'on lui donne, produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois après le versement, jusqu'à la livraison. Même règle pour une prestation de services, jusqu'à son exécution. Ces intérêts se déduisent du solde (article L. 214-2). Ni ces intérêts ni la présomption d'arrhes ne s'appliquent aux commandes spéciales sur devis ni aux produits fabriqués sur commande spéciale de l'acheteur (article L. 214-3). Écrire « acompte » reste la précaution la plus simple.
Entre professionnels, le code de la consommation ne s'applique pas : c'est votre contrat qui qualifie la somme. Écrivez-le aussi. Le devis et la facture pro forma, avec leur propre section sur ces versements, sont traités dans nos guides Modèle de devis et Facture pro forma.
6. Le modèle à remplir
Deux modèles : la facture d'acompte, à émettre à l'encaissement, et la facture de solde, à la livraison. Ils se remplissent avec les mentions de vos factures habituelles. Supprimez les lignes qui ne vous concernent pas.
Facture d'acompte
FACTURE D'ACOMPTE n° [F-2026-058, dans votre suite de factures] · émise le [date] · acompte versé le [date, si différente]
Vendeur : [dénomination et forme juridique, ou Prénom Nom (EI)] · [adresse] · SIREN [numéro] · [RCS ville du greffe, si immatriculé] · TVA [numéro, le cas échéant]
Client : [dénomination ou Prénom Nom] · [adresse] · SIREN [s'il s'agit d'une entreprise] · Livraison : [adresse, si différente]
Objet : acompte de [30 %] sur [le devis n° … du … / le bon de commande n° … du …] · Nature : [livraison de biens / prestation de services / les deux]
Vente concernée : [désignation précise, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA] · Prix total : [… € HT, … € TTC]
Acompte HT : [… €] · TVA à [20 %] : [… €] · Acompte TTC : [… €] [ou : TVA non applicable, article 293 B du CGI]
Paiement : [reçu le … par virement / à régler avant le …] · Retard de paiement : pénalités au taux de [taux] et, entre professionnels, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. [Option pour le paiement de la taxe d'après les débits, si vous l'avez choisie]
Facture de solde
FACTURE n° [F-2026-091] · émise le [date] · livraison ou fin de prestation le [date, si différente] · [devis ou commande n° …]
Vendeur et client : [mêmes mentions que sur la facture d'acompte]
Détail : [désignation précise, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA, total HT par ligne]
Prix total : [… € HT] · TVA [… €] · [… € TTC]
Moins facture d'acompte n° […] du [date] : [− … € HT] · TVA [− … €] · [− … € TTC] [une ligne par acompte]
Solde HT : [… €] · TVA sur le solde : [… €] · Reste à payer TTC : [… €]
Paiement : à régler le [date] par [moyen, coordonnées bancaires] · Retard : pénalités au taux de [taux] et, entre professionnels, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
7. Questions fréquentes
Une facture d'acompte est-elle obligatoire ?
Oui, pour un acompte versé par un client professionnel ou par une personne morale, avant la livraison ou la prestation (article 289, I, 1, c du CGI). Pour un particulier, l'article 289 ne l'impose pas, mais un reçu ou une facture d'acompte reste la meilleure preuve du paiement.
Faut-il mettre la TVA sur une facture d'acompte ?
Oui, si vous êtes redevable de la TVA : elle est exigible à l'encaissement de l'acompte, pour les biens comme pour les services (article 269, 2, a et c). En franchise, aucune TVA, et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Un auto-entrepreneur doit-il faire une facture d'acompte ?
Oui, pour un client professionnel : la franchise en base dispense du paiement de la TVA, pas de la facturation. Sa facture d'acompte porte la mention 293 B et aucune TVA.
Comment présenter la facture finale après un acompte ?
Prix total, puis déduction de chaque facture d'acompte, citée par son numéro et sa date, en hors taxes et en TVA, puis le reste à payer (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 60).
Quelle différence entre acompte et arrhes ?
L'acompte engage les deux parties sur le prix. Les arrhes permettent à chacun de se dédire, le client en les perdant, le professionnel en les rendant au double. Avec un particulier, la somme versée d'avance est présumée être des arrhes, sauf stipulation contraire ou commande spéciale sur devis (articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de la consommation).
N'entreprenez pas seul : la CCI, la CMA, les réseaux d'accompagnement à la création, les pépinières et les réseaux d'entrepreneurs vous font rencontrer des dirigeants qui ont déjà appris, parfois à leurs dépens, à demander un acompte et à le facturer. Pour la TVA et vos déclarations, votre expert-comptable reste votre premier interlocuteur.
Réseau Actif, association et club d'entrepreneurs du Pays de Fayence, connecte les professionnels quel que soit leur secteur : dirigeants, salariés, indépendants, porteurs de projet. On y partage ses doutes et ses réussites, et les soirées du réseau servent à se faire connaître des autres professionnels du territoire.
Pour nous rencontrer : reseauactif.fr
Sources. Code général des impôts, articles 269, 278, 283, 289, 293 B et 293 E, version à jour du 1er septembre 2026 (codes.droit.org) ; annexe II au code général des impôts, article 242 nonies A, version à jour du 29 juillet 2026 (codes.droit.org) ; code de commerce, articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5, version à jour du 1er octobre 2026 (codes.droit.org) ; code de la consommation, articles L. 214-1 à L. 214-3, version à jour du 10 octobre 2026 (codes.droit.org) ; code civil, article 1590, version à jour du 29 juillet 2026 (codes.droit.org) ; consultés le 16 octobre 2026 · BOFiP : BOI-TVA-BASE-20-10 (livraisons de biens, acomptes, § 65), version du 21 décembre 2022 ; BOI-TVA-BASE-20-20 (prestations de services, § 30 et § 70), version du 7 novembre 2018 ; BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 (opérations donnant lieu à facturation, § 120), version du 22 décembre 2021 ; BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 (mentions des factures, § 60), version du 18 octobre 2013 ; lus le 16 octobre 2026 · Service Public Entreprendre (DILA) : « Mentions obligatoires sur une facture », vérifiée le 11 août 2026, lue le 16 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les exemples sont fictifs. Réseau Actif n'est pas un service de l'administration fiscale. Version. Document établi le 16 octobre 2026 par Réseau Actif.
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