Publié le · par Réseau Actif · sources citées
Qui s'inscrit au registre des intermédiaires d'assurance, les 14 pièces du dossier, qui fait la démarche, le délai et le renouvellement du 1er mars.
TéléchargerAvant de vendre le premier contrat, tout intermédiaire d'assurance s'inscrit au registre unique, que le métier appelle l'ORIAS. Qui fait la démarche, quelles pièces réunir, en combien de temps l'organisme répond, et comment ne pas perdre son inscription au renouvellement du 1er mars : les réponses du code des assurances, relu le 21 novembre 2026.
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Recommander un contrat d'assurance, le présenter, le proposer ou aider un client à le conclure, c'est de la distribution d'assurances (article L. 511-1 du code des assurances). Les intermédiaires qui exercent cette activité, y compris ceux qui le font à titre accessoire d'un autre métier, doivent être immatriculés sur un registre unique, librement consultable par le public (L. 512-1, I).
Le code range ces intermédiaires en quatre catégories (R. 511-2, I), et ce sont elles que l'on inscrit au registre (R. 512-1) :
Les salariés d'un intermédiaire ne s'immatriculent pas personnellement (L. 512-1, II). Leur employeur doit en revanche veiller à ce qu'ils remplissent les conditions d'honorabilité et de capacité qui les concernent (R. 512-7).
Le code ne prononce pas le mot ORIAS. Il préfère la version longue, que voici. Il parle d'un organisme doté de la personnalité morale, composé de membres issus de l'assurance, de la banque et de la finance, qui prend la forme d'une association (L. 512-1, I et R. 512-3, I). C'est l'organisme qui tient le registre, que tout le métier appelle l'ORIAS. Il reçoit les demandes, les instruit, statue, et procède aux suppressions et aux radiations (R. 512-3, II).
Le même registre accueille d'autres professions de la finance, comme les intermédiaires en opérations de banque ou les conseillers en investissements financiers, chacun avec ses propres conditions (code monétaire et financier, L. 546-1). Ce guide ne traite que de l'assurance.
La pièce qui demande le plus de temps est souvent la preuve de votre capacité professionnelle (A. 512-1, 8°). Selon la catégorie visée, elle se prouve par un livret de stage, une attestation de formation, une attestation de fonctions ou un diplôme (R. 514-3). Les niveaux exigés, les durées de stage et d'expérience, et les diplômes reconnus sont détaillés dans notre guide Capacité professionnelle IAS : les niveaux 1, 2 et 3, qui doit quoi.
Si vous passez par un stage, plusieurs voies existent. Par exemple Challl, membre de Réseau Actif et courtier en assurance, propose les stages IAS niveau 1 et niveau 2 en ligne.
Dans une société, la condition de capacité s'applique aux personnes qui la dirigent ou la gèrent. Quand l'assurance n'y est qu'une activité accessoire, elle s'applique à la personne de la direction à qui la responsabilité de cette activité est confiée (R. 512-8).
En principe, chaque intermédiaire demande lui-même son immatriculation, pour la ou les catégories où il exerce, et constitue un dossier qui prouve qu'il remplit les conditions (R. 512-4). Le code prévoit deux raccourcis :
Le courtier et ses mandataires doivent en effet adhérer à une association professionnelle agréée, sauf exceptions prévues par le code, comme les banques (L. 513-3). Un intermédiaire n'a jamais plus d'un numéro d'immatriculation, même s'il exerce dans plusieurs catégories (R. 512-4, dernier alinéa).
Le contenu du dossier est fixé par un arrêté, aujourd'hui l'article A. 512-1 du code des assurances. Voici la liste à cocher, dans l'ordre du texte :
L'organisme peut aussi demander un extrait d'acte de naissance (9°). Il vérifie l'honorabilité des intermédiaires personnes physiques et des dirigeants en demandant lui-même le bulletin n° 2 de leur casier judiciaire (R. 514-1, I). Si vous voulez exercer dans un autre pays de l'Union européenne en libre établissement, des pièces de plus peuvent être demandées (12°).
L'assurance de responsabilité civile professionnelle. Tout intermédiaire doit être assuré contre les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle, sauf si cette garantie lui est fournie par l'entreprise ou l'intermédiaire pour qui il agit, ou si ceux-ci assument l'entière responsabilité de ses actes (L. 512-6). Le contrat couvre au moins 1 564 610 euros par sinistre et 2 315 610 euros par année (A. 512-4). L'assureur vous remet une attestation (R. 512-14, III).
La garantie financière. Elle est exigée de l'intermédiaire qui encaisse, même de temps en temps, des fonds destinés à un assureur ou à des assurés. Elle prend la forme d'une caution d'une banque, d'une société de financement ou d'un assureur. Elle n'est pas exigée pour les versements couverts par un mandat écrit d'encaissement donné par une entreprise d'assurance (L. 512-7). Son montant est fixé par arrêté (R. 512-15, I) et tient compte des fonds encaissés (A. 512-5).
L'immatriculation suppose le paiement préalable de frais d'inscription annuels. Ils sont fixés par arrêté du ministre de l'économie, dans la limite de 250 euros, et se paient au dépôt de la demande (L. 512-1, I).
L'organisme inscrit l'intermédiaire dans un délai de deux mois au plus à partir de la réception d'un dossier complet. Il lui notifie une attestation avec son numéro d'immatriculation et la date d'enregistrement (R. 512-5, I). Si le dossier ne remplit pas les conditions, il prend une décision de non inscription, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans le même délai (R. 512-5, II).
Le délai court à partir d'un dossier complet. Une pièce manquante retarde donc tout le reste.
Léa, à Saint-Raphaël, va distribuer des contrats pour un courtier de Fréjus. Les deux villes se touchent. Le dossier, lui, prend de la place. Elle sera mandataire d'intermédiaire. Elle termine son stage et reçoit son livret signé. Son futur mandant lui remet le mandat, qui précise ses propres catégories d'inscription. Comme Léa n'encaissera aucun fonds, elle signe une déclaration sur l'honneur en ce sens. Mandataire d'un courtier, elle adhère à une association professionnelle agréée et joint l'attestation d'adhésion. Le courtier assume l'entière responsabilité de ses actes et le lui confirme par écrit.
Le courtier propose de faire les formalités pour elle, comme le permet le code. Le dossier part complet le 2 février. L'organisme a deux mois au plus pour l'inscrire.
Le registre est public. Il indique notamment votre numéro, votre catégorie, si vous pouvez encaisser des fonds, vos mandants le cas échéant, et l'association à laquelle vous adhérez (A. 512-3). Les entreprises d'assurance qui travaillent avec des intermédiaires doivent vérifier qu'ils sont immatriculés (L. 512-2).
Vous informez l'organisme de tout changement : lieu d'exercice, cessation d'activité, radiation du registre du commerce. L'information se donne dans le mois qui précède l'événement ou, s'il était imprévisible, dans le mois qui suit (R. 512-5, IV). De son côté, le mandant déclare le mandat dès sa prise d'effet, puis sa fin dans le mois qui précède, ou dans le mois qui suit si elle est soudaine (R. 512-5, V). L'association agréée signale le départ d'un adhérent dans le mois qui suit (R. 512-5, VI).
L'immatriculation se renouvelle chaque année (L. 512-1, I et R. 512-5, III). Le renouvellement a lieu au 1er mars. La demande est adressée par l'intermédiaire ou par son mandant au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation (A. 512-2). Elle comprend :
Les contrats de responsabilité civile et les cautions de garantie financière qui prennent effet au 1er mars pour douze mois sont reconduits tacitement au 1er janvier de chaque année (R. 512-14, II et R. 512-15, II).
Attention au paiement. Si la demande de renouvellement arrive sans les frais, l'organisme prévient l'intermédiaire. À défaut de paiement dans les trente jours qui suivent, la demande entraîne la radiation du registre (L. 512-1, I).
La liste des pièces du renouvellement ne comprend pas d'attestation de formation continue. Les 15 heures annuelles restent pourtant obligatoires et se prouvent auprès de ceux qui contrôlent : voir notre guide La DDA : qui doit faire 15 heures de formation par an, et comment.
Si un intermédiaire ne remplit plus les conditions de sa catégorie, l'organisme supprime son inscription et, le cas échéant, le radie du registre. Il le radie aussi à la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). La décision est notifiée par lettre recommandée dans les quinze jours. La radiation est rendue publique et communiquée au greffe du tribunal où l'intermédiaire est inscrit au registre du commerce (R. 512-5, VII).
Exercer sans être immatriculé expose à des sanctions pénales. Les infractions aux règles du chapitre du code qui contient l'obligation d'immatriculation sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines (L. 514-1).
Une fois inscrit, d'autres obligations vous attendent, dont la lutte contre le blanchiment pour une partie des intermédiaires : voir notre guide Anti-blanchiment (LCB-FT) : les obligations des intermédiaires d'assurance.
Un dossier d'inscription réunit des pièces qui viennent de plusieurs personnes : l'assureur de responsabilité civile, le garant, le mandant, l'association, le centre de stage. Cinq interlocuteurs, cinq calendriers. Et la pièce qui manque est toujours celle qu'on croyait avoir envoyée. Parler avec des professionnels qui sont passés par là fait gagner des semaines.
L'association Réseau Actif, association loi 1901 née dans le Pays de Fayence, réunit des professionnels de tous les métiers pour s'entraider. Pour une question épineuse, on y trouve souvent quelqu'un qui est déjà passé par là.
Pour nous rencontrer : reseauactif.fr
Sources. Textes en vigueur lus le 21 novembre 2026 dans la base officielle de Légifrance (DILA), mise à jour du 20 novembre 2026 : code des assurances, articles L. 511-1, L. 512-1, L. 512-2, L. 512-6, L. 512-7, L. 513-3, L. 514-1, R. 511-2, R. 512-1, R. 512-3, R. 512-4, R. 512-5, R. 512-7, R. 512-8, R. 512-14, R. 512-15, R. 514-1, R. 514-3, A. 512-1, A. 512-2, A. 512-3, A. 512-4 et A. 512-5. Code monétaire et financier, article L. 546-1.
Avertissement. Ce guide informe. Il ne remplace pas un conseil juridique. Les étapes pratiques de la démarche en ligne sont celles de l'organisme qui tient le registre. Votre situation précise (catégorie, mandat, encaissement de fonds) se vérifie auprès de cet organisme, de votre mandant, de votre association professionnelle ou d'un avocat. L'exemple est fictif.
Version. Document établi le 21 novembre 2026 par Réseau Actif.
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