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Anti-blanchiment (LCB-FT) : les obligations des intermédiaires d'assurance

Publié le · par Réseau Actif · sources citées

Courtiers, agents généraux, mandataires : qui est soumis à la lutte contre le blanchiment, ce qu'il faut mettre en place au cabinet, la formation des équipes et le contrôle de l'ACPR.

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En bref

Le blanchiment ne concerne pas que les banques. Les intermédiaires d'assurance figurent dans la liste du code monétaire et financier, avec une exception à connaître. Ce guide dit qui est visé, ce qu'il faut organiser au cabinet, comment déclarer un soupçon, et ce que change depuis avril 2026 la formation obligatoire des équipes. Textes relus le 21 novembre 2026.

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L'essentiel en 4 lignes
  • Qui : les intermédiaires d'assurance, sauf ceux qui agissent sous l'entière responsabilité de l'assureur ou du courtier (L. 561-2, 3° bis).
  • Quoi : évaluer ses risques, connaître ses clients, surveiller les opérations, déclarer ses soupçons, garder les preuves cinq ans.
  • Les équipes : une formation à l'embauche puis régulière, avec des documents gardés cinq ans après le départ de la personne.
  • Qui vérifie : l'ACPR, qui peut contrôler et sanctionner.

1. LCB-FT : de quoi parle-t-on ?

LCB-FT veut dire « lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ». Blanchir, c'est faire passer de l'argent d'origine illégale pour de l'argent propre. Un contrat d'assurance peut servir à cela, surtout quand il permet de placer une somme puis de la récupérer.

Les règles sont dans le code monétaire et financier, aux articles L. 561-1 et suivants. La liste des professions qui y sont soumises commence par les banques, et elle est longue. On dit qu'elles sont « assujetties ». Les intermédiaires d'assurance en font partie.

2. Êtes-vous concerné ?

La liste des professions assujetties est à l'article L. 561-2. Son 3° bis vise « les intermédiaires d'assurance définis à l'article L. 511-1 du code des assurances sauf ceux qui agissent sous l'entière responsabilité de l'organisme ou du courtier d'assurance ».

Lire le 3° bis en pratique
  • Intermédiaire d'assurance : la personne qui distribue des contrats, c'est-à-dire qui les recommande, les présente, les propose ou aide à les conclure (code des assurances, L. 511-1).
  • Concerné : l'intermédiaire qui n'agit pas sous l'entière responsabilité d'un assureur ou d'un courtier.
  • Pas concerné à titre personnel : celui qui agit sous l'entière responsabilité de l'assureur ou du courtier qui le mandate. Ce sont alors eux qui portent l'obligation.

Agent général, mandataire ou mandataire d'intermédiaire : votre situation dépend donc de votre contrat de mandat et de la façon dont la responsabilité y est répartie. Le texte ne range pas les catégories une par une. Faites-vous confirmer par écrit, par votre mandant, qui porte l'obligation. Si c'est lui, il peut vous demander d'appliquer ses propres procédures.

Le texte ne limite pas l'obligation à l'assurance vie. Mais le risque n'est pas le même partout, et la loi en tient compte : nous y revenons à la partie 4.

Et demain ? L'article L. 561-2 change à nouveau, au plus tard le 10 juillet 2027 selon la version déjà publiée. Dans cette version, la phrase sur les intermédiaires d'assurance reste la même.

Même un professionnel qui n'est pas assujetti n'est pas totalement libre. S'il réalise, contrôle ou conseille des opérations qui font circuler des capitaux, il doit déclarer au procureur de la République les opérations portant sur des sommes qu'il sait provenir de certaines infractions (L. 561-1).

3. Ce qu'il faut mettre en place au cabinet

Une évaluation des risques

Tout part d'une classification des risques. L'article L. 561-4-1 demande de la construire selon les produits ou services offerts, les conditions des opérations, les canaux de distribution, les caractéristiques des clients et les pays d'origine ou de destination des fonds. Un cabinet qui place de l'assurance vie à distance pour des clients non résidents n'a pas le même profil qu'un cabinet qui assure des artisans du Var en rendez-vous.

Une organisation et des procédures écrites

  • Des procédures internes qui tiennent compte de cette évaluation, et un dispositif qui repère les situations à risque (L. 561-32, I).
  • Un responsable du dispositif, qui occupe une position hiérarchique élevée et connaît les risques du cabinet. Le choix tient compte de la taille et de l'activité (L. 561-32, I). Dans un petit cabinet, c'est souvent le dirigeant.
  • Des mesures de contrôle interne (L. 561-32, II), adaptées à la taille, à la nature et au volume de l'activité (R. 561-38-3). Le dispositif très détaillé de l'article R. 561-38-4 vise les banques, les assureurs et quelques autres. Il ne cite pas les intermédiaires d'assurance.
  • Des moyens : outils, moyens matériels et humains, à la mesure de la taille et des risques (R. 561-38).
  • Un recrutement attentif : la politique de recrutement tient compte des risques que présentent les personnes (L. 561-32, II). Les vérifications restent proportionnées au poste, et l'on s'assure que la personne recrutée n'est pas visée par une mesure de gel des avoirs (R. 561-38-1).

Vous pouvez confier une partie de ce travail à un prestataire externe, avec un contrat écrit. Deux limites : vous restez responsable, et la déclaration de soupçon ne se délègue pas (R. 561-38-2).

4. Connaître ses clients

Avant de signer

Avant d'entrer en relation d'affaires, vous identifiez le client et, le cas échéant, son bénéficiaire effectif, puis vous vérifiez ces éléments sur un document probant (L. 561-5, I). Pour une personne physique, on recueille les nom, prénoms, date et lieu de naissance. Pour une société : forme, dénomination, numéro d'immatriculation et adresse du siège (R. 561-5).

Le bénéficiaire effectif, c'est la personne physique qui contrôle en dernier lieu le client, ou pour qui l'opération est faite (L. 561-2-2). Pour une société, c'est notamment celle qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui la contrôle par un autre moyen (R. 561-1).

En assurance vie ou de capitalisation, il faut aussi identifier et vérifier les bénéficiaires du contrat et, le cas échéant, leurs propres bénéficiaires effectifs (L. 561-5, III).

Vous recueillez enfin les informations sur l'objet et la nature de la relation, et vous les tenez à jour (L. 561-5-1).

Pendant toute la relation

La vigilance ne s'arrête pas à la signature. Il faut une « vigilance constante » et vérifier que les opérations restent cohérentes avec ce que l'on sait du client (L. 561-6).

Moins ou plus de vigilance, selon le risque

Vigilance simplifiée. Elle est possible quand le risque paraît faible, ou quand le client ou le produit figure sur une liste de faible risque et qu'il n'y a pas de soupçon (L. 561-9). La liste des produits figure à l'article R. 561-16. On y trouve notamment :

  • les contrats d'assurance vie ou de capitalisation dont la prime annuelle ne dépasse pas 1 000 € ou dont la prime unique ne dépasse pas 2 500 €
  • certains contrats d'assurance qui ne relèvent ni de l'assurance vie ni de la capitalisation, aux conditions précises du texte
  • les contrats d'assurance emprunteur

Simplifiée ne veut pas dire supprimée : ce sont les mêmes obligations, sous une forme allégée.

Vigilance renforcée. Des mesures complémentaires s'imposent dans trois cas (L. 561-10) :

  • le client, son bénéficiaire effectif ou le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie est une personne politiquement exposée, c'est-à-dire qu'elle exerce ou a exercé certaines fonctions publiques importantes, ou qu'elle en est un proche
  • le produit ou l'opération présente un risque particulier, notamment parce qu'il favorise l'anonymat
  • l'opération implique un pays ou un territoire inscrit sur les listes du Groupe d'action financière ou de la Commission européenne.

La liste des fonctions figure à l'article R. 561-18 : chef d'État, membre du gouvernement, parlementaire, membre d'une haute juridiction, ambassadeur, dirigeant d'une entreprise publique, et d'autres. Une personne reste concernée moins d'un an après avoir quitté ses fonctions. Les membres directs de sa famille et ses proches en affaires le sont aussi.

Examen renforcé. Une opération particulièrement complexe, d'un montant inhabituellement élevé, ou sans justification économique apparente, demande de se renseigner auprès du client sur l'origine des fonds, leur destination, l'objet de l'opération et la personne qui en bénéficie (L. 561-10-2).

Exemple fictif : le versement trop pressé

Marc est courtier à Draguignan. Un nouveau client, gérant d'une société civile, veut placer 300 000 € sur un contrat de capitalisation au nom de la société, « avant la fin de la semaine ». Les fonds viennent d'un compte à l'étranger, et le client élude les questions sur leur origine.

Marc identifie la société et son bénéficiaire effectif, puis demande l'origine des fonds et l'objet de l'opération, comme le prévoit l'article L. 561-10-2. Il note tout dans le dossier. Les réponses restent floues : il envisage une déclaration de soupçon. Et surtout, il n'en dit rien au client.

5. Déclarer ses soupçons, sans prévenir le client

Quand vous savez, soupçonnez ou avez de bonnes raisons de soupçonner que des sommes proviennent d'une infraction passible d'une peine de prison de plus d'un an, ou financent le terrorisme, vous devez les déclarer (L. 561-15, I). Certaines fraudes fiscales se déclarent aussi, quand un des critères fixés par décret est présent (L. 561-15, II).

La déclaration va à la cellule de renseignement financier nationale (L. 561-23), le service connu sous le nom de Tracfin. Elle se fait en principe par écrit, et les tentatives d'opérations se déclarent aussi (L. 561-15, V et VI). Elle décrit notamment le client, l'opération et les raisons du soupçon (R. 561-31).

Le cabinet communique à ce service et à l'ACPR l'identité des dirigeants ou salariés habilités à faire ces déclarations, et signale tout changement sans délai (R. 561-23).

Deux règles à connaître par cœur
  • Silence : la déclaration est confidentielle. Il est interdit d'en informer le client ou des tiers (L. 561-18). Le non-respect est puni d'une amende de 22 500 € (L. 574-1).
  • Protection : une déclaration faite de bonne foi, dans les conditions prévues, ne peut pas fonder certaines poursuites pénales contre son auteur (L. 561-22, I).

Gel des avoirs. Les mesures de gel décidées par les autorités s'appliquent sans délai, et toute personne assujettie en informe immédiatement le ministre chargé de l'économie (L. 562-4).

6. Garder les preuves cinq ans

Les documents et informations sur les clients et sur les mesures de vigilance se conservent cinq ans à compter de la fin de la relation. Ceux qui concernent les opérations se conservent cinq ans à compter de leur exécution, comme ceux de l'examen renforcé (L. 561-12). Pour le bénéficiaire effectif, les éléments recueillis font partie du dossier à conserver (R. 561-7).

Le cabinet doit pouvoir justifier auprès de l'ACPR que ses mesures sont adaptées au risque de chaque relation (R. 561-12).

7. Former les équipes : ce qui a changé en 2026

Le code demande d'informer régulièrement le personnel et de mettre en place toute action de formation utile (L. 561-34). Il précise aussi que les personnes assujetties suivent elles-mêmes une formation sur leurs obligations.

Un article en vigueur depuis le 26 avril 2026, le D. 561-38-1-1, dit comment :

  • Quand : à l'embauche, puis de manière régulière.
  • Qui : les personnes qui participent à la mise en œuvre des obligations anti-blanchiment.
  • Quoi : les obligations, les sanctions en cas de manquement, et la façon de reconnaître les opérations suspectes.
  • Comment : un contenu et une fréquence adaptés aux risques du cabinet, ainsi qu'aux fonctions et au niveau hiérarchique de chacun.
  • La preuve : les documents de formation sont tenus à jour pendant toute la durée des fonctions, puis cinq ans après, et restent à la disposition de l'ACPR.

Ces personnes doivent aussi avoir l'expérience, la qualification et la position hiérarchique adaptées à leur mission, et accès aux informations utiles (R. 561-38-1).

Où se former ? Interrogez votre association professionnelle, l'assureur qui vous mandate ou un organisme de formation. Choisissez un contenu adapté à votre métier et à vos risques, et gardez l'attestation.

Challl, membre de Réseau Actif, prépare des formations LCB-FT adaptées à chaque métier, dont une pour les intermédiaires d'assurance. Elles ne sont pas encore ouvertes : sa page permet d'être prévenu de leur ouverture.

À ne pas confondre avec les 15 heures annuelles de formation continue DDA, une autre obligation, expliquée dans notre guide La DDA : qui doit faire 15 heures de formation par an. Si une même formation peut compter pour les deux, faites-le confirmer par votre association professionnelle ou votre mandant.

8. Ce que l'ACPR peut contrôler et sanctionner

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) contrôle le respect de ces obligations par les intermédiaires d'assurance assujettis (L. 561-36, I, et L. 561-36-1, I). Elle peut le faire sur pièces et sur place. L'ACPR publie aussi des lignes directrices pour aider les professionnels à appliquer ces règles.

En cas de manquement, ou si le cabinet ne répond pas à une mise en demeure, une procédure disciplinaire peut être ouverte. La commission des sanctions peut prononcer des sanctions disciplinaires et une sanction pécuniaire dont le plafond est le plus élevé de ces deux montants : cent millions d'euros ou dix pour cent du chiffre d'affaires total (L. 561-36-1, VI). Les dirigeants personnellement responsables peuvent aussi être sanctionnés.

Le contrôle porte aussi sur la formation : l'ACPR vérifie qu'elle a eu lieu, et que sa fréquence et son contenu sont adaptés aux fonctions et aux risques (D. 561-38-1-1).

9. Ne restez pas seul avec la réglementation

Pour un cabinet de deux ou trois personnes, tout cela peut paraître taillé pour une banque. Le code le reconnaît en partie : l'organisation doit être adaptée à la taille et aux risques. Encore faut-il pouvoir montrer qu'on y a réfléchi. Une classification des risques d'une page, des procédures courtes et des attestations de formation bien rangées valent mieux qu'un classeur que personne n'a ouvert.

Vous êtes intermédiaire d'assurance dans le Var ?

L'association Réseau Actif, association loi 1901 née dans le Pays de Fayence, réunit des professionnels de tous les métiers pour s'entraider. Pour une question épineuse, on y trouve souvent quelqu'un qui est déjà passé par là.

Pour nous rencontrer : reseauactif.fr

Sources. Textes en vigueur lus le 21 novembre 2026 dans la base officielle de Légifrance (DILA), mise à jour du 20 novembre 2026. Code monétaire et financier, articles L. 561-1, L. 561-2 (et sa version applicable au plus tard le 10 juillet 2027), L. 561-2-2, L. 561-4-1, L. 561-5, L. 561-5-1, L. 561-6, L. 561-9, L. 561-10, L. 561-10-2, L. 561-12, L. 561-15, L. 561-18, L. 561-22, L. 561-23, L. 561-32, L. 561-34, L. 561-36, L. 561-36-1, L. 562-4, L. 574-1, R. 561-1, R. 561-5, R. 561-7, R. 561-12, R. 561-16, R. 561-18, R. 561-23, R. 561-31, R. 561-38, R. 561-38-1, R. 561-38-2, R. 561-38-3, R. 561-38-4 et D. 561-38-1-1. Code des assurances, article L. 511-1.
Avertissement. Ce guide informe. Il ne remplace pas un conseil juridique. Votre situation précise (contrat de mandat, répartition des responsabilités, produits distribués) se vérifie auprès de votre association professionnelle, de l'entreprise qui vous a confié votre mandat ou d'un avocat. L'exemple est fictif. Réseau Actif n'est pas un organisme de formation.
Version. Document établi le 21 novembre 2026 par Réseau Actif.
Challl et Réseau Actif ont le même fondateur. Réseau Actif ne perçoit rien sur les formations de Challl.


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