Publié le · par Réseau Actif · sources citées
Courtiers, agents généraux, mandataires : qui est soumis à la lutte contre le blanchiment, ce qu'il faut mettre en place au cabinet, la formation des équipes et le contrôle de l'ACPR.
TéléchargerLe blanchiment ne concerne pas que les banques. Les intermédiaires d'assurance figurent dans la liste du code monétaire et financier, avec une exception à connaître. Ce guide dit qui est visé, ce qu'il faut organiser au cabinet, comment déclarer un soupçon, et ce que change depuis avril 2026 la formation obligatoire des équipes. Textes relus le 21 novembre 2026.
Le même texte que le PDF, à lire ici. Les modèles se remplissent plus facilement dans la version à télécharger.
LCB-FT veut dire « lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ». Blanchir, c'est faire passer de l'argent d'origine illégale pour de l'argent propre. Un contrat d'assurance peut servir à cela, surtout quand il permet de placer une somme puis de la récupérer.
Les règles sont dans le code monétaire et financier, aux articles L. 561-1 et suivants. La liste des professions qui y sont soumises commence par les banques, et elle est longue. On dit qu'elles sont « assujetties ». Les intermédiaires d'assurance en font partie.
La liste des professions assujetties est à l'article L. 561-2. Son 3° bis vise « les intermédiaires d'assurance définis à l'article L. 511-1 du code des assurances sauf ceux qui agissent sous l'entière responsabilité de l'organisme ou du courtier d'assurance ».
Agent général, mandataire ou mandataire d'intermédiaire : votre situation dépend donc de votre contrat de mandat et de la façon dont la responsabilité y est répartie. Le texte ne range pas les catégories une par une. Faites-vous confirmer par écrit, par votre mandant, qui porte l'obligation. Si c'est lui, il peut vous demander d'appliquer ses propres procédures.
Le texte ne limite pas l'obligation à l'assurance vie. Mais le risque n'est pas le même partout, et la loi en tient compte : nous y revenons à la partie 4.
Et demain ? L'article L. 561-2 change à nouveau, au plus tard le 10 juillet 2027 selon la version déjà publiée. Dans cette version, la phrase sur les intermédiaires d'assurance reste la même.
Même un professionnel qui n'est pas assujetti n'est pas totalement libre. S'il réalise, contrôle ou conseille des opérations qui font circuler des capitaux, il doit déclarer au procureur de la République les opérations portant sur des sommes qu'il sait provenir de certaines infractions (L. 561-1).
Tout part d'une classification des risques. L'article L. 561-4-1 demande de la construire selon les produits ou services offerts, les conditions des opérations, les canaux de distribution, les caractéristiques des clients et les pays d'origine ou de destination des fonds. Un cabinet qui place de l'assurance vie à distance pour des clients non résidents n'a pas le même profil qu'un cabinet qui assure des artisans du Var en rendez-vous.
Vous pouvez confier une partie de ce travail à un prestataire externe, avec un contrat écrit. Deux limites : vous restez responsable, et la déclaration de soupçon ne se délègue pas (R. 561-38-2).
Avant d'entrer en relation d'affaires, vous identifiez le client et, le cas échéant, son bénéficiaire effectif, puis vous vérifiez ces éléments sur un document probant (L. 561-5, I). Pour une personne physique, on recueille les nom, prénoms, date et lieu de naissance. Pour une société : forme, dénomination, numéro d'immatriculation et adresse du siège (R. 561-5).
Le bénéficiaire effectif, c'est la personne physique qui contrôle en dernier lieu le client, ou pour qui l'opération est faite (L. 561-2-2). Pour une société, c'est notamment celle qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui la contrôle par un autre moyen (R. 561-1).
En assurance vie ou de capitalisation, il faut aussi identifier et vérifier les bénéficiaires du contrat et, le cas échéant, leurs propres bénéficiaires effectifs (L. 561-5, III).
Vous recueillez enfin les informations sur l'objet et la nature de la relation, et vous les tenez à jour (L. 561-5-1).
La vigilance ne s'arrête pas à la signature. Il faut une « vigilance constante » et vérifier que les opérations restent cohérentes avec ce que l'on sait du client (L. 561-6).
Vigilance simplifiée. Elle est possible quand le risque paraît faible, ou quand le client ou le produit figure sur une liste de faible risque et qu'il n'y a pas de soupçon (L. 561-9). La liste des produits figure à l'article R. 561-16. On y trouve notamment :
Simplifiée ne veut pas dire supprimée : ce sont les mêmes obligations, sous une forme allégée.
Vigilance renforcée. Des mesures complémentaires s'imposent dans trois cas (L. 561-10) :
La liste des fonctions figure à l'article R. 561-18 : chef d'État, membre du gouvernement, parlementaire, membre d'une haute juridiction, ambassadeur, dirigeant d'une entreprise publique, et d'autres. Une personne reste concernée moins d'un an après avoir quitté ses fonctions. Les membres directs de sa famille et ses proches en affaires le sont aussi.
Examen renforcé. Une opération particulièrement complexe, d'un montant inhabituellement élevé, ou sans justification économique apparente, demande de se renseigner auprès du client sur l'origine des fonds, leur destination, l'objet de l'opération et la personne qui en bénéficie (L. 561-10-2).
Marc est courtier à Draguignan. Un nouveau client, gérant d'une société civile, veut placer 300 000 € sur un contrat de capitalisation au nom de la société, « avant la fin de la semaine ». Les fonds viennent d'un compte à l'étranger, et le client élude les questions sur leur origine.
Marc identifie la société et son bénéficiaire effectif, puis demande l'origine des fonds et l'objet de l'opération, comme le prévoit l'article L. 561-10-2. Il note tout dans le dossier. Les réponses restent floues : il envisage une déclaration de soupçon. Et surtout, il n'en dit rien au client.
Quand vous savez, soupçonnez ou avez de bonnes raisons de soupçonner que des sommes proviennent d'une infraction passible d'une peine de prison de plus d'un an, ou financent le terrorisme, vous devez les déclarer (L. 561-15, I). Certaines fraudes fiscales se déclarent aussi, quand un des critères fixés par décret est présent (L. 561-15, II).
La déclaration va à la cellule de renseignement financier nationale (L. 561-23), le service connu sous le nom de Tracfin. Elle se fait en principe par écrit, et les tentatives d'opérations se déclarent aussi (L. 561-15, V et VI). Elle décrit notamment le client, l'opération et les raisons du soupçon (R. 561-31).
Le cabinet communique à ce service et à l'ACPR l'identité des dirigeants ou salariés habilités à faire ces déclarations, et signale tout changement sans délai (R. 561-23).
Gel des avoirs. Les mesures de gel décidées par les autorités s'appliquent sans délai, et toute personne assujettie en informe immédiatement le ministre chargé de l'économie (L. 562-4).
Les documents et informations sur les clients et sur les mesures de vigilance se conservent cinq ans à compter de la fin de la relation. Ceux qui concernent les opérations se conservent cinq ans à compter de leur exécution, comme ceux de l'examen renforcé (L. 561-12). Pour le bénéficiaire effectif, les éléments recueillis font partie du dossier à conserver (R. 561-7).
Le cabinet doit pouvoir justifier auprès de l'ACPR que ses mesures sont adaptées au risque de chaque relation (R. 561-12).
Le code demande d'informer régulièrement le personnel et de mettre en place toute action de formation utile (L. 561-34). Il précise aussi que les personnes assujetties suivent elles-mêmes une formation sur leurs obligations.
Un article en vigueur depuis le 26 avril 2026, le D. 561-38-1-1, dit comment :
Ces personnes doivent aussi avoir l'expérience, la qualification et la position hiérarchique adaptées à leur mission, et accès aux informations utiles (R. 561-38-1).
Où se former ? Interrogez votre association professionnelle, l'assureur qui vous mandate ou un organisme de formation. Choisissez un contenu adapté à votre métier et à vos risques, et gardez l'attestation.
Challl, membre de Réseau Actif, prépare des formations LCB-FT adaptées à chaque métier, dont une pour les intermédiaires d'assurance. Elles ne sont pas encore ouvertes : sa page permet d'être prévenu de leur ouverture.
À ne pas confondre avec les 15 heures annuelles de formation continue DDA, une autre obligation, expliquée dans notre guide La DDA : qui doit faire 15 heures de formation par an. Si une même formation peut compter pour les deux, faites-le confirmer par votre association professionnelle ou votre mandant.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) contrôle le respect de ces obligations par les intermédiaires d'assurance assujettis (L. 561-36, I, et L. 561-36-1, I). Elle peut le faire sur pièces et sur place. L'ACPR publie aussi des lignes directrices pour aider les professionnels à appliquer ces règles.
En cas de manquement, ou si le cabinet ne répond pas à une mise en demeure, une procédure disciplinaire peut être ouverte. La commission des sanctions peut prononcer des sanctions disciplinaires et une sanction pécuniaire dont le plafond est le plus élevé de ces deux montants : cent millions d'euros ou dix pour cent du chiffre d'affaires total (L. 561-36-1, VI). Les dirigeants personnellement responsables peuvent aussi être sanctionnés.
Le contrôle porte aussi sur la formation : l'ACPR vérifie qu'elle a eu lieu, et que sa fréquence et son contenu sont adaptés aux fonctions et aux risques (D. 561-38-1-1).
Pour un cabinet de deux ou trois personnes, tout cela peut paraître taillé pour une banque. Le code le reconnaît en partie : l'organisation doit être adaptée à la taille et aux risques. Encore faut-il pouvoir montrer qu'on y a réfléchi. Une classification des risques d'une page, des procédures courtes et des attestations de formation bien rangées valent mieux qu'un classeur que personne n'a ouvert.
L'association Réseau Actif, association loi 1901 née dans le Pays de Fayence, réunit des professionnels de tous les métiers pour s'entraider. Pour une question épineuse, on y trouve souvent quelqu'un qui est déjà passé par là.
Pour nous rencontrer : reseauactif.fr
Sources. Textes en vigueur lus le 21 novembre 2026 dans la base officielle de Légifrance (DILA), mise à jour du 20 novembre 2026. Code monétaire et financier, articles L. 561-1, L. 561-2 (et sa version applicable au plus tard le 10 juillet 2027), L. 561-2-2, L. 561-4-1, L. 561-5, L. 561-5-1, L. 561-6, L. 561-9, L. 561-10, L. 561-10-2, L. 561-12, L. 561-15, L. 561-18, L. 561-22, L. 561-23, L. 561-32, L. 561-34, L. 561-36, L. 561-36-1, L. 562-4, L. 574-1, R. 561-1, R. 561-5, R. 561-7, R. 561-12, R. 561-16, R. 561-18, R. 561-23, R. 561-31, R. 561-38, R. 561-38-1, R. 561-38-2, R. 561-38-3, R. 561-38-4 et D. 561-38-1-1. Code des assurances, article L. 511-1.
Avertissement. Ce guide informe. Il ne remplace pas un conseil juridique. Votre situation précise (contrat de mandat, répartition des responsabilités, produits distribués) se vérifie auprès de votre association professionnelle, de l'entreprise qui vous a confié votre mandat ou d'un avocat. L'exemple est fictif. Réseau Actif n'est pas un organisme de formation.
Version. Document établi le 21 novembre 2026 par Réseau Actif.
Challl et Réseau Actif ont le même fondateur. Réseau Actif ne perçoit rien sur les formations de Challl.
Ce guide est gratuit et le restera, pour tout le monde. Réseau Actif, ce sont des entrepreneurs qui s'entraident, où qu'ils soient. L'association vit des cotisations de ses membres et des dons : une cotisation de moins de 14 centimes par jour (50 € pour un an) pour participer à sa vie et voter en assemblée, ou un don libre.
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