Kit de la vie associative : convocation, règlement intérieur, reçu de don
Trois modèles prêts à remplir pour l'année courante d'une association loi 1901, et la question qu'il faut se poser avant de délivrer un reçu fiscal. Modèles généraux à adapter, ils ne constituent ni un conseil juridique ni un conseil fiscal.
Télécharger (PDF) Version à remplir (DOCX)- Trois modèles complets : convocation à l'assemblée générale, règlement intérieur, reçu de don
- Pourquoi il vaut mieux fixer le montant de la cotisation dans le règlement intérieur plutôt que dans les statuts
- Toutes les associations ne peuvent pas délivrer un reçu fiscal : intérêt général, domaine d'activité, cercle restreint
- L'amende de l'article 1740 A du CGI pour les reçus délivrés sciemment, et le rescrit fiscal comme voie sûre
- La déclaration annuelle des dons et des reçus délivrés, et les erreurs les plus fréquentes
Le document en ligne
Le même texte que le PDF, à lire ici. Les modèles se remplissent plus facilement dans la version à télécharger.
Ces documents sont des modèles généraux, à adapter à vos statuts et à votre situation. Ils ne sont ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une consultation, et ils ne remplacent pas la lecture de vos propres statuts, qui priment toujours.
Le reçu de don est le plus délicat des trois : il engage la fiscalité de votre donateur et la responsabilité de votre association. Lisez la section qui le concerne avant d'en délivrer un.
1. La convocation à l'assemblée générale
La loi de 1901 ne fixe ni le délai, ni la forme de la convocation : ce sont vos statuts qui les prévoient. Vérifiez l'article correspondant avant d'envoyer, en particulier pour une assemblée extraordinaire, dont les règles diffèrent presque toujours de celles d'une assemblée ordinaire.
Une convocation mal faite fragilise toutes les décisions prises ce jour-là. C'est le premier point qu'un membre mécontent contestera.
2. Le règlement intérieur
Le règlement intérieur n'est pas obligatoire, et c'est précisément ce qui le rend utile. Il permet de sortir des statuts tout ce qui bouge : le montant de la cotisation, les modalités pratiques, les règles d'usage des locaux ou du matériel.
Un montant de cotisation inscrit dans les statuts vous oblige à modifier les statuts, selon la procédure qu'ils prévoient (souvent une assemblée générale extraordinaire), puis à déclarer la modification dans les trois mois, par exemple en ligne avec le téléservice « e-modification », chaque fois que vous changez le tarif.
Le même montant inscrit au règlement intérieur se change par une simple décision de l'organe que vos statuts désignent, sans modifier les statuts et donc sans déclaration de modification.
Le règlement intérieur ne peut pas contredire les statuts, ni y ajouter des règles qui relèveraient d'eux. Il les complète, il ne les remplace pas.
3. Le reçu de don, et la question à se poser d'abord
Seul un organisme d'intérêt général peut le faire, et deux séries de conditions doivent être réunies.
Être d'intérêt général, ce qui suppose trois conditions cumulatives selon la doctrine fiscale : une gestion désintéressée, une activité non lucrative, et le fait de ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.
Exercer dans l'un des domaines prévus par l'article 200 du code général des impôts : un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou une activité concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
La condition du cercle restreint est mal connue. Selon la doctrine fiscale, un organisme fonctionne au profit d'un cercle restreint lorsqu'il poursuit les intérêts particuliers d'une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membres ou non de l'organisme. Cela s'apprécie au cas par cas, par un faisceau d'indices, et le seul fait de s'adresser à un groupe déterminé ne suffit pas à le présumer. Une association qui sert d'abord les intérêts particuliers de ses propres membres, comme un club de loisirs réservé ou un groupement professionnel, risque d'être dans ce cas, même si sa gestion est irréprochable.
La sanction. L'article 1740 A du code général des impôts punit d'une amende le fait de délivrer sciemment des documents, tels que des reçus, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une réduction d'impôt. Le taux de l'amende est celui de la réduction d'impôt en cause, et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les reçus.
En cas de doute, la voie sûre existe : le rescrit fiscal (article L80 C du livre des procédures fiscales). Vous interrogez l'administration sur votre éligibilité. Elle dispose de six mois pour répondre ; à défaut de réponse dans ce délai, l'amende de l'article 1740 A n'est pas applicable, et la fiche officielle indique que son silence vaut acceptation tacite. Sa réponse engage l'administration, qui ne peut plus changer de position sur la question posée.
Si votre association est éligible, le reçu doit répondre au modèle fixé par l'administration : le formulaire n° 2041-RD (Cerfa n° 11580*05), « Reçu des dons et versements effectués par les particuliers au titre des articles 200 et 978 du code général des impôts », disponible sur impots.gouv.fr. Nous vous recommandons d'utiliser directement ce formulaire officiel. Le modèle 3 ci-dessous en reprend les rubriques pour vous aider à préparer vos informations, il ne le remplace pas. Pour les dons des entreprises (article 238 bis du code général des impôts), le justificatif est le formulaire n° 2041-MEC-SD (Cerfa n° 16216*03), disponible sur impots.gouv.fr.
Depuis les dons reçus à compter du 1er janvier 2021, l'article 222 bis du code général des impôts oblige les organismes qui délivrent des reçus ouvrant droit aux réductions d'impôt des articles 200, 238 bis et 978 à déclarer chaque année à l'administration fiscale le montant global des dons mentionnés sur ces reçus et le nombre de reçus délivrés.
Selon impots.gouv.fr, la déclaration se fait dans les trois mois de la clôture de l'exercice : dans le cadre K du tableau 2065-bis-SD pour les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, dans le cadre prévu de la déclaration 2070-SD pour ceux qui la déposent, et sinon en ligne sur demarches-simplifiees.fr. Si l'exercice est clos le 31 décembre, ou si aucun exercice n'est clos dans l'année, la date limite est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
4. Les trois modèles
Modèle 1. Convocation à l'assemblée générale
[Nom de l'association], association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège : [adresse] · Numéro RNA : [W et 9 chiffres]
[Lieu], le [date d'envoi]
Objet : convocation à l'assemblée générale [ordinaire ou extraordinaire] du [date]
Madame, Monsieur, cher membre,
Conformément à l'article [numéro] de nos statuts, vous êtes convoqué à l'assemblée générale [ordinaire ou extraordinaire] de l'association, qui se tiendra le [date] à [heure], à [adresse du lieu].
L'ordre du jour est le suivant : [énumérer les points, en reprenant les termes des statuts pour les points qu'ils imposent].
Si vous ne pouvez être présent, vous pouvez donner pouvoir à un autre membre à jour de cotisation, dans la limite de [nombre] pouvoirs par personne. Un formulaire de pouvoir est joint.
Nous comptons sur votre présence et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom, prénom], [fonction]
Modèle 2. Règlement intérieur
Règlement intérieur de [nom de l'association]
Adopté par [l'organe désigné par les statuts] le [date].
Article 1. Objet. Le présent règlement intérieur précise les modalités d'application des statuts de l'association. Il ne peut ni les contredire, ni s'y substituer.
Article 2. Cotisation. Le montant de la cotisation annuelle est fixé à [montant] euros pour l'exercice [année]. Il est révisable par [l'organe désigné par les statuts]. La cotisation est due pour l'année civile et n'est pas remboursable.
Article 3. Admission. Toute demande d'adhésion est adressée à [destinataire]. Elle est examinée par [l'organe compétent], qui n'a pas à motiver un refus.
Article 4. Participation aux activités. [Décrire les conditions d'accès aux activités, aux locaux ou au matériel, et les règles d'usage].
Article 5. Discipline. Tout membre s'engage à respecter les statuts et le présent règlement. En cas de manquement grave, [l'organe compétent] peut prononcer un avertissement ou une radiation, l'intéressé ayant été préalablement invité à présenter ses explications.
Article 6. Modification. Le présent règlement peut être modifié par [l'organe désigné par les statuts]. La version en vigueur est communiquée aux membres.
Modèle 3. Reçu de don
Reçu des dons et versements effectués par les particuliers au titre des articles 200 et 978 du code général des impôts
Rubriques du formulaire officiel n° 2041-RD (Cerfa n° 11580*05). Utilisez de préférence ce formulaire, disponible sur impots.gouv.fr.
Numéro d'ordre du reçu : [numéro]
Bénéficiaire. [Nom ou dénomination de l'association]. Numéro SIREN ou RNA : [9 chiffres, ou W et 9 chiffres ; en Alsace-Moselle, numéro d'inscription au registre du tribunal]. Adresse : [adresse complète]. Objet : [objet statutaire].
Catégorie d'organisme : [case à cocher sur le formulaire officiel, par exemple « Association loi 1901 »].
Donateur. [Nom, prénoms], [adresse complète].
Montant. Le bénéficiaire reconnaît avoir reçu des dons et versements ouvrant droit à réduction d'impôt d'un montant de [montant en chiffres] euros, soit [somme en toutes lettres] euros. Date du versement ou du don : [date].
Certification. Le bénéficiaire certifie sur l'honneur que les dons et versements qu'il reçoit ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article [200 du CGI et/ou 978 du CGI].
Forme du don : [acte authentique, acte sous seing privé, déclaration de don manuel, ou autres].
Nature du don : [numéraire, titres de sociétés cotés, abandon exprès de revenus ou de produits, frais engagés par les bénévoles dont ils renoncent expressément au remboursement, ou autres (préciser)].
En cas de don en numéraire, mode de versement : [remise d'espèces, chèque, ou virement, prélèvement, carte bancaire].
Date et signature : [date], [nom, prénom, fonction], signature.
5. Les erreurs les plus fréquentes
- Inscrire le montant de la cotisation dans les statuts. Chaque changement de tarif vous imposera alors une modification des statuts selon la procédure qu'ils prévoient, et une déclaration dans les trois mois.
- Délivrer un reçu fiscal sans être éligible. Le délivrer sciemment expose à l'amende de l'article 1740 A du code général des impôts. En cas de doute, demandez un rescrit avant.
- Oublier la déclaration annuelle des dons et des reçus prévue par l'article 222 bis du code général des impôts.
- Convoquer sans respecter le délai des statuts. Toutes les décisions du jour deviennent contestables.
- Faire figurer une date de naissance sur les documents joints à une déclaration (statuts, procès-verbal, mandat) : selon la fiche officielle, la déclaration peut être rejetée. En Alsace-Moselle, la règle est différente : la liste des dirigeants indique au contraire leur date et leur lieu de naissance.
- Un règlement intérieur qui contredit les statuts. Ce sont les statuts qui l'emportent, et la règle du règlement est écartée.
1. L'outil de gestion, tout de suite et séparément. Adhérents, cotisations, convocations, événements : notre outil de gestion d'association s'utilise seul, sans rien rejoindre et sans adhérer.
2. Ne plus tenir tout cela vous-même. Un collectif, un club ou une association peut rejoindre Réseau Actif sous son entité juridique. Plus d'assemblée générale statutaire, plus de comptes annuels, plus de déclaration de modification. Votre collectif garde son nom, son objet, son budget et ses décisions.
Pour en parler : reseauactif.fr
Sources. Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, article 5 · décret du 16 août 1901 · article 200 du code général des impôts (version en vigueur depuis le 21 février 2026) pour les dons des particuliers, article 978 pour l'impôt sur la fortune immobilière, article 238 bis (version en vigueur depuis le 10 juillet 2026) pour les dons des entreprises · article 1740 A du code général des impôts (version en vigueur depuis le 31 décembre 2018) pour l'amende · article 222 bis du code général des impôts pour la déclaration annuelle des dons et reçus · article L80 C du livre des procédures fiscales pour le rescrit · BOFiP BOI-IR-RICI-250-10-10 (intérêt général, cercle restreint) et BOI-IR-RICI-250-30 (reçu) · formulaire n° 2041-RD, Cerfa n° 11580*05 · formulaire n° 2041-MEC-SD, Cerfa n° 16216*03 · impots.gouv.fr, « Déclaration des dons et reçus » · service-public.gouv.fr, fiches F34246 (rescrit), F1123 (modification des statuts) et F1119 (déclaration initiale), consultées le 9 octobre 2026. Avertissement. Ces documents sont des modèles généraux destinés à être adaptés. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une consultation, et ne se substituent pas à vos statuts, qui priment. Sur l'éligibilité au reçu fiscal, la voie sûre est le rescrit fiscal auprès de l'administration.
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