Reçu fiscal pour un don à une association

1. Qui peut délivrer un reçu fiscal

Il n'y a ni agrément à demander, ni liste officielle à consulter. C'est l'association elle-même qui vérifie qu'elle remplit les conditions, et qui en répond. Le reçu qu'elle signe porte d'ailleurs cette phrase : le bénéficiaire « certifie sur l'honneur » que les dons qu'il reçoit ouvrent droit à la réduction d'impôt. Être déclarée en préfecture ne suffit pas : la loi de 1901 donne la capacité juridique, pas le reçu fiscal.

Les trois conditions de l'intérêt général. Service Public les résume ainsi : l'organisme doit être à but non lucratif, avoir un objet social et une gestion désintéressée, et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Une association qui ne sert que ses membres, ou dont l'activité est surtout commerciale, ne remplit pas toutes les conditions, même avec les meilleures intentions du monde.

Un domaine prévu par le code. L'article 200 vise les œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (article 200, 1, b). Le même article ajoute d'autres bénéficiaires : les fondations et associations reconnues d'utilité publique, certains établissements d'enseignement, les associations cultuelles et de bienfaisance, les organismes à gestion désintéressée qui présentent des spectacles ou des expositions d'art contemporain, les fonds de dotation, entre autres.

Et si votre association rend surtout service à ses membres ? Posez-vous la question honnêtement avant le premier reçu. L'administration range dans le cercle restreint les organismes qui servent les intérêts particuliers, notamment matériels et moraux, de personnes, de familles ou d'entreprises : un club d'entrepreneurs ou une association professionnelle, qui travaille d'abord pour ses membres, est en principe dans ce cas. Intervenir sur un territoire limité, une commune ou un canton, n'est pas en soi un obstacle. En cas d'hésitation, le rescrit vaut mieux qu'une intuition (§ 6). Si c'est votre entreprise qui veut soutenir une cause, c'est vers un organisme d'intérêt général que se tourne son mécénat (§ 3).

2. Ce que le don rapporte à un particulier

Le taux de droit commun : 66 %. Les dons et versements à un organisme éligible ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, pris dans la limite de 20 % du revenu imposable (article 200, 1). Si les dons d'une année dépassent cette limite, l'excédent se reporte sur les cinq années suivantes (article 200, 1 bis).

Le taux majoré : 75 %. Il s'applique aux versements à des organismes sans but lucratif qui fournissent gratuitement des repas à des personnes en difficulté, contribuent à leur logement ou leur fournissent gratuitement, à titre principal, certains soins, ainsi qu'aux organismes qui accompagnent gratuitement les victimes de violence domestique ou favorisent leur relogement. Ces versements sont retenus dans la limite de 2 000 € et ne comptent pas dans la limite de 20 % (article 200, 1 ter). Ce plafond de 2 000 €, fixé par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 28), vaut pour les dons effectués à partir du 14 octobre 2025 ; il était de 1 000 € avant. Au-delà de 2 000 €, le surplus revient au taux de 66 %.

Pas de contrepartie, ou presque. Un don se fait sans rien recevoir en échange. Service Public admet de petits objets (cartes de vœux, insignes) à condition que leur valeur ne dépasse pas le quart du don, avec un maximum de 65 € par an ; et le droit de vote en assemblée générale ou le bulletin d'information ne sont pas des contreparties. Au-delà, ce n'est plus vraiment un don : un don n'est pas un achat déguisé, même enveloppé dans un joli papier.

Ce qui peut se donner. De l'argent, bien sûr, mais aussi des cotisations, un don en nature, l'abandon exprès de revenus ou de produits, et les frais engagés par un bénévole pour l'objet de l'association quand il renonce expressément à leur remboursement. Ces frais doivent être justifiés et constatés dans les comptes de l'association ; un trajet avec son propre véhicule peut être évalué au barème kilométrique fiscal (article 200, 1). Notre guide Indemnités kilométriques donne ce barème.

Ce que fait le donateur. Il déclare ses dons dans la rubrique des réductions et crédits d'impôt de sa déclaration de revenus, l'année suivante. Il ne joint pas le reçu : il le garde, car il doit pouvoir présenter, à la demande de l'administration, une pièce conforme au modèle fixé par celle-ci, qui atteste le montant, la date et le bénéficiaire (article 200, 5).

3. Ce que le don rapporte à une entreprise

Une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui verse à un organisme d'intérêt général bénéficie, elle aussi, d'une réduction d'impôt : c'est le mécénat (article 238 bis).

• Le taux : 60 % pour la fraction des versements de l'exercice jusqu'à 2 millions d'euros, 40 % au-delà. Les versements aux organismes qui fournissent gratuitement des repas, des soins ou certains produits de première nécessité (liste fixée par décret) aux personnes en difficulté, ou favorisent leur logement, restent à 60 % quel que soit le montant.
• Le plafond : les versements sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires, si ce second montant est plus élevé. L'excédent se reporte sur les cinq exercices suivants.
• Les dons en nature sont valorisés au coût de revient du bien ou de la prestation. La mise à disposition gratuite d'un salarié se valorise à sa rémunération et aux charges sociales, dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale pour chaque salarié.
• Pas de double avantage : les versements ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.
• Le justificatif est obligatoire : l'entreprise doit pouvoir présenter une pièce conforme au modèle de l'administration (article 238 bis, 5 bis). impots.gouv.fr propose le formulaire n° 2041-MEC-SD.
• Au-delà de 10 000 € de dons sur un exercice, l'entreprise déclare à l'administration le montant et la date des dons, l'identité des bénéficiaires et, le cas échéant, la valeur des contreparties reçues (article 238 bis, 6).

4. Le reçu, rubrique par rubrique

Un modèle fixé par l'administration. Pour les particuliers, c'est le formulaire n° 2041-RD, Cerfa n° 11580*05, « Reçu des dons et versements effectués par les particuliers au titre des articles 200 et 978 du code général des impôts ». La version en ligne sur impots.gouv.fr est celle du millésime 2023. Service Public précise qu'il sert aussi à justifier les frais auxquels un bénévole renonce, et que les dons en nature doivent y être évalués en euros. Ce guide l'explique ; il ne le fournit pas : prenez-le sur impots.gouv.fr. Notre Kit association en reprend les rubriques dans un modèle de préparation.

Un reçu par don, ou un reçu annuel ? Le texte ne l'impose pas. Ce qui compte, c'est que le reçu atteste le montant, la date des versements et l'identité du bénéficiaire (article 200, 5). Rien n'interdit d'envoyer un reçu récapitulatif en début d'année, juste avant la déclaration de revenus : vos donateurs vous en seront reconnaissants, votre trésorier aussi.

5. Chaque année : déclarer les dons et les reçus

L'obligation. Les organismes qui délivrent des reçus ouvrant droit aux réductions d'impôt des articles 200, 238 bis et 978 déclarent chaque année à l'administration fiscale le montant global des dons mentionnés sur ces reçus et perçus l'année civile précédente, ou au cours du dernier exercice clos, ainsi que le nombre de reçus délivrés (article 222 bis). Selon impots.gouv.fr, l'obligation vaut depuis les dons reçus à compter du 1^er janvier 2021, et aucune information sur l'identité des donateurs n'est demandée. Une année sans aucun reçu ne donne lieu à aucune déclaration.

Comment. impots.gouv.fr distingue deux cas :

• L'association dépose déjà une déclaration de résultats (n° 2065, pour celles soumises aux impôts commerciaux, ou n° 2070) : elle remplit le cadre prévu de cette déclaration.
• L'association n'a aucune obligation fiscale, le cas le plus fréquent : elle déclare en ligne, sur le service de démarches dématérialisées indiqué par la page « Déclaration des dons et reçus » d'impots.gouv.fr, après y avoir créé un compte. Le dirigeant ou une personne qu'il mandate (salarié, bénévole, conseil) peut le faire.

Quand. Dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre, ou si aucun exercice n'est clos dans l'année, au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1^er mai (impots.gouv.fr).

6. L'amende, le contrôle et le rescrit

L'amende de l'article 1740 A. Délivrer sciemment des documents, tels que des reçus, qui permettent à un contribuable d'obtenir indûment une réduction d'impôt entraîne une amende. Son taux est celui de la réduction en cause, et son assiette, les sommes indûment mentionnées sur les reçus (article 1740 A). Autrement dit, l'association rembourse au Trésor l'avantage qu'elle a fait obtenir. Exemple fictif : 30 000 € de dons de particuliers mentionnés sur des reçus indus, au taux de 66 %, donnent une amende de 19 800 €. De quoi refroidir la plus généreuse des kermesses.

Le contrôle des reçus. L'administration contrôle sur place la régularité de la délivrance des reçus, et l'association doit lui présenter les documents et pièces qui permettent ce contrôle (article L. 14 A du livre des procédures fiscales). Ce n'est pas une vérification de comptabilité, mais il faut pouvoir montrer, pour chaque reçu, le don qu'il atteste : doubles numérotés, relevés bancaires, comptabilité des frais de bénévoles.

Le rescrit : la question posée avant. Une association qui doute peut demander à l'administration si elle relève de l'une des catégories des articles 200 et 238 bis (article L. 80 C). La demande donne le nom et l'adresse de l'organisme, l'identité du signataire, et une présentation précise et complète de l'activité, avec toutes les informations utiles (article R*. 80 C-1). Elle est adressée, par un moyen qui prouve sa réception, à la direction départementale ou régionale des finances publiques du siège (article R*. 80 C-2). L'administration peut demander des compléments (article R*. 80 C-3). Elle dispose de six mois à compter de la réception de la demande, ou des compléments ; si elle ne répond pas dans ce délai, l'amende de l'article 1740 A n'est plus applicable (articles L. 80 C et R*. 80 C-4).

Et si la réponse déçoit ? L'association de bonne foi peut demander un second examen dans les deux mois qui suivent la réception de la réponse, sans invoquer d'élément nouveau ; l'administration le mène de manière collégiale et répond dans les mêmes délais, et l'association peut être entendue (article L. 80 CB et article R*. 80 CB-1). Si la réponse reste négative, il est encore temps : aucun reçu n'est parti.

7. La fiche de contrôle à remplir

La fiche aide le bureau à vérifier l'éligibilité avant le premier reçu, puis à tenir le registre qui servira à la déclaration annuelle. Elle ne remplace ni le formulaire n° 2041-RD, ni le rescrit, ni la déclaration en ligne.

8. Questions fréquentes

Toutes les associations peuvent-elles délivrer un reçu fiscal ?

Non. Il faut être d'intérêt général : but non lucratif, gestion désintéressée, pas de fonctionnement au profit d'un cercle restreint, et une activité dans l'un des domaines de l'article 200 du code général des impôts. Une association de loi 1901 déclarée n'est pas éligible du seul fait de sa déclaration.

Quel Cerfa pour un reçu fiscal de don ?

Pour un particulier, le formulaire n° 2041-RD, Cerfa n° 11580*05, en ligne sur impots.gouv.fr. Pour une entreprise, le modèle n° 2041-MEC-SD.

Combien rapporte un don à une association ?

Pour un particulier, 66 % du don en réduction d'impôt, dans la limite de 20 % du revenu imposable ; 75 % jusqu'à 2 000 € pour les organismes d'aide aux personnes en difficulté. Pour une entreprise, 60 %, dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires.

Faut-il demander un rescrit fiscal pour délivrer des reçus ?

Ce n'est pas obligatoire. C'est la voie sûre en cas de doute : sans réponse de l'administration dans les six mois, l'amende de l'article 1740 A ne peut plus être appliquée à l'association.

Que risque une association qui délivre un reçu fiscal sans y avoir droit ?

Si elle le fait sciemment, une amende égale à la réduction d'impôt que les reçus ont permis d'obtenir : par exemple 66 % des sommes indûment mentionnées pour des dons de particuliers.

Faut-il déclarer les reçus fiscaux délivrés ?

Oui. Chaque année, l'association déclare le montant total des dons mentionnés sur ses reçus et le nombre de reçus délivrés, dans les trois mois de la clôture, ou au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1^er mai pour un exercice civil.

Une cotisation donne-t-elle droit à un reçu fiscal ?

Elle peut ouvrir droit à la réduction d'impôt si l'association est éligible et si l'adhérent ne reçoit pas de véritable contrepartie : Service Public ne compte pas comme telle le droit de vote en assemblée générale ni le bulletin d'information.

Sources. Code général des impôts, articles 200, 222 bis, 238 bis et 1740 A, version à jour du 1^er septembre 2026 (codes.droit.org) ; livre des procédures fiscales, articles L. 14 A, L. 80 C, L. 80 CB, R*. 80 C-1 à R*. 80 C-4 et R*. 80 CB-1, version à jour du 1^er octobre 2026 (codes.droit.org) ; consultés le 15 octobre 2026 · impots.gouv.fr : formulaire n° 2041-RD (Cerfa n° 11580*05, millésime 2023) ; « Déclaration des dons et reçus », modifiée le 24 août 2026 ; lus le 15 octobre 2026 · Bulletin officiel des finances publiques : BOI-IR-RICI-250-10-10, version du 10 mai 2017 (cercle restreint de personnes) ; BOI-IR-RICI-250-30, version du 6 juillet 2026 (plafond de 2 000 €) ; lus le 15 octobre 2026 · Service Public : « Impôt sur le revenu, dons aux associations et organismes d'intérêt général », vérifiée le 15 avril 2026 ; « Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général », vérifiée le 13 mai 2026 ; lues le 15 octobre 2026. Avertissement. Exemples fictifs. Ce guide ne constitue pas un conseil fiscal et ne se prononce pas sur l'éligibilité d'une association donnée. Réseau Actif n'est pas un service public et ne délivre aucun reçu fiscal pour le compte d'autrui. Version. Document établi le 15 octobre 2026 par Réseau Actif.