Bénéficiaires effectifs : qui déclarer et comment

1. Qui est bénéficiaire effectif

Le principe tient en une phrase du code monétaire et financier : le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, la société (article L. 561-2-2). Une personne physique, donc. Une holding n'est jamais bénéficiaire effectif : on remonte jusqu'aux humains qui sont derrière.

Pour une société, le décret donne trois façons de l'être (article R. 561-1) :

• Le capital : détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital.
• Les droits de vote : détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote. Le capital et les votes ne coïncident pas toujours : dans une SA ou une SAS, certaines actions peuvent porter des droits de vote multiples.
• Le contrôle par un autre moyen : déterminer en fait les décisions des assemblées par les droits de vote dont on dispose, ou pouvoir, en tant qu'associé, nommer ou révoquer la majorité des dirigeants ou des membres du conseil (article L. 233-3, I, 3° et 4°, du code de commerce, auquel renvoie le décret).

« Plus de 25 % », pas « 25 % ». Quatre associés à 25 % chacun ne sont pas bénéficiaires effectifs au titre du capital. Le formulaire du guichet parle de « détention de 25 % du droit de vote » : c'est le texte qui fait foi, et il dit « plus de ».

Personne ne passe le seuil ? Alors, et seulement alors, le bénéficiaire effectif est le représentant légal : le ou les gérants d'une SARL, d'une SNC ou d'une société civile ; le président et, le cas échéant, le directeur général d'une SAS ; le directeur général d'une SA à conseil d'administration ; le président du directoire, ou le directeur général unique, d'une SA à directoire (article R. 561-1). Si le président de votre SAS est lui-même une société, on retient la ou les personnes physiques qui la représentent légalement.

Un seul critère suffit, et le code ne fixe aucun nombre : une société peut avoir un, deux, quatre bénéficiaires effectifs. Une associée à 60 % et un associé à 30 % le sont tous les deux.

Les cas qui font hésiter

La fiche pratique des greffes à laquelle renvoie Service Public (« 15 schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs dans les sociétés ») tranche plusieurs situations courantes :

• Le groupe familial. Deux parents à 22 % et deux enfants à 10 % : personne ne dépasse 25 %, mais les quatre peuvent être bénéficiaires effectifs au titre du contrôle par un autre moyen, même sans accord écrit entre eux. La fiche applique la même solution au PACS.
• L'usufruit et la nue-propriété. Le nu-propriétaire de plus de 25 % des parts est bénéficiaire effectif. L'usufruitier l'est aussi en règle générale, parce que les statuts lui donnent des droits de vote ; tout dépend donc des statuts.
• Les parts d'un enfant mineur. Le mineur qui détient plus de 25 % est bénéficiaire effectif, et ses parents aussi, puisqu'ils exercent les droits de vote jusqu'à sa majorité.
• Les parts en indivision. Quand l'indivision porte sur plus de 25 % du capital, chaque indivisaire est bénéficiaire effectif à ce titre ; le mandataire de l'indivision peut l'être selon l'étendue de son mandat.

2. Les détentions indirectes : le calcul

Quand les parts sont détenues par une société intermédiaire, on multiplie les pourcentages le long de la chaîne. C'est la méthode des schémas des greffes : 60 % d'une holding qui détient 85 % de la société, cela fait 60 × 85 % = 51 % de détention indirecte. Si la même personne détient aussi des parts en direct, on additionne.

Quand le calcul ne suffit pas. Une chaîne de sociétés détenues chacune à 51 % donne, par multiplication, une détention indirecte faible : 51 % × 51 % × 51 % = 13,26 %. Pourtant, la personne qui tient la majorité à chaque étage décide de tout. Les greffes la retiennent comme bénéficiaire effectif au titre du contrôle par un autre moyen. Retenez le réflexe : on calcule d'abord, puis on se demande qui décide vraiment.

3. Qui doit déclarer, et quand

Les sociétés concernées. Doivent connaître et tenir à jour leurs bénéficiaires effectifs, puis les déclarer au registre du commerce et des sociétés, les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège en France, les sociétés commerciales étrangères qui y ont un établissement, et les autres entités immatriculées au RCS (articles L. 561-45-1 et L. 561-46, renvoyant à l'article L. 123-1 du code de commerce). Concrètement : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, SCI et autres sociétés civiles, GIE. Les sociétés cotées sur un marché réglementé en sont dispensées, pas leurs filiales.

Les entrepreneurs individuels n'ont rien à déclarer. Le micro-entrepreneur n'est pas une société : il ne figure pas dans la liste du code. Si vous passez en société, en revanche, la question se pose dès l'immatriculation.

Les associations sont tenues, elles aussi, d'identifier et de conserver les informations sur leurs bénéficiaires effectifs (article L. 561-45-1, 3°). Pour elles, le décret regarde comme bénéficiaire effectif toute personne qui exerce des fonctions d'administrateur, de surveillance ou de direction (article R. 561-3). Leur déclaration est prévue non pas au registre du commerce, mais dans le registre que l'administration tient déjà sur elles (article L. 561-46-1). Ce guide vise les sociétés.

Le piège classique : la cession de parts signée en juin, enregistrée, fêtée, et oubliée au registre. Trente jours passent vite quand on vient de vendre.

4. Comment se fait la déclaration

Par le guichet unique. La société déclare au registre du commerce et des sociétés par l'intermédiaire du guichet unique des formalités des entreprises, l'organisme unique prévu par le code de commerce (article L. 561-46 du code monétaire et financier ; articles L. 123-33 et R. 123-1 du code de commerce). Les informations rejoignent aussi le registre national des entreprises, tenu par l'INPI. Dans le dossier, une rubrique « bénéficiaires effectifs » permet d'ajouter chaque personne et de préciser le type de contrôle, avec le pourcentage de capital ou de droits de vote quand c'est le critère retenu (INPI). Réseau Actif ne fait aucune formalité : ce guide vous aide à préparer la vôtre.

Ce que la déclaration contient (article R. 561-56) :

• pour la société : dénomination, forme juridique, adresse du siège et, le cas échéant, numéro unique d'identification suivi de la mention RCS et de la ville du greffe ;
• pour chaque bénéficiaire effectif : nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle ;
• la nature et les modalités du contrôle exercé, et son étendue ;
• la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.

Ce que contrôle le guichet. L'INPI vérifie que la somme des parts directes et indirectes de tous les bénéficiaires effectifs déclarés ne dépasse pas 100 %, et de même pour les droits de vote. Les parts en indivision sont écartées de ce contrôle, puisque chaque indivisaire déclare l'indivision entière. Le greffier, lui, vérifie que les informations sont complètes, conformes aux textes et cohérentes avec les pièces déposées (article L. 561-47). Une faute de frappe qui porte le total à 104 % ne passera pas ce contrôle.

Ce que ça coûte. Service Public indique 19,33 € pour la déclaration faite avec l'immatriculation et 35,36 € pour une inscription modificative. Le montant exact s'affiche sur le guichet avant le paiement.

5. Qui voit ces informations, et ce que coûte un oubli

Un registre qui n'est plus public

Le registre des bénéficiaires effectifs a longtemps été consultable par tous. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé en 2022 que cet accès du grand public portait atteinte au respect de la vie privée et à la protection des données ; depuis le 31 juillet 2024, l'accès est réservé (Service Public). Le code distingue aujourd'hui :

• l'accès intégral, adresse personnelle comprise : la société pour ses propres déclarations, chaque bénéficiaire effectif pour les sociétés où il est déclaré, une liste d'autorités (justice, cellule de renseignement financier, douanes, finances publiques, police judiciaire, inspection du travail…), et les professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment (banque, expert-comptable, avocat, notaire…) pour leurs obligations de vigilance (article L. 561-46) ;
• l'accès limité aux personnes qui justifient d'un intérêt légitime : nom, prénoms, mois et année de naissance, État de résidence, nationalité, chaîne de propriété et nature des intérêts détenus. Sont présumés en avoir un, notamment, les journalistes, certains organismes à but non lucratif et chercheurs, l'entreprise susceptible d'entrer en relation d'affaires avec la société pour prévenir un risque de blanchiment, et les acheteurs publics pour leurs soumissionnaires (article L. 561-46-2).

La demande d'accès s'adresse à l'INPI ou au greffe compétent, qui délivre un certificat d'accès valable trois ans (articles L. 561-46-2 et R. 561-58-3). Le décret du 24 avril 2026 leur donne douze jours ouvrables pour statuer, sept si le demandeur détient déjà un certificat (article R. 561-58-2) ; ce délai vaut pour les demandes présentées à partir du 10 novembre 2026 (Service Public, Conseil national des greffiers). Chaque bénéficiaire effectif peut aussi demander qui a consulté ses informations ; quand c'est un journaliste, une association ou un chercheur, seule sa profession lui est indiquée (article L. 561-46-2, III).

Les sanctions

• La radiation. Le greffier qui constate qu'une société n'a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs, ou ne les a pas mis en conformité, peut la radier d'office du registre trois mois après une mise en demeure restée sans effet (article L. 561-47). Le président du tribunal peut aussi enjoindre la société de déclarer, au besoin sous astreinte (article L. 561-48). Une société radiée qui régularise peut demander au greffier de rapporter la radiation (article R. 561-65).
• L'amende. Ne pas déclarer, ou déclarer des informations inexactes ou incomplètes, est puni de 200 000 € d'amende, avec en plus, pour les personnes physiques, l'interdiction de gérer et la privation partielle des droits civils et civiques (article L. 574-5, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026). Pour une société, le plafond de l'amende est multiplié par cinq, soit 1 000 000 € (article 131-38 du code pénal), avec des peines complémentaires comme l'exclusion des marchés publics.
• Le bénéficiaire qui ne répond pas. Celui qui ne transmet pas à la société les informations demandées, ou les transmet inexactes, encourt les mêmes peines (article L. 574-6).

Avant cette loi de mai 2026, l'amende du représentant légal était de 7 500 €, avec six mois d'emprisonnement encourus ; la prison a disparu, l'amende a été multipliée par plus de vingt-six (Service Public). Le registre n'a plus rien d'une case à cocher.

6. La fiche de recensement à remplir

La loi demande à la société d'obtenir et de conserver des informations exactes et à jour sur ses bénéficiaires effectifs (article L. 561-45-1). Cette fiche sert à cela : remplie avant d'ouvrir le guichet, elle évite les allers-retours ; gardée avec le registre des mouvements de titres ou les statuts, elle vous dit à quoi penser à chaque changement.

7. Questions fréquentes

Qui est le bénéficiaire effectif d'une SAS ou d'une SARL ?

La ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui contrôlent la société par un autre moyen. Si personne ne remplit ces critères, c'est le représentant légal : le président et, le cas échéant, le directeur général de la SAS, le ou les gérants de la SARL.

Faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs d'une SCI ?

Oui. La SCI est une société civile immatriculée au registre du commerce et des sociétés : elle déclare ses bénéficiaires effectifs comme une société commerciale. Si aucun associé ne dépasse 25 % et que personne ne la contrôle par un autre moyen, ce sont son ou ses gérants.

Dans quel délai déclarer un changement ?

Dans les trente jours suivant le fait ou l'acte qui modifie les informations déclarées : cession de parts, nouvel associé, déménagement d'un bénéficiaire effectif, changement de nom d'usage (article R. 561-55).

Une personne qui détient exactement 25 % est-elle bénéficiaire effectif ?

Pas au titre du capital ou des droits de vote : le texte exige « plus de 25 % ». Elle peut l'être si elle contrôle la société par un autre moyen, par exemple un pacte qui lui donne le pouvoir de nommer la majorité des dirigeants.

Qui peut consulter le registre des bénéficiaires effectifs ?

Plus le grand public. La société et ses bénéficiaires effectifs voient leurs propres informations, les autorités et les professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment ont un accès intégral, et les personnes qui justifient d'un intérêt légitime ont un accès limité, sur demande à l'INPI ou au greffe.

Que risque une société qui ne déclare pas ?

La radiation d'office du registre après une mise en demeure restée trois mois sans effet, une injonction du président du tribunal, et des sanctions pénales : 200 000 € d'amende pour une personne physique, jusqu'à 1 000 000 € pour une personne morale, plus des peines complémentaires.

Sources. Code monétaire et financier, articles L. 561-2-2, L. 561-45-1, L. 561-45-2, L. 561-46, L. 561-46-1, L. 561-46-2, L. 561-47, L. 561-47-1, L. 561-48, L. 574-5, L. 574-6, R. 561-1, R. 561-3, R. 561-55, R. 561-56, R. 561-56-1, R. 561-58-2, R. 561-58-3 et R. 561-65, version à jour du 1^er septembre 2026 (codes.droit.org) ; code de commerce, articles L. 123-1, L. 123-33, L. 233-3 et R. 123-1, version à jour du 1^er octobre 2026 (codes.droit.org) ; code pénal, articles 131-27, 131-38 et 131-39, version à jour du 26 août 2026 (codes.droit.org) ; tous consultés le 15 octobre 2026 · Service Public Entreprendre : « Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société », vérifiée le 3 juin 2026 ; « Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs », publiée le 9 mai 2025, mise à jour le 29 avril 2026 · INPI : « Qui sont les bénéficiaires effectifs d'une société ? », publiée le 8 décembre 2021, mise à jour le 9 avril 2025 · Greffes des tribunaux de commerce : « 15 schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs dans les sociétés », février 2018 · Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce : « Un décret modifie l'accès aux informations du registre des bénéficiaires effectifs », Bulletin d'actualité des greffiers n° 208, juin 2026 ; toutes pages lues le 15 octobre 2026. Avertissement. Exemples fictifs. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Réseau Actif n'accomplit aucune formalité : la déclaration se fait sur le guichet unique des formalités des entreprises. Version. Document établi le 15 octobre 2026 par Réseau Actif.