Mairie de Mouans-Sartoux : PLU, zones d'activités, terrasses

1. Une commune du Pays de Grasse qui plaide à Cannes

La mairie est au 3 place du Général-de-Gaulle, selon l'Annuaire de l'administration. La commune fait partie de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse (CAPG). Mais pour la justice commerciale, elle regarde vers la mer.

Parmi les 23 communes de l'agglomération, seules Mouans-Sartoux et La Roquette-sur-Siagne relèvent du tribunal de commerce de Cannes, pour un litige comme pour une entreprise en difficulté. Le détail est dans notre page Tribunal de commerce de Grasse.

Le reste se partage ainsi. La mairie gère les enseignes, les terrasses et les marchés. La page des compétences de la CAPG cite aussi le PLU, mais c'est le conseil municipal qui a voté sa dernière modification. La CAPG gère les déchets, l'eau, les bus Sillages, les zones d'activités et le soutien aux entreprises, sous le nom de Grasse Entreprises.

2. Le PLU de 2012, et ses trois quartiers en pause

Le plan local d'urbanisme (PLU) date du 3 octobre 2012. Il a été modifié plusieurs fois, la dernière le 18 décembre 2025. Une révision complète est en cours depuis le 3 septembre 2019 : le nouveau plan n'est pas encore là.

En l'attendant, la modification de 2025 a posé un outil au nom imprononçable : le périmètre d'attente de projet d'aménagement global, ou PAPAG. C'est une servitude prévue par l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme. Retenez plutôt l'image : un bouton pause sur un quartier.

La pause tombe au plus tard au nouveau PLU. D'ici là, le rapport d'enquête publique de novembre 2025 ne laisse passer que la petite extension du dessin et les travaux d'adaptation. La loi pose une limite : la pause ne peut pas interdire de réparer un bâtiment existant, ni d'en changer l'usage.

Pour un professionnel, la question est simple. Un terrain dans l'un de ces quartiers ne portera pas votre futur atelier avant la fin de la pause. Vérifiez la carte avant de signer quoi que ce soit, même une promesse de vente.

Vous êtes déjà propriétaire d'un terrain gelé ? La loi vous laisse une sortie : mettre la commune en demeure de l'acheter (articles L. 152-2 et L. 230-1 du code de l'urbanisme). La demande s'adresse à la mairie.

3. Zones de l'Argile et de Tiragon : le commerce sous condition

La commune a deux zones d'activités au PLU : l'Argile et Tiragon. Elles accueillent l'industrie, le tertiaire, l'artisanat. Le commerce aussi, mais à une condition, écrite à l'article UZ 2 du règlement : être lié à des activités de production déjà présentes dans la zone.

Traduction : le magasin d'usine passe, le négoce qui achète pour revendre doit chercher ailleurs.

Le logement de gardien reste possible s'il sert à l'activité : 25 % au plus de la surface de plancher des bâtiments principaux, et 100 m² au maximum par terrain.

4. Enseignes : le règlement local de 2020

Mouans-Sartoux a un règlement local de publicité (RLP) approuvé par une délibération transmise en préfecture le 17 décembre 2020. Né après la loi du 12 juillet 2010, il a échappé à la règle qui a fait tomber en 2021 les règlements antérieurs : il s'applique (article L. 581-14-3 du code de l'environnement).

Le règlement partage la ville en trois zones. La zone 2 couvre les zones d'activités et les espaces commerciaux denses. Les zones 1 et 3 couvrent le reste de la ville, plus résidentiel. C'est là que les règles se resserrent.

En zones 1 et 3. Pas d'enseigne sur un arbre, un auvent, une marquise, un garde-corps de balcon ou un toit. Pas d'écran numérique, hors pharmacies et services d'urgence. L'enseigne à plat reste sous le niveau du premier étage. Celle en drapeau est unique par façade et ne dépasse jamais 80 cm.

Près du château et de la chapelle Saint-Donat. Dans leurs périmètres de monuments historiques, pas d'enseigne sans le feu vert de l'architecte des Bâtiments de France (article R. 581-16-1 du code de l'environnement). L'enseigne à plat dit le logo, le métier ou le nom, et rien d'autre. Elle est faite de lettres découpées. Le slogan reste dans la vitrine.

La démarche. Toute pose, remplacement ou modification passe par une autorisation, sur le formulaire national, en trois exemplaires. Le dossier part en recommandé avec accusé de réception à la mairie, ou se dépose contre récépissé au service Urbanisme, 327 avenue de Grasse.

5. Terrasses : le soleil a un tarif

Une terrasse se demande au service Réglementation. L'autorisation est précaire et révocable à tout moment. Les tarifs publiés sur le site de la ville sont ceux de 2022 : demandez le barème du jour avant de faire vos comptes.

Le secteur 1, ce sont les places Jean-Jaurès, du Général-de-Gaulle, du Lavoir et de l'Église, le boulevard urbain et la rue Pasteur. Partout ailleurs, c'est le secteur 2. Le tarif d'été court d'avril à octobre, celui d'hiver de novembre à mars. La place du centre vaut donc une fois et demie les autres rues, et l'hiver coûte moitié moins que l'été.

Le même barème fixe 15,90 € par an pour un chevalet ou un porte-menu, et 1,35 € le m² par mois pour un étalage devant une boutique. Si vous servez à table et à emporter, la TVA n'est pas la même : notre guide TVA restauration sur place ou à emporter fait le tri.

6. Marchés : trois rendez-vous par semaine

Le mardi et le jeudi matin, deux marchés généralistes : alimentaire, vêtements, plats préparés, fleurs, services. Le mercredi après-midi, un marché des producteurs, réservé à la production locale, bio et de saison.

La demande d'emplacement se fait sur formulaire, auprès du service Population. La mairie prévient qu'elle veille à « une diversité équilibrée sur les stands » : un cinquième vendeur de miel risque d'attendre.

Le barème 2022 comptait 1 € par mètre linéaire et par jour pour un abonné, 1,90 € pour un passager. Vous tournez de marché en marché ? Notre guide Commerçant ambulant : carte, marchés, food truck vous dit quels papiers emporter.

Et les déchets ? Vos déchets proches de ceux d'un foyer, la CAPG peut les ramasser, sous conditions, contre une redevance spéciale. Avant de signer un bail, lisez notre guide Bail commercial 3-6-9, dérogatoire ou précaire.

Sources. Site de la Ville de Mouans-Sartoux (mouans-sartoux.net), lu le 30 octobre 2026 : « Demande d'autorisation d'enseigne, de pré-enseigne et/ou de publicité » et règlement local de publicité (tome 2, partie réglementaire), « Service réglementation » et « Tarifs municipaux 2022 », « Demander un emplacement sur un marché » · Géoportail de l'urbanisme, PLU de Mouans-Sartoux (document du 18 décembre 2025, publié le 5 janvier 2026) : pièce « Procédure » (liste des délibérations, rapport d'enquête publique de novembre 2025 sur la modification n° 4, règlement de la zone UZ) et pièce « Règlement local de publicité » (délibération reçue en préfecture le 17 décembre 2020), lues le 30 octobre 2026 · Communauté d'agglomération du Pays de Grasse (paysdegrasse.fr), « L'agglomération », « Nos compétences », « Déchets professionnels », lues le 30 octobre 2026 · Annuaire de l'administration (service-public.gouv.fr), fiche « Mairie - Mouans-Sartoux » (mise à jour le 1er avril 2026), lue le 30 octobre 2026 · Code de l'environnement, articles L. 581-14-3 et R. 581-16-1 ; code de l'urbanisme, articles L. 151-41, L. 152-2 et L. 230-1 ; textes en vigueur lus le 30 octobre 2026 (base Légifrance). Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Les règles et tarifs de la commune peuvent changer : ceux qu'elle publie, et les réponses écrites de la mairie, priment. Les exemples sont fictifs. Réseau Actif n'est ni une mairie ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.