TVA en restauration : 5,5 %, 10 % ou 20 % ?

1. Trois taux, une question : quand sera-t-il mangé ?

Le taux ne dépend ni de votre code APE ni de votre enseigne. Il dépend de ce que vous vendez et de la façon dont le client va le consommer. Une boulangerie peut appliquer trois taux dans la même matinée, et un restaurant deux sur la même addition.

10 % sur place. Les ventes à consommer sur place sont taxées à 10 %, à l'exclusion des boissons alcooliques (article 279, m). Le BOFiP y range les repas servis au restaurant ou à la cantine d'entreprise, et la fourniture de produits pour des réceptions privées ou professionnelles (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20, § 60).

10 % à emporter ou à livrer, si c'est prêt à manger. Même taux pour les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, alcool exclu (article 279, n).

5,5 % pour le reste de l'alimentaire. Les denrées alimentaires sont à 5,5 % (article 278-0 bis, A, 1°), à cinq exceptions près, taxées à 20 % :

• les produits de confiserie ;
• les chocolats et produits contenant du chocolat ou du cacao, sauf le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves et le beurre de cacao, admis à 5,5 % ;
• les margarines et graisses végétales, le caviar et les boissons alcooliques.

Ces exceptions changent de camp à table. Servis dans le cadre d'une prestation de restauration, la confiserie ou le chocolat passent à 10 % (BOI-ANNX-000495). L'alcool, lui, reste à 20 % en toutes circonstances.

Qu'est-ce qu'une boisson alcoolique ? Une boisson qui titre plus de 1,2 % vol, ou plus de 0,5 % vol pour les bières et les panachés (article 298 octodecies du code général des impôts, qui renvoie à l'article L. 111-4 du code des impositions sur les biens et services).

Le mélange n'y change rien. Service Public Entreprendre le précise : un whisky-coca est taxé comme un whisky pur, un kir comme un verre de vin. Le cola ne bénéficie d'aucune circonstance atténuante.

La loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 a retouché les articles 278-0 bis et 279, mais pas leurs règles de restauration : les alinéas m et n gardent la rédaction que commente le BOFiP (code à jour du 1^er septembre 2026, lu le 23 octobre 2026).

Les numéros d'articles changeront au 1^er janvier 2027, quand la TVA passera dans le code des impositions sur les biens et services : le calendrier est dans notre guide TVA auto-entrepreneur.

Ce guide détaille aussi la franchise en base, qui dispense un micro-entrepreneur de facturer la TVA, donc de tous ces taux, tant qu'il reste sous les seuils. Pour passer du HT au TTC à chaque taux, voyez Calcul de la TVA.

2. Sur place : 10 %, même pour la bouteille d'eau

Une vente à consommer sur place, c'est de la nourriture ou des boissons fournies avec assez de services pour qu'on les consomme immédiatement sur place (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70, § 70).

Sont visés les restaurants, cafés, bars, la restauration rapide, les cafétérias, les traiteurs avec service à table, mais aussi les espaces de restauration des cinémas, des stades, des centres commerciaux ou des stations-service.

Dans ce cadre, tout est à 10 % hors alcool : le plat, le café, le croissant, le yaourt, le sachet de chips et la canette. Ce qui serait à 5,5 % en boutique passe à 10 % quand on le consomme au restaurant (BOI-ANNX-000495).

Même logique dans une boulangerie qui installe trois tables. Les tables, les couverts, le comptoir où l'on s'accoude, le micro-ondes à disposition : c'est ce décor qui fait la vente sur place, selon le même tableau du BOFiP.

Le service et les pourboires obligatoires. Une majoration « service » imposée au client fait partie du prix et supporte la TVA. Sur une addition avec de l'alcool, elle se ventile comme un menu (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20, § 90).

3. À emporter et livraison : le produit décide, pas le client

À emporter, la question devient : ce produit est-il fait pour être mangé dans les instants qui suivent l'achat ? Le critère vient du Conseil constitutionnel : la nature, le conditionnement ou la présentation qui induisent la consommation dès l'achat (décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011, citée au BOI-TVA-LIQ-30-10-10, § 310).

Chaud ou froid, peu importe. Le lieu non plus : boulangerie, food-truck, marché, station-service, cinéma ou distributeur automatique, aucun lieu de vente n'est exclu du taux de 10 % (même BOFiP, § 340).

Textes : BOI-TVA-LIQ-30-10-10, § 320 et 330, en vigueur depuis le 19 novembre 2025 ; tableau BOI-ANNX-000495, en vigueur depuis le 21 août 2024.

Le croissant et le sandwich sortent du même four et repartent dans le même sachet. L'un est à 5,5 %, l'autre à 10 %. Aux yeux du fisc, le croissant peut attendre le goûter ; le sandwich, non.

La livraison

Livré au domicile ou au bureau, un repas prêt à manger reste à 10 %, plateaux-repas compris, dès lors que la préparation, la vente et la livraison se suivent immédiatement. À défaut, c'est le régime habituel des produits alimentaires : 5,5 % pour ce qui se conserve (BOI-ANNX-000495).

4. Menus et formules : ventiler le prix au centime

Quand le client choisit séparément ses plats et son alcool, chaque élément garde son taux. Le verre de vin à la carte est à 20 %, comme le supplément « accord mets-vin » ajouté à un menu (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20, § 70).

Le menu à prix unique avec un verre compris pose un vrai problème.

En principe, une opération unique suit un seul taux, le plus élevé (articles 257 ter et 278-0). Par dérogation, le BOFiP demande de ventiler le prix pour isoler la part des boissons alcooliques, à 20 %, le reste à 10 % (même BOFiP, § 80).

La méthode doit être économiquement rationnelle, et vous devez pouvoir la justifier. Si chaque élément existe aussi à la carte, le BOFiP en propose une, en trois temps :

• calculer le rapport entre les prix HT à la carte des éléments à 10 % et le total HT à la carte ;
• appliquer ce rapport au prix HT du menu, pour obtenir la part à 10 % ;
• le reste du HT du menu est la part à 20 %.

Un calcul pour tous vos menus ? C'est admis si la part de l'alcool est semblable d'un menu à l'autre (même § 80). Sinon, un calcul par menu. Gardez la feuille de calcul : c'est votre justificatif.

Recopiez la méthode du BOFiP, pas ses chiffres. Son propre exemple convertit 10 € TTC à 10 % en 9,10 € HT ; la division donne 9,0909…, soit 9,09 €. Même l'administration a ses coups de feu.

L'alcool cuisiné n'est plus une boisson. Intégré à un plat, il suit le taux de ce plat : le coq au vin et les crêpes flambées restent à 10 % sur place (§ 80, remarque).

La formule à emporter sans alcool (sandwich, canette, chips) mélange 10 % et 5,5 %. Les textes lus ne la traitent pas expressément.

Service Public Entreprendre (F22399) admet deux façons : ventiler chaque produit à son taux, ou taxer le tout au taux le plus élevé. La seconde coûte un peu plus ; elle est aussi la plus simple à défendre.

5. Traiteur, cours de cuisine, cantine : les cas qui piègent

Le traiteur à emporter. Ses plats vendus à emporter ou livrés sont à 5,5 % s'ils peuvent être conservés. Ses sandwichs, pizzas, quiches ou salades avec couverts, préparés pour être mangés tout de suite, sont à 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-10-10, § 330, et BOI-ANNX-000495).

Le traiteur qui sert. Service à table, préparation des mets, vaisselle, tables et chaises, décoration, salle ou tente, vestiaire : ces services sont accessoires au repas. L'ensemble devient une vente à consommer sur place, à 10 % hors alcool (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20, § 110).

L'animation ne suit pas le repas. Le DJ, l'animateur, le voiturier ou le chauffeur ne forment pas une seule prestation avec le repas : chacun garde le taux qui lui est propre (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20, § 120).

Le cours de cuisine. Un cours suivi de la dégustation, sur place ou à emporter, forme une seule opération dont aucun élément n'est accessoire : le tout passe au taux normal de 20 % (même BOFiP, § 130).

Le soufflé qu'on vous apprend à faire supporte donc 20 %, celui qu'on vous sert, 10 %. Le savoir coûte plus cher que la gourmandise.

Les cantines. Un prestataire qui fournit les repas d'une école, d'un collège ou d'un lycée applique 5,5 %, repas du personnel compris (article 278-0 bis, E ; BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20, § 290 et 300). Pour une cantine d'entreprise ou d'administration, c'est 10 %, hors alcool (même BOFiP, § 20).

6. Votre fiche de ventilation à remplir

7. Questions fréquentes

La bière sans alcool est-elle à 20 % ?

Non, si elle ne dépasse pas 0,5 % vol : c'est une boisson sans alcool, comme un cocktail qui ne dépasse pas 1,2 % vol. Elle suit donc la règle du contenant ou du lieu : 10 % sur place ou en gobelet, 5,5 % en bouteille ou en canette à emporter (BOI-TVA-LIQ-30-10-10, § 140).

Le baba au rhum compte-t-il comme de l'alcool ?

Non. Les pâtisseries fraîches contenant de l'alcool, babas, savarins ou plums, sont admises à 5,5 % à emporter (même BOFiP, § 140, remarque 3), et à 10 % quand on les sert sur place.

Sources. Code général des impôts, articles 257 ter, 278, 278-0, 278-0 bis (A, 1° et E), 279 (a bis, m et n) et 298 octodecies, version à jour du 1^er septembre 2026 (codes.droit.org), les articles 278-0 bis et 279 modifiés en dernier lieu par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 81 ; code des impositions sur les biens et services, article L. 111-4, version à jour du 10 octobre 2026 (codes.droit.org) ; consultés le 23 octobre 2026 · BOFiP : BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 (ventes à consommer sur place, restauration collective), en vigueur depuis le 7 août 2024 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-10, en vigueur depuis le 7 août 2024 ; BOI-TVA-LIQ-30-10-10 (produits destinés à l'alimentation humaine, ventes à emporter), en vigueur depuis le 19 novembre 2025 ; BOI-ANNX-000495 (tableau des ventes à emporter ou à livrer), en vigueur depuis le 21 août 2024 ; BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70, en vigueur depuis le 26 décembre 2018 ; BOI-RES-TVA-000205, en vigueur depuis le 19 novembre 2025 ; ACTU-2026-00063 du 15 avril 2026 (loi de finances pour 2026, article 81, II : taux du service public de gestion des déchets) ; lus le 23 octobre 2026 · Décisions citées par le BOFiP : Conseil constitutionnel, n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 ; Conseil d'État, 11 février 2013, n° 357348, et 18 juin 2024, n° 476093 · Service Public Entreprendre (DILA) : « Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons » (F22399), vérifiée le 3 décembre 2025, lue le 23 octobre 2026. Avertissement. Exemples fictifs. Ce guide ne constitue pas un conseil fiscal. Il décrit les taux de France continentale en vigueur au 23 octobre 2026 ; la Corse et l'outre-mer ont des règles propres. Réseau Actif n'est pas un service de l'administration. Version. Document établi le 23 octobre 2026 par Réseau Actif.