Militaire : créer ou reprendre une entreprise après l'armée

1. Avant le départ : trois façons de s'y mettre

Un militaire en activité ne peut pas exercer d'activité privée lucrative (code de la défense, article L. 4122-2). Trois exceptions ouvrent pourtant la porte à l'entreprise, toutes « sur demande agréée ». Traduction : on demande, on attend le feu vert, et seulement ensuite on se lance.

Sources : code de la défense, articles L. 4139-5, L. 4139-5-1, L. 4139-6-1 et L. 4122-5 ; code pénal, article 432-13, versions en vigueur lues le 30 octobre 2026.

Le congé de reconversion

Les durées sont dans le dessin. Ce qu'il ne dit pas : les 120 jours peuvent être fractionnés, et le militaire blessé en service peut obtenir ce congé sans condition d'ancienneté, après avis d'un médecin des armées. Pendant ce congé, vous restez en activité : vous gardez la solde indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison.

Vous pouvez y exercer une activité lucrative, à condition d'en informer le ministre. Au-delà de dix jours ouvrés par mois, votre rémunération baisse selon ce que l'activité vous rapporte : d'un tiers si vous gagnez plus de la moitié de cette rémunération, de moitié au-delà des deux tiers, des deux tiers au-delà de 100 %. Au-delà de 125 %, elle est ramenée au montant de la retenue pour pension.

Le congé pour création ou reprise d'entreprise

Pendant ce congé, vous vous consacrez « obligatoirement à la création et à l'exploitation de l'entreprise ». Le ministre peut faire vérifier que c'est bien le cas. Sinon, il met fin au congé plus tôt, et c'est le départ. À son terme normal aussi, vous quittez l'armée.

La micro-entreprise avant la quille

Militaire de carrière à moins de deux ans de la limite d'âge de son grade, officier sous contrat ou militaire engagé à moins de deux ans de sa limite de durée de services, ou militaire en congé de reconversion : chacun peut, sur demande agréée, créer une entreprise sous le régime de la micro-entreprise. C'est le seul régime que vise le texte.

2. Le dossier d'autorisation, et ses délais

Pour le congé de création ou de reprise, la demande est écrite, adressée à l'autorité dont vous relevez, « deux mois au moins » avant la date de création ou de reprise. Elle indique la forme de l'entreprise, son objet, son secteur, et les subventions publiques qu'elle pourrait recevoir.

Ensuite, deux silences. La commission de déontologie des militaires a un mois pour donner son avis : sans réponse, l'avis est favorable. Le ministre a ensuite un mois pour décider : sans réponse, c'est un refus. Même silence, deux traductions. Ce n'est pas l'armée qui est compliquée, c'est le droit administratif qui a de l'humour.

La règle des trois ans

Pendant le service et trois ans après, vous ne pouvez pas prendre d'intérêts dans une entreprise privée que vous avez surveillée ou contrôlée, avec laquelle vous avez passé des contrats, ou sur les contrats ou décisions de laquelle vous avez donné un avis. Le code pénal punit l'infraction de trois ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende. La commission de déontologie des militaires veille à cette règle. Avant de vous associer avec un ancien fournisseur, écrivez à votre autorité : elle peut saisir la commission. Si vous avez vous-même surveillé, contrôlé ou signé des contrats avec des entreprises, informer le ministre par écrit est même obligatoire.

3. Défense mobilité : le conseiller création

Défense mobilité est le service de reconversion du ministère des Armées. Selon sa page « Devenir entrepreneur », 500 militaires, civils et conjoints se lancent chaque année. Les conjoints y ont accès dans le cadre du « Plan famille ».

Un conseiller référent, spécialisé en création-reprise, vous suit « de l'idée à la création, jusqu'à 3 ans après votre départ ». Selon Défense mobilité, il peut :

• vérifier la faisabilité du projet ;
• vous mettre en contact avec des experts du financement et du conseil ;
• vous faire parrainer par des chefs d'entreprise ;
• vous orienter vers des formations à la création et des périodes d'immersion en entreprise ;
• vous suivre dans la gestion, une fois l'entreprise lancée.

L'antenne la plus proche du Pays de Fayence est à Draguignan : quartier Bonaparte, 1580 avenue de la Grande Armée. Pour un ancien militaire blessé en opération, l'accompagnement n'a pas de limite de durée.

4. Le chômage après l'armée, et l'ARCE

Un militaire qui quitte le service et se retrouve « involontairement privé d'emploi » a droit à une allocation chômage. C'est France Travail qui ouvre les droits. Inscrivez-vous dès le jour de votre radiation, avec l'attestation d'employeur remise par le référent chômage de votre formation administrative.

Sources : code de la défense, articles R. 4123-33, R. 4123-35 et R. 4123-36 ; Défense mobilité, « Je suis ancien militaire demandeur d'emploi », lue le 30 octobre 2026.

Quelques précisions que le dessin ne peut pas porter. Une démission, ou un contrat rompu à votre demande, ne compte pas comme une perte involontaire d'emploi, sauf motifs prévus par le code : suivre un conjoint qui déménage pour un nouvel emploi, par exemple. Le réexamen au 122e jour reste à la main de France Travail. Le dispositif de « démission pour projet professionnel », ouvert aux salariés du privé, ne s'applique pas aux militaires, précise Défense mobilité.

L'allocation se calcule sur la solde budgétaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial, au taux de métropole, « à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire ». Faites le calcul sans les primes : c'est celui que fera la règle.

Depuis le 1er juillet 2020, l'ARCE est de nouveau ouverte aux anciens du ministère des Armées qui créent ou reprennent une entreprise, dans les conditions du régime d'assurance chômage. Capital ou allocation maintenue : le choix et les calculs sont dans notre guide Auto-entrepreneur et chômage : garder l'ARE ou l'ARCE ?.

5. Pension militaire et revenus de l'entreprise

Point sensible, donc on s'en tient à ce qui est écrit. Le code des pensions applique aux militaires les règles de cumul du code de la sécurité sociale (article L. 84). Ce dernier permet aux titulaires d'une pension militaire de « cumuler entièrement leur pension avec les revenus professionnels et de remplacement » (article L. 161-22, III, C).

Le Service des retraites de l'État le dit plus simplement : vous pouvez cumuler votre pension et une rémunération d'activité « si vous êtes rémunéré par un organisme privé ». La limite écrite vise les revenus versés par un employeur public, État, collectivité ou hôpital : le cumul y est plafonné, sauf exceptions (article L. 86).

Une réserve, enfin. Un engagement dans la réserve opérationnelle de 30 jours ou plus suspend le paiement de la pension, en totalité, selon le Service des retraites de l'État. Le simulateur de cumul de ce service chiffre votre cas.

6. Le reste du chemin est celui de tous les créateurs

Une fois l'uniforme rendu, l'entreprise se monte comme n'importe quelle autre : statut, financement, local, cotisations. Notre guide Reprise d'entreprise : étapes, du repérage à la signature sert à qui reprend. Pour un prêt d'honneur, voyez Prêt d'honneur : montants, dossier et comité. Pour l'aide aux créateurs sur les cotisations, voyez Demande d'ACRE : qui y a droit, comment faire.

Sources. Code de la défense, articles L. 4122-2, L. 4122-5, L. 4123-7, L. 4138-2, L. 4139-5, L. 4139-5-1, L. 4139-6-1, R. 4122-14, R. 4122-15, R. 4122-17, R. 4123-33, R. 4123-34, R. 4123-35, R. 4123-36, R. 4123-37, R. 4138-29 et R. 4138-29-1 ; code pénal, article 432-13 ; code des pensions civiles et militaires de retraite, articles L. 13, L. 84, L. 86 et L. 86-1 ; code de la sécurité sociale, articles L. 161-22 et L. 161-22-1-2 ; textes en vigueur lus le 30 octobre 2026 (base Légifrance) · Défense mobilité (defense.gouv.fr) : « Devenir entrepreneur », « Je suis ancien militaire demandeur d'emploi », « Nos antennes de proximité », pages non datées lues le 30 octobre 2026 (« Devenir entrepreneur » et « Je suis ancien militaire demandeur d'emploi » relues en direct le même jour) · Service des retraites de l'État : « Les spécificités des militaires : le cumul », page non datée lue le 30 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Votre situation (statut, grade, ancienneté, pension) se vérifie auprès de votre formation administrative, de Défense mobilité et du service qui verse votre pension. Réseau Actif n'est ni un service du ministère des Armées ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.