L'ACRE pas à pas : qui y a droit, comment la demander

Un quart de cotisations en moins la première année, à condition de la demander dans les 60 jours depuis 2026. Les conditions, les pièces à joindre, la différence avec l'ARCE, et une liste à cocher.

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Ai-je droit à l'ACRE ? Réponse en cinq questions

Répondez aux cinq questions : vous saurez tout de suite si votre situation ouvre droit à l'ACRE, quelle pièce joindre, quel formulaire remplir et avant quelle date l'envoyer. Rien n'est enregistré, aucune adresse n'est demandée.

1. Avez-vous déjà bénéficié de l'ACRE au cours des trois dernières années ?
2. Êtes-vous en début d'activité : création ou reprise d'une entreprise ?
3. Laquelle de ces situations est la vôtre ?
4. Sous quel statut exercez-vous ?
5. Date d'ouverture de votre activité (celle du justificatif de création), ou date prévue

Les formulaires officiels, prêts à remplir

Inutile de les chercher ailleurs : voici les formulaires de l'administration, tels qu'elle les publie, sans aucune modification. Ils se remplissent directement à l'écran.

Remplir le formulaire ici, en quelques minutes

Répondez aux questions : votre navigateur remplit le formulaire officiel de l'Urssaf qui correspond à votre statut, et vous le télécharge. Il ne vous restera qu'à le relire, le signer et l'envoyer avec la pièce justificative.

Vos réponses restent sur votre appareil. Le formulaire officiel est rempli par votre navigateur ; rien n'est envoyé à Réseau Actif, ni enregistré.

Votre statut
Sexe *

15 caractères, sur votre carte Vitale (les espaces sont retirés). Il reste sur votre appareil.

14 chiffres, sur le justificatif de création.

Votre part dans la société *

Joignez la copie des statuts et, si vous comptez votre famille, la justification des liens.

Copies conformes des documents publiés par l'organisme officiel. Avant d'envoyer, vous pouvez vérifier qu'une version plus récente n'est pas parue : Urssaf (autoentrepreneur.urssaf.fr) · Urssaf (urssaf.fr).

Le document en ligne

Le même texte que le PDF, à lire ici. Les modèles se remplissent plus facilement dans la version à télécharger.

1Vérifierque vous y avez droit
2Créersur le guichet unique
3Rassemblerles justificatifs
4Envoyerà l'Urssaf sous 60 jours
5Attendre30 jours au plus

1. L'ACRE en une phrase

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) est une exonération partielle de vos cotisations sociales pendant environ un an. Ce n'est pas de l'argent versé sur votre compte : c'est de l'argent que vous ne versez pas. La différence est subtile pour votre banquier, beaucoup moins pour votre trésorerie.

Ce qui a changé au 1er janvier 2026

Jusqu'au 31 décembre 2025, l'ACRE s'obtenait automatiquement dès la création ou la reprise. Ce n'est plus le cas : il faut désormais en faire la demande à l'Urssaf, dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité indiquée sur votre justificatif de création. Passé ce délai, la porte se referme.

2. Qui y a droit ?

Deux conditions communes : être en début d'activité, et ne pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des trois années précédentes pour une autre création ou reprise. Il faut ensuite se trouver dans l'une des situations suivantes :

  • demandeur d'emploi indemnisé ;
  • demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit à France Travail depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • bénéficiaire du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • âgé de 18 à 25 ans révolus, ou de moins de 30 ans si vous êtes reconnu handicapé ;
  • âgé de moins de 30 ans et non indemnisé faute d'avoir assez travaillé ;
  • salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, et repreneur de cette entreprise ;
  • signataire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), à condition d'avoir été, en le signant, dans l'une des situations précédentes ;
  • créateur ou repreneur dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans une commune classée zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+) ;
  • bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Vous dirigez une société (SARL, EURL, SAS, SASU…) ? L'ACRE vous est ouverte si vous en exercez le contrôle effectif, par exemple en détenant, seul ou avec certains proches, plus de la moitié du capital, dont au moins 35 % à titre personnel. Ce contrôle doit durer au moins deux ans, sans quoi l'Urssaf peut réclamer les cotisations exonérées. Le formulaire demande alors une copie des statuts et, le cas échéant, la justification des liens familiaux.

3. Combien ça rapporte ?

Vous êtes micro-entrepreneur

Vos cotisations sont calculées à 75 % du taux normal : vous économisez un quart. C'est le taux des micro-entreprises créées ou reprises depuis le 1er juillet 2026 ; avant, l'exonération était de moitié. L'exemple de l'administration : un électricien cotise 15,9 % de son chiffre d'affaires au lieu de 21,2 %.

L'exonération dure jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit votre début d'activité. Autrement dit, le calendrier a son mot à dire : démarrer en début de trimestre, c'est profiter des douze mois ; démarrer en fin de trimestre, c'est en perdre deux en route.

Début d'activitéFin de l'ACREDurée
du 1er juillet au 30 septembre 202630 juin 2027de 12 mois (début juillet) à 9 mois (fin septembre)
du 1er octobre au 31 décembre 202630 septembre 2027de 12 à 9 mois
du 1er janvier au 31 mars 202731 décembre 2027de 12 à 9 mois
L'exemple de l'administration

Une commerçante en ligne démarre le 3 septembre 2026. Ses cotisations (12,3 % de son chiffre d'affaires) sont réduites d'un quart jusqu'au 30 juin 2027 : dix mois d'ACRE. Si elle avait démarré en juillet, elle aurait eu les douze mois, avec la même date de fin.

Vous êtes indépendant hors micro-entreprise ou dirigeant de société

L'exonération dure 12 mois et porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. Son montant dépend de votre revenu professionnel de l'année :

Revenu professionnel annuelExonération
jusqu'à 36 045 € (75 % du plafond de la Sécurité sociale)25 % des cotisations concernées
entre 36 045 € et 48 060 €dégressive
à partir de 48 060 € (le plafond)aucune

4. La demande, étape par étape

Étape 1. Créez votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises, puis téléchargez votre justificatif de création d'activité. C'est la date d'ouverture qu'il indique qui lance le compte à rebours des 60 jours.

Étape 2. Rassemblez la pièce qui prouve votre situation :

Votre situationLa pièce à joindre
Demandeur d'emploi indemniséNotification d'ouverture de droits ou dernier avis de paiement
Demandeur d'emploi non indemniséHistorique d'inscription à France Travail
RSA ou ASSAttestation d'allocataire
Moins de 26 ansPièce d'identité
De 26 à moins de 30 ans, non indemniséAttestation sur l'honneur de non-indemnisation, ou contrat de travail et preuve de sa rupture
Reconnu handicapéReconnaissance délivrée par la CDAPH
Reprise d'une entreprise en difficultéCopie du jugement d'ouverture de la procédure, ou attestation du liquidateur, de l'administrateur ou du juge-commissaire
Contrat CapeCopie du contrat
QPV, ZFRR ou ZFRR+Justificatif de l'adresse de l'établissement
PreParENotification du droit, au titre du dernier paiement

Étape 3. Remplissez le formulaire qui correspond à votre statut (il y en a un pour les micro-entrepreneurs, un pour les indépendants classiques, un pour les dirigeants assimilés salariés) et envoyez-le à l'Urssaf avec vos pièces. Micro-entrepreneur : par la messagerie de votre espace en ligne. Pas encore de compte ? L'Urssaf prévoit un accès « Je n'ai pas de compte Urssaf », avec le motif « Aide à la création d'activité ».

Les trois formulaires officiels, au même endroit

Les formulaires de l'Urssaf (versions 2026, à remplir à l'écran) sont proposés en téléchargement sur la page de ce guide, sans modification : reseauactif.fr/ressource/acre-demande-pas-a-pas. Micro-entrepreneur, travailleur indépendant hors micro-entreprise, ou dirigeant de société assimilé salarié : prenez celui de votre statut.

Étape 4. Patientez. L'Urssaf statue dans les 30 jours. Sans réponse dans ce délai, l'ACRE est considérée comme accordée : pour une fois, le silence de l'administration joue en votre faveur.

5. ACRE, ARCE, ARE : ne pas confondre

Trois sigles qui se ressemblent, et qui n'ont rien à voir. L'ACRE allège vos cotisations. L'ARCE et l'ARE concernent vos allocations chômage, versées par France Travail. Si vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) quand vous créez, vous choisissez entre deux options :

  • garder une partie de l'ARE chaque mois, en la cumulant avec vos revenus d'entrepreneur. Ces périodes comptent pour la validation de vos trimestres de retraite de base ;
  • ou prendre l'ARCE : un capital égal à 60 % des droits à l'ARE qui vous restent (moins une participation de 3 % pour les retraites complémentaires), versé en deux fois, la moitié au démarrage, le reste six mois plus tard si l'activité existe toujours. L'ARCE suppose d'avoir obtenu l'ACRE, et elle ne valide pas de trimestres de retraite de base.

Lequel choisir ? Cela dépend de vos premiers revenus et de vos besoins de départ. C'est exactement le genre de question à poser à votre conseiller France Travail avant de signer quoi que ce soit, simulateur à l'appui.

Enfin, chaque région propose son propre accompagnement à la création (l'héritier de l'ancien dispositif Nacre) : aide au montage du projet, au financement, suivi des débuts. La liste se trouve sur le site de Bpifrance.

6. Votre liste à cocher

Ma demande d'ACRE

Mes dates

Date d'ouverture de l'activité (sur le justificatif de création) : [jj/mm/aaaa]

Date limite d'envoi à l'Urssaf (ouverture + 60 jours) : [jj/mm/aaaa]

Date d'envoi de ma demande : [jj/mm/aaaa]

Sans réponse le [envoi + 30 jours], l'ACRE est considérée comme accordée.

Avant d'envoyer

Je suis en début d'activité.

Je n'ai pas eu l'ACRE au cours des trois dernières années.

Ma situation figure dans la liste des bénéficiaires : [laquelle].

J'ai téléchargé mon justificatif de création d'activité.

J'ai la pièce qui prouve ma situation : [laquelle].

J'ai rempli le formulaire qui correspond à mon statut (micro-entrepreneur, indépendant, ou dirigeant assimilé salarié).

J'ai envoyé le tout à l'Urssaf et gardé une copie.

Je touche l'ARE : j'ai fait le point avec France Travail sur le choix entre maintien de l'ARE et ARCE.

L'ACRE allège vos cotisations, pas votre solitude

Entreprendre seul chez soi, c'est possible. Trouver des clients sans voir personne, beaucoup moins. Les premiers contrats viennent souvent de quelqu'un qui connaît quelqu'un : faites-vous accompagner (France Travail, chambres consulaires, dispositif de votre région) et sortez rencontrer d'autres entrepreneurs.

Réseau Actif, association et club d'entrepreneurs, rassemble des entrepreneuses, entrepreneurs, artisans, commerçants et dirigeants autour de liens professionnels utiles et concrets.

Agenda et rendez-vous : reseauactif.fr

Sources. Entreprendre Service Public, Direction de l'information légale et administrative : « Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) », vérifiée le 1er juillet 2026 (code de la sécurité sociale, art. L131-6-4 et D131-6-3) ; « Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) », vérifiée le 13 août 2026 ; « Accompagnement à la création d'entreprise en région (ex-Nacre) », vérifiée le 18 septembre 2026. Actualité « Acre : du changement pour le dispositif d'aide » du 11 février 2026 (décret n° 2026-69 du 6 février 2026). Avertissement. Ce document ne constitue pas un conseil juridique. Les montants du plafond de la Sécurité sociale changent chaque année : vérifiez les chiffres de l'année en cours auprès de l'Urssaf. Version. Document établi le 11 octobre 2026 par Réseau Actif.


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